Loi de finances pour 2010 : Article 11 bis
debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au c ne s’applique pas aux sociétés dont l’actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du présent I, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa du présent 3, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2010.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-144 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-266 est présenté par MM. Adnot, Darniche, Masson et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, pour présenter l’amendement n° I-144.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à la suppression de l’article 11 bis. La commission ne souhaite pas que soit à nouveau modifié le régime des sociétés holding destinées à recevoir des souscriptions de contribuables de l’ISF désireux de bénéficier du régime fiscal dérogatoire. L’an dernier, nous avons tenu à limiter à cinquante au maximum le nombre d’associés de ces sociétés.
Nous demeurons convaincus de la nécessité de bien distinguer, d’un côté, les investissements directs, qui bénéficient d’une réduction de 75 % de l’ISF, et, de l’autre, les investissements intermédiés, qui bénéficient d’une réduction plus faible, néanmoins déjà appréciable, de 50 % du montant de cet impôt.
De ce point de vue, l’actuelle limitation à cinquante du nombre des associés pour les holdings qui permettent d’accéder au taux de 75 % semble raisonnable. En outre, les nouvelles conditions posées à l’article 11 bis n’interdisent pas des manœuvres de contournement par des professionnels de la défiscalisation. C’est pourquoi la commission considère que cet article doit être supprimé et qu’il faut maintenir le dispositif actuel, adopté l’an dernier seulement.
M. le président : L’amendement n° I-266 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-144 ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis quelque peu gêné pour me prononcer puisque, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur l’amendement défendu par le député Forissier, tendant à prévoir que les holdings pour lesquelles la souscription au capital ouvre droit à une réduction de 75 % de l’ISF pourront compter jusqu’à deux cents actionnaires. Cela étant, je comprends bien la préoccupation de la commission de prévenir d’éventuels abus, et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : La position de la commission des finances, comme celle du Sénat, est constante. Nous pensons qu’un allégement exceptionnel et lourd de 75 % de l’ISF doit correspondre à un engagement et à une culture d’entreprise.
L’intermédiation étendue dans une mesure excessive devient une caricature : on a vu proliférer des holdings dont la constitution a donné lieu à des démarchages commerciaux assortis de commissionnements fort élevés, financés par le biais de l’ISF. Tout cela participe d’une financiarisation quelque peu débridée, monsieur le ministre. Puisque vous avez engagé des contrôles pour vous assurer qu’il n’y a pas d’abus de droit, il serait bon, avant de donner votre accord à un tel élargissement de l’actionnariat, que vous procédiez à une évaluation des opérations de défiscalisation au titre de l’ISF. Dans cette attente, le Sénat est fondé, me semble-t-il, à maintenir sa position et à supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial : Dans cette enceinte, nous avons déjà mené un long débat sur le rôle des structures locales qui participent fortement à la création et au développement d’entreprises : je pense notamment aux business angels.
Puisque M. le président de la commission des finances vient d’évoquer la nécessité d’établir un état des lieux, je souhaiterais que l’on puisse également faire l’inventaire de ces business angels départementaux, qui ont grandement contribué, en particulier dans mon département, à la mobilisation des financements, au service de la création d’entreprises tout à fait utiles au développement de notre tissu économique local.
Quand on procède à un état des lieux, il faut mettre en évidence non seulement les dérapages, mais aussi les réussites, afin de pouvoir les pérenniser.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-144.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 11 bis est supprimé, et les amendements nos I-207 et I-334 n'ont plus d'objet.