Loi de finances pour 2010 : Article 56 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2010 : Article 56 bis (nouveau)

debate, 03/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « locales et aux filiales de la Société centrale immobilière » sont remplacés par les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux et aux filiales immobilières ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.

M. le président : L'amendement n° II-153, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la société ICADE » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société Nationale Immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 2335-3, le dernier alinéa de l'article L. 5214-23-2, le dernier alinéa de l'article L. 5215-35 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du présent code. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier : Le logement social constitue l'un des critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et du Fonds de solidarité de la région des communes d'Île-de-France. La définition de ce critère est posée par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.
Le secteur du logement social connaît depuis quelques années de profondes évolutions, notamment avec les mouvements de patrimoine constatés entre les filiales de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. Ce phénomène devrait s'accroître au cours des prochains mois : ICADE, filiale de la CDC, a annoncé la cession au cours de l'année 2010 de son pôle « logements » à un consortium constitué de plusieurs bailleurs sociaux de la région d’Île-de-France et à la Société nationale immobilière, autre filiale de la CDC.
Les effets de ces cessions ont été pris en compte en ce qui concerne les exonérations de taxe foncière pour le foncier bâti. Dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat ont élargi l'application des modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens acquis à l'aide de prêts locatifs sociaux..
Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités sur lesquelles se trouve le parc, de continuer à bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, surtout, de la compensation de l’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au cours du débat parlementaire, il est apparu que certaines communes pourraient se trouver financièrement pénalisées par le changement de propriétaire de logements sociaux situés sur leur territoire.
En effet, la reconfiguration du patrimoine engagée notamment par la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble de ces filiales aurait dû aboutir, à terme, à des pertes fiscales pour les communes où sont implantés ces logements sociaux qui sont exonérés de certains impôts locaux, cette exonération étant jusqu’alors compensée par l’État.
Or cette compensation aurait parfois dû être remise en cause non en raison de la perte du caractère social du logement, mais du seul fait du changement de statut juridique de son propriétaire.
Nous avons déjà, à l’Assemblée nationale, remédié aux aspects fiscaux du problème.
Vous proposez maintenant d’y remédier pour les aspects touchant aux dotations de solidarité urbaine et au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Cette coordination nous paraît tout à fait justifiée, et c’est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous allons voter cet amendement rédactionnel.
L’article 56 bis, indépendamment d’ailleurs de la petite modification rédactionnelle apportée par la commission, pose en effet la question des logements vendus par ICADE, la filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, sous la double exigence de la modification du statut de l’entreprise et de l’alimentation du capital du fonds stratégique d’investissement.
ICADE, en se recentrant sur des activités de promotion immobilière et de location de locaux d’activité industrielle et commerciale, a pu accéder au statut fiscal privilégié de société d’investissement immobilière cotée, pour le plus grand bonheur de la Caisse des dépôts et consignations.
Le produit de la vente des 35 000 logements concernés a permis à la Caisse des dépôts d’apporter en cash plusieurs milliards d’euros au capital du FSI. Un débat récent a montré d’ailleurs que les interventions de ce fonds étaient pour le moins critiquables, puisque servant dans de nombreux cas à payer des plans sociaux...
Néanmoins, que les logements anciennement détenus par ICADE demeurent considérés comme des logements sociaux, comme semble nous y inviter cet article 56 bis, participe de la nécessité de préserver un minimum les intérêts et les ressources des villes les plus frappées par les opérations de transfert de patrimoine.
Par conséquent, nous voterons cet amendement rédigeant l’article.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-153.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, l'article 56 bis est ainsi rédigé.