Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 42

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 42

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : La question du suivi sanitaire des salariés est particulièrement importante pour plusieurs raisons.
Il s'agit tout d'abord de déterminer quelle a été leur exposition, dans une ou plusieurs entreprises, à des produits dangereux. Le premier objectif est bien entendu d'éviter, si tel a été le cas, qu'ils n'y soient à nouveau soumis, dans l'absolu et en termes de seuil d'exposition. C'est une question de santé individuelle qui doit être évidente pour chacun.
Ensuite, il s'agit, en fonction de ces temps d'exposition, de déterminer la pénibilité dont ils ont été victimes. En fonction de celle-ci, doit pouvoir être déterminé dans l'avenir un dispositif de compensation, sous forme par exemple de retraite anticipée ou de système de réparation.
Pour mettre en œuvre ces systèmes, une bonne connaissance de la carrière des personnes potentiellement concernées est nécessaire. Je vous renvoie à cet égard au très complet rapport du député UMP Jean-Frédéric Poisson sur la pénibilité.
Enfin, la bonne gestion de finances sociales exige de savoir, en cas de survenue d'une maladie dont la cause pourrait être professionnelle, à la suite de quelle exposition, quand et chez quel employeur, le dommage prend son origine.
En effet, le modèle de document comprend à la fois un volet exposition rempli par l'employeur et un volet médical rempli sous la responsabilité du médecin du travail, qui facilite le lien entre l'exposition et l'éventuelle maladie.
La généralisation effective de ce document permettra que les maladies professionnelles soient désormais mieux reconnues. Il s’agit là de répondre à la préoccupation de responsabilisation affirmée par les partenaires sociaux et reprise par l’article 42 du projet de loi.
Aujourd’hui, la délivrance de ce document reste aléatoire, alors que, pour toutes les raisons que nous indiquons, elle devrait être systématique.
Nous souhaitons donc que l’attestation d’exposition aux substances dangereuses soit désormais obligatoire.

M. le président : L'amendement n° 383, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 471- 4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celle prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la règlementation en vigueur. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement, auquel j’accorde une grande importance en tant qu’élu de la vallée de la chimie Saint-Fons–Vénissieux–Feyzin, vise à rendre plus effectives et plus diversifiées les sanctions prononçables en cas de méconnaissance par l’employeur de son obligation de remettre au salarié une attestation d’exposition aux risques chimiques et aux produits dangereux.
Cette volonté est le fruit d’un constat.
Comme vous le savez, la commission Diricq a souligné à nouveau l’importance de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles et sa non-résorption, ce qui est le plus gênant.
Cela a d’ailleurs été rappelé à la tribune par Gérard Dériot, rapporteur de la commission pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Nous savons tous que la sous-déclaration des maladies professionnelles résulte, pour une large part, du manque d’information des victimes, qui ne connaissent pas toujours la nocivité des produits qu’elles manipulent et qui, une fois malades, méconnaissent leurs droits au regard de la sécurité sociale.
La crainte de perdre son emploi peut aussi retenir le salarié de faire valoir ses droits en tant que victime.
Cependant, quand s’ajoute à cela une résistance des employeurs, voire un refus catégorique de leur part de remettre l’attestation d’exposition aux agents nocifs, cela devient un véritable parcours du combattant.
Il faut donc contraindre l’employeur qui refuse de remettre cette attestation à son salarié pour ne pas voir ses cotisations augmenter ; il faut aussi protéger la victime et sanctionner les auteurs de violations du code du travail.
La loi s’est engagée dans cette voie, mais de manière insuffisante. Posons-nous la question : les employeurs concernés remettent-ils tous cette attestation à leurs ex-salariés ? Non. Et toutes les études le disent. Par conséquent, les sanctions actuellement prévues sont insuffisantes.
Certes, elles existent, et nous n’en dresserons pas le catalogue, mais nous pensons qu’il faut y ajouter celles qui sont prévues par les articles L. 471–4 du code de la sécurité sociale et 434–13 à 434–15 du code pénal.
Cet élargissement des incriminations possibles permettrait en outre une meilleure individualisation des sanctions pour ajuster celles-ci en fonction de la gravité de la faute commise par l’employeur.
L’argument selon lequel il existe déjà des règles sanctionnant ce manquement à une obligation légale ne résiste pas à l’analyse des faits et des chiffres. Il faut renforcer les sanctions existantes tant que cette non-remise de l’attestation demeurera trop fréquente.
Le Gouvernement, qui, souvent, sait mettre en avant les victimes quand il cherche à faire passer une réforme, pourrait, dans ce domaine, trouver matière à légiférer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Par ces deux amendements, nos collègues souhaitent appeler notre vigilance sur le comportement des entreprises et contraindre celles-ci à respecter leurs obligations légales et réglementaires en matière d’information des salariés sur les risques liés à certaines activités professionnelles.

