Loi de finances pour 2010 : Article additionnel après l'article 3 (priorité)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-22, présenté par Mmes Keller, Sittler et Troendle et MM. Grignon, Richert et Haenel, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé́ :
I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation locale d'activité » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation locale d'activité ».
II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation locale d'activité » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations locales d'activité ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission des finances.
M. le président : Il s’agit de l'amendement n° I-547, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé́ :
I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation foncière des entreprises ».
II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations foncières des entreprises ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à substituer la cotisation locale d’activité à la patente pour constituer l’assiette de la taxe pour frais de chambre de métiers en Alsace-Moselle. Ces beaux départements français ont, en quelque sorte, bondi au-dessus de la taxe professionnelle. Ils passent directement de la « patente Fourcade » à la « contribution économique territoriale Lagarde ». C’est formidable ! Cet amendement nécessite néanmoins l’avis du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ai indiqué tout à l’heure que le Gouvernement serait favorable à l’amendement n° I-22 en raison de sa meilleure rédaction. Je réitère cet avis sur l’amendement n° I-547.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Ayant été tout à l’heure favorables à l’amendement « repris » par Mme Schillinger, nous ne pouvons qu’être du même avis sur l’amendement n° I-547. Je me prononce au nom de notre collègue alsacienne.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-547.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
Nous en arrivons à l’examen des articles 13 à 20 relatifs aux recettes des collectivités territoriales appelés en priorité.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales