Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l’article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l’article 37

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, M. Milon et Mmes Bout et Rozier, est ainsi libellé :
Après l’article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire » ;
2° Au début du troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : On a très souvent évoqué, ces derniers jours, la place des organismes complémentaires d’assurance maladie. Ces derniers prennent en charge entre 30 % et 40 % des dépassements d’honoraires.
Les assurances complémentaires souhaitent pouvoir elles aussi informer les assurés sociaux sur les tarifs et les honoraires demandés en matière médicale. Cet amendement vise donc à leur ouvrir cette possibilité.
Je souhaitais intervenir sur l’hôpital, mais Mme Demontès ayant retiré son amendement, je n’en ai pas eu la possibilité. Aussi profiterai-je du temps de parole qui me reste pour vous demander, madame la ministre, les réactions que vous inspire un article paru ce matin dans Le Parisien.
Selon cet article, intitulé « Un millier d’emplois menacés aux Hôpitaux de Paris », M. Pierre Coriat, président de la commission médicale d’établissement de l’AP-HP, menace de démissionner. L’article évoque la suppression de 1 000 postes de personnels soignants, non médicaux, infirmières, aides-soignants, secrétaires médicales, et de 150 postes de praticiens hospitaliers.
J’ose abuser, madame la ministre, et utiliser le temps que j’aurais dû consacrer à la présentation de mon amendement pour vous demander d’apporter au Sénat, en particulier aux sénateurs de l’Île-de-France, des précisions sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Mme Procaccia souhaite, et c’est légitime, améliorer la transparence et de la diffusion de l’information en étendant les compétences des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Je me demande si les mesures prévues dans cet amendement ont leur place au sein des dispositions relatives à l’assurance maladie obligatoire. La commission souhaite donc entendre le Gouvernement, à l’avis duquel elle s’en remettra.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis favorable à ce que les assurances complémentaires participent à l’information des assurés en matière d’offre de soins et de tarifs. J’ai d’ailleurs souhaité que les organismes complémentaires participent aux négociations pour les secteurs qui les concernent et dans lesquels elles interviennent.
Pour autant, imposer une obligation d’information aux organismes d’assurance complémentaire suppose que ces derniers détiennent les informations nécessaires. Or, les organismes d’assurance complémentaire ne disposent pas tous des données concernant l’ensemble des professionnels de santé conventionnés. Il faudrait également que l’information délivrée par ces organismes apporte une plus-value aux assurés et qu’il n’y ait ni concurrence ni discordance avec l’information dispensée par les organismes de base.
En tout état de cause, une telle décision ne peut être prise au détour d’un simple amendement. Se pose pour l’instant un réel problème de faisabilité. Cependant, je m’engage à revenir sur ce sujet dès que les éléments techniques seront réunis. Pour l’heure, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Vous m’avez par ailleurs interrogée à propos d’un article paru dans le journal Le Parisien, article qui, je vous l’avoue, m’a interpellée et surprise.
Cet article fait état de la suppression de 1 150 postes à l’AP-HP. Ce chiffre est issu d’un document de cadrage pluriannuel établi dans le cadre de l’étude des perspectives budgétaires de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Il ne s’agit bien évidemment que d’un document de travail, et il n’est ni défini ni définitif.
L’AP-HP travaille sur son plan stratégique qui courra jusqu’en 2014. Il s’agit de conforter le rôle et les missions de l’AP-HP ainsi que d’adapter son organisation et ses pratiques aux évolutions des besoins et de son environnement global. Nous savons tous que des changements sont nécessaires.
Je partage la stratégie de la direction de l’AP-HP, qui consiste à procéder à des réorganisations structurelles. En effet, seules les réformes de structures sont de nature à dégager avec pertinence les marges de manœuvre nécessaires au rétablissement durable de la situation budgétaire de l’établissement sans que, pour autant, les missions au service des patients et la qualité de la prise en charge en souffrent.
Les discussions sur le budget prévisionnel de 2010 n’ont pas commencé. Elles ne débuteront que l’année prochaine, au cours du premier, voire du deuxième trimestre. Le nombre de postes supprimés ne sera définitivement fixé qu’à ce moment-là et au vu d’autres paramètres qui entrent en ligne de compte dans la construction du budget. Cet article de presse ne présente qu’un scénario parmi d’autres, le scénario définitif sera fixé le moment venu et après concertation.
Je tiens à dire et à répéter que les efforts de gestion que doit réaliser l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne sont pas la conséquence d’un désengagement de l’État, contrairement à ce que j’ai lu. Les moyens alloués à l’AP-HP sont en constante progression. En 2009, par exemple, le budget voté par le conseil d’administration était en augmentation de 2,7 %, soit un taux très supérieur à l’inflation.
En ce qui concerne les recettes d’assurance maladie, les évolutions de 2009 du modèle de la T2A, que j’ai souvent eu l’occasion d’évoquer lors de la discussion du présent PLFSS, ont été très favorables à l’AP-HP. Je pense notamment à la prise en compte des patients en situation de précarité – j’avais évoqué le chiffre de 18 millions d’euros, il s’agit en fait de 17,4 millions d’euros – ou encore à la réforme des missions enseignement, recherche, recours et innovation, les MERRI, qui ont apporté un supplément de financement de 5 millions d’euros dans le cadre du remodelage de la maquette budgétaire.
Dans le cadre du plan Hôpital 2012, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris bénéficie également d’un accompagnement financier pour les investissements qu’elle réalise. Qu’il me suffise de citer les chantiers de Necker, de La Pitié, de Saint-Antoine, dont le coût atteindra plusieurs centaines de millions d’euros.
L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris continuera de faire l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics et du ministère de la santé dans les années à venir, mais elle devra, nonobstant ces aides, trouver en elle-même les marges de manœuvre nécessaires pour revenir, à terme, à une situation financière plus saine.

M. Guy Fischer : Moins 1 200 emplois !

M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : M. le rapporteur général observait qu’il ne voyait pas trop où insérer les termes « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire » que nous proposions d’ajouter au travers de cet amendement. Je conçois que cela puisse poser un problème, et je note que Mme la ministre s’est engagée à permettre la transmission d’informations par les organismes d’assurance complémentaire dès que ce serait techniquement possible.
Je signale qu’un bon nombre d’assurances complémentaires fonctionnent aussi par téléphone et fournissent des informations aux malades qui souhaitent consulter un médecin généraliste ou un spécialiste. Elles disposent donc déjà de certaines informations. Je conçois cependant que toutes ne soient pas en mesure de le faire.
Ayant pris acte de l’engagement du Gouvernement, je retire mon amendement.
Je remercie Mme la ministre de sa réponse sur les Hôpitaux de Paris. Mes collègues de la région parisienne vont analyser les éléments avancés, et je ne doute pas que l’AP-HP lira le compte rendu de nos débats pour apaiser les inquiétudes qu’a suscitées l’article de presse paru ce matin.

M. le président : L’amendement n° 64 rectifié est retiré.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Barbier et Charasse, Mme Escoffier et M. Milhau, est ainsi libellé :
Après l’article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions définies à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu à l’article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2010.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le problème des conventions a été évoqué plusieurs dizaines, voire une centaine de fois.
Mme la ministre a confirmé que cette convention médicale arriverait à son terme le 11 février 2010. Il a beaucoup été question du protocole d’accord sur la création d’un nouveau secteur optionnel qui a été signé le 14 octobre dernier. Il faut reconnaître que ce protocole n’était pas tout à fait complet et que son application posait d’énormes problèmes.
Nous avons par ailleurs adopté, lors de l’examen du projet de loi HPST, un nouveau mode de représentativité des médecins dans les unions régionales en les répartissant en trois collèges. On sait en effet que c’est l’existence d’un collège unique qui a été pendant de nombreuses années à l’origine de blocages dans la création de ce secteur optionnel.
Conformément à cette disposition introduite dans la loi HPST, de nouvelles élections des représentants de la profession médicale devraient en principe avoir lieu au printemps. Nous voyons donc mal comment les partenaires pourraient négocier une nouvelle convention d’ici au 11 février sans que celle-ci soit éventuellement remise en cause quelques semaines ou quelques mois plus tard.
Aussi, dans un souci de sagesse et de réalisme, je propose d’insérer après l’article 37 du projet de loi un article additionnel visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2010 – ou jusqu’à une date moins éloignée si Mme la ministre le souhaite – la convention médicale actuelle. Ainsi, le 11 février 2010, les relations entre l’assurance maladie et les professionnels ne se trouveront pas confrontées à un vide juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Les élections et les négociations conventionnelles sont un sujet aussi sensible que difficile.
Comme l’a très justement rappelé M. Barbier, les conventions arrivent à leur terme le 11 février. Vous avez précisé, madame la ministre, que des élections seraient organisées dans le courant du premier trimestre,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Du premier semestre !

M. Alain Vasselle : … ou plutôt du premier semestre de l’année prochaine. La question se pose donc de savoir s’il faut proroger la convention dans l’attente de ces élections ou s’il convient au contraire de s’en remettre à ce que l’on appelle le règlement arbitral.
Je pensais être agréable à Mme Bachelot-Narquin en suggérant de soumettre la définition du secteur optionnel au règlement arbitral, puisque Mme la ministre souhaite que les dérapages des dépassements d’honoraires soient contenus non pas tant pour le secteur 1 que pour le secteur 2. Il n’est d’ailleurs pas du tout certain que les négociations conventionnelles, même avec le troisième collège, débouchent sur une solution qui lui convienne, et j’ai bien peur que la question du secteur optionnel ne s’enlise !
Mais j’en reviens à mon sujet.
Monsieur Barbier, si le Parlement adoptait votre amendement, cela reviendrait à imposer aux partenaires conventionnels de revenir sur une décision qu’ils ont prise conformément aux dispositions législatives en vigueur, ce qui ne nous semble pas compatible avec le principe de la liberté contractuelle.
C’est à Mme la ministre de décider si, hormis ce principe, votre proposition est tenable et si elle ne soulève aucune difficulté avec les professionnels de santé, la Caisse nationale d’assurance maladie, et avec les objectifs qui sont les siens. Écoutons-la !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est un fait que la convention expire le 11 février 2010, et, sur le principe, je souhaite que la nouvelle convention soit élaborée par des partenaires dont la légitimité aura été confirmée par des élections : sans cela, nous prendrions le risque de travailler en vain. J’ai en effet cru comprendre, à travers divers éléments, que des évolutions avaient eu lieu et que le mode d’élection que nous avons choisi à travers la loi risquait de modifier la situation de façon importante.
Monsieur le sénateur, vous craignez un vide juridique : il n’y en aura pas puisque les textes ont clairement précisé que, si une nouvelle convention n’a pas été définie au moment où la précédente expire, un règlement arbitral s’applique. Une intervention législative supplémentaire ne peut donc pas être une option à retenir
Qui plus est, j’appelle votre attention sur le très fort risque d’inconstitutionnalité qui frapperait une telle démarche, dans la mesure où celle-ci porte atteinte à une situation légalement acquise alors que, en l’absence de vide juridique, il n’y a objectivement pas d’intérêt à agir.
Les partenaires conventionnels pourront travailler à la nouvelle convention jusqu’en janvier 2010. Le directeur général de l’UNCAM a été renouvelé dans ses fonctions la semaine dernière. Les négociations débuteront prochainement, et l’arbitre, qu’au demeurant vous connaissez, sera désigné à cette occasion : à défaut d’un accord, il rédigera un règlement arbitral qui prendra le relais de la convention actuelle.
En tout état de cause, je précise que la mise en place des agences régionales de santé nous impose d’organiser les élections le plus rapidement possible pour que puissent fonctionner la démocratie sociale et les unions régionales des professionnels de santé.
Je pense, monsieur le sénateur, que les éléments que je viens de vous apporter sont de nature à vous rassurer. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Barbier, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 117 rectifié est retiré.
L’amendement n° 341, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la prise en charge d’un patient, débutée dans un centre de santé, est poursuivie dans l’établissement de santé gestionnaire de ce centre, ce patient y bénéficie de tarifs opposables et d’une dispense d’avance des frais. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Les centres de santé contribuent de manière importante au renouvellement des pratiques médicales et à la lutte contre les déserts médicaux. En effet, les professionnels qui y exercent ont fait le choix de se regrouper, souvent de manière pluridisciplinaire, d’appliquer les tarifs opposables et de pratiquer dans des zones totalement ou partiellement désertées, qu’il s’agisse des zones périurbaines, des zones rurales ou des quartiers populaires, si bien que ces établissements sont devenus des acteurs clés de notre système de santé.
En juillet dernier, madame la ministre, à l’occasion de la discussion du projet de loi HPST, vous avez affirmé votre attachement à ce mode d’exercice ; vous l’avez réitéré ces derniers jours.
Vous le savez, les personnes accueillies dans les centres de santé sont souvent en grande difficulté, ceux-ci étant principalement installés dans des quartiers populaires, en région parisienne comme en province. Pour ma part, je connais bien ce problème !
Ces populations font pleinement confiance aux centres de santé, dont la dénomination est pour elles synonyme de qualité, d’accueil et de prise en charge aux tarifs opposables.
La loi HPST a autorisé les établissements de santé commerciaux à posséder et gérer des centres de santé. Nous craignons que cette possibilité ne crée la confusion et ne permette aux établissements privés lucratifs de profiter de la confiance que place le public dans les centres de santé pour attirer ces patients vers leurs propres établissements et « siphonner » cette patientèle.
Notre amendement vise le cas des patients qui ont d’abord été pris en charge dans un centre de santé et sont ensuite soignés dans l’établissement de santé gestionnaire de ce centre. Ils doivent alors y bénéficier de tarifs opposables et d’une dispense d’avance des frais exactement dans les mêmes conditions que dans les établissements publics ou privés d’intérêt collectif vers lesquels ils auraient été orientés s’ils s’étaient adressés, à l’origine, à un centre de santé municipal, associatif ou mutualiste.
Il s’agit là, et il faut l’entendre comme telle, d’une mesure de protection des patients, qui sont déjà trop souvent exposés à des dépassements d’honoraires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : J’ai du mal à suivre le raisonnement de M. Guy Fischer, d’autant qu’il me semble entaché d’une légère contradiction.
En effet, notre collègue dénonce des dispositions adoptées dans la loi HPST tendant à ce que des établissements privés puissent gérer des centres de santé. Pourtant, il propose que les personnes dont la prise en charge aurait commencé dans un centre de santé et se serait poursuivie dans l’établissement géré par ce centre de santé puissent bénéficier des dispositions applicables dans ce dernier, en particulier des tarifs opposables et de la dispense d’avance de frais.

