Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 25
debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-235, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 25, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« 1. – À compter du 1er janvier 2010, un prélèvement de 2,90 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
« Un prélèvement complémentaire de 0,45 % est effectué en 2010 et 2011 sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 45 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous ne reviendrons pas sur les motifs qui ont présidé à la transformation du Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, en Centre national pour le développement du sport, CNDS, au cours de l’année 2006. Mais, ce faisant, les prélèvements sur la Française des jeux sont passés de 2,9 % à 1,78 % au motif que le périmètre d’action du CNDS était plus restreint que celui du FNDS.
Depuis, les choses ont bien changé. Le CNDS redevient ce qu’il ne devait plus être, à savoir une source de financement du sport compensant la réduction des dépenses budgétaires.
Ainsi, les crédits en faveur du sport pour tous ont subi un recul considérable, passant de 56 millions d’euros en 2006 à 10 millions d’euros en 2010. J’ajoute que le Centre national pour le développement du sport prend en charge de multiples financements bien plus larges que le soutien territorialisé au mouvement sportif, dont, entre autres, des emplois aidés, la subvention au Comité national olympique et sportif français et au Comité paralympique et sportif français, mais aussi le soutien aux délégations françaises aux jeux Olympiques d’hiver de Vancouver. Il faut également compter, et c’est nouveau, sa participation aux financements d’infrastructures sportives pouvant accueillir des compétitions internationales ou représentant un intérêt national et, compte tenu de sa mission, nouvelle elle aussi, de promotion du rayonnement international de la France, le soutien financier aux grandes manifestations sportives organisées en France.
Pour toutes ces raisons, il est plus que jamais nécessaire de redonner au CNDS, en 2010, les moyens dont disposait le FNDS en 2005. C’est pourquoi nous vous proposons de prévoir un prélèvement de 2,9 % sur la Française des jeux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : L’amendement n° I-235 majore très sensiblement la dotation du Centre national pour le développement du sport puisque le taux de prélèvement sur la Française des jeux passerait de 1,8 % à 2,9 %, ce qui est considérable.
Sans doute est-il nécessaire de mieux doter le budget du sport ; mais la décision que nous avons prise, à l’occasion du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, de réduire l’impact du droit à l’image collective des sportifs professionnels devrait constituer une économie en année pleine d’une trentaine voire d’une quarantaine de millions d’euros.
Mme Nathalie Goulet : Très bonne décision !
M. Jean Arthuis : Dans ces conditions, vous avez le gage d’un financement plus satisfaisant.
Enfin, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui devrait venir en discussion au Sénat au début de l’année 2010, doterait très largement le Centre national pour le développement du sport d’un prélèvement sur les mises des jeux en ligne. Il paraît donc préférable, mon cher collègue, d’attendre cette échéance.
Par ailleurs, alors qu’approche la libéralisation du marché des jeux en ligne, une telle mesure pourrait nuire à la compétitivité des jeux traditionnels de la Française des jeux.
Voilà pourquoi la commission des finances vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle demandera au Sénat de le repousser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le ministère des sports est correctement doté, bien que seule une partie des augmentations exceptionnelles qui avaient été accordées à un moment donné ait été reconduite, tout comme le CNDS. En outre, le droit à l’image collective va permettre au sport amateur d’être mieux doté puisque l’argent sera conservé au sein du milieu sportif.
Enfin, vous aurez à débattre du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne en début d’année. Ce sera l’occasion, pour le CNDS, de bénéficier de l’affectation de recettes supplémentaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, auxquelles il convient d’ajouter le plan de relance, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Je me permets simplement de rappeler que le taux de financement des projets qui sont soumis au CNDS est de seulement 9 % en moyenne et que les prises en charge ne concernent que de 50 % à 60 % des dossiers et des demandes. On pourrait donc sérieusement envisager de mieux subventionner un plus grand nombre de dossiers.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés de financement rencontrées par les collectivités locales, qui seront encore accrues prochainement, il serait temps d’augmenter et de doubler les taux de financement du CNDS.
C’est la raison pour laquelle, après avoir entendu les explications du ministre et du président de la commission des finances, nous maintenons notre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-235.
(L'amendement n'est pas adopté.)