Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 43 bis
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, rassurez-vous, je n’utiliserai pas la totalité de mon temps de parole !
Cet article est symptomatique, premièrement, de l’impuissance des parlementaires, qui n’ont d’autre choix que de demander des rapports, étant donné que l’article 40 les empêche de proposer directement un dispositif d’accès individuel.
Nous avons déjà fait des tentatives les années précédentes afin de prévoir un accès individuel au FCAATA pour l’indemnisation des victimes de l’amiante et, bien évidemment, nos amendements ont été déclarés irrecevables. Chaque fois que je présente un amendement, qui est dans la logique du rapport de la mission du Sénat – je vous rappelle, monsieur le président, que j’ai eu l’honneur d’en être le co-rapporteur avec notre collègue Gérard Dériot, sous la présidence de M. Vanlerenberghe, et que nous avions préconisé ce recours individuel –, on nous oppose l’article 40.
Donc, il ne nous reste qu’une solution, celle de demander un rapport. C’est le seul moyen pour pouvoir évoquer cette question. Et, je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur le ministre, tout est dans le camp du Gouvernement. Si vous le voulez, vous pouvez ! Nous vous en parlerons tous les ans.
Deuxièmement, cet article est symptomatique du gel du dossier « Amiante », alors que le principe d’un accès individuel fait l’unanimité depuis 2005. Le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’amiante avait formulé sa proposition, qui avait été reprise également par l’Assemblée nationale. Nous ne voyons pas pourquoi, aujourd’hui, il y a une volonté manifeste de ne pas s’engager dans cette direction.
Avec notre collègue Gérard Dériot, j’avais d’ailleurs proposé à cette époque de créer des comités de site, là où l’on a pu constater des expositions massives à l’amiante. Ce comité pourrait rassembler les représentants des entreprises, des salariés, de l’État et de la Caisse primaire d’assurance maladie, pour essayer de reconstituer le parcours des personnes qui ont été exposées à l’amiante et d’authentifier – on ne peut pas faire n’importe quoi – que ce parcours est bien juste.
Eh bien, nous ne pouvons pas demander cela avec l’article 40. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité m’exprimer sur l’article 43 bis, en espérant que nos demandes figurant dans le rapport du Sénat publié en 2005 ne resteront pas lettre morte.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Nous adoptons la même stratégie de contournement.
Le choix de faire établir un rapport sur la voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante proposée dans cet article nous paraît aller dans le bon sens. Oui, les voies d’accès au dispositif actuel sont insuffisantes et laissent de côté de nombreuses victimes. La voie d’accès individuelle pourrait être complétée par d’autres systèmes. Le rapport se prononcera.
Pour nourrir ce futur rapport, nous allons vous exposer certains problèmes et effets pervers dont nous avons été saisis. Ils plaideront pour la refonte du dispositif amiante.
À propos du suivi des malades de l’amiante, nous pensons que le scanner devrait être l’acte médical de référence pour le suivi professionnel et postprofessionnel. Cela éviterait bien des complications, la radiographie ne voyant pas tout.
Un autre constat est celui de la complexité du dispositif dans son ensemble. Sur ce point, le médiateur de la République s’est d’ailleurs ému : « L’hétérogénéité des règles de mise en œuvre par les différents régimes débouche sur une protection inégalitaire des travailleurs de l’amiante ».
En effet, il existe trop de régimes parallèles – chantiers navals, SNCF, etc. – qui n’ouvrent pas les mêmes droits et ne les ouvrent pas au même moment, tantôt lors de l’exposition avérée, tantôt quand la maladie est déclarée. Il est temps d’harmoniser ces dispositifs.
À cela s’ajoute le problème de la non-coordination entre entreprises publiques et entreprises privées quant à la computation des années d’exposition. Cette non-reprise des années passées dans le public, par le privé, pose de gros problèmes, notamment en cas de privatisation de l’entreprise.
Concrètement, aujourd’hui, à la suite de la privatisation d’une entreprise autrefois publique, comme certains chantiers navals, des salariés sont contraints de renoncer à des années « amiante » acquises dans le public, pour continuer à travailler dans le privé. Ils doivent y renoncer ou perdre leur emploi !
Concernant les attributaires de la pension de réversion aux ayants droit, nous voulions proposer, par amendement, d’étendre au concubin et à la personne liée par un pacte civil de solidarité, la majoration que l’article L.434-8 du code de la sécurité sociale prévoit au seul profit du conjoint survivant. La différence de traitement prévue dans ce texte semble obsolète, à l’heure où la notion de PACS acquiert partout des effets juridiques.
Un autre problème est celui de l’articulation de la perception de l’ACAATA avec d’autres avantages qui sont de droit pour tous les autres salariés. En effet, la loi Évin et les différentes extensions qu’elle a connues prévoient le maintien des couvertures complémentaires de santé aux salariés quand ils quittent l’entreprise. Cette « portabilité » des droits n’est pas prévue pour les victimes de l’amiante. Nous voulions la soumettre à votre vote. Mais l’article 40 de votre règlement nous en a empêchés !
De même, le salarié qui démissionne de son entreprise pour bénéficier de l’ACAATA perd les garanties décès et prévoyance qui étaient attachées à son contrat de travail.
Enfin, la question de la prescription des actions en justice des victimes de l’amiante, qui avait semblé être réglée par le vote d’un amendement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais qui en réalité ne l’est pas, sera évoquée lors de l’examen d’un autre amendement.
Comme vous le voyez, les sujets ne manquent pas et, sur la plupart de ces questions, nous avions rédigé des amendements. Mais le couperet de l’article 40 empêche souvent les débats d’avoir lieu.
