Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 50 quater
debate, 08/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-102, présenté par MM. Lambert et Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme. La consultation de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L. 1211-4-2 est alors réputée satisfaite. »
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Michel Charasse et moi-même siégeons à la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN ; c’est pourquoi nous avons cosigné cet amendement de simplification.
Notre commission examine les textes qui ont une incidence financière sur les collectivités. Cependant, il arrive fréquemment que des décrets relèvent à la fois de la compétence du comité des finances locales, le CFL, et de celle de la CCEN. Il y a donc alors double consultation.
L’amendement n° II-102 vise à alléger la procédure d’examen des textes en prévoyant que, lorsqu’un texte relève des deux commissions, c’est naturellement le CFL qui a pouvoir pour se prononcer sur l’impact financier du texte.
M. Michel Charasse : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Manifestement, la procédure actuelle du comité des finances locales et de la commission consultative d’évaluation des normes est redondante.
D’une part, la CCEN que préside notre collègue Alain Lambert doit donner un avis sur les effets financiers d’un décret. D’autre part, si le Gouvernement le demande, le CFL lui-même peut être consulté pour avis sur le même projet de décret. Il peut en résulter un doublon, que l’amendement présenté propose de supprimer.
Cela va dans le sens de la simplification, et nous remercions nos collègues d’avoir pris cette initiative commune. La commission émet donc un avis très favorable.
M. Jean-Jacques Jégou : C’est un excellent amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quater.