Loi de finances pour 2010 : Article 11 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2010 : Article 11 quinquies (nouveau)

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nicole Bricq : Au II de l’article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « effectués » est remplacé par les mots : « afférents à des souscriptions effectuées ».

M. le président : L'amendement n° I-204, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous proposons de réintégrer pleinement les parts ou actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans les bases de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il s’agit bien sûr d’un amendement de principe. Nous contestons en outre la victimisation permanente des détenteurs de capitaux, laquelle s’accompagne même parfois d’un chantage à la délocalisation. Concurrence, compétitivité et mondialisation justifieraient la situation que l’on connaît aujourd’hui.
De son côté, un salarié licencié du jour au lendemain n’a que très peu de droits et, s’il obtient quelques milliers d’euros, ce sera bien souvent au prix de luttes très dures. Quand on découvre que les attributaires du RSA sont tenus d’intégrer dans leurs ressources leurs éventuelles indemnités de licenciement, on prend la mesure du cynisme actuellement à l’œuvre.
La réalité est très simple : les très grandes fortunes ne quittent pas la France à cause de l’ISF, mais parce que leurs détenteurs savent que placer leur argent dans des paradis fiscaux leur permettra d’augmenter son rendement de 50 % ou de 70 %, voire davantage. Nous connaissons tous, depuis la crise financière, les conséquences que de tels comportements peuvent entraîner.
Dans la situation actuelle, caractérisée par une montée du chômage et une augmentation du nombre de ceux qui n’ont pas le minimum nécessaire pour vivre, que le Sénat rétablisse ce que l’on pourrait appeler une justice fiscale serait un signe fort.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement est presque identique à l’amendement n° I-320 de Mme Bricq. La malice du dérouleur veut que ce dernier ait été examiné voilà un certain temps déjà. Le Sénat l’a repoussé après avis défavorable de la commission ; compte tenu de l’heure tardive, je ne répéterai pas mon argumentation, mais l’avis reste défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-204.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 quinquies.
(L'article 11 quinquies est adopté.)