Lutte contre la fracture numérique : Vote sur l'ensemble
debate, 10/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Lucienne Malovry, pour explication de vote.
Mme Lucienne Malovry : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est aujourd’hui impératif d’étendre la couverture numérique sur l’ensemble du territoire afin de résorber les inégalités existantes. Avec l’arrivée du haut débit, il est également essentiel de prévenir la nouvelle fracture numérique. C’est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Xavier Pintat, que nous nous apprêtons à adopter.
Ce texte prévoit l’élaboration de schémas locaux d’aménagement numérique et la mise en place d’un fonds de péréquation soutenant le développement de la fibre optique dans les zones rurales les plus isolées, en vue d’irriguer ces dernières en haut débit.
La navette parlementaire a permis de conforter les avancées opérées par notre assemblée, de préciser certaines dispositions et de compléter opportunément le texte. C’est ainsi qu’ont été ajoutées un certain nombre de dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, en accord avec le Gouvernement.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe UMP votera cette proposition de loi qui pose les bases d’une nouvelle stratégie pour le développement de la fibre optique, avec l’objectif d’un déploiement rapide pour tous, ouvrant ainsi une porte à l’égalité numérique.
Qu’il me soit permis de féliciter la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour le travail qu’elle a accompli en matière de lutte contre cette fracture numérique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. Hervé Maurey applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Une étape formidable est franchie aujourd'hui. Elle répond à l’attente justifiée des territoires ruraux, qui mettent de grands espoirs dans l’arrivée du très haut débit. C’est une chance pour ces territoires, qui craignaient que la fracture numérique n’entraîne pour eux un handicap. Un grand bravo, donc, à M. Xavier Pintat ! Je l’ai dit et je le répète, l’expérience en matière d’électricité, avec le fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, qui a permis de couvrir le territoire, doit rester dans nos esprits.
Madame la secrétaire d'État, répondant aux interrogations des uns et des autres, vous avez pris des engagements forts pour l’avenir.
Nous allons donc voter avec enthousiasme ce texte, qui démontre la capacité d’initiative de la Haute Assemblée. Le Sénat a fait une formidable démonstration à cet égard lors de la dernière discussion budgétaire – et il va continuer ! –, et, ce matin, dans le domaine de l’aménagement du territoire, en prenant en compte les problèmes qui se posent, en particulier dans les zones de montagne où ils sont souvent les plus difficiles à résoudre.
M. Paul Blanc : Bien sûr !
M. Jacques Blanc : Je salue le travail accompli à cet égard par M. le rapporteur et les commissions.
Madame la secrétaire d’État, nous avons enregistré vos engagements. Et c’est parce que nous vous faisons confiance que nous voterons ce texte.
Je propose, pour ma part, que le département de la Lozère, où le conseil général a déjà pris les choses en main, soit le laboratoire expérimental de l’application de la loi Pintat ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Au nom du groupe de l’Union centriste, je tiens à remercier Xavier Pintat, à l’origine de cette proposition de loi, le rapporteur Bruno Retailleau, qui a accompli un travail immense, et Catherine Morin-Desailly, qui, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a également beaucoup travaillé sur ce dossier. Mes remerciements s’adressent également à Mme la secrétaire d'État, qui a fait preuve, au cours de ces débats, d’écoute, et même d’ouverture d’esprit. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mon groupe votera cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Ce texte permettra en effet de réduire la fracture numérique et d’améliorer la situation quelque peu difficile liée à l’arrivée de la TNT.
Comme l’a dit Jacques Blanc, nous avons fait aujourd'hui du bon travail qui montre, une fois de plus, l’utilité de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Alors qu’il y a tant à faire pour réduire progressivement la fracture numérique jusqu’à la faire disparaître, il n’est pas possible d’être opposé à une proposition de loi visant à lutter contre elle.
Pour autant, devons-nous voter cette proposition de loi ?
M. Hervé Maurey : Oui !
M. Jacques Blanc : C’est clair !
M. Michel Teston : Certes, tout au long du processus parlementaire, ce texte a été renforcé. Une partie relative à la transition vers la télévision numérique a été ajoutée, en juillet dernier par le Sénat, et peu à peu améliorée.
Je citerai, par exemple, l’information des maires des communes non desservies, l’introduction d’une compensation financière pour les collectivités qui mettent en œuvre des solutions permettant d’assurer la réception de la TNT gratuite en clair dans les zones non couvertes,…
M. Paul Blanc : C’est important !
M. Michel Teston : … ainsi que la création d’un second fonds destiné à aider à l’acquisition de paraboles pour les foyers qui ne seront plus desservis lors de l’extinction de l’analogique. (M. David Assouline acquiesce.)
Ces avancées ne peuvent cependant pas dissimuler que l’on n’atteindra pas l’objectif raisonnable d’une couverture hertzienne minimale de 95 % de la population de chaque département.
Quant aux compensations, notamment celle qui est prévue pour les collectivités qui investiront, seront-elles suffisantes ? Nous en doutons beaucoup.
Le même constat peut être fait au sujet des dispositions du titre II.