Conclusion, les problèmes demeurent, et il serait temps de remettre à plat le dispositif dans son entier, pour accorder à ce dossier sa juste place, car pour les victimes de l’amiante, comme vous le savez, malheureusement le temps presse !
M. le président : L'amendement n° 388, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur du fait de la prescription de leur action et dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998 est déposé au plus tard le 30 juin 2010 sur le Bureau des assemblées.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’article 43 bis du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le dépôt d’un rapport sur la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
Notre amendement, lui, a également pour objet la constitution d’un rapport, mais il vise avant tout à nous permettre de vous exposer une situation concernant les victimes de l’amiante et qui mérite, selon nous, un correctif législatif destiné à faire cesser une situation injuste autant que « kafkaïenne ».
Notons que le Gouvernent avait lui-même proposé ce même amendement l’année dernière, et qu’il avait été adopté.
Pourtant, le problème n’était pas réglé, car l’amendement adopté avait laissé subsister une incertitude quant aux effets dans le temps de cette modification législative : pouvait-elle s’appliquer aux instances judiciaires en cours et non encore définitives ? Par un avis du 4 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’apporter à cette question une réponse sans ambiguïté. Un bref historique s’impose.
Première étape : des victimes de l’amiante avaient voulu engager des actions en justice sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur. Mais leur action était prescrite.
Deuxième étape : en 1998, une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale permet aux victimes dont les dossiers ont été médicalement constatés entre 1947 et 1998 de pouvoir agir en justice : la prescription est levée.
Mais comme à l’époque, le financement de ces dossiers rouverts ne pesait que sur le régime général, la Cour de cassation statua que cette non-prescription ne s’appliquait pas aux régimes spéciaux de l’amiante – la prescription était donc instaurée de nouveau.
Troisième étape : lors du vote du PLFSS 2009, le Gouvernement, sensible à cette question, dépose un amendement pour corriger cette injustice. L’amendement est adopté et la situation réglée, pense-t-on.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Cependant une cour d’appel, saisie de cette question de prescription, demande officiellement son avis à la Cour de cassation : « cette nouvelle disposition de loi adoptée en novembre 2008, s’applique-t-elle aux instances en cour » ?
Quatrième étape : la Cour de cassation hésite, puis finit par rendre un avis dénué de toute ambiguïté le 4 novembre 2009 en précisant que les dispositions du PLFSS 2009 s’appliquent immédiatement aux instances en cours non encore définitives.
Tout cela pour ça ?
Pour conforter cette jurisprudence, ne serait-il pas bon de faire inscrire dans la loi : « Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les dispositions de la loi n °8-1194 du 23 décembre 1998 modifiées par les lois n °2001-1246 du 21 décembre 2001 et n °2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions. » Ce qui va s’en dire va mieux en le disant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilbert Barbier : Cela vous amuse de faire traîner le débat, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer : Cela ne m’amuse pas du tout !
M. le président : Pas d’échanges entre collègues !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Je vous propose de nous en remettre à l’avis du Gouvernement et je constate que M. Fischer a réussi un tour de force : il a bloqué les minuteurs. (Sourires.)
Mme Isabelle Debré : Oui !
M. Guy Fischer : J’avais demandé la parole sur l’article et je présentais en même temps mon amendement.
M. Alain Vasselle : Ah bon ?
M. Guy Fischer : Il faudrait suivre : cela ne m’amuse pas, je connais des gens qui ont perdu la vie à cause de l’amiante.
M. Gilbert Barbier : Vous n’avez pas le monopole de l’amiante, monsieur Fischer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Monsieur Fischer, nous connaissons tous le drame qu’il y a derrière cette question, vous n’êtes pas propriétaire du malheur de l’amiante.
Par ailleurs, vous avez rappelé l’ensemble du dispositif que nous connaissons et ce rappel était tout de même un peu long.
Cependant, sur l’article 43 bis, je comprends votre préoccupation. Vous voulez que les salariés victimes de l’amiante qui relèvent de régimes spéciaux puissent bénéficier de toutes les garanties en termes de compensation et de levée de prescription. Sauf que c’est fait, puisque ces dispositions ont été votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale l’an dernier.
Votre demande est évidemment légitime, vous avez raison de vous préoccuper de la protection des salariés victimes de l’amiante affiliés à des régimes spéciaux, mais votre demande est déjà satisfaite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 388.
M. le président : Vous avez la parole pour explication de vote, monsieur Godefroy, mais soyez bref, il faut que chacun agisse de manière raisonnable.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, cela me désespère un peu de voir ce type d’échanges.
Nous examinons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis mardi matin, après-midi et soir. Les personnes chargées d’intervenir sur la branche AT-MP ont assisté à tous les débats et ont patiemment attendu leur tour.
Cela fait simplement une heure et quart que l’on parle de la branche AT-MP. Est-il insupportable de consacrer sur cinq jours de débat matin, après-midi et soir, une heure et quart aux accidents du travail et maladies professionnelles ?
Si nous lassons nos collègues en parlant pendant une heure et quart sur ce sujet – qui mériterait d’ailleurs plus – je le regrette, mais je pense que nous n’abusons pas.
M. François Autain : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 388.
M. Gilbert Barbier : Je serai bref car c’est un discours répétitif. Je voudrais simplement dire à M. Fischer que son discours est un peu obsolète. Vous avez parlé de l’accès direct au scanner : aujourd’hui on est plutôt sur l’IRM tridimensionnelle.
M. Guy Fischer : Oui, nous sommes des paysans, nous ne connaissons rien. C’est méprisable !
M. le président : Monsieur Fischer, cela suffit ! Maintenant, il faut voter !
M. François Autain : C’est lamentable ! Vous avez oublié le Pet-Scan, monsieur Barbier !
M. Guy Fischer : Il nous prend pour des paysans !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43 bis.
(L'article 43 bis est adopté.)