Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 20
debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Sueur, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ».
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement n’est pas nouveau, puisque notre collègue Jean-Pierre Sueur le défend régulièrement, avec le soutien de tout le groupe socialiste. Il vise à généraliser l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux prestations et fournitures funéraires.
Dans la mesure où le service extérieur des pompes funèbres est un service public local, nous pouvons modifier le taux de la TVA sans attendre qu’une décision soit prise dans le cadre communautaire.
Je le reconnais, cette mesure aurait un coût, qui s’élèverait à 145 millions d’euros.
M. Jean-Jacques Jégou : C’est moins cher que pour la restauration !
Mme Nicole Bricq : Absolument ! Par rapport aux 3 milliards d’euros que représente la baisse de la TVA dans la restauration, c’est peu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce n’est pas parce que l’on a fait une dépense de 3 milliards d’euros qu’il faut aussi en faire une de 200 millions d’euros.
Mme Nicole Bricq : J’ai parlé de 145 millions d’euros !
M. Philippe Marini : La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de loi, pour :
1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l’État due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d’assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l’article 879 du code général des impôts qu’elle remplace ;
2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l’usager, la responsabilité de l’État à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l’exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
M. le président : L'amendement n° 215, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er janvier 2012
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je veux avant toute chose saluer la performance que représente pour l’administration fiscale la réforme du statut et du mode de rémunération des conservateurs des hypothèques. Il faut votre ténacité, monsieur le ministre, pour parvenir à ce type de résultat.
Cela étant, peut-être que la date du 1er janvier 2013 pour la mise en œuvre complète de la réforme est-elle un peu lointaine. Avec notre volontarisme habituel, nous préférerions celle du 1er janvier 2012.
Comme je l’explique plus amplement dans mon rapport écrit, il est extraordinaire qu’en 2009 on continue à utiliser le concept juridique de « salaire » pour les conservateurs des hypothèques. À l’origine, ces charges étaient exercées par des personnes privées. Or, lorsqu’elles ont été fonctionnarisées, on a laissé perdurer le mode de rémunération, ce qui est inimaginable.
Certes, les conservateurs des hypothèques sont des gens parfaitement estimables et totalement respectables ayant, en général, bien mérité des finances publiques au terme de leur carrière au service de l’État. Ce n’est donc certainement pas à eux qu’il faut jeter la pierre.
Reste qu’il est vraiment temps de passer du XVIIIe au XXIe siècle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends l’impatience de la commission, une impatience que je partage, d’ailleurs, mais la mise en place de la fusion est très lourde.
En effet, il s’agit non pas simplement d’une intention, mais d’une réelle fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, en vue de créer la direction générale des finances publiques, la DGFiP. Or cette fusion est en cours !
Ces deux directions, qui totalisent 130 000 agents, ont une culture très forte. Alors même qu’elles ont toujours été opposées à une telle fusion, elles ont fini par l’accepter à l’issue d’un long processus de dialogue social, extrêmement riche. Toutefois, celle-ci ne pourra aboutir que dans trois ou quatre ans, car il faut fusionner les statuts, les règles de vie des agents, en termes de carrière, de promotion, de mobilité, de vacances, entre autres, dans une entité unique.
Par là même, on supprime aussi, monsieur le rapporteur général, les trésoriers payeurs généraux et les directeurs des services fiscaux, pour ne créer qu’un poste d’administrateur des finances publiques dans chaque département. D’ailleurs, certains d’entre vous en connaissent peut-être d’ores et déjà,…
M. Jean-Pierre Fourcade : Oui, dans mon département !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …puisqu’il y en a actuellement une vingtaine ou une trentaine dans les départements.
D’ici à 2012, nous devons maintenir le statut de conservateur des hypothèques, car il nous faut terminer un certain nombre d’opérations pour finaliser cette fusion, qu’il s’agisse d’opérations immobilières ou de nomination, par exemple. La DGFiP sera effective en 2013.
Même si je comprends le souhait d’aller plus vite, ce laps de temps est nécessaire pour procéder à la fusion.
Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)