Loi de finances pour 2010 : Article additionnel avant l'article 15 (priorité)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-352, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, les mots : « pour 2004 » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Nous souhaitons aborder à nouveau le coût des compétences sociales transférées aux départements à l’occasion de l’acte II de la décentralisation. Les élus locaux se souviennent encore de la promesse du Gouvernement d’alors de compenser à l’euro près les charges transférées. Dès le début, cette promesse était un leurre.
L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d'activité contrevient, de fait, à cet engagement en gelant la compensation financière à la dépense engagée pour le revenu minimum d'insertion en 2004. Cette compensation forfaitaire néglige, notamment, l'évolution importante du nombre d’allocataires.
Une telle situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l'État.
Pour exercer pleinement l'ensemble de leurs compétences en matière de versement d’allocation du RMI et d’insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l'État doit être intégrale et pérenne, sur la base des dépenses constatées aux comptes administratifs des départements, conformément au principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Nous proposons de supprimer de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA la référence à l’année 2004, afin d’asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans les comptes administratifs.
Il s’agit de prendre en considération la montée en puissance aujourd'hui assez considérable des dépenses d’action sociale des départements et de trouver dans les ajustements législatifs les moyens pour aider les départements à y faire face.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission considère que le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, répond très largement à ce besoin de compléter la compensation.
L’amendement est donc très largement satisfait et il peut être retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’État est allé au-delà de ses obligations constitutionnelles, puisqu’il a reconduit le FMDI en 2010, ce qui correspond à un effort de 500 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’obligation légale.
En outre, il n’a pas modifié le montant de la compensation en 2010 au titre du transfert de l’allocation de parent isolé, alors que le montant des dépenses exécutées en 2008 aurait pu le conduire à le réduire de 45 millions d’euros.
Je pense donc que l’amendement est satisfait.
M. le président : Monsieur Marc, l’amendement n° I-352 est-il maintenu ?
M. François Marc : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-352.
(L’amendement n'est pas adopté.)