Lutte contre le logement vacant : Article 1er
debate, 17/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV : Déclaration de logements en état de vacance anormalement longue
« Art. L. 2244–1. – Lorsque dans une commune, un ou plusieurs logements vacants situés dans un même immeuble et appartenant aux mêmes propriétaires ou titulaires de droits réels sont assujettis à l’une ou l’autre des taxes visées aux articles 232 et 1407 bis du code général des impôts pendant au moins trois années consécutives, le maire peut engager la procédure de déclaration du ou des logements concernés en état de vacance anormalement longue.
« La procédure de déclaration de logements en état de vacance anormalement longue ne peut être mise en œuvre qu’à l’intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune.
« Art. L. 2244–2. – Le maire constate, par procès-verbal provisoire, la vacance anormalement longue d’un logement, après qu’il a été procédé à la détermination de celui-ci ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
« Le procès-verbal provisoire de vacance est affiché pendant trois mois à la mairie de la commune, ou à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement où est situé l’immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble. Il fait l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire de vacance anormalement longue est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés tels qu’ils figurent au fichier immobilier et qui sont invités à présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Si l’un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés, n’a pu être identifié ou si son domicile n’est pas connu, la notification le concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement où est situé l’immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble.
« Art. L. 2244–3. – À l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l’article L. 2244-2, si les propriétaires ne se sont pas fait connaître, n’ont pas mis fin à l’état de vacance ou n’ont pas manifesté leur intention d’y mettre fin dans un délai fixé en accord avec le maire, celui-ci constate par un procès-verbal définitif l’état de vacance anormalement longue de l’immeuble. Ce procès-verbal est tenu à la disposition du public pendant un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, le maire déclare par arrêté l’état de vacance du bien immeuble.
« Lorsque les propriétaires n’ont pas mis fin à l’état de vacance dans le délai convenu conformément au premier alinéa, la procédure peut être reprise. À son terme, le procès-verbal définitif intervient.
« Art. L. 2244–4. – Le maire saisit le conseil municipal qui l’autorise à poursuivre l’expropriation des logements ayant fait l’objet de l’arrêté de vacance anormalement longue au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, en vue de la construction ou de la transformation en logement social.
« L’expropriation est poursuivie dans les conditions prévues par le présent article.
« Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, qui est mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal.
« Par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le représentant de l’État dans le département, dans un délai de trois mois à date de réception du dossier :
« - déclare d’utilité publique le projet visé à l’article L. 2243-3 et détermine la liste des immeubles ou parties d’immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ;
« - déclare cessibles lesdits immeubles, parties d’immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;
« - fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l’évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
« - fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des biens après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la publication de l’arrêté déclaratif d’utilité publique. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
« L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de l’arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l’article L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
« Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobilier et d’indemnisation des propriétaires sont soumises aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.
M. Robert Navarro : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le mal-logement est un phénomène encore trop répandu en France. Le rapport publié par la Fondation Abbé Pierre évalue à 7 millions de personnes la population en situation de précarité, soit 13 % de la population.
Pourtant, depuis 2002, le Gouvernement a réduit le budget consacré à ce secteur. Et dans le même temps, la contribution des collectivités territoriales n’a cessé d’augmenter : elle a été multipliée par deux entre 2003 et 2006 pour atteindre 959 millions d’euros.
Ces précisions sont importantes dans une période où le Président de la République et le Gouvernement entretiennent le trouble sur les dépenses des collectivités et, qu’on le veuille ou non, les débats sont liés.
Alors que le Gouvernement multiplie les discours sur la sortie de crise, on sait que le chômage va encore progresser, après l’augmentation de 18 % depuis un an.
Par conséquent, la situation exige une réponse urgente et concrète anticipant les difficultés qui vont surgir en 2010 et 2011.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi, en particulier de l’article 1er, dans lequel nous proposons de mettre fin à un phénomène pervers dans les grandes villes : la vacance anormalement longue dont la cause réside dans les objectifs uniquement spéculatifs des grands propriétaires.
Au bout de cinq ans de vacance injustifiée, les logements devraient pouvoir être expropriés en vue de la réalisation de logements sociaux. C’est aux maires que nous devons donner la possibilité de constater la vacance anormalement longue d’un logement.
Avec l’ensemble du conseil municipal, il doit pouvoir procéder à l’expropriation – dûment encadrée – en vue de la construction ou de la transformation en logement social des biens vacants.
Cette menace, véritable épée de Damoclès, entraînerait de facto le retour sur le marché de nombreux biens, simplifiant ainsi en partie l’accès au logement pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Cet article vise à mettre en place un dispositif permettant l’expropriation des logements laissés vacants pour des raisons manifestement spéculatives pendant plus de cinq ans, et ce au profit des communes, à fin de transformation en logements sociaux. Nous avons appelé cela la « vacance passive ».
Ce dispositif s’inspire de la procédure d’expropriation pour abandon manifeste, créée par les socialistes en 1998, dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions.
La procédure pourrait être activée sur l’appréciation du maire, qui la lancerait dans le cadre de la poursuite des objectifs fixés par le programme local de l’habitat. Le but est en effet d’augmenter le parc de logements utiles aux ménages.
Couplée avec le doublement de la taxe sur la vacance que nous proposons par ailleurs, cette procédure permettra une remise sur le marché locatif de logements laissés vides par défaut d’attention, ou par manque de volonté, par exemple de la part de propriétaires indivis.
