Lutte contre le logement vacant : Article 5
debate, 17/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 321-1 et L. 321-4. »
II. – Le premier alinéa du II de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle précise que les logements ayant bénéficié de l’aide de l’Agence nationale de l’habitat peuvent être désignés par le préfet dans le cadre de la procédure visée à l’article L. 441-2-3 du présent code. »
III. – Après le septième alinéa (f) de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les conditions dans lesquelles le propriétaire est tenu d’attribuer le logement à un demandeur visé à l’article L. 441-2-3 du présent code. »
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président : Mes chers collègues, l’ensemble des articles ayant été repoussés, la proposition de loi est rejetée.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est vraiment triste ! Après tout le travail fourni par nos collègues Rebsamen et Repentin, il est regrettable que cette proposition de loi n’ait pas davantage intéressé nos collègues, et qu’aucun de ses articles n’ait été adopté !