Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 51

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 51

debate, 02/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-63, présenté par Mme Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et proposant, le cas échéant, des mesures en faveur des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier : J’ai évoqué dans mon rapport le problème des veuves.
Il existe trois sortes de veuves : les veuves de guerre, dont le mari est mort pendant les combats, qui se sont retrouvées seules quelquefois avec des enfants très jeunes et qui n’ont pas pu faire carrière ; les veuves d’anciens combattants et les veuves des grands invalides.
Je souhaite qu’un rapport très précis soit réalisé pour que l’on puisse décider de façon juste et équitable ce qui peut être fait en faveur des veuves. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco : Madame le rapporteur pour avis, votre proposition est excellente : je suis très favorable à un rapport du Gouvernement destiné à faire le point sur l’ensemble des dispositifs actuels de prise en charge des veuves s’agissant en particulier des conditions d’attribution.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Les interventions de ce matin ont été très intéressantes.
Je souscris particulièrement à la demande de Mme Rozier, car les veuves de guerre subissent un traitement inéquitable.
Par ailleurs, j’ai beaucoup apprécié la noblesse du propos de M. Marcel-Pierre Cléach sur les harkis. Comme lui, je suis très sensible à ce sujet.

M. le président : Mes chers collègues, je suis également très attaché à la réparation des souffrances des harkis.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz : Je voterai cet amendement puisqu’il répond à une demande que j’ai moi-même formulée.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je tenais simplement à souligner ce moment d’unanimité, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-63.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51.
L'amendement n° II-89, présenté par M. Bel, Mmes Printz, Alquier et Campion, M. Cazeau, Mme Chevé, M. Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 70 ».
II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.»
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans.
De nombreux anciens combattants n’y ont pas encore droit.
En cette période de difficultés économique et sociale, nous souhaitons augmenter le nombre de bénéficiaires de cette disposition.
C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser l’âge d’accès à cette demi-part en le portant de soixante-quinze ans à soixante-dix ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement vise à ramener de soixante-quinze ans à soixante-dix ans le seuil à partir duquel les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu.
Dans la mesure où il s’agit d’une niche fiscale, la commission ne peut pas être favorable à cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 260 » est remplacé par le nombre : « 310 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco : J’espère que cet amendement fera lui aussi l’unanimité.
Il s’agit de majorer de cinquante points d’indice la pension créée par la loi de finances pour 1964 en faveur des conjoints survivants des grands invalides, en tirant les conséquences de la majoration de 800 000 euros des crédits du programme 169 votée par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences législatives de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale qui abonde de 800 000 euros les crédits destinés aux veuves de grands invalides de guerre afin d’augmenter leur pension de cinquante points d’indice.
La commission des finances a émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je voterai l’amendement du Gouvernement, qui constitue un premier pas.
Pour avoir reçu les veuves des très grands invalides de guerre, il me semble que le Gouvernement devra poursuivre sur ce chemin, car certaines réalités doivent être prises en compte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-174.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président : La séance est reprise.