Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 46
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 170, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Par cet amendement, nous proposons de revenir à la situation antérieure à 2009 concernant le taux d’encadrement des enfants, soit trois enfants et non quatre par assistant maternel.
L’objectif du Gouvernement, objectif louable, est de multiplier les places d’accueil des jeunes enfants. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l’accueil et d’une détérioration des conditions d’exercice des professions de la petite enfance.
Quoi que l’on ait pu nous dire sur les pratiques des pays d’Europe du Nord, l’ensemble des paramètres n’a pas été pris en compte et n’est pas directement transposable d’un pays à l’autre.
En outre, nos départements, qui ont une expérience quotidienne de ces questions, savent que les assistants maternels avec un agrément pour trois enfants peuvent en réalité s’occuper de cinq enfants, mais à des moments différents de la journée. Selon l’INSEE, 38 % des assistants maternels accueillent au moins trois enfants, contre 50 % d’après l’estimation de la CAF. Le problème n’est donc pas celui que l’on veut mettre en avant.
Dans un proche avenir, de nombreux assistants maternels vont partir à la retraite. Cela aura pour conséquence une réduction de l’offre actuelle de 20 %. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la secrétaire d'État, afin de susciter de nouvelles vocations ? Je le signale au passage, nous attendons d’ailleurs toujours qu’une étude soit engagée pour expliquer un taux de non-exercice de 33 % chez ces professionnels.
La revalorisation des assistants maternels passe par une revalorisation de leur statut. C’est à une telle démarche que va notre préférence, non à celle qui est centrée sur le chiffre, car celui-ci, pris en soi, ne veut rien dire. La possibilité d’une dérogation pour quatre enfants est amplement suffisante.
Faites confiance aux présidents de conseils généraux et aux services de PMI pour que, au cas par cas, les solutions les mieux adaptées soient utilisées. Mais il est vrai que, pour le Gouvernement, l’heure n’est apparemment pas à la confiance vis-à-vis des collectivités locales !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : L’amendement défendu par Mme Jarraud-Vergnolle tend à revenir sur une décision prise l’an dernier et donc à ramener à trois le nombre d’enfants pouvant être gardés simultanément par un assistant maternel.
Ma chère collègue, sans parler des pays d’Europe du Nord que vous avez évoqués tout à l’heure, dans les crèches, les normes sont beaucoup plus larges : un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et un adulte pour huit enfants qui marchent. Cela semble normal puisque les professionnels qui exercent leur activité dans ces structures ont une formation sensiblement plus longue et sont mieux à même d’affronter certains problèmes.
Il reste que les assistants maternels sont, eux aussi, largement professionnalisés depuis 2005. Ils suivent une formation de 120 heures au minimum et une grande majorité d’entre eux poursuivent cette formation en cours de carrière. On peut donc raisonnablement penser qu’ils sont capables d’accueillir quatre enfants, soit deux fois moins que les auxiliaires de puériculture. De plus, l’agrément pour quatre enfants n’est qu’une faculté, il n’est pas systématique.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Je suis également défavorable à cet amendement.
Je rappelle que nous avons mis en place une prime à l’installation de 300 à 500 euros pour les assistants maternels et inscrit une somme de 21 millions d’euros dans la COG pour financer les relais d’accueil de la petite enfance. À cela s’ajoute le lancement du plan des métiers.
Pour nous, il n’est pas question de revenir à un seuil inférieur, car faire passer l’agrément à quatre enfants favorise la création de places d’accueil supplémentaires chez les assistants maternels.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur Lardeux, le mode de garde dans les crèches n’est pas tout à fait similaire : vous l’avez dit, le personnel est qualifié et s’appuie sur une équipe encadrante, ce qui n’est pas le cas des assistants maternels, qui sont plus isolés puisqu’ils restent à domicile.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous ai posé une question concernant le nombre de départs en retraite et les possibilités de former de nouveaux assistants maternels ou bien de susciter, à travers certaines mesures, de nouvelles vocations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 171, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VII de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Le I s’applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : La mesure que nous proposons vise à traduire l’une des préconisations formulées par la MECSS de l’Assemblée nationale dans son rapport relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et rendu public au mois de juillet dernier.
Il s’agit de revenir sur une réelle injustice. Aujourd’hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE, en raison de revenus trop élevés, la touchent lorsqu’ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, le CLCA, cumulant alors le bénéfice de ce dernier et de l’allocation de base.
Notre amendement vise donc à mettre fin à cette situation aberrante et injuste, en réduisant l’effet d’aubaine pour les familles dont l’un des parents aurait, de toute façon, arrêté de travailler.
J’aimerais évoquer au passage une autre anomalie relevée par la MECSS. Les familles modestes qui décident de confier leur enfant à un assistant maternel doivent payer un reste-à-charge plus élevé que dans le cas où ils auraient eu recours à un mode de garde collectif : 92 euros contre 50 euros. Il serait judicieux de mettre fin à cette injustice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Il s’agit d’un amendement intéressant, dont l’enjeu est le suivant : le CLCA est versé à celui des deux parents qui choisit de s’arrêter de travailler ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un enfant qui vient de naître ou d’être adopté ; il est versé pendant six mois, soit à partir de la naissance, soit à partir de la fin du congé de maternité ou de paternité.
Or, pour les parents bénéficiant d’un revenu supérieur à un certain plafond – par exemple, 3 600 euros nets pour un couple de parents travaillant tous les deux et élevant un enfant –, le CLCA est majoré afin de compenser le fait que les parents ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE.
