Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l’article 8 bis

Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l’article 8 bis

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-410, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».
II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Le présent amendement vise à exonérer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, du paiement de la taxe sur les salaires.
L’acquittement de cette taxe par les MDPH est, en réalité, une anomalie de notre droit fiscal, puisque le code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales, leurs régies, leurs groupements, ou encore les services départementaux d’incendie et de secours en sont eux-mêmes exonérés.
L’économie générale ainsi réalisée permettra à chaque MDPH de financer deux à six postes supplémentaires selon la taille des effectifs. Cette marge de manœuvre budgétaire sera la bienvenue pour permettre la réalisation de la réforme de l'AAH, ou allocation adulte handicapé, et la résorption des stocks de demandes accumulées par les COTOREP, ou commissions technique d'orientation et de reclassement professionnel, et les CDES, ou commissions départementales de l'éducation spéciale. Ce serait, effectivement, un ballon d’oxygène pour les MDPH.

M. Jean-Pierre Chauveau : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Comme chacun le sait, la loi du 11 février 2005, que, si je ne m’abuse, Paul Blanc rapportait (M. Paul Blanc opine), a créé ces maisons départementales des personnes handicapées.

M. Nicolas About : Oui !

M. Philippe Marini : Les MDPH ont le statut de groupements d’intérêt public, GIP. En réalité, ces services sont très proches des départements et, le plus souvent, les maisons départementales des personnes handicapées sont animées par les personnels départementaux.

M. Nicolas About : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Cela étant dit, comme structures publiques intervenant dans le secteur social, les MDPH sont soumises à la taxe sur les salaires, au titre de leur personnel propre, et j’insiste sur ce point.

M. Nicolas About : Il faudrait changer le statut des MDPH !

M. Philippe Marini : En effet, les personnels départementaux détachés ou mis à disposition de ces GIP ne supportent pas la taxe sur les salaires. Celle-ci est propre au statut d’organisme public indépendant, et faire une exception en faveur des MDPH nous obligerait à exonérer un grand nombre d’autres structures de la taxe sur les salaires. (M. Paul Blanc est dubitatif.)
Comme vous le savez, cher collègue, la commission des finances a proposé, au cours de cette discussion budgétaire, un amendement que le Sénat a bien voulu retenir. Celui-ci concerne la taxe sur les salaires dans le secteur financier. Autrefois impôt d’application générale, la taxe sur les salaires n’existe plus en effet que dans le secteur financier et dans le secteur social. Nous souhaitons sa suppression dans le secteur financier. L’État prélèverait en contrepartie une prime d’assurance systémique, à rendement identique, sur les établissements financiers et les banques. Si cette solution devait aboutir, il faudrait bien entendu en tirer les conséquences.
Or, nous avons demandé au Gouvernement, au travers de l’article voté par le Sénat, de nous remettre d’ici au 30 juin 2010 un rapport sur la suppression de la taxe sur les salaires dans le secteur financier et la création corrélative, dans ce même secteur, d’un mécanisme permettant à l’État d’être son propre assureur à l’égard des risques majeurs du système financier. Ce rapport, qui nous sera certainement remis en temps voulu, nous permettra, je l’espère, d’approfondir cette piste. Si nous sommes suivis, la taxe sur les salaires devra disparaître dans son ensemble. Il s’agira à ce moment-là d’une simplification administrative et fiscale très importante.
Je vous suggère donc d’attendre encore un peu. S’il nous est impossible de traiter par une exonération ponctuelle la situation que vous signalez, la bonne solution demeure manifestement se débarrasser d’un impôt devenu totalement obsolète.

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. Philippe Marini : Toutefois, cette survivance a tout de même le mérite d’apporter des ressources importantes au budget de l’État. Il faut donc trouver les conditions d’un redéploiement. À ce stade, l’avis ne peut donc pas être favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est évidemment sympathique. Nul ne peut considérer qu’il ne faut pas tenter d’aider les maisons départementales des personnes handicapées. Mais, comme l’a dit M. le rapporteur général, il existe une problématique concernant la taxe sur les salaires. Toute réflexion est bien sûr possible et nous sommes disposés à la mener.
Cependant, la taxe sur les salaires rapporte 5,5 milliards d’euros, qui vont au budget de la sécurité sociale. Toute mesure visant à exonérer telle situation, tel contribuable, tel type d’associations ou telle forme d’établissements est bien sûr extraordinairement dangereuse. L’existence d’un précédent est terrible : en tirant un fil, vous finirez par détricoter l’ensemble. Je ne pense pas qu’il faille procéder de cette manière. Votre question mérite d’être posée, mais 5,5 milliards d’euros affectés au budget de la sécurité sociale, ce n’est pas rien, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous en avons évidemment besoin. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Paul Blanc, l’amendement est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : Tout d’abord, monsieur le ministre, l’exonération de la taxe sur les salaires au niveau des MDPH ne privera pas la sécurité sociale de 5,5 milliards d’euros, loin s’en faut ! Il s’agit seulement de quelques dizaines de millions d’euros.

M. Michel Charasse : Oui, mais c’est soit la TVA, soit la taxe sur les salaires. Il faudra choisir : ce n’est pas fromage et dessert !

M. Paul Blanc : Ensuite, je rappelle que dans ces maisons départementales des personnes handicapées travaillent des personnels détachés du département, de l’État, les anciens personnels des COTOREP, et de l’éducation nationale. Mais si elles veulent répondre à la demande et faire en sorte que les personnes handicapées n’attendent pas des mois l’examen de leur dossier, elles sont obligées d’embaucher des personnels de droit privé, qui paient des taxes sur les salaires.
Je souhaite que ces personnels soient exonérés de ces taxes, car cela permettrait à ces maisons d’embaucher du personnel supplémentaire pour rattraper le retard et aux personnes handicapées d’obtenir assez rapidement des réponses à leurs demandes. Il n’est pas normal, en effet, que celles-ci attendent huit, dix et parfois douze mois pour recevoir une simple carte d’invalidité.
J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, avec ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, nous avons fait un rapport sur les maisons départementales qui fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, et nous avons l’intention de déposer une proposition de loi pour améliorer leur gouvernance.
Lors de la discussion du texte qui est devenu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, on s’était demandé si ces maisons départementales ne devaient pas figurer dans un budget annexe des départements, ce qui aurait résolu le problème.
Je remettrai cette question sur le tapis lorsque nous présenterons notre proposition de loi car, comme le dit l’adage, « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage ». En attendant, j’accepte de retirer mon amendement. (Mme Bernadette Dupont applaudit.)

M. le président : L’amendement n° I-410 est retiré.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons examiné la nuit dernière, par priorité, les amendements nos I-181 à I-184 de M. Jégou tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis.