Loi de finances pour 2010 : Article 20 (priorité)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 € qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 090 500
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
640 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
27 725
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
184 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
585 725
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 228 231
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
2 058 529
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
40 000
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
282 299
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
203 371
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
15 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
31 558 000
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement
131 201
Total
84 640 473
M. le président : L'amendement n° I-221, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L’article 20 du projet de loi de finances pour 2010 présente une caractéristique essentielle : il s’agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l’État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors que ces dotations correspondent soit à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement, soit à la mise en mouvement de l’économie générale des dispositifs de financement des collectivités.
Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l’article 20 nous invite à intégrer pleinement le dispositif de l’article 16, lui-même prolongation de dispositions votées l’an dernier. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicitées et que ce sujet avait fait l’objet d’un débat parlementaire particulièrement âpre l’an dernier.
Avec cet article 20, l’État ne fait rien d’autre que d’essayer d’imposer sa position, afin de parvenir à la réduction de la progression de ses concours, et donc inciter les élus locaux, déjà victimes probables de la suppression de la taxe professionnelle, à comprimer à leur tour leurs dépenses ou à solliciter les autres recettes fiscales ou domaniales.
À défaut d’avoir mené une véritable concertation, nous serions donc invités à voter l’article 20 que les élus pourraient considérer comme une sorte de coup de force.
Cette situation n’est pas compréhensible au regard de la réalité de l’activité et de la situation économiques. Se priver de l’engagement des élus locaux dans la vie économique en restreignant leurs ressources, c’est asphyxier par avance la relance ou la reprise.
Or, dans le même temps, les conséquences des choix fiscaux récents continuent de laisser « galoper » les déficits, bien plus en tout cas que la progression des concours budgétaires qui découlerait de la stricte application des dispositions du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. Chacun est face à ses responsabilités.
Voter l’article 20, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux, mais aussi mettre en cause notre capacité à répondre aux habitants de nos collectivités et donc notre engagement vis-à-vis de nos électeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission ne comprend pas bien pourquoi nos collègues souhaitent supprimer l’article 20, alors que c’est un simple article de récapitulation qui apporte de l’information au Parlement et qui est prescrit par la loi organique sur les lois de finances.
Mme Marie-France Beaufils : Bien sûr...
M. Philippe Marini : Peut-être le fond ne vous convient-il pas, mais la forme est nécessaire. Il est vrai qu’il résume des choses que vous désapprouvez, mais c’est une simple récapitulation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, avant que vous leviez la séance, je voudrais remercier Mme la ministre de nous avoir permis de clore le débat avant le dîner.
Je remercie également les différents auteurs d’amendements de la concision de leurs propos.
Enfin, je donne rendez-vous à mes collègues de la commission des finances le lundi 23 novembre. Nous nous réunirons à l’issue de la séance du matin et, éventuellement, à l’issue de la séance de l’après-midi, pour examiner les amendements extérieurs sur les articles de la première partie qui n’ont pas encore pu être étudiés par notre commission.
M. le président : Vous m’avez devancé, monsieur le président. Je voulais, moi aussi, vous remercier tous, et particulièrement Mme le ministre.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.