D’après les informations fournies par la CNAF, 55 621 parents percevaient un CLCA majoré au 31 décembre 2008. Sa suppression permettrait à la branche famille de réaliser une économie de 10 millions d'euros environ, qui pourrait être redéployée vers les familles ayant des revenus modestes.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Monsieur Cazeau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Le Haut Conseil de la famille, que nous avons mis en place, est en train de mener une réflexion globale sur ce sujet. Il envisage, notamment, une réforme du congé parental, sur laquelle il rendra son rapport d’ici à quelques semaines, en janvier ou en février 2010. Il me semble donc plus judicieux d’attendre de connaître ses conclusions en la matière.
M. le président : Monsieur Cazeau, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, je veux bien patienter quelques mois et retirer mon amendement. Mais j’entends que les promesses soient tenues, faute de quoi je présenterai de nouveau cet amendement, et cette fois de manière plus insistante !
Cela étant, madame la secrétaire d'État, vous ne m’avez pas répondu concernant la différence de niveau du reste-à-charge selon le mode de garde choisi.
M. le président : L'amendement n° 171 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano : Monsieur Cazeau, je vous rappelle que le Gouvernement, soucieux du problème, a décidé une augmentation de 10 % du complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant en faveur des parents soumis à des horaires de travail atypiques. Le dispositif fonctionne bien aujourd'hui.
M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Le complément optionnel de libre choix d’activité, le COLCA, n’a pas connu un réel succès auprès des familles. À la fin de l’année 2008, soit deux ans et demi après sa création, il ne comptait que 2 100 bénéficiaires. C’est un chiffre très faible en comparaison des 150 000 bénéficiaires du CLCA de rang 3 et plus à taux plein attribué en cas d’interruption de l’activité professionnelle.
Afin de comprendre le peu de succès du COLCA, il serait souhaitable, dans le sillage de la réflexion menée au sein du Haut Conseil de la famille, de disposer d’une évaluation de ce dispositif.
Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet, rapport qui serait particulièrement utile aux parlementaires dans la perspective de la réforme du congé parental.
J’en profite également pour vous demander, madame la secrétaire d'État, de nous informer de l’état d’avancement du rapport sur l’impact de la PAJE demandé au Gouvernement dans le cadre du PLFSS pour 2009.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport… Une de plus ! La commission n’aimant pas la multiplication des rapports, mieux vaudrait, à mon sens, se dispenser de celui-ci.
Monsieur Cazeau, si cela peut vous rassurer, vous trouverez sans doute les informations que vous cherchez dans le rapport d’information n° 1801 que la MECSS de l’Assemblée nationale vient de publier sous le titre Réformer la PAJE pour mieux répondre aux besoins des familles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Je vous demande également, monsieur Cazeau, de bien vouloir retirer cet amendement.
Vous l’avez souligné, le Gouvernement, à la suite d’une disposition votée dans le cadre du PLFSS pour 2009, doit prochainement remettre un rapport sur l’impact de la PAJE. Soucieux de ne pas multiplier les rapports sur des sujets proches, le Gouvernement préfère attendre les conclusions du Haut Conseil de la famille afin d’envisager une réforme d’ensemble permettant d’agir au mieux.
M. le président : Monsieur Cazeau, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 173 est retiré.
L'amendement n° 356, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de l'année 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il s’agit d’un amendement que nous déposons régulièrement et auquel nous sommes très attachés. Il concerne l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, que nous proposons de moduler en fonction du niveau d’étude des enfants.
Nous le savons tous, le coût de la rentrée scolaire est plus élevé au lycée en raison de la multiplication des matières, ce qui exige de « dupliquer » les matériels, et de la technicité de ces derniers.
Par ailleurs, même si notre amendement n’y fait pas explicitement référence par crainte de subir les foudres de l’article 40 de la Constitution, nous souhaiterions que soit instaurée une double modulation, en fonction du niveau d’étude, donc, mais aussi de la filière choisie, enseignement professionnel ou enseignement général. En effet, les coûts de rentrée scolaire dans les lycées professionnels sont bien plus importants que dans les lycées généraux du fait de l’obligation de disposer d’un outillage professionnel et de vêtements spécifiques. Or ce sont bien souvent des enfants d’origine modeste qui fréquentent ces établissements.
En outre, madame la secrétaire d'État, je voudrais souligner combien nous regrettons la manière dont la modulation que vous aviez instaurée a été appliquée et, surtout, les conséquences qui en ont résulté pour les familles. Si cette modulation s’est accompagnée d’un effort budgétaire de 50 millions d’euros, elle se sera soldée par une hausse de l’ARS de seulement 15 euros pour un collégien et 25 euros pour un lycéen. La mise en œuvre de la mesure aura entraîné une perte pour les familles ayant des enfants de moins de onze ans, contraintes de compenser seules les effets de l’inflation.
Pis encore, les associations familiales, y compris celles qui avaient soutenu votre réforme, dénoncent aujourd’hui un tour de passe-passe qui a permis, contrairement à ce qui avait été annoncé, de réaliser quelques belles économies. Ainsi l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, considère-t-elle que « cet apport financier ne suffit pas à compenser intégralement la perte subie par les familles à l’occasion de la suppression de la majoration pour âge des allocations familiales, qui a généré une économie de 250 millions d’euros ».
Madame la secrétaire d'État, nous en sommes convaincus, l’adoption de notre amendement pourrait permettre au Gouvernement de jouer pleinement son rôle. Les associations familiales que nous avons rencontrées, tout comme la FCPE, préconisent une mesure similaire depuis de longues années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Monsieur Fischer, je tiens à souligner votre constance et celle de vos collègues, tant il est vrai que vous défendez le même amendement depuis plusieurs années. À cet égard, monsieur le président, il serait peut-être souhaitable, pour simplifier nos travaux et gagner du temps, d’interdire la présentation d’un même amendement d’une année sur l’autre !
MM. François Autain et Guy Fischer : Oh !
M. André Lardeux : Rassurez-vous, je ne vous vise pas particulièrement, monsieur Fischer !
Cela dit, je comprends parfaitement l’idée que vous exprimez au travers de cet amendement, et je reconnais que l’inscription en lycée professionnel est beaucoup plus coûteuse que dans d’autres établissements scolaires.
L’idéal, c’est vrai, serait d’aller dans votre sens, même si la modulation que vous proposez est trop complexe pour pouvoir être mise correctement en pratique. Ainsi, les CAF seraient tenues de vérifier que les enfants suivent le cycle d’enseignement que leurs parents ont indiqué : elles devraient donc collecter non seulement les attestations d’inscription, mais aussi les attestations de rentrée scolaire. Selon la CNAF, cette surcharge de travail aurait pour conséquence de retarder le versement de l’ARS au mois de janvier. Loin d’être efficace, la mesure constituerait donc un recul.
M. Alain Vasselle : Qui serait pénalisant pour les familles !
M. André Lardeux : Par conséquent, monsieur Fischer, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mais comme je sais que vous ne le ferez pas, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Monsieur Fischer, le Gouvernement est évidemment, lui aussi, défavorable à cet amendement. Cependant, je tiens à vous remercier d’avoir souligné notre effort en faveur d’une modulation de l’allocation de rentrée scolaire en trois tranches.
M. Guy Fischer : Je suis toujours honnête dans mes propos !
Mme Nadine Morano : Vous avez rappelé les montants et la somme globale, qui représente un budget de 50 millions d'euros supplémentaires, tout en regrettant leur insuffisance.
Afin d’accompagner les familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire dans la période actuelle, marquée par la crise économique et financière, le Gouvernement a fait un autre effort extrêmement important en leur versant une prime exceptionnelle à partir du mois de juin. Pour vous citer un seul exemple, une famille ayant un enfant en primaire et un autre en lycée aura touché, du mois de juin au mois d’août, la somme de 737 euros. Cela vous montre combien le Gouvernement est attentif à la situation des familles modestes.
M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Vous pourriez le retirer !
M. Guy Fischer : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 209 est présenté par MM. Arthuis, Kergueris et Lambert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE I BIS
« Maisons d'assistants maternels
« Art. L. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
« L'agrément défini à l'article L. 421-3 fixe le nombre de mineurs qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels où il exerce.
« Plus de quatre assistants maternels ne peuvent exercer dans une même maison.
« Art. L. 421-20. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la maison d'assistants maternels.
« L'autorisation figure sur le contrat de travail de l'assistant maternel.
« Le contrat de travail précise, après leur accord, les noms des assistants maternels exerçant dans la maison auxquels la délégation est accordée.
« Art. L. 421-21. - La délégation d'accueil mentionnée à l'article L. 421-20 prend la forme d'un accord écrit entre les deux, trois ou quatre assistants maternels concernés. Elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel n'assure pas le nombre d'heures d'accueil prévu par son ou ses contrats de travail.
« Art. L. 421-22. - Sans préjudice de l'article L. 421-13, les assistants maternels autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20 s'assurent pour tous les dommages, intervenus lors d'une délégation d'accueil, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
« Art. L. 421-23. - Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas de l'agrément défini à l'article L. 421-3, un agrément lui est délivré par le président du conseil général du département où elle réside dans les conditions définies à l'article L. 421-3. Cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. Il peut être porté à six après que l'assistant maternel a accueilli quatre enfants simultanément pendant trois ans dans la maison d'assistants maternels.
« L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande la modification de son agrément et indique le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à six. À défaut de réponse dans un délai de deux mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée.
« La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
« Art. L. 421-24. - Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.»
II. - L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.
III. - Les maisons d'assistants maternels mentionnés au I ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural.
IV. - En conséquence, le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu avec Mme la secrétaire d’État, très en amont de la présente discussion. J’en rappellerai brièvement l’historique.
L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'une convention entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistantes maternelles concernées.
La Caisse nationale d'allocations familiales a transmis aux CAF, le 29 juillet dernier, une convention type qui s’avère doublement négative : d'une part, elle tue dans l'œuf les projets de regroupement, Alain Lambert y reviendra peut-être ; d'autre part, elle déstabilise ceux qui existent déjà, et Jean Arthuis est fort bien placé pour nous en dire plus sur ce point.
Madame la secrétaire d'État, vous l’avez vous-même reconnu, cette convention n’est pas applicable puisque vous vous êtes engagée à la simplifier, en prenant d'ores et déjà un certain nombre de mesures à cette fin.
Cela étant, une nouvelle convention ne résoudra pas le problème, qui est avant tout juridique. Les regroupements d'assistantes maternelles ne peuvent fonctionner sans une délégation d’accueil, laquelle n’est pas encore prévue dans la loi. Il nous faut donc la créer. Tel est, mes chers collègues, l’objet principal de l’amendement qui vous est soumis.
