Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 59 septies

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 59 septies

debate, 04/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-215, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Campion, Printz, Le Texier, Alquier, Demontès, Chevé, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III bis - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, notamment dues au régime visé au 2 de l'article R. 711-1 du présent code, et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret.
« Cette exonération s'applique aux rémunérations des agents intervenant au domicile des personnes ainsi qu'aux rémunérations des personnels assurant l'encadrement et la gestion administrative et comptable desdits services. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-215 est retiré.
L'amendement n° II-214, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Campion, Printz, Le Texier, Alquier, Demontès, Chevé, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, notamment dues au régime visé au 2 de l'article R. 711-1 du présent code, et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Aux termes du paragraphe III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les associations et entreprises de services à la personne bénéficient de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales hors accidents du travail.
Aujourd'hui, les centres communaux d’action sociale, CCAS, et les centres intercommunaux d’action sociale, CIAS, ne bénéficient pas pour leurs agents titulaires des exonérations sur les cotisations au titre de la retraite, alors qu'ils peuvent en bénéficier pour les agents contractuels cotisant au régime général. En effet, la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, opte pour une lecture restrictive de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le paragraphe III bis ne faisant pas référence de manière explicite au régime de retraite des agents territoriaux, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales est refusé.
Il en résulte une rupture d'égalité entre opérateurs publics et privés alors qu'ils gèrent les mêmes activités, soumises aux mêmes contraintes – agrément, cahier des charges qualité… – auprès des mêmes publics, et dans un champ concurrentiel depuis la loi de 2005 relative au développement des services à la personne.
Cette interprétation pénalise le secteur public des services à la personne, qui pourrait, à terme, se trouver menacé, puisqu’il est plus coûteux pour les usagers. En outre, au regard du droit européen, ce mécanisme d'exonération étant réservé à certains opérateurs, il pourrait être considéré comme une aide illégale d'État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaiterait recueillir l’avis du Gouvernement. Dans ce domaine, nous manquons de données statistiques pour apprécier la portée de l'amendement. Il en est de même pour l’extension au personnel d’encadrement. La commission souhaite toutefois souligner qu’une partie de l’objet de l’amendement est satisfaite par l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a été adopté il y a quelques jours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° II-214.

Mme Isabelle Pasquet : Avant d’expliquer mon vote, je tiens à dire que la façon dont est mené le débat est inadmissible. Je comprends que tout le monde veuille aller vite parce qu’il est tard, tout le monde est fatigué et nous sommes à la fin de la semaine. Mais, permettez-moi de vous le faire remarquer, cette situation est le lot de chacun d’entre nous ! Nous ne sommes pas responsables des retards pris lors de la discussion des précédents budgets.
Cette mission est, à mes yeux, au moins aussi importante que les autres et mérite que l’on prenne le temps de débattre. Or, ce soir, monsieur le président, à plusieurs reprises, en voulant aller vite, vous m’avez empêchée de prendre la parole sur les articles ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Pasqua : Mais non !

Mme Isabelle Pasquet : Mais si !

M. Laurent Béteille : Il y a des règles !

M. le président : Madame Pasquet, vous évoquez le règlement.

Mme Isabelle Pasquet : Exactement !

M. le président : Si je ne vous ai pas donné la parole tout à l’heure, c’est parce que le vote était commencé.

Mme Isabelle Pasquet : Vous ne vous êtes même pas soucié de savoir s’il y avait une explication de vote !

M. le président : Madame, il n’y a pas d’explication de vote sur la mission !

Mme Isabelle Pasquet : Sur l’article, si !

M. le président : C’est le règlement !

M. Robert del Picchia : On me l’a refusée aussi ! Il fallait s’inscrire hier avant onze heures !

Mme Isabelle Pasquet : Hier, on nous a rétorqué qu’il fallait intervenir en explication de vote. Il faudrait savoir !

M. le président : Il fallait vous inscrire hier, ce que vous n’avez pas fait. Il n’y a donc pas d’explication de vote. C’est le règlement, je n’y peux rien.

Mme Isabelle Pasquet : On nous refuse la parole sur l’article et en explication de vote : on ne peut donc pas s’exprimer !

M. le président : Il n’y a pas non plus de prise de parole sur l’article, madame, encore moins quand il s’agit d’un article additionnel.

Mme Isabelle Pasquet : Je reviens à l’amendement.

M. le président : à titre exceptionnel, je vous donne la parole sur l’amendement.

M. Laurent Béteille : Il est trop gentil le président !

Mme Isabelle Pasquet : Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ces amendements déposés par le groupe socialiste. Nous comprenons les raisons qui ont motivé leur dépôt, mais nous considérons que ces amendements, s’ils étaient adoptés, ne seraient pas de nature à répondre au problème récurrent rencontré par les CCAS.
En effet, comme nous l’avons dit à l’occasion tant de l’examen par le Sénat de la proposition de loi de notre collègue Domeizel que de la discussion de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010, il n’est pas normal que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doive supporter économiquement les conséquences financières d’une mesure d’exonération de cotisations sociales accordée aux CCAS pour leur permettre de faire face à leurs propres difficultés financières.
Nous entendons rappeler que le Gouvernement ne doit pas disposer comme il l’entend des cotisations sociales, fussent-elles patronales, car les sommes perçues à ce titre sont la propriété des salariés et non de l’État. D’une manière générale, nous souhaitons que l’État cesse de considérer les cotisations et les comptes sociaux comme un supplétif à son propre budget.
Cela est vrai pour les exonérations de cotisations accordées aux employeurs pour aider à sauvegarder l’emploi, mais également pour les CCAS, quand bien même ces exonérations auraient pour objet de leur permettre d’amoindrir les distorsions qui existent entre opérateurs publics et opérateurs privés.
Selon nous, la question fondamentale est celle de la soumission aux règles de la concurrence de ces services à la personne, autorisée en 2005, et qui correspond à une certaine logique libérale de dérégulation, laquelle s’accompagne d’ailleurs, dans le privé, de l’imposition aux salariés de conditions de travail très dures avec des temps partiels imposés et de trop faibles rémunérations.
Le groupe CRC-SPG considère que la solution est plus un nivellement par le haut que par le bas. Et sans doute, à la place de la pérennisation ou d’une extension des cotisations sociales, serait-il plus sage de revoir la politique d’exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs privés, en prévoyant notamment de les conditionner à une amélioration salariale notable.
Si nous adoptions ces amendements, outre le fait que nous voterions contre une mesure que nous avons soutenue il y a peu, nous accepterions la logique d’opposition entre les préoccupations des CCAS et les effets financiers sur les comptes de la CNRACL, et donc sur la stabilité et la pérennité des prestations qu’elle garantit à ses agents.
C’est pourquoi, bien que partageant la préoccupation de nos collègues socialistes, qui renvoient directement l’État à ses propres responsabilités, nous voterons contre ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Avant d’examiner les crédits de la mission « Ville et logement », je vais suspendre la séance quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à minuit, est reprise le samedi 5 décembre 2009, à zéro heure cinq.)

M. le président : La séance est reprise.