Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés : Demande de renvoi à la commission
debate, 14/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Masson, d'une motion n° 27.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la motion.
M. Jean Louis Masson : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’en venir au fond, je voudrais tout d’abord faire une remarque.
Voilà un mois, j’ai été surpris de lire dans la presse que, selon un membre du Gouvernement, il n’y aurait pas de débat sur le fond au Sénat au sujet du découpage électoral. Le prétexte en serait que, par tradition, une assemblée parlementaire ne s’occupe pas du mode de scrutin applicable à l’autre.
Ces propos sont inexacts, puisqu’à de nombreuses reprises l’Assemblée nationale a délibéré sur le mode de scrutin du Sénat ; ce fut notamment le cas sous le gouvernement dirigé par Lionel Jospin, à propos de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ou de la loi du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs.
En tout état de cause, ce constat a un mérite, celui de confirmer la gêne du Gouvernement, car il n’a pas intérêt à ce que certaines turpitudes du charcutage effectué dans quelques départements soient mises sur la place publique.
C’est d’ailleurs bien pour cette raison que divers artifices de procédure avaient déjà été utilisés à l’Assemblée nationale pour empêcher un véritable débat. En effet, monsieur le secrétaire d’État, fallait-il vraiment que vous ayez peur de la vérité pour que, au lieu de laisser se dérouler normalement les débats, vous ayez empêché les députés de voter sur les amendements. Non content d’utiliser la procédure prévue par l’article 44 de la Constitution pour imposer un vote bloqué, vous avez également reporté le vote à la semaine suivante, ce qui vidait le débat de tout son sens.
À juste titre, les députés de l’opposition ont quitté la séance en guise de protestation. Je peux également vous dire que certains députés de la majorité présents en séance ont regretté, eux aussi, votre manière d’agir. Ils n’étaient d’ailleurs pas les seuls puisque le président UMP de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a « déploré » – c’est le terme qu’il a employé – le lendemain le fait que le Gouvernement utilise abusivement la procédure du vote bloqué. Il l’a dit sur BFM TV, et cela a été repris dans Le Figaro du 20 octobre.
D’ailleurs, et je sais ce que je dis, des pressions regrettables ont été exercées sur de nombreux députés de la majorité pour qu’ils votent ce texte. Quoi qu’il en soit, et malgré ces pressions, huit députés UMP ont eu le courage de voter contre. De surcroît, de nombreux autres ont voté avec leurs pieds, puisque vingt-cinq députés UMP ont refusé de prendre part au vote et trois se sont abstenus.
Après que le déroulement normal des débats à l’Assemblée nationale a ainsi été escamoté, certains membres du Gouvernement voudraient donc maintenant que les sénateurs se laissent faire à leur tour. Ils voudraient qu’il n’y ait pas de débat et que nous fassions semblant d’ignorer le caractère partisan du charcutage des circonscriptions législatives auquel vous avez procédé dans certains secteurs.
En tout état de cause, que l’on ne compte pas sur moi pour cela. Ce débat doit avoir lieu. Même si vous spéculez, monsieur le secrétaire d’État, sur votre majorité dans cette enceinte, j’espère que le processus se poursuivra ensuite de manière réellement démocratique, c’est-à-dire que le Conseil constitutionnel jouera pleinement son rôle en acceptant au moins d’examiner les cas les plus flagrants, à savoir la vingtaine de départements pour lesquels la Commission de contrôle du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont désavoué vos choix.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement faux !
M. Jean Louis Masson : J’en viens maintenant au fond et mon intervention se divisera en deux parties. J’évoquerai tout d’abord le bilan global des distorsions qui résultent du caractère partisan du nouveau découpage. Ensuite, j’illustrerai mon propos avec un exemple, en l’espèce celui du département de la Moselle.
M. Jean-Jacques Hyest : Le contraire nous eût étonnés !
M. Jean Louis Masson : Monsieur le secrétaire d’État, depuis des mois, vous avez répété dans la presse que votre projet de découpage des circonscriptions législatives était consensuel et absolument irréprochable. Pour corroborer ces affirmations, vous avez dressé des statistiques trompeuses, en mélangeant pêle-mêle des notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles. En particulier, pour améliorer les ratios, vos statistiques prennent en compte les cantons ou les circonscriptions qui ne sont pas concernés par le redécoupage et où, par la force des choses, il ne peut pas y avoir de contestation.