Notre démarche, je tiens à le souligner, a consisté non pas à regarder ce qui existe dans le droit actuel, mais à partir de ce qui fonctionne bien, à savoir les regroupements expérimentés en Mayenne, en donnant une base légale à cette expérimentation.
M. Alain Vasselle : Précision importante !
M. André Lardeux : Plutôt que d’expérimenter un nouveau dispositif qui risque de n’être appliqué par personne, nous sommes partis de l’expérience de terrain, et nous avons essayé d’être créatifs, à l’image justement de ce qui se fait en Mayenne.
L’amendement de la commission, identique à celui qu’ont déposé MM. Arthuis, Lambert et Kergueris, vise donc à sécuriser, sur le plan juridique, les regroupements d’assistantes maternelles afin de favoriser le développement de ce mode de garde.
Si notre amendement est un peu long, c’est parce que nous avons voulu apporter toutes les garanties nécessaires, aussi bien en termes juridiques qu’au regard de la sécurité des enfants.
Six mesures sont proposées.
Premièrement, l’amendement limite les regroupements à quatre assistantes maternelles, comme c'est le cas actuellement ; ces regroupements seraient appelés : « Maisons d'assistants maternels ».
Deuxièmement, il autorise et encadre la délégation d'accueil, sans laquelle aucun regroupement ne peut fonctionner.
Troisièmement, il prévoit un contrôle obligatoire de la PMI afin que la sécurité des enfants soit assurée.
Quatrièmement, il précise les modalités d'assurance des assistantes maternelles exerçant en regroupement.
Cinquièmement, il organise la procédure d'agrément des assistantes maternelles exerçant en regroupement, en prévoyant un contrôle souple et ciblé du conseil général.
Enfin, sixièmement, il garantit le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant aux parents confiant leurs enfants aux assistantes maternelles travaillant dans un regroupement.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous avons cherché, avec pragmatisme, à sécuriser au maximum les regroupements afin de leur donner un fondement légal et opérationnel.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 209.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier le rapporteur André Lardeux d’avoir si bien explicité, en défendant identique de la commission, l’amendement que mes collègues Lambert et Kergueris ont déposé avec moi.
Je rends également hommage à Mme la secrétaire d’État pour son engagement personnel en vue de légaliser et de sécuriser ces regroupements d’assistants maternels.
Permettez-moi de saluer en outre le travail accompli par notre collègue M. Juilhard, qui a procédé à une évaluation des regroupements existants. Il est venu dans mon département, la Mayenne, où nous expérimentons ces regroupements depuis maintenant quatre ans.
Qu’il y ait ici ou là quelques réserves, quelques interrogations, je le comprends. Monsieur Fischer, puisque vous vous demandez si ce mode d’organisation répond à l’attente des familles, je vous invite à venir, vous aussi, en Mayenne observer le fonctionnement de ces regroupements.
Lorsqu’une assistante travaille à son domicile avec ses propres enfants et les membres de sa famille, il arrive que les conditions soient à la limite de l’acceptable. En revanche, lorsque trois ou quatre assistantes maternelles se regroupent en un lieu extérieur à leur domicile, les conditions sont optimales.
Monsieur Fischer, comment répondez-vous aux attentes d’une maman qui commence son travail posté dans un abattoir à cinq heures du matin ? Connaissez-vous une crèche, sans doute ce qui se fait de mieux selon vous en matière d’accueil collectif, qui puisse répondre à l’attente des familles ? Les enfants sont parfois confiés à cinq heures du matin ; d’autres fois, la maman travaille plutôt en fin de journée et ne peut les récupérer qu’à vingt-deux heures.
Ces regroupements répondent aux attentes réelles, diverses et profondément ressenties, des familles.
Pour les assistantes maternelles, le fait de travailler ensemble, à trois ou quatre, crée entre elles une sorte de stimulation pour progresser dans l’accueil des enfants et dans l’attention qui leur est prodiguée. Et je puis vous dire que le témoignage des familles, c'est-à-dire celui qu’il faut d’abord retenir, est un témoignage de satisfaction.
Naturellement, il est de la responsabilité du conseil général et du service de PMI de procéder à tous les contrôles nécessaires. C’est ce à quoi nous nous attachons depuis maintenant quatre ans, pour la plus grande satisfaction des familles comme des assistantes maternelles, lesquelles souhaitent progresser dans cette voie et attendent donc que nous leur donnions un cadre législatif adapté à l’exercice de leur belle profession.
Dans un département comme le mien, si nous devions faire appel à des crèches, croyez-le bien, nous ne pourrions répondre à l’attente des habitants. Comment faites-vous en milieu rural, par exemple ? Avez-vous conscience de ce que coûte une crèche ? Si tous les enfants en âge d’être accueillis…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Arthuis : Je conclus donc. Madame la secrétaire d’État, vous avez beaucoup fait, mais la convention que vous envisagez est, comme l’a dit M. Lardeux, une manière de tuer dans l’œuf cette expérimentation et le développement des regroupements. Nous voulons donc vous aider à parfaire ces dispositions.
