Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 30 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 30 quater

debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir l'office national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L. 1142-22 en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le cadre des contrats souscrits en application de l'article L. 1142-2. Le professionnel doit alors à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré ou que le juge compétent a constaté l'incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit de la responsabilité des médecins, en particulier des gynécologues-obstétriciens, sujet dont M. le rapporteur général nous a dit qu’il n’est peut-être pas clos.
Nous avons déjà pris de nombreuses mesures : accréditation des professionnels, observatoire des risques médicaux, aide financière de l’assurance maladie, obligation de transmission des données relatives aux conditions de formation de primes sur les assureurs.
Tout n’étant pas réglé, nous entendons agir dans trois directions.
Premièrement, comme je l’avais annoncé au cours des débats, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, nous allons, par voie réglementaire, porter à 6 millions d’euros le plancher de garantie, fixé aujourd’hui à 3 millions d’euros. C’est un premier pas important, d’autant que le cumul sera porté de 10 millions à 12 millions d’euros pour une année.
Deuxièmement, dans le prolongement de ce relèvement du plancher, nous augmentons le niveau de l’aide qui est apportée par l’assurance maladie à la souscription de l’assurance en responsabilité civile, en veillant, comme c’est d’ailleurs le cas, à ce que cette aide soit plus importante pour les médecins du secteur 1.
Troisièmement, – et c’est l’objet de cet amendement – nous entendons régler la question du traitement des condamnations judiciaires des professionnels de santé et celle de son interface avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM.
L’amendement voté par le Sénat en première lecture permettait de régler le cas bien identifié d’un gynécologue-obstétricien qui aurait été condamné à réparer les dommages subis par la victime une fois le délai de validité de sa couverture d’assurance expiré. Le Sénat a prévu l’indemnisation de la victime par l’ONIAM dans ces situations et la commission mixte paritaire a étendu cette disposition à l’ensemble des médecins conventionnés.
Comme vous l’imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, la concertation s’est poursuivie avec les professionnels et justifie que nous amendions ce dispositif. Tout d’abord, nous devons le réserver aux médecins effectivement concernés, à savoir les professionnels de la naissance que sont les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens. Rien ne justifie d’aller au-delà.
Le second objectif de l’amendement est de clarifier et de sécuriser les processus d’indemnisation de la victime lorsqu’une décision de justice prononce une indemnisation supérieure au plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance.
Si la victime ne peut pas obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice, elle pourra se tourner vers l’ONIAM qui assurera le complément d’indemnisation non versée par le professionnel au-delà du plafond de garantie. Le professionnel sera ensuite redevable à l’ONIAM de cette créance, sauf s’il est dans l’incapacité financière de payer, sur le base d’un jugement constatant son insolvabilité.
Le mécanisme que je vous propose permet de répondre à trois impératifs : la garantie de l’indemnisation complète pour la victime – c’est important –, l’intervention encadrée de l’ONIAM et la limitation des risques financiers pour les professionnels concernés.
En outre, par instruction au conseil d’administration de l’ONIAM, seront réglés les cas d’infirmité évolutive pour laquelle le préjudice consolidé à la majorité de l’enfant, soit dix-huit ans après la naissance, fait planer une menace sur les obstétriciens. L’État, par la signature de trois ministres, demandera à l’ONIAM, dans ces cas ciblés de consolidation, de renoncer au recours subrogatoire contre le professionnel de santé et un décret donnera au conseil d’administration, et non plus au directeur, la compétence d’exercer cette action récursoire.
Par cet amendement, nous ne remettons pas en cause le travail qui a été fait, nous le poursuivons et il pourra sans doute être peaufiné. (M. Dominique Leclerc applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Un pas en avant a été fait sur ce sujet ô combien délicat et sensible !
Tout d’abord, madame la ministre, vous avez veillé à ce que les droits des victimes soient couverts. Le texte garantit aux victimes le bénéfice d’une couverture, même dans les cas ou les professionnels des spécialités visées seraient devenus insolvables et ne pourraient pas verser aux victimes la totalité des indemnités exigées.
Ensuite, et c’est un point non négligeable, quand les contrats sont échus ou en cas de cessation d’activité ces professionnels bénéficieront de la prise en charge par l’ONIAM des indemnités qu’ils pourraient être amenés à verser aux victimes au titre d’actes accomplis à la fin de leur période professionnelle.
Il s’agit d’un progrès indéniable, qui est de nature à rassurer les professionnels de santé. Certains étaient en effet tentés de ne plus exercer une partie de leur activité professionnelle compte tenu du risque majeur qui pouvait en résulter pour eux après leur cessation d’activité.
Il subsiste toutefois une difficulté qui est liée au niveau des planchers et des plafonds d’assurance.
Madame la ministre, vous avez pris l’engagement devant le Sénat, et sans doute l’avez-vous confirmé devant l’Assemblée nationale, de relever ces planchers, ce qui est une bonne chose.
Dans le même temps, vous prenez en considération la charge que représentent les primes d’assurance, en aidant de manière un peu plus importante les médecins du secteur 1 que ceux du secteur 2.
La commission mixte paritaire avait considéré qu’il convenait de couvrir l’ensemble des professionnels conventionnés. Vous avez souhaité restreindre le champ du dispositif aux professionnels les plus exposés. Vous avez donc opté pour une voie intermédiaire. À chaque jour suffit sa peine. C’est un premier pas qui va dans la bonne direction, même si d’autres professionnels sont encore inquiets.
Une question demeure en suspens. Et elle ne peut pas, selon nous, être résolue de manière satisfaisante par une lettre signée par trois ministres et par le décret visant à donner la sécurité juridique au dispositif. Je veux parler du dialogue qui doit avoir lieu avec les compagnies d’assurance.
Aujourd’hui, et là est le problème, les compagnies d’assurance ont tendance à se caler plutôt sur les planchers que sur les plafonds qui permettraient de couvrir la totalité du risque.
Madame la ministre, il faudra, dans les jours à venir, que le ministère compétent, celui de Mme Lagarde ou celui de M. Woerth, engage un dialogue avec les compagnies d’assurance afin de les amener à couvrir les risques au-dessus des niveaux planchers. Il faut éviter au médecin l’inconfort de se voir répondre par une compagnie d’assurance : nous vous couvrons à concurrence de telle somme ; au-delà, compte tenu de l’incertitude sur le montant des éventuelles indemnités, nous ne savons pas faire ! Les indemnités pouvant atteindre des niveaux très élevés, les compagnies d’assurance pourraient être amenées à exiger des primes insupportables pour certains professionnels.
Des discussions doivent donc s’engager entre les professionnels, leurs syndicats, le Gouvernement et les compagnies d’assurance pour remédier à cette situation.
Cela étant dit, nous ne pouvons que prendre acte du progrès indéniable qui est issu des travaux du Gouvernement et du Parlement réunis. Ce premier pas va dans la bonne direction, mais il faudra poursuivre la réflexion. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce point dans les semaines qui viennent, avec le Parlement et les professionnels.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, contre l'amendement.

