Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 2 (priorité)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-78, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, MM. Sueur, Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Rebsamen : Madame la ministre, mes chers collègues, au moment où la crise économique sévit encore largement dans notre pays, avec son cortège de licenciements, je voudrais attirer votre attention sur un sujet précis.
Pour illustrer la dégradation continue de la situation de l’emploi dans notre pays, je prendrai le cas de ma région, la Bourgogne. À la fin du mois de septembre dernier, le nombre de demandeurs d’emploi des catégories A, B et C s’y est établi à près de 90 000, soit une progression de 21 % en un an. Quant aux offres d’emploi collectées par Pôle emploi, elles ont diminué de 23 % sur la même période. Ces deux exemples ne sont malheureusement pas spécifiques à la Bourgogne et pourraient bien évidemment trouver à s’appliquer, toutes choses égales par ailleurs, aux autres régions françaises.
C’est la raison pour laquelle je vous rends attentifs au fait qu’aucune formule constituant une passerelle vers l’emploi ne doit être négligée et, ce qui est logique, encore moins contrainte.
Madame la ministre, d’après nos calculs, l’instauration de la nouvelle contribution économique territoriale entraînerait, pour l’ensemble des entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, une augmentation d’impôt comprise entre 10 millions et 18 millions d’euros. Cette simulation a été faite avec « les moyens du bord », la largeur de la fourchette s’expliquant par le fait que la lisibilité de la réforme laisse vraiment à désirer.
Si de tels montants sont, bien sûr, minimes au regard de l’ampleur de la réforme dans son ensemble, ils s’avèrent considérables pour les entreprises concernées.
Les entreprises d’insertion contribuent depuis longtemps à la réinsertion durable de nombreuses personnes. Dans ma région, l’une d’elles emploie ainsi chaque année plus de 650 salariés « en flux » et une autre, Bourgogne Intérim, plus de 1 000. Une troisième, située dans le département de la Côte d’Or, aurait à supporter avec le nouveau dispositif une charge prévisionnelle supplémentaire de près de 500 000 euros !
Les entreprises d’insertion sont des acteurs économiques fondamentaux, qui appliquent le code du travail comme toutes les autres entreprises et s’acquittent des mêmes contributions fiscales et sociales. Elles mettent leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus : cela leur vaut d’ailleurs une aide de l’État correspondant au prix de la prestation d’accompagnement à l’insertion et au surcoût d’exploitation engendré, communément appelé « l’aide au poste » et qui n’a pas été réévaluée depuis près de dix ans.
De ce fait, nombre d’entre elles ont dû réduire cette année le nombre de personnes qu’elles accompagnent. Aujourd’hui, elles vont subir une sorte de double peine, puisque la suppression de la taxe professionnelle va fortement les pénaliser.
Madame la ministre, mes chers collègues, y aurait-il donc deux poids deux mesures dans cette réforme de la taxe professionnelle ? Apparemment, le Gouvernement, tenu d’honorer les promesses du candidat Nicolas Sarkozy, avantagerait certaines entreprises, quand d’autres paieraient les pots cassés !
Le Président de la République a récemment réaffirmé qu’il ne reviendrait pas sur la suppression de la taxe professionnelle, car, a-t-il dit, « c’est le choix de la compétitivité », en ajoutant, comme cela a encore été évoqué tout à l’heure, qu’il s’agissait de « créer de l’emploi » et que cette réforme était indispensable pour donner de l’emploi à nos « enfants ».
Les pouvoirs publics viennent de relancer avec force ce que l’on appelle le traitement social du chômage, outil tant décrié autrefois et privilégié aujourd'hui, en augmentant massivement le nombre des contrats aidés dans le secteur non marchand. Ces contrats, qui n’ont pas tous été utilisés en 2009, ne conduisent qu’à des améliorations temporaires. Souvent, d’ailleurs, les collectivités locales sont sollicitées pour y avoir recours dans leurs propres administrations.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Rebsamen : Madame la ministre, mes chers collègues, il importe vraiment de prendre conscience que la réforme de la taxe professionnelle aura des conséquences extrêmement négatives pour les entreprises d’insertion.
