Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 55

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 55

debate, 03/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-178, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au septième alinéa de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 ».
II. - Au neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux égal à celui retenu par le comité des finances locales pour les communautés d'agglomération dans les limites prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 ».
L'amendement n° II-179, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au septième alinéa de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au minimum égal à zéro et au maximum égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ».
II. - Au neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au minimum égal à zéro et au maximum égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces deux amendements.

M. Pierre-Yves Collombat : Je présente ces amendements au nom de mon collègue Gérard Collomb.
Il s’agit de revenir sur l’une des spécificités d’un système particulièrement complexe qui veut que les dotations d’intercommunalité des communautés urbaines et des syndicats d’agglomérations nouvelles, ou SAN, soient indexées sur la dotation forfaitaire des communes.
Or la faible progression des dotations de base et de péréquation combinées à une réduction du complément de garantie se traduira par une diminution globale de la dotation forfaitaire des communes.
L’amendement n° II-178 vise à aligner la situation des communautés urbaines et des SAN sur celle des communautés d’agglomération, pour lesquelles il est prévu que la progression de la dotation soit au moins égale à l’inflation prévisionnelle telle que prévue dans la loi de finances.
L’amendement n° II-179 est un peu en retrait, puisqu’il vise à éviter la baisse de la dotation d’intercommunalité, quelle que soit l’évolution de la dotation forfaitaire des communes.
En espérant ne pas trahir mon collègue Gérard Collomb, voilà, présenté de la façon la plus simple possible, l’objet de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier : On a beaucoup parlé de péréquation tout à l’heure et je crains que l’amendement n° II-178 n’aille à l’inverse de l’objectif poursuivi en la matière.
En effet, si l’on assure une évolution de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines, on risque du même coup de contrarier l’évolution de la dotation forfaitaire des communes, puisque nous sommes dans le même périmètre et que nous raisonnons sur une enveloppe fermée.
À l’Assemblée nationale, un effort a été fait en faveur de la DSU, qui augmente de 70 millions d’euros. Cet effort permettra peut-être, si le Comité des finances locales s’aligne, d’augmenter également la dotation de solidarité rurale, mais, si l’on vous suit que ce soit sur l’amendement n° II-178 ou sur l’amendement n° II-179, on ne pourra pas maintenir cet effort en faveur de la péréquation.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-178.
Le même raisonnement vaut pour l’amendement n° II-179. J’ajoute que je ne vois pas comment on pourrait garantir une évolution au-dessus de zéro pour les intercommunalités, alors que, compte tenu des tensions sur la DGF, nous ne pourrons peut-être pas assurer une évolution positive pour certaines des communes.
Les intercommunalités et les communes doivent être sur le même plan. Donc, au nom de l’équité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-179.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le rejet de l’amendement n° II-178. Les arguments de M. le rapporteur spécial rejoignent ceux que le Gouvernement pourrait développer.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-179, la dotation d’intercommunalité étant prélevée sur la dotation d’aménagement des communes et des EPCI, cette proposition reviendrait à minorer la péréquation communale.
Cependant, la possibilité d’une évolution négative de la dotation forfaitaire des communes ne peut être entièrement écartée. En effet, il est possible que l’indexation de la dotation de base et des dotations de superficie et « parc national » ne suffisent pas à compenser l’évolution négative du complément de garantie.
Par conséquent, dans cette hypothèse, la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et des SAN connaîtrait une évolution légèrement négative, ce qui n’est pas l’objectif, vous en conviendrez.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n°II-179.

M. le président : Monsieur Collombat, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Pierre-Yves Collombat : M. le rapporteur spécial me crucifie ! (Sourires.) C’est que, d’habitude, je ne défends pas spécialement les communautés urbaines. Mais j’espère que, lorsque nous en viendrons à discuter de la répartition du produit de ce qui va remplacer la taxe professionnelle, vous tiendrez le même raisonnement en disant que la péréquation est difficile si l’on maintient la même dotation pour tout le monde. Mais c’est un autre débat…
Cela dit, j’apprécie la position exprimée par M. le secrétaire d’État. Si on pouvait au moins garantir que la dotation ne baisse pas, ce serait, me semble-t-il, une solution de compromis qui satisferait à peu près tout le monde.
Dans ces conditions, je retire le premier amendement, mais je maintiens le second, en espérant que nous pourrons ce soir nous accorder sur un dispositif raisonnable.

M. le président : L’amendement n° II-178 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier : Si nous votions la stabilité pour les intercommunalités, cela ne manquerait pas d’avoir un effet négatif pour les communes : je souhaite vous rendre attentifs à cette remarque, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-179.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-180, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d'achèvement du centre, au nombre de place effectivement construites, sans attendre l'arrivée effective des prisonniers.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, qui est à la peine, ce soir.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est vrai que je suis chargé des missions difficiles, mais en l’occurrence ma tâche est plus simple puisqu’il s’agit d’essayer de faire disparaître une des difficultés que pose le calcul de nos dotations.
Sont ici concernées les communes qui comptent une population carcérale.
Actuellement, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la prise en compte de cette population s’effectue avec un décalage de quatre ans minimum à partir du recensement. Les communes sont pourtant confrontées aux mêmes difficultés avant l’expiration des quatre ans !
L’amendement vise donc à prendre en compte la population correspondant au nombre de places effectivement construites dans l’établissement pénitentiaire.

M. le président : Je crois savoir d’où vient cet amendement...
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier : Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’établir un rapport sur les modalités de prise en compte, pour la répartition de la DGF, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d’achèvement du centre.
La question se pose effectivement du fait de la création de nouveaux centres pénitentiaires. Elle a d’ailleurs été évoquée le 27 novembre dernier par Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », et aujourd'hui président de séance.
L’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population de la commune comprend, au titre des communautés qui font partie de la population comptée à part, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune.
Cette population compte donc pour le calcul de la DGF, mais il existe effectivement un décalage dans la prise en compte de cette population.
La commission des finances n’a pas pu examiner l’amendement, mais à titre personnel, comme Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », je pense qu’il faut faire le point sur ce sujet et j’émets un avis plutôt favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le mode de recensement vise à empêcher que ne soient comptés les habitants fictifs non résidents d’une commune, par exemple, ou des habitants déjà recensés sur le territoire d’une autre commune.
Une partie de la population est donc comptabilisée à part – c’est traditionnel – afin d’éviter une double prise en compte. D’ailleurs, l’INSEE assure directement la collecte des informations auprès des personnes qui résident dans ces communautés : les militaires dans les casernes, les internes dans les établissements d’enseignement, les détenus en prison, les personnes âgées en maison de retraite…
Un établissement pénitentiaire étant considéré légalement comme une communauté, sa population est recensée à part.
Par conséquent, il semble peu opportun de recenser la population carcérale en fonction du nombre de places construites, ce qui reviendrait de surcroît, en anticipant l’occupation de l’établissement, à prendre en compte une population fictive et non encore avérée, dont chacun souhaite au demeurant qu’elle soit la moins nombreuse possible.
Pour ces raisons, il ne semble pas opportun d’amorcer une réflexion sur les modalités de prise en compte de la population des établissements carcéraux.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Généralement, les établissements pénitentiaires se remplissent bien...

M. Robert del Picchia : Même un peu trop, parfois !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : La commission des finances est perplexe, parce que les rapports s’accumulent et, en matière de justice, elle a le privilège d’avoir un rapporteur spécial dont les rapports font autorité.

M. le président : Vous allez me faire rougir !

M. Jean Arthuis : Ne pourrait-il pas y avoir une démarche commune du Gouvernement et du rapporteur spécial pour nous rendre compte des meilleures réflexions sur le problème posé ?
Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ?
Si le Gouvernement prenait l’engagement de nous aider à conduire cette réflexion, je ne doute pas que M. du Luart serait particulièrement diligent pour apporter sa propre contribution et mettre à la disposition de la représentation nationale un rapport d’ici au 30 juin.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement prend cet engagement.

M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° II-180 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : La multiplication des rapports n’est pas forcément la solution, mais je retiendrai du débat de ce soir que les populations carcérales sont des populations fictives : c’est assez intéressant...
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-180 est retiré, mais je remercie M. Pierre-Yves Collombat d’avoir ainsi porté mes idées.