Le Gouvernement dit vouloir investir grâce aux recettes du grand emprunt, mais il n’accepte pas de prendre un engagement financier dans la durée, ce qui risque de pénaliser les zones 2 et 3, et en particulier cette dernière, par rapport à la zone 1 où les opérateurs pourront investir fortement avec l’assurance d’un retour rapide sur investissement.
Ce texte fait à nouveau l’impasse sur la question, pourtant essentielle, de la mise en place d’un véritable service universel.
Pour ces différentes raisons, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés s’abstiendront sur cette proposition de loi.
M. Jacques Blanc : Dommage !
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Je tiens à remercier M. Xavier Pintat, auteur de la proposition de loi qui nous est soumise, d’avoir été à l’initiative de ce débat important au sein de la Haute Assemblée.
Nous avons compris, après le passage du texte à l’Assemblée nationale, que la commission de l’économie souhaitait une adoption conforme de cette proposition de loi. C’est pourquoi nos arguments ont été difficilement entendus aujourd’hui, et aucun de nos amendements n’a été adopté. Pourtant, ces derniers visaient à améliorer ce texte en posant deux exigences qui nous tiennent à cœur.
La première est financière : sans ressources pérennes de ce fonds d’aménagement numérique, nous ne pensons pas que la fracture pourra se résorber. Or la lutte contre la fracture numérique est bien au cœur de cette proposition de loi, dont elle constitue l’intitulé. La fracture ne pourra pas non plus être prévenue pour le très haut débit.
Nous avons donc, conformément à l’esprit de cette proposition de loi, telle que déposée par notre collègue Xavier Pintat, émis le souhait que les opérateurs privés contribuent au financement de la péréquation territoriale. Mais, de tout cela, nous ne trouvons aucune trace dans cette proposition de loi.
J’en viens à la seconde exigence : nous avions souhaité, au regard des enjeux liés au maillage de l’ensemble du territoire par des infrastructures numériques, notamment la fibre optique, étendre le service universel des télécommunications au très haut débit. Mais nos amendements à ce sujet n’ont pas été adoptés, l’un d’entre eux ayant même été déclaré irrecevable.
Ce texte conserve des lacunes. Il exclut toute notion de service public et de péréquation territoriale. En ce qui concerne les investissements à long terme à réaliser, il laisse les investissements dans les zones rentables à l’initiative privée – cela ne posera sans doute aucun problème… –, et les investissements dans les zones non rentables aux collectivités locales, lesquelles devront une fois de plus mettre la main à la poche.
Pourtant, les infrastructures de notre pays ont toujours été réalisées par le passé grâce à des efforts financiers extraordinaires de la puissance publique, dans un souci d’intérêt général.
Vous ne souhaitez pas vous engager dans cette voie. En effet, le financement des infrastructures numériques pour les zones 2 et 3, par l’apport de 2 milliards d’euros du grand emprunt, n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est une erreur grave, qui se traduira par un renforcement de la fracture numérique dans des territoires déjà en souffrance.
Si je dois formuler une conclusion à l’issue de nos débats, je dirai simplement qu’il est illusoire de penser que cette proposition de loi permettra, malgré ses avancées, de résorber la fracture numérique, qui est pourtant l’objet du texte.
Les critères de l’action publique sont profondément liés aux critères de rentabilité économique et non de service.
On peut donc légitimement craindre que des territoires entiers ne soient laissés à l’écart du progrès lié au développement du numérique, et ce malgré vos assurances, madame la secrétaire d’État. J’ai entendu Christian Estrosi nous donner beaucoup d’assurances sur le service public de La Poste ! Nous vous fixons donc rendez-vous dans quelque temps.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG ne pourra voter ce texte.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Le médecin que je suis ne peut que se réjouir de voir la réduction d’une fracture, fût-elle numérique ! (Sourires.)
En tout état de cause, la réduction que nous allons voter devrait nous ouvrir de grandes possibilités de développement. Je pense en particulier au domaine de la télémédecine.
J’espère que, tous ensemble, nous trouverons d’autres applications pour ce haut débit, qui est absolument indispensable pour l’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, permettez-moi de remercier l’ensemble de la Haute Assemblée, et plus particulièrement M. Pintat, qui a jeté les graines d’une fleur qui s’épanouira, ainsi que les rapporteurs, M. Retailleau et Mme Morin-Desailly. Je tiens à dire publiquement que le Gouvernement s’est beaucoup appuyé sur l’apport de ces derniers, lié tant à leurs fonctions qu’à leur expertise personnelle. Je leur tire un grand coup de chapeau ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je tiens également à adresser mes remerciements tant à M. Hérisson, qui a dirigé les débats au sein de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qu’à Mme Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et à M. Pintat, à l’origine de cette initiative.
Je remercie le Gouvernement, et plus particulièrement Mme la secrétaire d'État qui s’est montrée très attentive à nos demandes et a accompagné les avancées, nombreuses, de ce texte : la peur de « l’écran noir » est maintenant réduite, s’agissant de la TNT, et les conditions du très haut débit sont développées.
C’est un enjeu d’aménagement du territoire qui nous tient à cœur. C’est aussi un enjeu économique plus global : si demain, la France doit compter, ce sera comme une grande nation numérique, avec ses infrastructures, ses réseaux, ses applications et ses services. Merci à tous d’y avoir contribué ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
Mme la présidente : La séance est reprise.