Lutte contre les violences de groupes : Articles additionnels avant l'article 1er A

Lutte contre les violences de groupes : Articles additionnels avant l'article 1er A

debate, 18/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne désignée. »
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : L’article 707 du code de procédure pénale pose, dans ses dispositions générales, les modalités de l’exécution des sentences. Il est donc essentiel de rappeler à cette occasion l’adaptation nécessaire à une meilleure efficacité de l’ensemble des sanctions éducatives que le juge peut prononcer.
À l’heure actuelle, la prise en charge du mineur ou du jeune majeur reste très anonyme : il peut ainsi être renvoyé d’éducateur en éducateur pour le suivi de la mesure éducative le concernant, alors qu’il lui serait nécessaire, surtout s’il est primo-délinquant, de disposer d’un éducateur référent.
Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif en précisant que, par principe, le service compétent nomme en son sein un tuteur référent chargé de suivre l’exécution de la mesure éducative de bout en bout. Le mineur concerné et ses représentants légaux seront avertis de cette nomination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La question de l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre des mineurs, qui mérite une réflexion approfondie, sera prise en compte dans le projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. Il convient en effet d’assurer une meilleure mise en œuvre des décisions des juridictions pour enfants.
En tout état de cause, cet amendement s’éloigne assez fortement de l’objet de la présente proposition de loi. Je propose d’en renvoyer la discussion à l’examen du projet de loi portant modification de l’ordonnance de 1945, dont le Gouvernement a annoncé le dépôt pour l’été 2010.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Je partage l’avis de M. le rapporteur, pour les mêmes raisons. Cette question, qui relève de la pratique et non de la loi, pourra effectivement être réglée dans le cadre de la réforme du droit des mineurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ».
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Cet amendement de bon sens traite du problème récurrent du délai des jugements, eu égard à l’âge des personnes poursuivies et éventuellement condamnées.
Lorsqu’il existe un trop grand décalage entre la commission des faits et l’intervention du jugement, ce dernier n’a aucune efficacité, tout simplement parce qu’il frappe une personne qui n’est plus celle qui a commis l’acte. De surcroît, l’intéressé aura pu offrir à son entourage le spectacle de l’impunité, c’est-à-dire l’exact contraire de l’établissement de l’ordre et de la loi, et commettre, entre-temps, de nouveaux actes délictueux.
Autrement dit, plus une personne est jeune, plus le jugement doit intervenir rapidement. C’est seulement dans cette mesure qu’il peut avoir un sens à la fois pédagogique pour la personne condamnée et d’utilité sociale pour l’entourage de celle-ci.
Nous souhaitons donc que lorsque le prévenu est mineur au moment des faits, et notamment s’il n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation, le jugement soit prononcé dans un délai de trois mois à compter de la clôture du dossier, c’est-à-dire de la date de la réception du dossier d’enquête par le parquet.
Pour ce genre d’affaires, il est important que les décisions soient rapides, tant pour l’auteur des faits et pour la victime que pour le corps social, qui doit constater une réaction de la société à des faits qui troublent gravement l’ordre public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Nous sommes tout à fait d’accord avec la première partie de votre exposé, mon cher collègue : un amendement ayant le même objet a déjà été adopté à l’Assemblée nationale, et la commission des lois du Sénat, pour plus de lisibilité, a transféré la disposition correspondante à l’article 4 sexies. Vous avez donc satisfaction.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Charles Gautier, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Charles Gautier : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 13 est retiré.