Ainsi, dans le journal Le Monde du 28 juillet 2009, vous avez indiqué que le Conseil d’État modifiait ce schéma seulement à la marge, en préconisant le basculement et le transfert de 82 cantons sur 4 305, soit 1,9 % du total. Une telle manière de calculer relève de l’illusionnisme. Cela n’a pas de sens, car 82 cantons peuvent faire basculer 82 circonscriptions.
De même, dans le journal Le Parisien du 20 septembre 2009, vous affirmez avoir un quitus dans 95 % des cas, ce qui prouverait que votre travail est honnête. Vous reconnaissez donc implicitement que, dans 5 % des cas, il y a un problème. Or, là aussi, 5 % des circonscriptions suffisent souvent pour changer la majorité politique de l’Assemblée nationale. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’habilitation, vous vous étiez pourtant engagé à ce que l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs. En particulier, vous aviez lourdement insisté sur les garanties supplémentaires qui seraient apportées par rapport à la procédure suivie en 1986. Vous aviez même promis de tenir le plus grand compte de l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral et du Conseil d’État.
Or vous avez fait exactement l’inverse. Pour avoir connu, en tant que député, les opérations de redécoupage effectuées en 1986 par le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Charles Pasqua, je l’affirme solennellement, quoi qu’on puisse dire : elles se sont déroulées de manière infiniment plus correcte, plus transparente et plus loyale que cette fois-ci.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est seulement votre point de vue !
M. Jean Louis Masson : En fait, c’est le jour et la nuit !
Certes, on pourrait encore admettre que, pour telle ou telle circonscription, vous n’ayez pas tenu compte soit de l’avis de la CCRE, soit de celui du Conseil d’État. En revanche, il est inadmissible que lorsque la CCRE et le Conseil d’État ont formulé des suggestions ou des propositions convergentes, vous les ayez totalement ignorées. C’est pourtant bien ce qui s’est passé. Vous le reconnaissez en ces termes dans Le Figaro du 29 juillet 2009 : « Seules trente-quatre circonscriptions ont reçu une double recommandation de la commission et du Conseil d’État. Pour treize d’entre elles, nous avons modifié notre projet. »
Dans au moins vingt et un cas, vous êtes donc passé outre à la fois à l’avis de la CCRE et à celui du Conseil d’État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’en savez-vous ? Comment connaissez-vous l’avis du Conseil d’État, puisqu’il est tenu secret ?
M. Jean Louis Masson : C’est vous-même qui l’avez reconnu dans Le Figaro, monsieur le secrétaire d'État !
M. Guy Fischer : Et Le Figaro ne ment pas ! (Sourires.)
M. Jean Louis Masson : C’est d’autant plus grave que, par la force des choses et malgré ce que vous dites, chaque cas concerne au moins deux circonscriptions.
Ainsi, vous faites preuve d’une incroyable autosatisfaction lorsque, dans le même article du Figaro, vous indiquez : « Jamais la concertation n’avait été poussée aussi loin pour un redécoupage. » C’est totalement faux ! Vous avez fait semblant de consulter tout le monde, mais vous n’avez absolument pas tenu compte des avis qui vous avaient été donnés.
M. Guy Fischer : Cela ne nous surprend pas !
M. Jean Louis Masson : Ainsi, l’ordonnance qui nous est soumise aujourd’hui viole de manière flagrante l’esprit de la loi d’habilitation tel qu’il ressort des débats parlementaires et des engagements que vous aviez pris devant le Parlement.
Ces vingt et un cas ne sont d’ailleurs que la partie émergée de l’iceberg du charcutage. Toutefois, pour que nous puissions dresser un bilan exhaustif des autres anomalies, il aurait fallu que l’avis du Conseil d’État soit rendu public. Faute de disposer de cet avis et même de la liste complète des vingt et un cas où vous êtes passé outre à l’avis à la fois de la CCRE et du Conseil d’État, je me contenterai d’un exemple flagrant, en l’espèce celui du département de la Moselle.
En Moselle, le rééquilibrage démographique fait passer le nombre des circonscriptions de dix à neuf. Dès le départ, un certain consensus existait pour supprimer la circonscription de Rombas-Bouzonville, qui avait été créée en 1986, et pour redistribuer ses quatre cantons entre les quatre circonscriptions dont ils faisaient partie avant 1986. Ce redécoupage respectant les limites d’arrondissements rétablissait, en outre, une cohérence avec les bassins de vie.
Cette solution de bon sens s’est toutefois heurtée à l’opposition frontale d’un député UMP, lequel préconisait d’autres solutions plus extravagantes les unes que les autres. L’une d’entre elles prévoyait même de faire tourner les six circonscriptions du secteur Metz-Thionville en les plaçant complètement à cheval sur les limites d’arrondissements ! En fait, son seul objectif était de se débarrasser de cantons de gauche et de récupérer des cantons de droite.