M. Guy Fischer : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : À cette fin, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, vous demandez un renforcement des sanctions.
Pour notre part, nous considérons que le dispositif répressif est aujourd’hui suffisamment dissuasif. Si, à l’avenir, il apparaît que la multiplication des manquements appelle un renforcement des sanctions, il sera toujours temps d’agir. Pour le moment, une telle nécessité n’est pas établie.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur. Aussi, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, peut-être accepterez-vous, après avoir sensibilisé le Gouvernement et la majorité sur cette question, de retirer chacun votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : MM. Godefroy et Fischer ont raison de nous appeler à être vigilants, et je ne leur conteste aucunement cette initiative. Cependant, la législation et la réglementation actuelles, déjà extrêmement contraignantes, prévoient des sanctions claires. En outre, la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012, que nous avons signée récemment, prévoit de mettre en place, dès janvier 2010, dans cinq régions, dont la vôtre, monsieur Fischer, un système de traçabilité des expositions centrées sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
Les partenaires sociaux se sont accordés sur le bien-fondé de cette démarche, qui s’inscrivait d’ailleurs dans le prolongement du rapport Lejeune, qui nous a été remis en décembre dernier.
Vous le savez bien, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, vous qui connaissez bien ces sujets.
Aussi, vos amendements étant, me semble-t-il, satisfaits, vous pourriez les retirer sans nuire aux intérêts que vous défendez. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, je maintiens mon amendement, non pour vous ennuyer, mais parce que la question du suivi des expositions est pour moi fondamentale, et ce pour deux raisons.
J’évoquerai, dans un premier temps, l’amiante.
Si, dès l’origine, il avait été possible d’assurer la traçabilité de toutes les personnes qui ont été exposées à l’amiante, celles-ci n’auraient pas aujourd’hui toutes les peines du monde à reconstituer leur carrière et à faire valoir leurs droits parce qu’elles ne sont pas sur la liste des entreprises qui ont été répertoriées alors qu’elles y ont travaillé. Un accès individuel n’est pas possible.
C’est le passé, me direz-vous. Eh bien sachez que la situation des personnes qui travaillent aujourd’hui dans les entreprises de désamiantage est loin d’être parfaite. Je ne porte pas de jugement, mais il me semblerait normal que ces salariés puissent se voir remettre des certificats ou être inscrits dans un carnet de suivi.
Tout à l’heure, mon collègue Guy Fischer évoquait la région dont il est l’élu. Dans ma région, la Basse-Normandie, outre les constructions navales, nous avons notre « vallée de la mort », située à Condé-sur-Noireau.
Aussi, le suivi et la traçabilité sont essentiels pour la protection des travailleurs.
J’en viens maintenant à la question du nucléaire.
Lorsque des salariés sont exposés à de faibles doses de radioactivité sur le site qui les emploie, ils bénéficient d’un arrêt de travail. Mais l’industrie nucléaire recourant largement aux entreprises sous-traitantes, il est parfaitement possible que ces mêmes salariés continuent de travailler sur d’autres sites. C’est pourquoi il est très important d’assurer un suivi des expositions.
Monsieur le ministre, il n’y a aucun différend entre nous et nous partageons les mêmes soucis. Comme je l’ai dit, je maintiens mon amendement, même si je sais très bien qu’il ne sera pas adopté. Mais il est indispensable d’assurer le suivi et la traçabilité des salariés pour leur permettre de faire valoir leurs droits.
Une entreprise de construction navale a été reconnue coupable pour avoir exposé ses salariés à l’amiante. Toutes les personnes qui ont travaillé sur son site de production peuvent donc faire valoir leurs droits auprès du fonds commun des accidents du travail, le FCATA, et du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Seulement, les premières victimes de l’amiante, les premiers « désamianteurs », ainsi les femmes de ménage employées par des entreprises d’intérim voilà vingt ou vingt-cinq ans, sont confrontées à une double difficulté : d’une part, elles ne parviennent pas à retrouver la trace des entreprises qui les ont employées, lesquelles ont parfois disparu, d’autre part, elles sont dans l’incapacité de reconstituer leurs carrières.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable, monsieur le ministre, d’imposer aux entreprises d’assurer le suivi de leurs salariés qui ont été exposés ou qui ont travaillé sur un lieu exposé.