Nous sommes tous attachés à soutenir l’emploi dans notre pays. J’écoutais notre collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, intervenir tout à l’heure à propos de la valeur ajoutée. Or, avec le nouveau dispositif, les entreprises d’insertion vont se voir doublement taxées.
Mes chers collègues, voilà un paradoxe de plus dans une réforme ô combien incohérente ! Je vous invite donc vivement à adopter cet amendement.
M. le président : Je rappelle que le temps de parole pour la présentation des amendements est limité à trois minutes.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-78 ?
M. Philippe Marini : Monsieur Rebsamen, la commission n’est pas favorable à cet amendement, car, vous le savez, nous raisonnons à droit constant. Autrement dit, le régime applicable aux deux « branches » de la contribution économique territoriale sera analogue à celui qui est actuellement en vigueur pour la taxe professionnelle. Ceux qui paient, aujourd'hui, la taxe professionnelle paieront, demain, la contribution économique territoriale.
Dès lors, toutes les entreprises s’acquitteront de la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée étant due par celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Rebsamen, le Gouvernement s’associe à cette demande de retrait, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
Je tiens à le rappeler, dans le cadre de la contribution économique territoriale, la valeur ajoutée prise en compte dans l’assiette de la cotisation complémentaire sera plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires, ce qui devrait notamment bénéficier aux entreprises d’insertion que vous visez dans cet amendement. Il s’agit en effet d’un dispositif destiné précisément à encourager les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, en évitant qu’elles ne soient pénalisées par une cotisation trop lourde en la matière.
M. le président : Monsieur Rebsamen, l’amendement n° I-78 est-il maintenu ?
M. François Rebsamen : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je tiens à évoquer en cet instant l’amendement n° I-30, qui n’a pas été mis aux voix puisqu’il est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-1 rectifié de la commission des finances. Il avait pour objet d’instaurer deux rendez-vous législatifs en vue d’envisager une éventuelle réévaluation du dispositif d’ensemble.
Pour en revenir à l’amendement n° I-78, je partage totalement l’analyse de notre collègue François Rebsamen sur le rôle important joué par les entreprises d’insertion : pour un même travail, elles sont dans l’obligation d’embaucher plus de salariés que des entreprises commerciales au sens strict et délibérément orientées vers le profit. Elles constituent un point de passage sinon obligé en tout cas recommandé pour toutes les personnes en voie de réinsertion. Le taux de réussite en la matière est relativement élevé, puisque, selon la moyenne constatée au niveau national, plus d’un tiers des salariés embauchés par les entreprises de réinsertion retrouvent par la suite un contrat de travail « normal ».
J’ai tendance à faire confiance à Mme le ministre : le plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires pour la prise en compte de la valeur ajoutée aura sans doute des effets positifs. Cela étant, avec notre collègue François Rebsamen, nous serons très attentifs lors des prochains rendez-vous consacrés à la réévaluation du dispositif, pour nous assurer que tout ce travail formidable conduit sur le terrain par les entreprises de réinsertion ne risque pas d’être compromis.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-78.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-47, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l’imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.
« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette perçue au profit du Fonds national de péréquation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Par cet amendement, nous proposions d’instaurer une cotisation minimale de taxe professionnelle perçue au profit du Fonds national de péréquation. Mais compte tenu de la rédaction adoptée tout à l’heure par le Sénat pour l’article 2, cet amendement n’a, me semble-t-il, plus de raison d’être.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je crois comprendre que Mme Beaufils, sans doute avec beaucoup de regrets, se résignera à retirer son amendement.
Mme Marie-France Beaufils : Je le retire, je n’ai en effet pas d’autre possibilité.
M. le président : L’amendement n° I-47 est retiré.
L’amendement n° I-45, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : La suppression de la taxe professionnelle ne doit pas nous le faire oublier, avec l’instauration de la cotisation économique territoriale et de l’une de ses composantes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il y a fort à parier que les mêmes contraintes de plafonnement conduiront aux mêmes contraintes de compensation.
