Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel avant l’article 1er

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les trois premiers alinéas du 6 de l'article 200 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6. - Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaire, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 8 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A au taux de 50 %.
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. »
II. - Au premier alinéa du 6 bis du même article, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 40% ».
III. - Le 7 du même article est abrogé.
IV. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Toute rémunération exceptionnelle, bonus ou avantage en capital accordés à tout salarié ou dirigeant d'un établissement de crédit est imposé à 50 % dès lors qu'il dépasse le seuil représentatif de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement relatif aux modalités spécifiques de rémunération de certains dirigeants d’entreprises a, bien évidemment, plusieurs raisons d’être.
La première, c’est qu’il constitue, dans sa forme présente, une contribution au débat sur la taxation des revenus de caractère exceptionnel, bien souvent dérogatoire au droit commun des salaires, dont bénéficient un certain nombre de cadres dirigeants ou de salariés dans les plus grandes entreprises, notamment dans les établissements de crédit.
Nous avons délibérément fait le choix d’inscrire cette mesure en première partie du projet de loi de finances rectificative, en vue de dégager dès maintenant quelques recettes complémentaires pour le budget de l’État – qui en a bien besoin – et d’inscrire durablement la fiscalisation de ces revenus dans l’assiette de l’impôt.
Nous sommes en effet, de longue date, partisans d’une assimilation intégrale des stock-options et autres avantages divers octroyés à certains cadres dirigeants ou salariés d’entreprises à un revenu salarial devant être soumis comme tel tant aux cotisations sociales qu’à l’application du barème de l’impôt sur le revenu.
Il n’est en effet pas normal que les revenus tirés de ces opérations ne soient assujettis aux cotisations sociales qu’à un taux inférieur de moitié à celui affectant les salaires « ordinaires » et qu’ils bénéficient d’un allégement de fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu qui peut, sous certaines conditions, les rendre nettement moins imposables qu’une rémunération annuelle de cadre supérieur.
J’en viens à une question qui est plus liée à l’actualité. Il y a un peu plus d’un an, nous discutions ici même d’un collectif budgétaire mettant en place les structures destinées à « animer » le plan de sauvetage des banques, avec la création de la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et de la Société de financement de l’économie française, la SFEF, l’une chargée de capitaliser – sans entrer dans le capital – les établissements de crédit les plus en difficulté, l’autre chargée de servir d’interface pour le refinancement bancaire.
Nous avions voté contre ce collectif budgétaire qui mettait ainsi, sans contraintes excessives, l’argent public au service des banques.
Aujourd’hui, après avoir nié leurs obligations de financement de l’économie de production, conduit des PME à la faillite faute de financements adaptés, voici que la plupart de nos banques se préparent à verser de généreuses rémunérations à leurs dirigeants comme à quelques salariés choisis. Cette manière de faire, que l’on aurait peut-être contrecarrée en faisant entrer l’État dans le capital des établissements, est proprement scandaleuse et ressentie comme telle.
D’ailleurs, plus que la situation des traders, un peu rapidement présentés comme les boucs émissaires responsables de tous les maux de la terre, c’est bel et bien la logique de fonctionnement de nos banques qui pose problème et nous intime de passer à l’acte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette préoccupation, je l’évoquais en discussion générale, est fort intéressante. La commission des finances s’apprête d'ailleurs à examiner, à la suspension du déjeuner sinon à celle du dîner, des propositions que je lui soumettrai sur le même sujet.
Il me semble donc prématuré de délibérer de votre approche. Celle-ci doit être resituée dans un contexte plus global, en particulier sur le plan international. Pour reprendre les paroles célèbres de la bataille de Fontenoy, nous serions tentés de dire : « Messieurs les Anglais, tirez les premiers ! », les Anglais répondant à Mme Lagarde : « Madame la ministre, tirez la première ! » La situation est en fait tout autre, puisqu’il s’agit aujourd’hui, comme le soulignait à l’instant M. le ministre du budget, de donner une traduction concrète et internationale aux conclusions des rencontres du G20.
Cela dit, madame Beaufils, nos approches divergent en ce que vous défendez une taxation dans un esprit vexatoire ou punitif, quand la majorité de la commission des finances, du moins je le suppose, s’attachera plutôt à l’évaluation des risques portés par les bilans bancaires.
Il ne s’agit pas de considérer l’échelle des rémunérations et la dignité supposée des différents métiers les uns par rapport aux autres. En d’autres termes, la question n’est pas la reconnaissance de l’indignité supposée des métiers de l’argent, thème rémanent dans l’histoire de l’humanité,…

M. Michel Charasse : Et antisémite !

M. Philippe Marini : … qui a parfois revêtu une coloration anti-lombarde, antisémite ou hostile à telle ou telle corporation assimilée à une origine, à une culture, voire à une religion.
Je suggère donc à Mme Beaufils de bien vouloir retirer son amendement, afin de prendre une part active à la discussion de l’amendement que la commission déposera et qui concernera non seulement les rémunérations des opérateurs de marché mais aussi les éléments variables de rémunération de la chaîne hiérarchique qui a la responsabilité d’évaluer, de pondérer, de maîtriser les risques de bilan.
En d’autres termes, nous voulons inciter les établissements financiers à adopter une politique de risque raisonnée de crédit aux entreprises, plutôt qu’à consacrer trop d’énergie dans la poursuite d’objectifs peut-être déraisonnables en matière de pur arbitrage sur les marchés d’instruments financiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à la fois les stock-options et les rémunérations. Je rappelle que le seuil de trois SMIC que vous évoquez représente environ 4 000 euros. Beaucoup de salariés du secteur bancaire seraient concernés, quel que soit le poste qu’ils occupent. Des salariés ont tout de même le droit de recevoir des primes parce qu’ils ont bien travaillé…

M. Philippe Marini : Et les footballeurs !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous pénaliseriez des salariés qui n’ont rien à voir avec ceux que vous essayez de sanctionner sous prétexte qu’ils sont dans des salles de marchés.
Pour tout ce qui relève des bonus, M. le rapporteur général l’a indiqué, un débat aura lieu ultérieurement. En matière de stock-options, le Gouvernement est déjà beaucoup intervenu : le dispositif est aujourd’hui suffisamment équilibré pour que l’on ne retienne pas votre amendement, madame le sénateur.

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : L’intervention de M. le ministre me conforte dans notre position. L’examen du projet de loi de finances pour 2010 nous a montré que le Gouvernement ne faisait pas preuve de la même retenue lorsqu’il s’agissait de fiscaliser les indemnités des salariés victimes d’un accident du travail !
Nous souhaitons simplement que les bonus spécifiques attribués à ces personnels soient inclus dans leurs revenus. Il s’agit tout simplement d’une mesure bien plus respectueuse de l’équité fiscale que celle qui a été prise sur les accidentés du travail.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales