Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 28

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 28

debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 28 a été supprimé.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Au préalable, je tiens à souligner que nous avons tenu à respecter les travaux de la commission mixte paritaire. Sur les six amendements déposés par le Gouvernement, deux sont de simples amendements coordination, qui ne suscitent aucune difficulté. Les quatre autres visent simplement à perfectionner des dispositions adoptées par les deux assemblées, notamment celles qui ont trait à l’assurance des médecins, sujet très sensible dont M. le rapporteur général a fort justement souligné qu’il n’était sans doute pas clos.
C’est la responsabilité du Gouvernement que de revenir sur des points qui lui paraissent importants et cette démarche ne constitue en rien une insulte à l’égard du travail du Parlement.
Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré que le Gouvernement rétablissait l’article 28 dans sa rédaction initiale. Non ! nous ne rétablissons que son premier paragraphe.

M. Alain Vasselle : C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certaines dispositions de l’article 28 ne convenaient pas au Gouvernement ; pour autant, nous respectons les travaux de la commission mixte paritaire.

M. Nicolas About : Le comité d’alerte !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Précisément, l’ONDAM a été construit sur la base des éléments disponibles en septembre 2009 et n’intégrait pas les dépenses liées à la pandémie grippale, dont on ignore à ce jour le coût. Il est d’ailleurs tout à fait significatif que ceux qui souhaitaient intégrer celles-ci dans l’ONDAM n’aient avancé aucune évaluation chiffrée. D’ailleurs, je ne le leur reproche pas, car, comme moi, ils sont incapables de mesurer l’impact d’une telle pandémie.
Ce matin, sur une radio périphérique, un épidémiologiste déclarait ne pas savoir lui-même si nous serions confrontés à un ou à plusieurs pics pandémiques. Voyez, même un spécialiste de ces questions fait part de son ignorance en la matière !
Comme le rappelle la Cour des comptes, la détermination de l'ONDAM a pour objectif de contribuer à la régulation des dépenses de soins, alors que, par nature, les dépenses induites par une situation pandémique peuvent difficilement faire l'objet d'une procédure de régulation.
Évidemment, le déclenchement d'une procédure d'alerte n’est pas, contrairement à ce que certains croient – je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vise personne au sein de cette assemblée –, une simple déclaration de principe visant à appeler l’attention. Le déclenchement de la procédure d’alerte conduirait à mettre en œuvre des « mesures de redressement »…

M. Nicolas About : Eh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … qui auraient pour effet de compenser des dépenses inévitables par des restrictions ultérieures et, par exemple, de suspendre toute revalorisation tarifaire, alors même que des négociations conventionnelles seraient en cours.

M. Guy Fischer : Ce serait malheureux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement et l’assurance maladie seraient alors dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures d’économie qui toucheraient les professionnels et les assurés, alors même que ni les uns ni les autres n’auraient une responsabilité dans le dépassement de l’ONDAM.
Bien entendu, cette disposition ne modifie en rien la vocation du comité d’alerte, qui est de veiller au respect de l’ONDAM fixé par le Parlement et d’inciter tous les acteurs à maîtriser les dépenses de santé. Il n’a pas vocation à imposer de réduire les dépenses induites par une pandémie exceptionnelle.
Telles sont les raisons – importantes– qui ont conduit le Gouvernement à présenter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je me contenterai d’un simple commentaire, puisque cette disposition a déjà été approuvée par l’Assemblée nationale, après l’avis exprimé par le rapporteur M. Yves Bur.
Lors de l’examen en première lecture, par le Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Mme la ministre avait déjà développé les arguments qu’elle vient de nous présenter. Aussi, aucun élément nouveau n’est susceptible de conduire notre assemblée à modifier la position qu’il avait alors adoptée.
Toutefois, le Gouvernement a tenu à insister sur le risque d’une suspension de toute revalorisation tarifaire alors même que des négociations conventionnelles sont en cours. Cette suspension serait la conséquence d’une intervention du comité d’alerte.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est certain !

M. Alain Vasselle : Cela étant, si le comité d’alerte devait se manifester dans le courant de l’année, je ne comprendrais pas qu’il soit dans l’incapacité de discerner ce qui, dans la hausse des dépenses de l’assurance maladie, relève de la pandémie grippale et ce qui n’en relève pas.

