Loi de finances pour 2010 : Article 47

Loi de finances pour 2010 : Article 47

debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la cinquième colonne du tableau du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, les tarifs pour l’année 2011 sont ainsi modifiés :
– 0 demeure 0 ;
– 0 devient 200 ;
– 200 devient 750 ;
– 750 demeure 750 ;
– 750 demeure 750 ;
– 750 devient 1 600 ;
– 1 600 demeure 1 600 ;
– 1 600 demeure 1 600 ;
– 1 600 devient 2 600 ;
– 2 600 demeure 2 600 ;
– 2 600 demeure 2 600.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin : Comme je l’ai déjà dit mardi dernier à Mme Jouanno, les dispositifs fiscaux en faveur de la voiture « décarbonée » sont très utiles, si tant est qu’ils soient adaptés aux capacités de production industrielles et aux modalités de mise sur le marché.
Nous sommes nombreux, dans cette enceinte, à craindre que le syndrome des « juppettes » et des « balladurettes » ne se manifeste à nouveau et que la fin de la prime à la casse et du système de bonus-malus ne conduise à un effondrement du marché automobile.
Les aides à l’industrie automobile, via la prime à la casse et le bonus-malus, reposent notamment sur une contrepartie environnementale forte. Elles devaient, en effet, permettre à l’ensemble de la filière automobile d’effectuer une véritable mutation environnementale. Sinon, soyons-en conscients, les très importants moyens mobilisés en faveur de l’industrie automobile auront manqué une partie de leurs objectifs.
Or, aujourd’hui, je m’interroge sur l’opportunité d’anticiper le durcissement du dispositif de bonus-malus d’une année et sur les conséquences d’une telle mesure sur la structure du marché automobile.
Les deux principaux constructeurs automobiles français ont, en effet, calé un programme industriel de 2007 à 2012 pour produire des véhicules répondant à des objectifs environnementaux graduels. Par exemple, les voitures hybrides rechargeables sont attendues pour 2012, voire pour 2011 chez certains constructeurs.
Du fait de l’anticipation d’une année de l’abaissement des seuils d’émission de CO2, les constructeurs se trouveront en retard d’une année sur le nouveau calendrier industriel, qui a pourtant fait l’objet d’une concertation entre les différents acteurs.
Je me demande si vous avez bien pris en compte ce décalage, qui pourrait freiner les mutations environnementales de la filière automobile. Les économies qui seraient tirées de cette mesure d’anticipation valent-elles que l’on fragilise nos constructeurs, qui sont sur le point de sortir des voitures « décarbonées », notamment des véhicules hybrides ? Ne risque-t-on pas d’inciter à l’importation de véhicules qui répondront d’ores et déjà aux nouveaux critères ?
La question est très importante, car ce sont des bassins d’emploi entiers qui sont concernés par ces mesures. L’automobile représente environ 10 % de notre industrie. Elle est en pleine mutation, et une telle anticipation pourrait la fragiliser. Nous insistons fortement sur le fait que l’avancement du calendrier risque de mettre en difficulté nos constructeurs.

