Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 32 bis A
debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par cet amendement à l’article 32 bis A, je veux revenir sur une mesure qui instaure un coefficient correcteur applicable aux tarifs et forfaits annuels dont bénéficient les établissements de santé pour tenir compte des écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale.
Je reconnais bien entendu l’apport éminent du secteur privé non lucratif dans notre système de santé, aussi bien dans les missions qu’il exerce que dans le maillage social apporté par les établissements qui interviennent dans des domaines aussi divers que les soins, l’hospitalisation à domicile, le médico-social.
Le mécanisme du coefficient correcteur, et je vais m’efforcer de vous en convaincre, est potentiellement injuste et inéquitable.
Contrairement aux apparences, ce mécanisme va non pas neutraliser, mais accroître les différences de situation entre les divers secteurs de l’hospitalisation. Il se traduira en particulier par une augmentation des écarts de rémunération entre les établissements privés à but non lucratif et les établissements privés commerciaux. Ce serait d’autant plus contestable que les établissements privés à but non lucratif bénéficient à l’heure actuelle de l’échelle tarifaire du secteur public.
Je rappelle par ailleurs que les établissements de santé publics sont eux aussi soumis à des contraintes légales ou réglementaires spécifiques, dans le domaine du droit du travail ou en matière d’achat, qui ne donnent pas lieu à compensation.
Si vous ouvrez la boîte de Pandore des demandes reconventionnelles, il n’y a pas de raison de se limiter au secteur privé non lucratif.
L’application de ce mécanisme aurait pour conséquence de devoir prendre en compte une multitude de particularismes en matière de politique de rémunération ou de fiscalité locale, et donc de multiplier les échelles tarifaires. Vous voulez que le coefficient correcteur égalise les diverses charges fiscales. Or ces charges varient beaucoup selon les collectivités et il est dans ces conditions bien difficile d’instituer un coefficient correcteur équitable !
L’instauration de multiples coefficients correcteurs conduirait à rendre illisibles les modalités de financement. Ce serait contradictoire, d’une part, avec la mise en œuvre de la tarification à l’activité, qui vise à l’harmonisation des financements, et, d’autre part, avec la démarche de convergence des tarifs entre les différents secteurs. Permettez-moi d’ailleurs de m’étonner que ce soient les mêmes qui plaident pour ce mécanisme et pour la convergence. (M. Nicolas About sourit.)
Enfin, la mise en œuvre du coefficient correcteur, et ce n’est pas la moindre des difficultés, se traduirait par des transferts de ressources importants, a minima de 180 millions d’euros. Des expertises complémentaires montrent même que la ponction sur le secteur public au profit des établissements privés à but non lucratif dépasserait sans doute largement cette somme.
M. Guy Fischer : Et cinq cents emplois en moins !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le champ d’application de la disposition est particulièrement imprécis.
Le coût financier très important de ce dispositif réduirait d’autant les marges de manœuvre pour financer un certain nombre de priorités, telles que la revalorisation du métier d’infirmière dans le cadre du système licence-master-doctorat, le LMD, ou les grands plans de santé publique : Alzheimer, cancer, soins palliatifs.
La question du différentiel de charges résultant d’obligations en matière sociale et fiscale sera prise en compte dans le cadre du processus de convergence, au même titre que de nombreux autres aspects. Nous avons besoin de temps – je ne reviens sur le débat sur la convergence.
J’ai bien compris que vous souhaitiez des éclaircissements sur un sujet très complexe. Je m’engage devant vous à ce que ce point fasse l’objet de développements approfondis dans le cadre de la présentation au Parlement du prochain rapport sur la mise en œuvre de la convergence. La date de remise de ce rapport a d’ailleurs été avancée au 15 septembre de chaque année par le présent PLFSS. Je vous apporterai les éléments de réponse nécessaires.
C’est pourquoi, par cet amendement, je vous propose de supprimer cette disposition, qui, selon moi, est très dommageable à l’équilibre entre les secteurs, en particulier pour le secteur public de l’hospitalisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L’article 32 bis A illustre assez bien, à mon sens, les incompréhensions qui existent actuellement entre le Gouvernement et le Parlement, ou tout du moins entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat.
Certains des arguments avancés par Mme la ministre en faveur de la suppression de cet article sont tout à fait recevables. Je lui en donne acte. Ainsi, je comprends, comme je l’ai fait valoir hier auprès de M. le ministre, de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général de la commission des finances à propos d’articles du projet de loi de finances pour 2010, que le Gouvernement ne soit pas préparé à l’adoption d’une disposition dont les conséquences financières ne sont pas négligeables. En l’occurrence, l’adoption de l’article 32 bis A aurait des conséquences en termes de financement des établissements de santé. Le Gouvernement n’y étant pas du tout préparé, cela entraînerait des bouleversements dans le financement de l’ensemble des établissements. Je suis tout à fait prêt à le comprendre et à l’admettre.