M. le président : Le sous-amendement n° 534, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 34
I. - Paragraphe I, alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421-20. - Dans les maisons d'assistants maternels visées à l'article L. 421-19 du présent chapitre, chaque parent peut mettre l'assistant maternel qu'il emploie à disposition d'un ou plusieurs autres parents employeurs d'assistants maternels. La durée, les périodes de mise à disposition et le montant de la rémunération que doit rembourser le parent qui bénéficie de la mise à disposition sont mentionnés dans un document annexé à la convention. Ce document signé par les assistants maternels, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général précise les conditions d'accueil des mineurs. Le président du conseil général peut signer la convention après avis de la commune d'implantation à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
II. - Paragraphe I, alinéa 12
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
Art. L. 421-23
par la référence :
Art. L. 421-21
III. - Paragraphe I, alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas
IV. - Paragraphe IV
Après les mots :
En conséquence,
insérer les mots :
le II de
V. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L. 421-1 » sont insérés les mots « et L. 421-19 ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nadine Morano : Nous partageons la même ambition : développer des modes de garde diversifiés sur l’ensemble du territoire.
Demain matin, en conseil des ministres, je dresserai un bilan du développement des modes de garde que nous avons déjà mis en œuvre grâce à la convention d’objectifs et de gestion. Je me félicite de constater, chiffres officiels de la CNAF à l’appui, à quel point cette mise en œuvre démarre bien. Nous avons engagé une vraie dynamique, soutenue par des moyens financiers adéquats.
Je suis venue chez vous, monsieur Arthuis, en Mayenne, observer le fonctionnement des regroupements d’assistants maternels. J’ai vu 100 % de gens contents : des élus satisfaits, qu’ils soient de gauche, de l’UMP ou du centre, des assistantes maternelles heureuses, des parents ravis. Pourquoi dirais-je le contraire ? Ce que j’ai vu n’a fait que me convaincre que ce dispositif, auquel je suis très attachée, est adapté à une demande particulièrement forte en milieu rural, et je peux d’autant plus facilement en témoigner que je suis moi-même élue d’une zone rurale. Je peux mesurer le manque de modes de garde dans ma région et j’ai conscience de la nécessité d’en développer de nouveaux.
L’an dernier, l’amendement présenté par André Lardeux prévoyait : « Les assistants maternels exercent cette possibilité de regroupement sous réserve de la signature d’une convention avec l’organisme mentionné à l’article L. 2122 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d’accueil des mineurs. »
Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis soucieuse de simplification et de pragmatisme. J’ai donné des gages sur ce plan. Cette convention, nous l’avons élaborée avec soin, en y consacrant tout le temps nécessaire. Vous-même avez reconnu que nous l’avions simplifiée pour répondre à la demande des élus. Mais, en tant que membre du Gouvernement, j’ai l’obligation – la même que celle que vous avez eue, monsieur Arthuis, dans le cadre de l’expérimentation – d’apporter un minimum de sécurité juridique et de sécurité en général pour les assistantes maternelles, pour les parents et pour les enfants.
Le regroupement d’assistantes maternelles que j’ai visité dans la Mayenne accueille notamment les enfants de mamans employées dans un abattoir, qui commencent à travailler à quatre heures et demie du matin. Leurs horaires de travail sont très atypiques. L’organisation à l’intérieur de ce regroupement d’assistantes maternelles permet justement de répondre à ces horaires de travail atypiques.
En tout cas, je m’inscris en faux contre l’analyse selon laquelle cette convention nuirait au regroupement d’assistantes maternelles, voire le compromettrait !
J’ai examiné de près l’ensemble des projets déposés auprès de la CNAF. Comme pour les jardins d’éveil, on n’en compte pas moins d’une centaine ! J’en ai inauguré deux au moment de la rentrée scolaire. Je vais aller en inaugurer un à Issy-les-Moulineaux. Il en existe d’autres, notamment à Valenciennes et dans le Calvados. C’est dire que cela fonctionne bien !
Les regroupements d’assistantes maternelles qui sont en train de voir le jour, ce sont aussi des organisations humaines, avec tous les bienfaits mais aussi les risques que cela implique. Voilà quatre personnes qui vont travailler en commun, et il pourra bien sûr arriver qu’elles ne parviennent pas à s’entendre ! Des dysfonctionnements, des dissensions surviendront nécessairement ici ou là. Il peut aussi y avoir des problèmes de sécurité.
J’ai lu la convention, longue de six pages.
M. Jean Arthuis : Elle en fait au moins dix !
Mme Nadine Morano : Monsieur Arthuis, je l’ai entre les mains : elle a été réduite à six pages. On peut encore enlever des virgules et des points pour la ramener à trois pages ! Mais soyons sérieux ! Ce n’est pas la lecture de six pages qui va donner la migraine aux assistantes maternelles ou aux parents !
Lorsqu’il s’agit de la sécurité des enfants, il faut trouver la meilleure solution possible. En tant que membre du Gouvernement, j’ai en charge la sécurité des enfants, même si je dois aussi m’efforcer de ne pas alourdir le travail du conseil général, de ne pas amplifier la paperasserie. Mais il y a malgré tout un minimum auquel je dois me conformer !
Remplir cette fiche sanitaire, ce n’est quand même pas le bout du monde ! Il ne s’agit pas de vous encadrer dans des normes d’une rigidité absolue. Encore une fois, notre démarche est strictement pragmatique.
Pour ce qui est de l’appellation « Maisons d’assistants maternels », je n’ai rien contre Mais, en pratique, ce sera sûrement quelque chose du genre « Les p’tits loups » !
Bref, je suis favorable à ces amendements identiques, mais sous réserve qu’ils soient modifiés par mon sous-amendement n° 534.