M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 383 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Ma position est identique à celle que vient d’exprimer Jean-Pierre Godefroy.
Si nous sommes si sensibles à cette question, monsieur le ministre, c’est parce que nous pensons à toutes les victimes qui, aujourd’hui, cherchent, avec des difficultés croissantes, à faire valoir leurs droits.
En outre, cette question nous renvoie à notre propre histoire. J’en veux pour preuve l’humanité qui se dégage des propos de Jean-Pierre Godefroy.
Mon père, lui, est décédé à la suite de son exposition non pas à l’amiante, mais aux esters de glycol. À l’époque, les usines Gillette, pour fabriquer la rayonne, qui est une soie artificielle, utilisaient des produits qui ont malheureusement « tué » des générations d’ouvriers, dont des descendants de rescapés du génocide arménien, nombreux dans certaines villes de l’agglomération lyonnaise.
En mémoire de toutes ces victimes, et par respect pour l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, que nous avons reçue, je maintiens moi aussi mon amendement. Le Gouvernement a fait un premier pas, mais il faut poursuivre dans cette voie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 386, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles et son impact financier.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous souhaitons que soit établi un rapport sur les conséquences juridiques et financières du passage d’un régime d’indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale de tous les préjudices issus des accidents du travail et des maladies professionnelles.
C’est une question dont nous parlons depuis longtemps, souvent sans succès. Pourtant, à l’heure où se profile le risque majeur de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail, ce débat retrouve sa brûlante actualité.
Montant de l’indemnisation des AT-MP et régime fiscal de ces derniers sont des sujets indissociables.
En effet, la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail a représenté un progrès pour les mutilés du travail.
Mes chers collègues, vous me pardonnerez de personnaliser un instant mon propos, mais mon père était membre de cette fameuse Fédération des mutilés du travail, devenue depuis lors la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH.
La loi d’avril 1898 facilitait la reconnaissance d’un accident en accident du travail à partir du moment où les faits se produisaient sur le lieu ou à l’occasion du travail. En contrepartie de la faible exigence quant au lien de causalité, les victimes du travail n’étaient pas intégralement indemnisées de leur préjudice. C’est là l’origine de l’indemnisation forfaitaire.
Vous nous dites que les partenaires sociaux sont attachés à cette indemnisation forfaitaire et qu’ils ne souhaitent pas se diriger vers la réparation intégrale. En êtes-vous sûrs ? Dites plutôt que l’on fait comprendre aux représentants des salariés que l’équilibre trouvé n’est pas susceptible de remise à plat sans hausse substantielle des cotisations tant salariales que patronales.
Pourtant, il faut rappeler que cette réparation forfaitaire était une manière de faire accepter cette idée par les employeurs avant d’aller vers une réparation totale. Rappelez-vous comme les congés payés semblaient incongrus avant 1936 !
Au regard des principes de la responsabilité civile, l’indemnisation forfaitaire fait figure d’exception. Quand une faute est la cause d’un dommage, il y a réparation de tous les préjudices, et cela devrait être vrai en matière d’AT-MP.
Le rapport dont nous demandons l’établissement à travers cet amendement permettra, nous l’espérons, d’apporter une réponse à la hauteur des attentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, il est inutile de demander un rapport puisque votre souhait est quasiment satisfait.
Je vous rappelle que les partenaires sociaux avaient écarté cette option en 2007, sous réserve de l’amélioration du système. Or, des dispositions ont été votées dans le PLFSS pour 2009 et reprises dans la convention d’objectifs et de gestion, la COG.
Dans ces conditions, je pense que vous pouvez sans aucune appréhension retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, un accord a été conclu. Cet accord a été qualifié de compromis historique, pour reprendre le terme qui a été utilisé au Sénat, et je pense que l’ancien ministre du travail doit s’en souvenir.
Cet accord a été traduit dans le PLFSS pour définir la traçabilité, la légitimité et le caractère préjudiciel des compensations prévues.
Monsieur Fischer, votre demande étant satisfaite, le plus simple serait de retirer cet amendement qui est redondant.

M. le président : Monsieur Fischer, l’amendement no 386 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 386 est retiré.