Loi de finances pour 2010 : Article 11 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2010 : Article 11 ter (nouveau)

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du second alinéa du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

M. le président : L'amendement n° I-206, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’article 885 I bis du code général des impôts que nous proposons d’abroger n’a qu’un seul objet : accorder une exonération de 50 % au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune aux actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation des titres d’une PME.
Mme Lagarde avait naguère indiqué qu’il s’agissait de « transformer l’impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME ». En réalité, il s’agit d’un mécanisme, parmi tant d’autres, visant à permettre d’échapper au paiement de l’ISF.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que le manque à gagner lié à la mise en œuvre de cette mesure a été de 600 millions d’euros pour l’État l’an dernier ?
Ce dispositif permet à des contribuables de faire d’une pierre deux coups : ils investissent dans des actions, ce qui est profitable vu l’augmentation du CAC 40 ces derniers mois, tout en évitant de contribuer à l’effort national à hauteur de leurs capacités contributives.
Cet article vise donc en réalité à vider l’ISF de sa substance. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est bien évidemment d’un avis diamétralement opposé.
Les engagements collectifs de conservation, qui remontent à la première loi Dutreil du 1er août 2003, sont au contraire extrêmement utiles, car ils préservent le contrôle familial de nombreuses entreprises. Souvenons-nous que cette disposition a précisément été prise pour éviter que ne soient systématiquement vendues des participations minoritaires, qui n’offraient pas un flux de dividendes à la hauteur de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur leur valeur.
M. le ministre nous le confirmera peut-être, les engagements collectifs de conservation ont obtenu un réel succès. Il s’agit là non pas d’un dispositif critiquable, mais au contraire d’un aménagement intelligent de l’ISF, qui a certainement épargné à bien des entreprises des changements de contrôle susceptibles de se traduire par des discontinuités, des scissions ou des opérations pénalisantes pour l’emploi.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est nettement défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les engagements collectifs de conservation constituent un élément très important de solidification du capital des entreprises. Ce dispositif coûte non pas 600 millions d’euros, mais 110 millions d’euros, et concerne quelque 11 300 ménages, c'est-à-dire essentiellement des entreprises de taille moyenne.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-206.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 ter.
(L'article 11 ter est adopté.)