Loi de finances pour 2010 : Article 16 bis (priorité)

Loi de finances pour 2010 : Article 16 bis (priorité)

debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ».
II. – Le I du présent article s’applique aux décisions d’octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2010.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-355, présenté par M. Angels, Mmes Bricq et Voynet, MM. Lagauche et Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:
« À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. »
II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :
1° À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, la compensation versée à chaque commune est égale au montant de la perte de recettes multiplié par un taux de minoration » ;
3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Au titre de 2009, » sont supprimés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles mentionnés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la compensation intégrale des pertes financières dues à la vente du patrimoine d’ICADE, car celles-ci sont très lourdes pour les communes concernées.
À la suite des revendications portées par des élus socialistes et communistes, maires des communes concernées en Île-de-France, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou encore dans le Val d’Oise, puisque le premier signataire de cet amendement est notre collègue Bernard Angels, une avancée a certes déjà été réalisée par le Gouvernement, mais elle nous paraît insuffisante.
C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti.

M. le président : L'amendement n° I-398, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le II de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif.
Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés.
Rapporté à la situation des communes disposant d’un important patrimoine ICADE, cela pouvait tout simplement conduire à assécher dramatiquement les ressources fiscales issues de la taxe foncière, pour peu qu’aucune compensation n’ait été prévue. L’article 16 bis tend à remédier à cette situation.
Afin que l’ensemble des conventions de cession prévues soit bien couvert par le dispositif, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement tendant à faire rentrer cette opération dans le droit commun des opérations éligibles à l’exonération temporaire « logements sociaux » de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le paragraphe II de l’article 16 bis ne se justifie guère au regard de la rédaction actuelle du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : , rapporteur général En ce qui concerne l’amendement n° I-355, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Sur l’amendement n° I-398, nous ne sommes pas convaincus de la nécessité d’étendre aussi largement le champ de la mesure proposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Bricq, vous proposez de compenser intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux.
Vous souhaitez, en particulier, une compensation intégrale des exonérations de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, des logements sociaux, ce qui est en contradiction avec l’article 16 précédent,…

Mme Nicole Bricq : Nous ne l’avons pas voté !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certes, mais il a été adopté par la Haute Assemblée !
Un dispositif avantageux permettant de neutraliser la perte de recettes des collectivités découlant de la cession par ICADE de son pôle « logements » a été proposé par le Gouvernement lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Le régime de compensation des exonérations pour le logement social dépend de la nature du prêt utilisé pour le financement. La cession par ICADE de son pôle « logements sociaux », pour la plupart financés en PLS, aurait, de ce fait, entraîné une perte complète de recettes de TFPB pour un certain nombre de collectivités, qui n’auraient pas été compensées, compte tenu de la cession aux organismes de logements sociaux de l’ensemble du parc locatif qui était sous le contrôle de la société ICADE.
Éric Woerth s’était engagé à ce que ces pertes de recettes soient compensées. Un compromis équilibré a été trouvé à l’Assemblée nationale, voté d’ailleurs à l’unanimité, qui permet une compensation importante des exonérations de TFPB des logements sociaux, qui sont dorénavant identiques, quel que soit le mode de financement.
Il s’était également engagé à ce qu’en 2010 ce surcroît de compensation d’exonération ne soit pas pris en compte dans l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités.

M. Philippe Marini : C’est important !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Compte tenu de ces deux engagements, le deuxième étant, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, très important, je vous propose de retirer cet amendement, ce que vous ne ferez probablement pas.
En conclusion, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos I-355 et I-398.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° I-355.

Mme Marie-France Beaufils : Je souhaiterais obtenir quelques explications de la part du Gouvernement sur la façon dont se fera la compensation. J’ai bien compris qu’elle avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Mais on peut ne pas avoir perçu tous les éléments, surtout à l’occasion d’un texte aussi lourd et examiné en un laps de temps aussi court.
Il semble bien qu’en l’état actuel la mesure aura des incidences sur les autres logements dans ces mêmes communes. C’est tout simplement sur cette question que j’aimerais que vous puissiez lever notre inquiétude.
En clair, une commune dont la perte par rapport à l’ICADE serait compensée pourrait très bien y perdre pour les autres logements situés sur son territoire. Elle procèderait donc elle-même à la compensation !
Voilà sur quoi porte mon interpellation et j’espère obtenir une réponse ultérieurement si vous ne pouvez pas me l’apporter ce soir.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Marie-France Beaufils, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, le mécanisme de compensation vient bien en plus. Il n’y a donc pas d’imputation par rapport aux compensations d’exonération qui auraient lieu par ailleurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-355.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-398.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements nos 432 rectifié et 433 rectifié seront examinés avec les articles additionnels après l’article 12.