Rien, en effet, pour le moment, ne semble devoir changer cette réalité : le dispositif en vigueur depuis la loi de finances pour 2006 trouvera son équivalent dans la première comme dans la seconde partie de la présente loi de finances. En outre, la cotisation complémentaire est plafonnée – c’est du moins la décision prise par notre assemblée hier, mais encore faudra-t-il attendre la confirmation de la commission mixte paritaire – à 3,5 % de la valeur ajoutée, ou plutôt, devrais-je dire, d’une valeur ajoutée « ajustée », ce qui va naturellement permettre à des contribuables de se placer dans le périmètre d’un certain plafonnement.
Un ticket modérateur sur le plafonnement du binôme « cotisation locale d’activité et cotisation complémentaire » sera, à l’évidence, mis en place.
Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter aux termes des dispositions des alinéas 402 à 425 dans la version de l’article 2 votée par l’Assemblée nationale : le plafonnement aura effectivement une incidence sur la réalité des produits fiscaux perçus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Je ne me suis pas encore plongée dans la lecture de la nouvelle rédaction de cet article 2 qui vient d’être votée, mais elle ne devrait, en l’occurrence, changer que peu de chose.
Lors de la discussion générale, nous nous sommes prononcés en faveur du maintien de la taxe professionnelle et d’une modification de son assiette, afin de rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises.
Nous demeurons donc opposés au système du ticket modérateur, qui a représenté, en 2007, un prélèvement de 645 millions d’euros sur les ressources des collectivités locales, ayant touché plus de 11 % des communes de notre pays, 58 % des EPCI, singulièrement ceux qui disposent de ressources fiscales propres, c’est-à-dire les EPCI à taxe professionnelle unique. Plus de 80 départements et la quasi-totalité des régions sont également affectés par ce ticket modérateur.
Les données de 2008 n’ont certainement pas changé la donne, bien au contraire : les transferts de charges de l’État vers les collectivités locales ont été encore moins compensés que par le passé, les dotations que l’État verse à cette fin ne cessant de diminuer.
Nombreux sont les spécialistes en fiscalité à avoir observé que l’article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d’explorer n’importe quelle possibilité d’« optimisation fiscale », dans le seul but de payer, aujourd'hui, la cotisation de taxe professionnelle et, demain, la cotisation économique territoriale – malgré des noms différents, cela revient au même ! – la moins élevée possible.
La réalité est là : cette mesure a permis aux plus grosses entreprises d’économiser 3 milliards d’euros en 2007 et 3,7 milliards d’euros en 2008. Certains secteurs, comme l’industrie automobile, ont vu leur cotisation baisser de plus de 15 %.
Cela n’a pourtant pas empêché le groupe PSA d’annoncer un plan de réduction de 6 000 postes en 2010, ce qui montre bien l’inefficacité de tels allégements fiscaux. Ce sont les salariés qui ont pâti de ces politiques essentiellement fondées sur des réductions de charges patronales totalement inefficaces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission ne peut pas accepter cet amendement. Il est contraire à nos positions et aux votes qui ont été émis. Faut-il vous rappeler que le Sénat a adopté un amendement pour maintenir le plafonnement à 3,5 % ? D’ailleurs, ne l’auriez-vous pas voté vous-même ?
Mme Marie-France Beaufils : Mais si ! Je n’ai pas dit le contraire !
M. Philippe Marini : Or voici quevous souhaitez l’abrogation du système de plafonnement !
Mme Marie-France Beaufils : Par cet amendement, nous visons essentiellement la participation des collectivités à ce plafonnement !
M. Philippe Marini : Votre proposition n’est pas cohérente avec l’amendement n° I-1 rectifié tel que nous l’avons voté et qui décrit l’économie du système.
M. François Marc : Expliqué comme ça, on comprend !
M. Philippe Marini : La commission n’y est donc pas favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-45.
(L'amendement n'est pas adopté.)