De telles intrigues ont suscité de multiples protestations, à droite comme à gauche. Finalement, vous avez dû accepter un retour des quatre cantons de la circonscription de Rombas-Bouzonville dans leurs circonscriptions d’origine.
En revanche, vous avez voulu satisfaire malgré tout l’intéressé, en l’espèce M. Grosdidier, député UMP de la première circonscription.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel niveau de débat ! On parle de l’intérêt général !
M. Jean Louis Masson : Pour cela, sans qu’il y ait aucune justification démographique, vous avez procédé à un incroyable charcutage à l’intérieur de la ville de Metz, la finalité étant d’empêcher la députée socialiste Aurélie Filippetti de se reporter sur la région messine. En effet, sa circonscription de Rombas-Bouzonville étant dépecée, vous voulez en plus l’éliminer complètement, la tuer politiquement. Par contrecoup, la députée UMP Mme Marie-Jo Zimmermann est une victime collatérale de cette manœuvre, car la troisième circonscription, dont elle est l’élue, fait les frais de l’opération. J’y suis d’autant plus sensible que, pendant près de vingt ans, j’ai moi-même représenté cette circonscription à l’Assemblée nationale.
Le caractère partisan de ce charcutage est flagrant, puisque l’opération se résume à permuter treize bureaux de vote très à gauche contre onze bureaux de vote très à droite. Plus précisément, vous permutez entre la première et la troisième circonscription, sans qu’il y ait aucune justification démographique, les treize bureaux de vote qui constituent le canton de Metz I contre, en sens inverse, onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés à l’intérieur du canton de Metz III.
Vos objectifs sont évidents, puisque le canton de Metz I, qui passe de la première à la troisième circonscription, est le plus à gauche de la ville. Son conseiller général est le maire socialiste de Metz et, au second tour de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy n’a par exemple obtenu que 44,5 % des voix dans le bureau de vote 111, 42,4 % dans le bureau de vote 161 et 41,5 % dans le bureau de vote 171.
Au contraire, les onze bureaux de vote du canton de Metz III transférés en sens inverse n’ont pas été choisis au hasard. Ils sont les plus à droite de la ville de Metz : au second tour de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy a par exemple obtenu 62,8 % des voix dans le bureau de vote 321, 71,9 % dans le bureau de vote 333 et 62,8 % dans le bureau de vote 343.
M. Jean-Marc Todeschini : Je confirme !
M. Jean Louis Masson : Merci, mon cher collègue !
Pire, cette permutation de bureaux de vote a été effectuée au prix d’un découpage tout à fait extravagant.
En effet, historiquement, la limite entre les première et troisième circonscriptions a toujours coïncidé avec le lit de la Moselle. Or, avec cette ordonnance, les deux circonscriptions vont former l’une dans l’autre des excroissances qui s’enchevêtreront de manière inextricable. En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz III transférés à la première circonscription auront la forme d’une hernie, seulement rattachée à cette circonscription par une étroite bande de terrain de quelques centaines de mètres, à savoir un simple chemin de halage le long d’un canal !
Ce charcutage est tellement flagrant que la région messine figure parmi les cinq exemples nationaux cités par le journal Le Monde du 1er août 2009. Elle figure aussi parmi les quatre exemples nationaux cités par l’hebdomadaire Le Canard enchaîné du 5 août 2009, …
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle référence !
M. Jean Louis Masson : … lequel écrit : « En Moselle, les circonscriptions dessinées par Marleix prennent des allures de fjords norvégiens ou de carte des Balkans. Pour renforcer l’UMP François Grosdidier […] ce travail de dentelière a été réalisé au détriment de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann. »
Facteur aggravant, cette permutation n’a strictement aucune justification démographique, puisque l’actuelle troisième circonscription ne compte que 9,66 % d’habitants de moins que la moyenne départementale. Ce pourcentage est donc très largement inférieur à l’écart de référence fixé par vous à 17 %. Dans le journal Les Échos du 29 juillet 2009, vous indiquez en effet que « le Conseil d’État a fait beaucoup de perfectionnisme en appliquant des écarts démographiques de 15 %, alors que la loi nous fait obligation d’une marge de 20 %. Les écarts ne devraient finalement pas être supérieurs à 17 %. » Entre 9 % et 17 %, monsieur le secrétaire d'État, vous conviendrez qu’il y a une marge !