M. Guy Fischer : Et alors ?

M. Alain Vasselle : J’ajoute qu’il est peu probable que le comité d’alerte se manifeste en raison d’une augmentation des dépenses liées à la pandémie grippale dans la mesure où il faudrait que l’ensemble des dépenses de l’assurance maladie dépasse de plus de 1,2 milliard d’euros l’ONDAM, dont nous avons fixé la progression à 3 %. Or la pandémie grippale ne porte que sur 300 à 400 millions d’euros et ne représente qu’un « petit plus ».
J’avais déjà développé cet argument lors de l’examen du texte en première lecture.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Argument totalement réversible !

M. Alain Vasselle : De toute façon, ces dépenses pèseront inévitablement sur le budget de l’assurance maladie, nous ne faisons que reporter à demain leur financement, qui devra intervenir dans le cadre de l’ONDAM 2011.
En ma qualité de rapporteur, je ne peux que prendre acte de la volonté du Gouvernement de s’en tenir à la rédaction initiale. J’en donne acte à Mme la ministre, le Gouvernement réintroduit simplement le premier paragraphe de l’article 28. Je rends grâce à Mme la ministre de s’être rangée à la position adoptée par le Sénat s’agissant du financement par l’EPRUS, ce dont nous ne pouvons que nous satisfaire. J’avais d’ailleurs bien pris soin d’indiquer que la charge du dispositif ne devait pas incomber à la CNAM.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, je vous remercie de me laisser m’immiscer quelques instants dans cette dernière partie de la discussion du PLFSS.
Afin d’éviter les redites, je préciserai simplement que, sur cet amendement, je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur général.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je regrette vraiment que rien de notre discussion n’ait été retenu dans ce PLFSS (Mme la ministre est dubitative), parmi les éléments les plus financiers, qu’il s’agisse de la reprise partielle de la dette de la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, du présent amendement ou de la fameuse convergence tarifaire, sujet sur lequel notre commission avait réussi à convaincre notre assemblée.
Madame la ministre, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je précise que mon propos se veut global.
Vous-même, monsieur le ministre, dans cette enceinte, au cours du débat organisé hier sur les effectifs de la fonction publique, vous avez parlé de « dérapage » à propos des effectifs de la fonction publique hospitalière. Je vous le dis très amicalement, mais ce sont les termes tels qu’ils sont reproduits dans le compte rendu analytique de la séance.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas parlé de « dérapage » !

M. Guy Fischer : Il va y avoir une véritable saignée à l’hôpital !

M. Jean-Jacques Jégou : Vous avez déclaré que ces effectifs ont crû de 15 % entre 2000 et 2007.

M. Guy Fischer : Vingt mille emplois seront supprimés !

M. Jean-Jacques Jégou : La divergence entre le Sénat et le Gouvernement porte véritablement sur l’aspect statique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre assemblée aura fait les bons choix, ce dont on s’apercevra l’an prochain lorsque nous serons contraints d’inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 les mesures que nous n’avons pas voulu prendre cette année.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Jégou, j’ai parlé de « dérapage » à propos des effectifs non pas de la fonction publique hospitalière, mais de la fonction publique territoriale ! Je vous rappelle les chiffres que j’ai cités à cette occasion : alors que l’État supprime 34 000 postes en 2010, en ne remplaçant qu’un fonctionnaire sur deux prenant sa retraite, les collectivités territoriales créent chaque année près de 40 000 postes, et en ont créé près de 1,4 million depuis les années quatre-vingt.
À propos de la fonction publique hospitalière, j’ai dit que le grand public avait le sentiment que les hôpitaux « décrutaient ».

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos concitoyens pensent qu’il y a moins d’infirmières, moins de sites, et donc moins de fonctionnaires. Je parle sous le contrôle de Roselyne Bachelot. J’ai bien précisé que c’était faux : entre 2000 et 2007, les effectifs de la fonction publique hospitalière ont augmenté de 11,4 % (Mme la ministre le confirme), soit environ 100 000 à 110 000 agents. Si certains hôpitaux sont confrontés à des difficultés, celles-ci sont dues à des circonstances locales. Mais ne généralisons pas : l’ensemble des hôpitaux recrutent.
Je le répète : je n’ai absolument pas parlé de « dérapage ».

M. Guy Fischer : On en reparlera !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est la vérité !

M. le président : Le vote est réservé.
Sur les articles 29 à 30 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.