Après avoir travaillé le sujet avec les administrateurs de la commission sur le plan juridique, mes services m’ont fait valoir un nouvel argument. Nous sommes ici dans le cadre de la discussion du PLFSS, laquelle ne se prête pas à une modification du droit du travail. Je pourrais accepter la délégation que vous proposez si elle était prévue par le droit du travail. Dès lors que ce n’est pas le cas, la disposition en cause serait à l’évidence « retoquée » !
Dans ces conditions, il ne vous reste plus qu’à déposer une proposition de loi transformant le droit du travail, dont nous débattrons au cours d’une prochaine séance. Si elle est adoptée, nous reviendrons sur cette notion de délégation. Mais je ne peux pas répondre favorablement à votre demande dans le cadre du PLFSS.
M. Nicolas About : Les questions de main-d’œuvre ne relèveraient pas du PLFSS ?
Mme Nadine Morano : La mise à disposition de personnels existe dans le droit du travail, mais pas la délégation. Nous ne pouvons pas, ici et aujourd’hui, modifier le droit du travail.
M. Nicolas About : Mais il découle aussi du PLFSS !
Mme Nadine Morano : Vous avez votre opinion ! Pour avoir examiné les choses sur le plan juridique, je puis vous assurer que cette délégation serait inconstitutionnelle. On ne peut pas modifier le droit du travail dans le cadre de ce PLFSS.
Je vous propose un dispositif sur lequel nous avons travaillé pour répondre à votre souhait de simplification. Ce dispositif existe déjà : il s’appelle la mise à disposition des personnels. Outre qu’il ne serait pas inconstitutionnel, il ne nous oblige pas à modifier le droit du travail et répond à votre demande, que je souhaite satisfaire.
Vous l’avez dit vous-même, non seulement j’ai fait preuve de bonne foi, mais j’ai beaucoup travaillé depuis plusieurs semaines sur ce sujet. J’ai rencontré le rapporteur pour mettre au point le meilleur dispositif juridique.
La délégation de contrat de travail, qui n’existe pas dans notre droit actuel, risquerait d’être inconstitutionnelle. En outre, elle est incompatible avec le caractère unipersonnel du contrat de travail, qui est un principe général du droit depuis 1893 et qui est réaffirmé dans la convention C158 de l’Organisation internationale du travail. Admirez la précision !
En outre, cette délégation précariserait à terme la relation singulière entre l’employeur et l’employé.
Voilà ce que je vous propose. Nous sommes entre nous.
M. Alain Lambert : Non, nous sommes ici pour faire la loi !
Mme Nadine Morano : À une heure du matin, pardonnez-moi cet écart de langage ! Nous travaillons entre personnes de bonne volonté. Mon objectif, c’est de développer les regroupements d’assistantes maternelles et de faire en sorte qu’ils fonctionnent aussi bien que possible.
J’ai souhaité répondre à votre attente en vous proposant ce dispositif juridique qui existe déjà dans la loi et qui ne devrait pas poser de problème d’inconstitutionnalité. Si j’ai accepté d’inscrire dans la loi le regroupement d’assistantes maternelles après l’expérimentation qui a été menée en Mayenne, c’est avant tout parce que je souhaitais à la fois développer ce dispositif et le sécuriser.
Jusqu’à présent, aucun incident ne s’est produit, et nous nous en réjouissons. Maintenant, chacun doit prendre ses responsabilités. Pour ma part, je prends les miennes ce soir. (Exclamations.) Et vous aussi, bien sûr, messieurs les sénateurs et présidents de conseils généraux. Je me rends sur le terrain comme vous, sachez-le. Je n’ai pas pour habitude de rester enfermée dans mon bureau.
Vous avez expérimenté pendant trois ans ces regroupements d’assistantes maternelles. Vous les avez inscrits dans la loi. Je vous demande aujourd’hui d’accepter ce sous-amendement, qui vous garantit une sécurité juridique
En outre, je vous propose de faire le bilan de cette mesure l’année prochaine. De nombreux regroupements d’assistantes maternelles se mettent en place sur le territoire.
Ce que M. Lardeux a dit n’est pas acceptable, et je vous invite, messieurs les sénateurs et présidents de conseils généraux, à m’accompagner la semaine prochaine à Issy-les-Moulineaux pour le constater. Il ne peut pas dire que cette convention empêche la mise en œuvre des regroupements d’assistantes maternelles. C’est le contraire qui est vrai !
Dressons un bilan du fonctionnement des regroupements d’assistantes maternelles en nous appuyant sur cette convention simplifiée, sur ce dispositif de mise à disposition de personnel. Si ce dispositif ne fonctionne pas, nous pourrons toujours modifier le droit du travail. Avant cela, nous aurons au moins mis en œuvre un procédé conforme au droit en vigueur.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : J’admire la passion que met Mme la secrétaire d’État à défendre son point de vue.
Même si je suis un chouan têtu, je sais parfois me montrer sensible à un argumentaire. Pour l’instant, j’avoue que vous n’avez pas emporté ma conviction, madame la secrétaire d’État.
Tout d’abord, vous avez dit qu’il fallait simplifier les choses et que votre convention fonctionne. Pourtant, alors qu’ils sont légalisés depuis un an, outre ceux que la Mayenne avait créés précédemment, seulement trois regroupements ont vu le jour, si j’ai bien suivi ce que vous me dites : ce n’est pas beaucoup. Nous pouvons donc aller plus loin dans ce domaine.
