Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel avant l'article 14
debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement doit, dans un délai de trois mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place et du fonctionnement du fichier EVAFISC, répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France.
Le fonctionnement de ce fichier et les résultats de son utilisation par les services fiscaux feront l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : La direction générale des finances publiques a été autorisée par un arrêté du 25 novembre 2009 à créer un fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou des personnes morales, appelé « EVAFISC ».
Je l’ai dit ce matin dans mon intervention au cours de la discussion générale et je le répète : nous voulons concrètement apporter notre soutien au ministre du budget dans sa lutte contre la fraude fiscale.
Ce fichier est important parce qu’il recense des informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France, et il donne une assise pour permettre à l’administration fiscale de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales ; d’analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d’opérer le cas échéant des régularisations de situations fiscales ; de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ; d’inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
Ce fichier comporte un certain nombre de données à caractère personnel, des informations que l’on peut qualifier de « sensibles ». Par cet amendement, nous voudrions que la gestion de ce fichier soit placée sous le regard du Parlement, non pas en termes opérationnels, mais parce qu’il est important que le Gouvernement rende compte au Parlement à ce sujet, surtout dans ces moments difficiles.
Nous souhaitons à cette fin que l’arrêté soit soumis à une validation législative, avec toutes les conséquences qui en découlent sur les modalités d’utilisation du fichier EVAFISC.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de nous fournir un « rapport » ; ce terme utilisé dans la rédaction que nous proposons est sans doute un peu fort, il peut s’agir d’une simple communication devant la commission des finances.
Nous aimerions que cela soit effectué dans les trois mois pour nous expliquer les modalités concrètes de la mise en place et surtout de la mise en œuvre de ce fichier - que nous approuvons, je le répète -, et que chaque année il y ait un rapport ou – ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement, mais c’est l’esprit du texte que nous présentons – une communication au Parlement par le biais de la commission des finances.
Nous voulons en effet, monsieur le ministre, que l’on ne se contente pas de déclarations médiatiques et qu’il y ait un véritable soutien à vos services dans le travail qu’ils sont amenés à faire pour lutter contre la fraude fiscale.
C’est le sens de l’amendement qui est soumis à votre approbation, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il serait utile en effet qu’à l’occasion de cet amendement le Gouvernement puisse s’exprimer sur le nouveau fichier EVAFISC, qui est un outil de lutte contre l’évasion fiscale.
Monsieur le ministre, vous savez que nous sommes, quelles que soient nos différences d’opinion et de positionnement politique, à vos côtés pour tout ce qui concerne la nécessaire action de lutte contre la fraude. Que pouvez-vous nous dire sur EVAFISC ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’abord, c’est un joli nom (Sourires) ; l’administration fiscale peut elle aussi faire un peu de poésie de temps à autre.
En dehors de cela, je ne sais pas si je peux m’engager à faire un rapport au bout de trois mois sur un outil informatique de l’administration fiscale.
Si le président de la commission des finances m’y invite, je pourrai par exemple dans trois mois ou dans six mois, ou dans un délai que vous considérerez opportun, venir vous rendre compte du fonctionnement d’EVAFISC, du point où nous en sommes sur la lutte contre la fraude fiscale, ou l’ensemble des autres fraudes si cela vous intéresse. J’y suis évidemment totalement prêt, et cela me semble plus à propos que de tout cadenasser en fournissant un rapport dans un délai de trois mois sur un outil informatique.
Cette requête me semble assez prématurée, dans la mesure où nous sommes en train de créer le fichier, de le constituer, de le remplir. Tout cela sera utilisé. Nous sommes dans une démarche forte et qui va durer longtemps ; en tout cas c’est mon souhait. Nous devons donc créer les conditions pour que cette démarche persiste dans le temps et que la France protège ses concitoyens contre la fraude ou les fraudes en tout genre, dont l’évasion fiscale, évidemment.
Ma proposition serait dans un premier temps d’être auditionné par la commission des finances sur ce sujet dans un délai raisonnable qui nous permettrait d’avoir un peu de temps devant nous.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Peut-être faudra-t-il ensuite établir un rapport, mais cela n’est pas envisageable dans l’immédiat.
M. le président : Madame Bricq, l’amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Vous avez bien compris que nous ne voulons pas que ce sujet soit oublié une fois les caméras rentrées.
Vous avez besoin, monsieur le ministre, vous et vos services, de mener vos investigations. J’ai pris la précaution de dire que nous avons employé le mot « rapport » pour formaliser notre souhait.
Vous nous avez dit que - et nous vous soutiendrons dans cet effort - vos travaux vont durer. Il serait tout de même bon que chaque année vous nous informiez des travaux menés par vos services à ce sujet.
J’accepte de retirer l’amendement. Mais je ne veux surtout pas que l’effort soit relâché une fois la pression médiatique retombée.
M. le président : L’amendement n° 80 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si nous sommes sur la même longueur d’onde, je souhaiterais néanmoins dire que je ne suis pas dans l’effet médiatique.
Mme Nicole Bricq : Pas vous !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mais je suis le ministre en charge de cela, donc je l’assume totalement, avec une certaine sérénité, je peux vous l’assurer.
Je le répète, je ne suis pas dans l’effet médiatique ; la création de ce fichier a un effet médiatique, ce qui est assez différent, car évidemment rien ne peut se faire dans l’opacité. J’essaie pour ma part de jouer la transparence sur ce point, parce qu’il est important que nos concitoyens sachent ce que nous faisons. Il n’y a pas d’opacité ; s’il y a polémique, c’est parce qu’il y a transparence.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je voudrais dire à M. le ministre qu’il sera le bienvenu devant la commission des finances dès qu’il y aura convenance.
B. – Lutter contre les paradis fiscaux