Loi de finances pour 2010 : Article 54 bis

Loi de finances pour 2010 : Article 54 bis

debate, 27/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
II. – À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l’article.

M. Jean-Claude Danglot : Cet article, subrepticement ajouté au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, règle le cas de la troisième grande garantie accordée par l’État dans le cadre du plan de sauvetage des marchés financiers conçu l’an dernier. Il vise la Caisse centrale de réassurance, habilitée à intervenir dans le champ de l’assurance-crédit, pour ce qui concerne les relations entre les établissements bancaires et les plus petites et moyennes entreprises.
Le rapport de la commission des finances fait état de la « protection » ainsi accordée à une cinquantaine de milliers de dossiers de prêt pour un encours de 1 100 millions d’euros, soit un montant moyen d’environ 20 000 euros par dossier.
Le coût budgétaire de la mesure est sans nul doute faible puisqu’il s’agit de l’appel en garantie et que cette garantie ne semble pas encore avoir dû jouer, mais le bilan de l’ensemble de l’opération est pour le moins mitigé.
Les entreprises confrontées à des difficultés d’accès au crédit sont, en effet, plus nombreuses, d’autant que le robinet s’est singulièrement resserré, et rien ne prouve, selon les indications dont nous disposons, que la tendance soit vraiment en train de s’inverser.
D’ici à penser que les trois articles dont nous débattons ont précisément comme raison d’être d’inciter les banquiers à desserrer les cordons de la bourse et à financer plus directement l’économie de production, il n’y a qu’un pas, que nous franchissons aisément.
En vérité, l’intervention publique est décisive dans les choix stratégiques des banques. Aujourd’hui, ces choix se résument à une orientation simple : comment se sortir au plus vite des difficultés dans lesquelles des années de déréglementation les ont plongées, avant de pouvoir recommencer au plus tôt comme avant ? Et le « comme avant » est de plus en plus évident : les banques françaises s’empressent de rembourser au plus vite la SPPE, qui leur a prêté de l’argent avec un taux de rémunération extrêmement faible, notamment au regard du redressement des cours.
L’État a, pour le moins, perdu une bonne dizaine de milliards d’euros en n’entrant pas dans le capital des banques, dont les pratiques n’ont pas véritablement changé, et en ne souscrivant auprès d’elles que des titres super-subordonnés, attribués sans droit de vote.
Tels sont les points qui nous amènent, à défaut d’expertise, à ne pas voter plus l’article 54 bis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote. (Manifestations de lassitude sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, à défaut d’écouter M. Danglot, laissez-le s’exprimer, ne serait-ce que parce que le règlement l’y autorise.

M. Jean-Claude Danglot : La politique économique de tout gouvernement, notamment les aides accordées aux entreprises, nécessite que soit mis à disposition un bon appareil statistique. Notre collègue Odette Terrade a précédemment présenté les éléments relatifs à l’INSEE. Je ne reviendrai que pour mémoire sur la baisse des moyens financiers et humains dédiés à cet institut. Comme chaque année, les emplois diminuent : 203 emplois ont été supprimés cette année et le nombre des agents partant à la retraite augmente. En raison des politiques gouvernementales de réduction draconienne du nombre de fonctionnaires, ces personnels ne seront que partiellement remplacés.
Je souhaite évoquer le projet de délocalisation de l’INSEE à Metz…

M. le président : Mon cher collègue, en vertu du règlement, je vous ai donné la parole pour explication de vote sur l’article 54 bis. Or, manifestement, votre intervention porte non pas sur cet article, mais sur un point qui a déjà fait l’objet d’un vote. Aussi, à mon grand regret, je suis contraint de vous interrompre et je vous prie d’excuser cette sévérité, à laquelle, croyez-le bien, je m’astreins, mais la règle doit s’appliquer à tous de la même façon !

M. Robert del Picchia : Hier, je n’ai effectivement pas pu prendre la parole !

M. Jean Arthuis : Excellente présidence !

M. le président : Je mets aux voix l'article 54 bis.
(L'article 54 bis est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » (et articles 53, 54 et 54 bis).
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.