Vous affirmez également, madame la secrétaire d’État, que l’amendement que nous proposons sera frappé d’irrecevabilité sociale par le Conseil constitutionnel. Pourtant, les regroupements ont été créés dans le PLFSS pour 2009. C’est en quelque sorte un droit de suite sur ce qui a été voté l’an dernier !
M. Jean Arthuis : Absolument !
M. André Lardeux : Cela étant, pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait-il cette année ce qu’il n’a pas censuré l’an dernier ?
J’ajoute que, de toute façon, si le Conseil constitutionnel censurait le dispositif, il censurerait au même titre le sous-amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, vous évoquez le code du travail, alors que les assistantes maternelles relèvent du code de la famille et de l’action sociale !
M. Alain Lambert : Oui !
M. André Lardeux : Je ne suis pas un grand juriste, mais je ne peux pas vous suivre sur ce point.
Quant à la mise à disposition, autrement dit le prêt de main-d’œuvre, il ne me semble pas d’une sécurité absolue. Il n’y a aucune disposition dans le code du travail qui encadre le prêt de main-d’œuvre entre particuliers employeurs
M. Nicolas About : C’est exact !
M. André Lardeux : Quant à la convention C158 de l’OIT que vous mentionnez, elle porte sur le droit de licenciement. Je ne vois pas le rapport avec la délégation d’accueil. Le juge français fait primer la convention sur le droit national, comme toujours lorsque celui-ci entre en concurrence avec une convention internationale quelle qu’elle soit. Dans d’autres pays ayant signé les mêmes conventions que la France, les juges ont adopté des principes plus simples, et il ne serait pas inutile d’engager des réformes sur ce point.
Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement proposé par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : L’intérêt du dispositif, que personne ne conteste, je pense, c’est sa souplesse, qui permet de répondre au mieux aux demandes des familles, notamment en matière d’horaires décalés ou irréguliers, mais aussi d’accueil les week-ends. Ce dispositif, dont le bon fonctionnement dépend de la bonne entente entre les assistantes maternelles, pose d’importantes questions, et certaines ont déjà été soulevées.
Les conseils généraux sont garants des conditions d’accueil dans ces regroupements, alors qu’il n’y a aucun suivi technique prenant en compte les compétences professionnelles.
Aucun contrôle n’a été instauré au-delà de la sécurité incendie et des repas. Rien n’est envisagé, par exemple, sur l’adéquation des modalités de prise en charge à l’âge, aux besoins et au rythme des enfants ; sur l’expérience minimale requise des assistants maternels intégrant ces regroupements ; sur la présence d’appui ou d’aide d’un référent technique qualifié petite enfance au sein de ces regroupements ; sur les possibilités de cumuler travail à domicile et travail au sein du regroupement.
Ce nouveau dispositif de regroupement doit, à mon avis, reposer sur la signature d’une convention type entre la caisse d’allocations familiales, le président du conseil général et les assistantes maternelles nommément désignées.
Contrairement à M. le rapporteur, j’ai été assez sensible aux arguments que vous nous avez exposés, madame la secrétaire d’État. À mon sens, cette convention type doit avoir pour objectif principal de s’assurer que l’existence et le fonctionnement du regroupement sont conformes aux principes du droit du travail.
Certes, une telle convention d’encadrement aura pour conséquence de rigidifier le dispositif, d’en réduire la souplesse. Nous devons donc en peser les termes. Mais peut-il en être autrement lorsqu’il s’agit de mettre en place une structure pouvant accueillir jusqu’à seize enfants, et fonctionnant sans aucune règle d’encadrement des assistantes maternelles qui la composent.
Cette convention semble indispensable pour sécuriser les conditions d’accueil des enfants et, incidemment, rassurer les parents des enfants confiés. Elle doit constituer, de la même façon, pour les assistantes maternelles, un cadre de référence de l’exercice de la profession et de protection par les règles de droit du travail.
Nous avons souhaité pour ces différentes raisons que l’expérience soit poursuivie. Mais nous insistons bien, quant à nous, sur la nécessité d’une convention signée par les parties, comme je l’ai indiqué dans mon intervention.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Juilhard : Je suis heureux de voir la détermination du rapporteur André Lardeux, l’ardeur de Mme la secrétaire d’État et la compétence de Jean Arthuis.
La commission des affaires sociales m’avait confié un rapport d’information traitant de l’accueil des jeunes enfants en milieu rural, que j’ai remis au début de juillet 2009.
L’une des recommandations figurant dans le rapport est de stimuler le développement des maisons d’assistants maternels, les MAM, selon la réforme importante inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces MAM présentent cinq avantages essentiels : un coût raisonnable pour les parents et les finances publiques, une grande souplesse dans les horaires d’accueil, un accroissement de l’offre d’accueil, un renforcement de l’attractivité pour la profession et, enfin, un effet psychologique rassurant pour les parents.
La commission des affaires sociales s’est déclarée très favorable au développement de ces structures. Vous-même, madame la secrétaire d’État, et vous venez de le rappeler, avez exprimé, lors de la présentation du rapport au ministère, votre enthousiasme pour ce développement, susceptible d’apporter une réponse au problème de l’accueil de la petite enfance, particulièrement en milieu rural, où les structures existantes sont difficiles à mettre en place. C’est encourager une offre innovante complémentaire aux services existants, financièrement accessible pour les familles et les collectivités.
