Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 7
debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-160, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003. »
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Monsieur le président, j’ai déposé une série de huit amendements. M’autorisez-vous à les présenter d’emblée, après quoi la commission et le Gouvernement donneraient leur avis sur l’ensemble ?
M. le président : Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : Ces amendements, que la commission a étudiés avec une grande attention, sont assez voisins. Peut-être serait-il, en effet, plus cohérent qu’ils soient présentés dans la foulée.
M. Michel Charasse : Les agriculteurs méritent bien une exception ! (Sourires.)
M. le président : Il en est donc ainsi décidé.
Veuillez poursuivre, monsieur César.
M. Gérard César : Je remercie M. le rapporteur général d’avoir exaucé mon vœu. J’espère que mes amendements auront le même succès ! (Sourires.)
Par l’amendement n °I-160, nous proposons une mesure de cohérence, selon la formule employée par Mme la ministre. Il s’agit de la mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts, le règlement CE 1782/2003 ayant été abrogé par le règlement CE 73/2009.
M. le président : L'amendement n° I-161, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 75- 0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont, en application de l'article 8, soumis au nom de l'exploitant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Toutefois, l'apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle l'apport est réalisé. »
II - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : En cas de cessation ou de cession totale de l'exploitation agricole, l'excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable, déterminé en tenant compte de cette moyenne.
Sur ce point, la doctrine administrative a d'ailleurs précisé que ce principe était également applicable en cas de décès de l'exploitant, de transmission à titre gratuit ou onéreux, ou bien d'apport en société de l'exploitation
Néanmoins, la position de l'administration fiscale a été partiellement remise en cause par la jurisprudence. Dans un arrêt en date du 12 novembre 2007, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que l'imposition au taux marginal ne trouvait à s'appliquer que lorsque la cession ou la cessation n'avait pas pour effet de priver le contribuable de la qualité de titulaire de bénéfices agricoles.
M. le président : L'amendement n° I-152, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : En période de crise et de baisse des recettes pour les exploitants agricoles, notamment les viticulteurs, les dispositifs concernant les revenus accessoires agricoles trouvent tout leur sens, car ces derniers constituent la seule alternative à la cessation d’activité.
Le régime fiscal actuel des revenus accessoires non agricoles pourrait donc être adapté.
C’est pourquoi nous proposons leur étalement sur trois ans, à condition que la moyenne des trois dernières années excède ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000 euros.
M. le président : L'amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé ;
I. - Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne peuvent actuellement bénéficier d'aucune mesure d’atténuation sur les plus-values qu'ils réalisent. S’ils relèvent, de droit, des règles applicables aux plus-values professionnelles, ils ne peuvent pas tirer avantage des dispositifs d'exonération existants, réservés aux personnes qui participent à l'activité de manière personnelle, directe et continue, ce qui n'est généralement pas leur cas.
Il est donc proposé que ces plus-values relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers.
M. le président : L'amendement n° I-162 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 104 238 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Compte tenu de la diversification de l'activité des agriculteurs, il est proposé de relever la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global de 104 238 euros à 150 000 euros. La situation actuelle pénalise, en effet, les agriculteurs qui s’impliquent dans les activités de service en milieu rural, ainsi que ceux dont le conjoint exerce une activité non agricole.
M. le président : L'amendement n° I-389, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : La loi d'orientation agricole, dont j’étais le rapporteur, a inséré, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A accordant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
S'adressant en priorité aux petites et moyennes propriétés, l'amendement aura un coût inférieur à 1,6 million d'euros.
M. le président : L'amendement n° I-164, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ».
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Il s’agit d’une mise à jour des références citées à l’article 298 quater du code général des impôts relatif au remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, afin de se mettre en harmonie avec le règlement communautaire du 19 janvier 2009.
M. le président : L'amendement n° I-165, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ».
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Il s’agit, là encore, d’une mise en conformité avec le règlement européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à l’amendement n° I–160, qui procède à une mise à jour de références.
Elle est également favorable à l’amendement n° I–161, qui tire les conséquences d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2007 et vise à supprimer un cas particulier de taxation au taux marginal en cas de cession ou de cessation d’une entreprise agricole.
L’amendement n° I–152, qui concerne la prise en compte des revenus accessoires, risque de conduire à des problèmes de concurrence avec d’autres opérateurs économiques, commerçants et professionnels du tourisme. Nous ne sommes pas encore convaincus de son opportunité cette année.
