Loi de finances pour 2010 : Article 43

Loi de finances pour 2010 : Article 43

debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
2° À la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ».

M. le président : L'amendement n° II-260 rectifié, présenté par MM. Guillaume et Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
II. - Alinéa 3
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de nos collègues Didier Guillaume et Marc Massion, vise le crédit d’impôt relatif à la réalisation de travaux d’adaptation du logement au handicap.
Ce dispositif ayant été instauré initialement pour cinq ans par la loi de finances pour 2005, il arrive à échéance. Il serait totalement incohérent de ne pas le proroger au moment où le Gouvernement met en place un plan national du handicap, aux objectifs extrêmement ambitieux.
Nous le savons, les Français vivent de plus en plus vieux, ce dont il faut se réjouir, et l’on s’efforce de maintenir à domicile le plus grand nombre possible de personnes âgées. Il s’agit d’ailleurs d’un enjeu sociétal, que M. le rapporteur général mesure parfaitement puisqu’il a présidé aux destinées de la mission sénatoriale consacrée à la dépendance.
Dans certains départements, un système d’avance sur ce crédit d’impôt, sous conditions de ressources, bien-sûr, a été institué afin de permettre de financer des travaux pour les personnes les plus fragiles, dont le maintien à domicile est souvent difficile à réaliser.
Aux termes de l’article 43 du projet de loi de finances pour 2010, ce dispositif est uniquement prorogé l’année prochaine. Pour notre part, nous proposons d’aller plus loin.

M. Philippe Marini : Toujours plus !

Mme Nicole Bricq : Il est bien évident que les problèmes liés à la dépendance ne vont pas s’évanouir du jour au lendemain et que, compte tenu des données démographiques, nous aurons de plus en plus à intervenir.
Évidemment, on va me répondre qu’il faut évaluer ce dispositif, et il est effectivement prévu de le faire.

M. Jean Arthuis : Absolument !

M. Philippe Marini : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : Je suis pour l’évaluation. Je l’ai dit en début de séance, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il ne faut pas seulement le dire !

Mme Nicole Bricq : Il est prévu que cette évaluation sera réalisée avant le 30 juin 2011.
J’ai déploré, au cours l’examen de la première partie de ce budget, que certaines dépenses fiscales, à mes yeux totalement inopportunes, n’aient pas pu être évaluées plus tôt. Sans doute d’autres priorités, telle la suppression de la taxe professionnelle, ont-elles mobilisé les services de l’administration fiscale…
Le dispositif ici en cause répond à plusieurs critères : celui de la justice sociale en matière de dépenses fiscales, celui de l’efficacité économique, mais aussi celui de l’efficacité environnementale, compte tenu des défis énergétiques qui sont devant nous. Cela signifie que, de toute façon, vous ne pourrez faire autrement que de le reconduire bien au-delà de l’année 2010.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je crois que Mme Bricq s’attend à la réponse que je vais lui faire : une année de prorogation est suffisante pour permettre de procéder à l’évaluation de ce dispositif.
Ma chère collègue, en vertu des principes que nous professons ensemble,…

Mme Nicole Bricq : Oui, mais vous n’en tirez pas les conséquences !

M. Philippe Marini : … tâchons de nous aider mutuellement, plutôt que d’adopter des postures !
Si le Gouvernement propose une prorogation d’un an pour faire le point sur l’efficacité de la mesure, pourquoi prévoir cinq ans ?
La commission a donc évidemment émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’une niche fiscale comme il y en a tant d’autres...

Mme Nicole Bricq : Dites-nous combien elle coûte !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle coûte 30 millions d’euros et concerne 40 000 personnes.

Mme Nicole Bricq : Vous gaspillez 3 milliards et vous mégotez pour 30 millions !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est toujours la même histoire ! Si vous voulez que nous parlions des très grosses niches fiscales, allons-y, mais vous verrez que vous aurez la même opinion que beaucoup d’autres.
Les très grosses niches fiscales sont créées non pas pour les plus aisés, comme vous nous le reprochez si souvent, mais pour le plus grand nombre.
En l’occurrence, personne ne remet en cause la possibilité d’aider les personnes handicapées ou les personnes dépendantes à s’équiper en leur permettant de défalquer les sommes investies de leur déclaration d’impôt. Il n’en demeure pas moins que, comme pour tout dispositif, une évaluation s’impose.
Voilà pourquoi le Gouvernement propose, avec l’article 43, de proroger le dispositif d’un an. Une fois que l’inspection générale des finances aura parachevé cette évaluation, qui est en cours, nous pourrons reparler de cette niche.
Franchement, pourquoi vouloir aller au-delà d’un an ? C’est une drôle d’idée !

Mme Nicole Bricq : Parce que les gens vieillissent !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si nous avions supprimé cette mesure, je pourrais comprendre votre intervention, mais nous la reconduisons pour 2010 !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-260 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)