Mais ce n’est pas là le moindre de ses intérêts. Cet article se présente aussi dans une certaine mesure comme un rappel à l’ordre des propriétaires qui feraient preuve de mauvaise volonté. Ce n’est pas, comme vous nous le faites croire, une menace contre tous les propriétaires.
Par exemple, dans certains cas de vacances liés au régime d’indivision, notre outil pourrait être utile car, aujourd’hui, seule la procédure de péril permet de régler ce problème. Mais quand des logements en bon état sont laissés vacants parfois plus de dix ans, le maire n’a malheureusement que ses yeux pour pleurer face à son incapacité à résoudre le problème.
Partout dans les grandes villes il existe désormais des aides permettant aux propriétaires d’être accompagnés dans leurs démarches de réhabilitation et de remise sur le marché locatif, comme les aides prévues dans le cadre de Solibail.
Ne serait-ce qu’à Paris, l’institut d’aménagement et d’urbanisme d’Île-de-France recense, dans une étude publiée en octobre, 109 273 logements vacants, soit 8,3 % du parc. Seuls 12 000 propriétaires paient la taxe sur les logements vacants. Cela représente tout de même un vivier important de logements, que la mairie tente de mobiliser grâce au dispositif « Louer solidaire ». En 2009, cinq cents propriétaires avaient adhéré au dispositif, ce qui démontre, s’il en était besoin, l’utilité de fortes incitations
Soulignons enfin que le dispositif offre plusieurs possibilités au propriétaire de se manifester au cours de la procédure, s’il souhaite garder la maîtrise de son bien. Le maire peut quant à lui mettre fin au processus à tout moment.
Ce dispositif ne va donc pas à l’encontre du droit de propriété. C’est au contraire un nouvel outil permettant de lutter contre la vacance passive qui conduit à laisser un certain nombre de personnes sans logement et constitue, compte tenu de la lourdeur de la crise actuelle, un véritable abus de droit dans notre pays.
Il me paraît donc opportun de voter cet article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je souhaite également soutenir cet article 1er. Puisque les petits propriétaires ont été largement évoqués, j’ai choisi de vous parler d’un riche propriétaire, plus particulièrement d’une riche propriétaire ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écrit le 29 juin dernier au sujet d’un immeuble situé au 69, rue de Sèvres. Vous m’avez répondu le 27 juillet 2009, en me remerciant tout d’abord des félicitations que je vous avais adressées lors de votre nomination au sein du Gouvernement.
Un sénateur sur les travées de l’UMP : De quoi vous plaignez-vous ?
M. Jean Desessard : Puis, vous déclarant sensible à mes préoccupations, vous m’avez écrit que vous alliez solliciter l’avis de vos services sur ces éléments, ajoutant que vous ne manqueriez pas de me tenir informé des suites qui y seraient données.
Je n’ai pas eu vent des suites en question ! Ayant quatre minutes de temps de parole à ma disposition, je souhaiterais vous demander si, un jour, le droit de réquisition des logements vacants inscrits dans la loi a été appliqué.
Ma première question, monsieur le secrétaire d’État, est donc la suivante : le droit de réquisition a-t-il été appliqué dans des cas flagrants ? Je suis curieux de connaître votre réponse. L’exemple que je vais vous soumettre me semble être un parfait cas d’application de la loi.
Cet immeuble du sixième arrondissement, qui comporte cinq étages et dispose d’une superficie de 250 m2, est vide et inoccupé depuis onze ans. La propriétaire se refuse à le mettre en location ou en vente, alors même que la mairie de Paris s’est portée volontaire pour son acquisition.
Il s’agit de petits appartements ou de grands studios, qui pourraient utilement être reconvertis en logements sociaux. L’habitation de ce petit immeuble, qui ne comporterait qu’une douzaine de locataires, ne susciterait guère de troubles du voisinage.
Or, il est vide et inoccupé depuis onze ans, délaissé par une propriétaire qui vit en Suisse pour diminuer le poids de ses d’impôts ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Robert del Picchia : Puisque l’immeuble est situé en France, elle acquitte une taxe sur ce bien !
M. Jean Desessard : Je parlais du reste de ses impôts.
Dans quels cas, monsieur le secrétaire d’État, doit-on appliquer la loi de réquisition ? Cet immeuble inoccupé depuis onze ans pourrait être utilisé pour créer des logements étudiants ! La propriétaire n’est pas ce que l’on pourrait qualifier de « petite propriétaire » : elle dispose de moyens financiers importants et ne ressent d’ailleurs pas la nécessité de louer son bien. Elle refuse d’ailleurs également de le vendre, alors que la mairie de Paris se dit prête à acquérir ce logement.
Personne ne peut ignorer cette affaire, pas même vos services, puisque huit étudiants ont investi cet immeuble pour se loger et en ont été expulsés avec une amende de 72 000 euros. La presse s’est alors emparée du sujet et j’ai sollicité une action de votre part. Vous m’avez répondu que vos services allaient étudier ce cas précis.
Cet immeuble doit-il donner lieu à une réquisition ? Dans l’hypothèse d’une réponse négative, quelles en seraient les raisons ? Enfin, combien y a-t-il eu de réquisitions pour logements vacants en France ?
On ne peut pas prétendre ici, comme vous l’avez fait pendant la discussion générale, que la région parisienne est une zone géographique qui ne connaît pas de tension sur le marché du logement, en particulier sur le marché du logement étudiant !
Je tiens à souligner que, si la loi de réquisition sur les logements vacants n’est pas appliquée aujourd’hui, c’est par manque de volonté politique !
C’est pourquoi je défends ardemment cet article 1er, qui permet au maire de réquisitionner les logements vacants dans les conditions que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)