Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 38

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 38

debate, 26/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 3 et 14
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Alinéa 5, première phrase, alinéa 8 et alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
III. - Alinéa 16
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« V bis. - L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II. ».
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de rétablir à quatre ans la durée de référence pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance liée à l’éducation.
La commission mixte paritaire avait réduit à trois ans le délai de référence pour l’attribution de la majoration liée à la durée d’éducation de l’enfant, ce qui n’était pas dépourvu de logique, ce délai correspondant au début de la scolarité, qui se fait en général à trois ans.
Toutefois, le Gouvernement suggère de revenir à sa proposition initiale, à savoir un délai de quatre ans. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 38 vise à consolider juridiquement la majoration de durée d’assurance, qui est menacée par un arrêt de la Cour de cassation rendu en février dernier.
Le dispositif proposé repose sur la distinction entre une majoration de quatre trimestres liée à l’accouchement, donc à la maternité, et une majoration de quatre trimestres liée à l’éducation de l’enfant. La distinction n’a de sens que si la majoration liée à l’éducation ne se rapporte pas à une durée trop brève de la vie de l’enfant, sinon il n’y a pas éducation. Celle-ci doit être suffisamment longue pour permettre d’apprécier l’implication de chaque parent – cela peut être le père ou la mère – dans l’éducation de l’enfant.
C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de préserver l’équilibre du dispositif en rétablissant ce délai à quatre ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je parle sous le contrôle de M. André Lardeux, rapporteur ici présent, et de M. Jean-Marc Juilhard, également présent, auteur d’un rapport auquel j’ai fait référence tout à l’heure au cours de la discussion générale.
La proposition du Gouvernement va tout à fait dans le sens qu’a toujours souhaité le Sénat. À cet égard, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui est venue donner son avis sur cette disposition devant la commission des affaires sociales, est sur la même ligne que nos collègues André Lardeux et Jean-Marc Juilhard.
La commission émet donc un avis favorable sur la proposition du Gouvernement.

M. le président : Le vote est réservé.
Sur les articles 38 bis à 55, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.