De plus, pour la Moselle, l’ordonnance laisse inchangée la circonscription de Sarreguemines, laquelle a pourtant une population inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale. Comment pouvez-vous sérieusement, monsieur le secrétaire d'État, prétendre qu’un écart de 9,66 % est inacceptable à Metz alors que dans le même département, à Sarreguemines, vous considérez qu’un écart de 13,03 % est tout à fait normal ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas un argument !
M. Jean Louis Masson : Afin de sauver les apparences, vous deviez au moins instaurer une égalité quasiment parfaite entre la population de la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. C’était d’autant plus facile que, le découpage passant à l’intérieur du canton de Metz III, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote nécessaire. Cependant, votre but n’était pas l’équilibre démographique ; il était de transférer à la première circonscription un maximum de bureaux de vote très à droite. Vous êtes donc allé bien au-delà de ce qui était nécessaire, ce qui a recréé un écart démographique résiduel tout à fait injustifié.
M. Gérard Collomb : Quel règlement de comptes !
M. Jean Louis Masson : Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu’indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral. J’utilise à juste titre les mots « totalement faux », car vous avez délibérément sous-évalué la population du canton de Metz III concernée par le charcutage. J’ai été le premier à m’en rendre compte à la lecture du Journal officiel publiant l’avis de cette commission. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez finalement été obligé de le reconnaître dans votre réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 octobre 2009. En fait, le charcutage effectué à l’intérieur du canton de Metz III est tellement tordu qu’initialement l’INSEE était incapable d’évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour minimiser l’ampleur du charcutage en inventant de toutes pièces sa propre estimation démographique. Quoi qu’il en soit, il est maintenant incontesté – vous le reconnaissez vous-même, monsieur le secrétaire d'État – que la population concernée par le charcutage à l’intérieur du canton de Metz III est non pas de 15 539 habitants, mais de plus de 17 000.
M. Guy Fischer : Et voilà !
M. Jean Louis Masson : Cette manipulation des chiffres est tellement importante qu’elle ne peut être le seul fruit du hasard ; elle était tellement énorme qu’elle sautait aux yeux !
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Jean Louis Masson : La sous-estimation du charcutage est de 16,5 %, ce qui n’est pas rien ! En examinant les chiffres exacts, on constate que la population de la nouvelle troisième circonscription est très inférieure à la moyenne départementale. Or le Gouvernement prétend justifier un charcutage extravagant par le souci de réduire le plus possible l’écart avec la moyenne départementale. Si tel est le cas, il fallait ne transférer que le nombre de bureaux de vote nécessaire pour égaliser la population, soit sept et pas onze. Au lieu de cela, le Gouvernement en a transféré beaucoup plus, car sa seule obsession était de récupérer tous les bureaux de vote de droite au profit du député Grosdidier.
Plus précisément, dans le canton de Metz III, l’ordonnance transfère les bureaux de vote 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Il fallait ne transférer que les sept premiers pour qu’il y ait une égalité démographique quasiment parfaite, avec moins de 1 % d’écart par excès entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale.
Mme la présidente : Votre temps de parole est épuisé, veuillez conclure !
M. Jean Louis Masson : Monsieur le secrétaire d'État, vous prétendez justifier un charcutage extravagant par la volonté de réduire le plus possible l’écart démographique avec la moyenne départementale : encore aurait-il fallu le faire ! Ce n’est pas le cas : voilà bien une preuve supplémentaire de ce que votre charcutage est inacceptable !
Je souligne enfin que la Moselle est le seul département où la commission de contrôle du redécoupage électoral a délibéré sur un projet comportant des chiffres totalement faux et manipulés afin de minimiser l’ampleur des écarts démographiques et du charcutage. Un tel vice de forme entache encore plus la procédure d’adoption de l’ordonnance, y compris la procédure législative actuelle. C’est là aussi un élément important en vue de la saisine du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas entendu un seul argument justifiant un renvoi à la commission.
M. Masson a évoqué la Moselle, département cher à son cœur comme à celui de tout parlementaire, certaines circonscriptions lui étant toutefois apparemment plus sympathiques que d’autres…
Notre collègue ayant déposé deux amendements, il aura donc encore l’occasion de parler de sa chère Moselle pendant deux fois trois minutes. La commission n’ayant pas délibéré sur cette motion, j’émets à titre personnel un avis défavorable. En l’état actuel des choses, nous n’avons nulle raison d’appuyer cette motion tendant au renvoi à la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 27, tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
140
Contre
179
Le Sénat n’a pas adopté.