Le problème est que ce n’est pas la première année que nous proposons cette disposition. J’avais moi-même, en qualité de rapporteur, avec le soutien de la commission des affaires sociales, déposé un amendement analogue il y a deux ou trois ans, que j’avais ensuite retiré à la demande du Gouvernement. On nous avait alors fait valoir que des études étaient en cours afin de permettre au Gouvernement d’être éclairé sur la façon dont il pourrait prendre en compte ce différentiel de charges. Deux ou trois rapports ont été publié depuis, dont un par l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, qui a confirmé l’existence de ce différentiel. Or que s’est-il passé depuis ?
Mme Raymonde Le Texier : Rien !
M. Alain Vasselle : , Rien !
Quelles initiatives le Gouvernement a-t-il prises pour traiter ce sujet ? Aucune ! Il se contente de nous dire qu’il faut encore faire des études complémentaires !
Mme Raymonde Le Texier : Exactement !
M. Alain Vasselle : , À cet égard, je tiens à signaler qu’un certain nombre des seize études décidées en 2005 pour préparer la convergence des tarifs des trois fédérations auraient dû être terminées beaucoup plus tôt. Seules deux d’entre elles – celle sur la précarité et celle sur la permanence des soins – ont été menées à leur terme. Et encore ! On nous dit qu’il faudra peut-être réaliser des études complémentaires…
Mes chers collègues, les études sur la précarité et sur la permanence des soins ont permis de tenir compte du poids de ces questions dans les tarifs appliqués dans les établissements publics. Nous en avons également tenu compte pour les dotations affectées au financement des MIG, les missions d’intérêt général, et des MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation.
Pourquoi ce qui a été possible pour les établissements publics concernant la précarité et la permanence des soins ne le serait-il pas pour les établissements publics à but non lucratif s’agissant du différentiel des charges ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela vaut aussi pour le privé !
M. Alain Vasselle : Oui, cela vaut également pour le privé, madame la ministre, à la différence près que, dans les établissements publics à but non lucratif, les médecins sont salariés, alors que dans le privé, il s’agit de médecins libéraux, ce qui pose un problème d’honoraires. En effet, les honoraires des médecins libéraux ne sont pas les mêmes dans tous les établissements privés, car les dépassements de charges varient. Nous ne trouverons pas de solution à ce problème, selon moi, tant que nous n’aurons pas évolué sur le secteur optionnel.
Je comprends vos objections, madame la ministre. Je conçois que vous ne puissiez pas prendre en compte notre demande immédiatement. Le message que nous souhaitons vous faire passer, c’est qu’il n’est pas possible de reporter sans cesse au lendemain une décision quand on sait que des mesures doivent être prises. Vous nous dites que des études complémentaires doivent être réalisées, mais vous ne nous indiquez pas quand elles seront menées ni quand elles seront terminées. En outre, pouvons-nous espérer que, une fois ces études complémentaires achevées, elles seront prises en considération avant 2018 afin de prendre en compte le différentiel de charges ?
Avant de conclure – je ne voudrais pas abuser de l’attention des uns et des autres –, permettez-moi d’indiquer, au sujet des fameux 180 millions d’euros – peut-être le chiffrage n’a-t-il pas été effectué d’une manière suffisamment fine ? – qu’il n’est pas question, dans notre esprit, qu’ils constituent une dépense supplémentaire à la charge de l’assurance maladie.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il faut les prendre sur l’hôpital public alors !
M. Alain Vasselle : Évidemment, un redéploiement serait nécessaire, mais vous le savez, madame la ministre, il existe des marges d’efficience à l’hôpital public. Cela serait peut-être également un moyen d’inciter les hôpitaux publics à améliorer leur gouvernance.
M. Guy Fischer : Ils vont supprimer des milliers d’emplois !
M. Alain Vasselle : Vous avez fait état du rapport de la Cour des comptes, madame la ministre, et de l’exemple des services de pneumologie où pour un lit le nombre de professionnels de santé varie de un à dix.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le nombre de médecins !
M. Guy Fischer : Caricatural !
M. Alain Vasselle : Le nombre de médecins, en effet.
Que l’on ne dise donc pas qu’il n’y a pas de marges d’efficience à l’hôpital public. Des économies d’échelle pourraient être réalisées et redéployées sur certains établissements afin de tenir compte des écarts.
Nous avons posé les problèmes. Nous devons en tirer des enseignements pour les prochains PLFSS. Surtout, nous devons prendre les mesures qui s’imposent et non les reporter à des échéances lointaines, afin de ne pas donner le sentiment que, au fond, il n’existe pas de réelle volonté d’avancer sur le sujet de la convergence.
Je prends acte de la décision du Gouvernement de supprimer le dispositif qui a été adopté en commission mixte paritaire.
M. le président : Le vote est réservé.
Sur les articles 32 bis B à 36, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.