M. le président : L'amendement n° II-191 rectifié, présenté par MM. Cornu et du Luart, Mme Debré, M. Beaumont, Mme Lamure, MM. Alduy, Billard et Doligé, Mme B. Dupont, MM. del Picchia, B. Fournier, Belot et Vasselle, Mme Rozier, MM. Gilles, Revet et Houpert, Mme Mélot, MM. Haenel, de Legge, Pierre, Mayet, César, Duvernois, Bailly, Nègre, Dulait, Houel, Bizet, Chauveau, Lardeux, Milon et P. Dominati, Mme Papon, M. Laménie et Mmes Henneron, Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Le dispositif du bonus-malus a été institué à la fin de l'année 2007. Le barème du malus a été fixé par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007. Le barème du bonus a été déterminé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres.
L'article 47 du projet de loi de finances pour 2010 porte sur l'accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011. Il anticipe en effet de 2012 à 2011 le relèvement du malus automobile.
Le Gouvernement envisage, par ailleurs, une révision à la baisse du bonus par une modification du décret du 26 décembre 2007.
Ces deux décisions remettent en cause le calendrier d'évolution du dispositif du bonus-malus jusqu'en 2012, sur lequel des engagements avaient été pris.
Une telle modification du calendrier serait néfaste pour l'industrie automobile, dont la sauvegarde a été assurée en 2009 par la prime à la casse et les mesures du pacte automobile mis en œuvre par le Gouvernement. Les constructeurs se sont, en effet, adaptés aux règles du jeu fixées en 2007.
Le présent amendement vise, en conséquence, à maintenir le calendrier d'évolution du malus initialement prévu. Les signataires de l’amendement estiment, par ailleurs, que le Gouvernement doit renoncer à la baisse du bonus envisagée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer l’article 47, qui prévoit, je le rappelle, une accélération de la montée en puissance du malus automobile en anticipant d’un an l’abaissement de cinq grammes de CO2 par kilomètre du seuil d’application du malus.
On peut certes admettre que cette accélération soit susceptible de perturber quelque peu la planification industrielle des constructeurs, mais je crois qu’il faut replacer cette mesure dans son contexte et en relativiser l’incidence sur l’industrie automobile.
D’abord, le dispositif du bonus-malus a un effet très positif sur le plan écologique et environnemental, puisque les émissions moyennes de CO2 ont considérablement baissé depuis près de deux ans. La contrepartie de ce dispositif, c’est qu’il coûte très cher sur le plan budgétaire. Il faut en avoir conscience !
Le déficit du compte de concours financiers « Avance au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » s’est creusé : il devrait dépasser 520 millions d’euros en 2009. D’après les estimations du Gouvernement, l’anticipation d’une année de la baisse des seuils pourrait contribuer à ramener en 2011 ce déficit dans une fourchette comprise entre 17 millions et 153 millions d’euros, selon le niveau d’adaptation des constructeurs.
Ensuite, la mesure s’applique à tous les constructeurs : elle ne réduit donc pas l’éventail de choix pour les consommateurs. Je pense qu’elle pourrait même avantager quelque peu les constructeurs français, dans la mesure où les émissions moyennes des véhicules produits chez nous sont inférieures à celles des véhicules étrangers haut de gamme, qui seront davantage taxés.
Par ailleurs, pour les tranches d’émissions qui concernent davantage les modèles français, le surcoût sera de 200 ou de 550 euros. Je rappelle que ce montant est à rapporter à un coût d’achat généralement supérieur à 20 000 euros !
Enfin, les constructeurs, notamment français, ont montré en 2008 et en 2009 leur capacité à développer et à commercialiser très rapidement des modèles aux motorisations rénovées pour optimiser la consommation de carburant, réduire les émissions de CO2 et s’adapter à la demande de la clientèle.
Pour cela, les constructeurs ne doivent pas nécessairement concevoir de nouvelles motorisations, mais adapter celles qui existent en utilisant des technologies connues, ce qui ne requiert pas un délai de deux ans.
Au total, il faut soutenir le Gouvernement, qui s’est efforcé, au travers de l’article 47 du projet de loi de finances, de reprofiler de façon très modérée le dispositif du bonus-malus, dont l’efficacité, qui est prouvée, tient aussi à l’existence d’un malus : il ne saurait s’agir d’un système 100 % bonus ! Il convient que les constructeurs adaptent leur politique de motorisation. La mesure de l’article 47 est vraiment extrêmement modérée, et la commission souhaite donc vivement le retrait de l’amendement n° II-191 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’ajouter aux brillants propos de M. le rapporteur général !
Le Gouvernement souhaite anticiper d’un an la seconde étape du durcissement du malus automobile. Dans le domaine automobile, deux dispositifs sont actuellement en vigueur : la prime à la casse, qui aura coûté 500 millions d’euros en 2009 et doit elle aussi évoluer en sifflet ; le bonus-malus, d’un coût identique.
En 2009, le Gouvernement a donc injecté 1 milliard d’euros pour soutenir le marché automobile, qui se tient bien, ce qui était très important pour l’économie française.
En 2010, le coût du bonus-malus doit se réduire à 100 millions d’euros selon les normes prévues et la répartition des achats de véhicules : les automobiles rejetant peu de CO2 représentent de 40 % à 45 % des ventes. Si nous reconduisions purement et simplement les mesures en vigueur, la facture du bonus-malus, compte tenu de l’évolution du marché, remonterait en 2011 à 340 millions d’euros.
Nous nous préoccupons nous aussi de la situation de l’industrie automobile, mais nous sommes également soucieux des finances publiques. En 2009, le Gouvernement a consacré à l’industrie automobile, outre 1 milliard d’euros au titre des deux dispositifs que je viens d’évoquer, 6 milliards d’euros de prêts ou d’avances remboursables aux constructeurs : ce n’est pas un hasard si le secteur automobile se porte bien en ce moment !
Dans ces conditions, une première solution consistait à baisser le montant du bonus, mais celui-ci n’aurait alors pas été suffisamment élevé pour être incitatif. Nous avons donc jugé préférable de proposer de durcir le malus par une anticipation au 1er janvier 2011 de l’abaissement des seuils d’émission de CO2. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, cela laisse une marge d’adaptation aux constructeurs, avec lesquels nous en avons discuté.