M. Gérard César : C’est dommage !
M. Philippe Marini : L’amendement n° I-166 rectifié vise à augmenter de manière raisonnable le champ de certaines exonérations pour ce qui est de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Il s’agirait donc d’appliquer à ces propriétaires le régime des plus-values des particuliers. La commission considère que l’idée est plutôt bonne.
En revanche, l’amendement n° I–162 rectifié ne nous a pas convaincus. Il tend à augmenter de près de 50 % la limite d’imputation des déficits agricoles, ce qui paraît trop cher.
Il en est de même de l’amendement n° I–389, bien qu’il concerne un sujet beaucoup plus petit.
M. Gérard César : Mais important !
M. Philippe Marini : Certes, mon cher collègue, mais il a tout de même pour objet l’élargissement d’une niche fiscale, sujet sur lequel vous savez que la commission des finances porte un regard plutôt négatif.
Enfin, la commission est favorable aux amendements n °s I–164 et I–165, qui concernent des mises à jour de références.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I–160 qui porte sur une mise à jour de références communautaires.
Il est également favorable à l’amendement n° I–161, qui concerne la mise en conformité avec l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes relatif à une double taxation qui n’était pas légitime.
L’amendement n° I–152 prévoit de prendre en compte, pour le calcul des plafonds de 30 % et de 50 000 euros applicables aux recettes accessoires, non plus l’année précédente, mais la moyenne des trois dernières années. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur général, notamment l’incertitude qui en résulterait et le risque de concurrence parfois redoutable avec d’autres professions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° I–166 rectifié vise à faire relever les plus-values en question du régime des plus-values des particuliers. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il permet de donner toute sa portée à un amendement qui avait été présenté par la commission des finances du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2004. Cet amendement, bon sur le fond, n’avait alors pas trouvé à s’appliquer, parce que la référence à la plus-value n’était pas appropriée.
En faisant bien référence à la plus-value des particuliers et non pas à celle des professionnels, l’amendement n° I-166 donne tout son corps à l’amendement de 2004.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-162 rectifié, lequel augmente la limite d’imputation des déficits agricoles à 150 000 euros. Le plafond actuellement en vigueur a été régulièrement relevé au cours des dernières années et il a fait l’objet d’une indexation sur la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Cette proposition ne nous paraît donc ni nécessaire ni raisonnable.
L’amendement n° I–389 tend à porter le taux de la réduction d’impôt à 100 % jusqu’à 500 euros et à 50 % dans la limite de 1 000 euros s’agissant de la cotisation versée à des syndicats chargés de la déforestation.
M. Gérard César : Il s’agit de la défense contre les incendies !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Elle peut éventuellement passer par le défrichement !
M. Gérard César : Notre proposition concerne les pare-feu destinés à protéger les massifs forestiers, notamment dans les Landes !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement n’est néanmoins pas favorable à la mesure que vous proposez, car, d’une part, une importante exonération s’applique déjà et, d’autre part, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les feux de forêts, que vous rappelez avec raison, est éligible à l’aide fiscale, notamment, l’emploi de salariés à domicile pour des activités visant à préparer des coupe-feu, ou pare-feu, activités qui englobent, au moins pour une part, le défrichement des chemins.
M. Michel Charasse : Bien sûr !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En revanche, sur les amendements nos I-164 et I-165, le Gouvernement émet un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Philippe Marini : Belle vendange ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : C’est la bataille d’Alésia ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-160.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Je mets aux voix l'amendement n° I-161.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-161 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Monsieur César, l'amendement n° I-152 est-il maintenu ?
M. Gérard César : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° I-152 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-166 rectifié.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-166 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Monsieur César, l’amendement n° I-162 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César : Fort des engagements de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, je le retire, de même que je retire l’amendement n° I-389.
M. le président : Les amendements nos I-162 rectifié et I-389 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-164.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Je mets aux voix l'amendement n° I-165.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Je remercie Mme et M. les ministres, ainsi que M. le rapporteur général, des avis favorables qu’ils ont bien voulu émettre sur plusieurs de mes amendements, comme je remercie mes collègues de leur vote : cinq amendements adoptés sur huit présentés, ce n’est pas trop mal !