M. Nicolas About : Monsieur Leclerc, vous remerciez tout de même Mme la ministre pour cette avancée…

M. Dominique Leclerc : Non ! je suis contre cet amendement.

M. Nicolas About : Moi, je suis pour !

M. Dominique Leclerc : Madame la ministre, au départ, il s’agissait de protéger les professionnels exposés. D’ailleurs, l’amendement du Gouvernement que nous avons examiné samedi visait les professions médicales à risques, à savoir les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens.

M. Nicolas About : Les obstétriciens, car les gynécologues ne prennent aucun risque !

M. Dominique Leclerc : Ce jour-là, dans le débat, il a toujours été question de ces trois filières. Le présent amendement est donc un mauvais signe en direction de ces professions, et vous le savez très bien.
Naguère, à l’issue du concours de l’internat, les jeunes diplômés s’orientaient vers ces filières pour témoigner de leur goût du risque et de la responsabilité, pour assouvir leur passion. Aujourd’hui, il faut le savoir, ces filières sont choisies par défaut. Je ne veux pas être le complice de l’organisation d’une certaine désaffection pour ces filières, dont nos concitoyens risquent de pâtir dans l’avenir.
Cet amendement, dont le périmètre est restreint, ne va pas contre ce mouvement. Il est aussi un mauvais signe – un de plus, allais-je dire – en direction de la médecine libérale.
Madame la ministre, chaque fois que nous avons manifesté nos inquiétudes en ce qui concerne la responsabilité civile des professionnels, vous nous avez répondu que nos préoccupations n’avaient pas lieu d’être. Or, aujourd’hui, le Quotidien du médecin titre : « La responsabilité civile des établissements de santé : les sinistres graves coûtent toujours plus cher ».

M. Nicolas About : Il y aura bientôt un texte !

M. Dominique Leclerc : La chirurgie représente 56 % des cas, 47 % des sommes versées, et l’obstétrique 18 %. Est-ce ce que l’on appelle se tourmenter pour rien ?
Je rejoins donc les observations de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si, demain, nous voulons assumer nos responsabilités, nous devons prendre les dispositions nécessaires en matière d’assurance. Il existe une proposition de M. Jean-Pierre Fourcade. On ne peut pas laisser intervenir les seules assurances en matière de responsabilité civile des professionnels de spécialités à risque. Et on ne peut pas davantage, comme le fait cet amendement, restreindre la protection du risque au périmètre de la naissance. C’est l’ensemble de ces filières qui est en jeu, pas aujourd’hui mais demain !

M. le président : Le vote est réservé.
Sur les articles 31 bis A et 32, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Personne ne demande la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.