M. le président : Monsieur Robert del Picchia, l’amendement n° II-191 rectifié est-il maintenu ?

M. Robert del Picchia : Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention vos arguments, ainsi que ceux de M le rapporteur général. Si, effectivement, le surcoût est de 200 ou de 550 euros, il vaut mieux favoriser les constructeurs français. Je retire donc l’amendement.

M. le président : L’amendement n° II-191 rectifié est retiré.

M. Martial Bourquin : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-191 rectifié bis, présenté par M. Bourquin, et ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Un accord avait été passé entre le Gouvernement et les constructeurs. Ces derniers en ont observé les termes : pourquoi ne pas le respecter ?
Ce qui est en jeu, c’est l’avenir de dizaines de milliers de salariés, employés tant par les constructeurs que par les PME sous-traitantes. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le secteur automobile se porte bien : ne crions pas victoire trop tôt ! Les aides mises en place continuent de produire leur effet, mais la situation reste encore très fragile.
Par ailleurs, dans la perspective du sommet de Copenhague, l’idée est de promouvoir l’achat de véhicules propres qui soient produits chez nous. Ma proposition est simple : respectons l’accord passé entre le Gouvernement et les constructeurs. On nous dit que le coût du dispositif est de 500 millions d’euros et que nous devons être attentifs à la situation des finances publiques : je trouve cet argument difficile à admettre, alors que le paquet fiscal coûte 14 milliards d’euros ! (M. le ministre lève les bras au ciel.)

M. Philippe Marini : Pourquoi s’arrêter à 500 millions d’euros ? Pourquoi pas 1, 2 ou 3 milliards d’euros ?

M. Martial Bourquin : Monsieur Marini, je vous rappelle que nous allons voter un budget dont le déficit aura doublé !

M. Philippe Marini : Ne l’aggravez donc pas !

M. Martial Bourquin : Avant de donner des leçons, regardez donc ce que vous faites !

M. Philippe Marini : Nous savons très bien ce que nous faisons.

M. Martial Bourquin : Savez-vous quelle est aujourd’hui la situation de la France et l’ampleur de ses déficits publics ?

M. Philippe Marini : Oui, ne les aggravez pas davantage !

M. Martial Bourquin : Si vous n’êtes pas d’accord avec nos propositions, dites-le, mais ne les brocardez pas !

M. Philippe Marini : C’est vous qui ne cessez de brocarder la politique que nous défendons !

M. Martial Bourquin : Mes chers collègues, cet amendement se défend. Prenons garde à ce que nous allons voter, car, je vous l’assure, la situation de l’industrie automobile est beaucoup plus fragile qu’on ne le pense.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne nous en étions pas aperçus ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt : Merci de vos conseils !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : La situation des équipementiers automobiles est un sujet très sensible, auquel nous devons, mes chers collègues, prêter toute notre attention. Semaine après semaine, nous entendons, à la radio, à la télévision, parler des difficultés des entreprises : le plus souvent, il s’agit de PME de ce secteur !
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, 6 milliards d’euros d’avances ont été accordés à PSA et à Renault. Certes ! Mais, le FMEA, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, n’a été doté quant à lui que de 600 millions d’euros, une somme, nous l’avons dit à plusieurs reprises dans cette enceinte, notoirement insuffisante.
La plupart des entreprises de ce secteur, qui se comptent par dizaines dans tous nos départements, ne bénéficient d’aucune aide au titre du FMEA ou du Fonds stratégique d’investissement.
Ce que nous demandons, comme les trente-huit sénateurs et sénatrices de la majorité ayant signé l’amendement présenté par M. del Picchia, c’est bien sûr que tout soit fait pour protéger l’environnement, mais aussi que la parole de l’État soit respectée. En effet, M. Borloo s’était en particulier engagé sur un calendrier à l’égard de la filière automobile, laquelle s’est « calée » sur les échéances qui lui ont ainsi été fixées.
En reprenant l’amendement n° II-191 rectifié, nous demandons donc simplement le respect de ce calendrier, de manière à soutenir le secteur automobile, notamment pour protéger les dizaines de milliers d’emplois chez les équipementiers, qui sont beaucoup plus fragiles qu’on ne le pense.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-191 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-394, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au troisième alinéa du b du III du même article, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article 47 du projet de loi de finances, s’agissant des véhicules d’occasion importés. Il convient d’indiquer que l’abattement de la taxe s’appliquera aussi pour l’année en cours, et non pas seulement pour les années écoulées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’a pas eu le loisir d’examiner cet amendement de précision, mais elle fait toute confiance au Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-394.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)