M. Guy Fischer : Oui !

M. Alain Vasselle : Il me paraît difficile d’étendre un dispositif qui vaut pour les centres de santé à des établissements ayant un statut différent !
Si Mme la ministre confirme mon analyse, je solliciterai, mon cher collègue, le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je confirme la brillante analyse de M. le rapporteur général, et j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Monsieur Fischer, l’amendement n° 341 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Certainement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Notre éminente collègue Catherine Procaccia ayant évoqué tout à l’heure les Hôpitaux de Paris, je souhaite abonder en son sens et vous lire, mes chers collègues, un extrait d’un article, intitulé « Avorter à l’hôpital : de plus en plus galère ! », qui est paru dans une publication non subversive :
« Attendre trois semaines avant une IVG ? Pour beaucoup de femmes, c’est trop ! À Paris, les centres qui pratiquent l’avortement ferment les uns après les autres. Après l’hôpital Jean-Rostand à Ivry, ceux de Tenon et de Broussais à Paris, c’est au tour de l’hôpital Avicenne à Bobigny d’afficher porte close. Qui prendra en charge les 2 700 interruptions de grossesse qui s’y pratiquaient chaque année ? L’AP-HP compte sur les trois autres services parisiens restants, pourtant déjà saturés. Le droit acquis de haute lutte le 30 novembre 1979 est bel et bien menacé… »
Je précise, monsieur le président, mes chers collègues, que je voterai l’amendement qui est actuellement en discussion.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 341.
(L’amendement n’est pas adopté.)