Madame la secrétaire d’État, nous avons, à des dates différentes, notamment en Mayenne, vu et apprécié les qualités de plusieurs formes de MAM. Elles ont été souhaitées et organisées par les assistantes maternelles elles-mêmes et encouragées par les collectivités, le conseil général au premier chef, mais aussi les communes. Elles sont expérimentées depuis plusieurs années, ainsi que l’a rappelé Jean Arthuis. Elles servent d’exemple pour apporter aux enfants et aux familles le service souhaité, aux collectivités une garantie d’accueil pour les jeunes parents.
Comme vous le savez, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis très attaché aux territoires et au terrain, et je suis avant tout pragmatique. Ces regroupements d’assistantes maternelles, dont nous souhaitons tous qu’ils soient encouragés, accompagnés et bien entendu sécurisés, sont très attendus.
Pour ces raisons, je voterai l’amendement de la commission. Je souhaiterais néanmoins très sincèrement que l’aménagement souhaité par Mme la secrétaire d’État permette que nous nous entendions rapidement et qu’une solution pérenne et sécurisée pour le développement de ces maisons d’assistantes maternelles, très attendues, soit trouvée.
M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.
M. Alain Lambert : Je suis absolument contraint de voter contre le sous-amendement que vous proposez, madame la secrétaire d’État, et je vous le dis avec regret.
M. le rapporteur André Lardeux a parfaitement expliqué en quoi les critères que vous avez évoqués relatifs au droit du travail et à la constitutionnalité ne tenaient pas. En effet, ces maisons sont nées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Conseil constitutionnel n’ayant pas censuré le dispositif alors adopté, il n’a donc aucune raison de censurer cette fois son approfondissement.
Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous mettre en garde. Avec des dispositions comme celles que vous proposez, vous fragiliseriez des maisons qui existent aujourd’hui et qui répondent aux besoins des familles, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné. Le nombre de familles faisant appel à un service d’accueil pour leurs enfants est de plus en plus important, compte tenu des horaires de travail des parents.
En prétendant préserver les responsabilités des présidents de conseils généraux, le texte du Gouvernement met en cause l’autorité de ces derniers. Madame la secrétaire d’État, il n’est pas en votre pouvoir d’éluder la responsabilité des présidents de conseils généraux, qui est pleine, entière, absolue. Avec votre convention, vous aggravez pourtant celle-ci. Laissez-les assumer pleinement leurs responsabilités. Votre convention les met en difficulté : vous ne pouvez pas procéder ainsi !
En vérité, mes chers collègues, le dispositif proposé par le Gouvernement pourrait être, si Mme la secrétaire d’État n’était pas aussi sympathique, qualifié de « kafkaïen ». (Sourires.) En effet, si l’on appliquait ce dispositif de prêt de main-d’œuvre, qui serait d’ailleurs tout aussi inconstitutionnel,...
M. Nicolas About : Encore plus !
M. Alain Lambert : ... il faudrait, pour accueillir quatre enfants, que seize parents prévoient, au début de chaque année, un planning précisant le nombre d’heures de prêt de chaque assistante maternelle ! Or les assistantes maternelles et les parents mayennais qui ont expérimenté le dispositif de regroupement ont témoigné que c’était totalement impossible, car les plannings sont établis chaque semaine en fonction des besoins des parents. Et vous proposez, madame la secrétaire d’État, d’établir un planning annuel ! Vous rendez-vous compte du caractère absolument inapplicable d’un tel système ?
À moins que vous n’acceptiez de retirer ce sous-amendement, la sagesse serait donc de voter contre, sauf à mettre en péril l’œuvre que nous avons accomplie dans cet hémicycle l’année dernière.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je suis quelque peu béotienne en ce domaine, n’étant pas chargée de la petite enfance au sein de ma commune.
Je reconnais que le système des maisons d’assistants maternels présente un certain nombre d’avantages, en particulier la souplesse et l’accroissement de l’offre d’accueil. Je m’inquiète, en revanche, des problèmes de responsabilité tant collective qu’individuelle qu’il pose.
Les maisons d’assistants maternels ont-elles un statut et, si oui, lequel ? Qui est l’interlocuteur des pouvoirs publics ?
Quant au système du prêt de main-d’œuvre, il ne me semble pas non plus adapté.
Je propose aux membres de mon groupe de voter les amendements identiques de la commission et de M. Arthuis, à moins que vous ne nous donniez, madame la secrétaire d’État, des explications complémentaires, car je ne sais pas quelle est la bonne solution. Nous devons faire preuve de prudence en la matière, car nous parlons de parents qui délèguent la garde de leurs enfants en bas âge.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Je suis embarrassé, car je sais l’engagement et la détermination de Mme la secrétaire d’État. C’est pour moi un véritable déchirement que de voter contre son sous-amendement. Elle me libérerait de ce dilemme si elle y renonçait...
André Lardeux et Alain Lambert ont déjà développé les arguments qui militent contre la solution qu’elle nous propose. Les assistantes maternelles du département de la Mayenne qui se sont ainsi regroupées et que nous avons interrogées nous ont également fait part des inconvénients du système.
Ce qui est en cause ici, madame la secrétaire d’État, c’est la décentralisation.
Sommes-nous capables d’assumer complètement les enjeux de la décentralisation ? Dès lors que la responsabilité a été conférée aux présidents de conseils généraux, pourquoi vouloir leur expliquer de A à Z comment ils doivent s’y prendre ? C’est ainsi que l’on fait peser sur le pays des charges supplémentaires qui mettent en péril nos finances publiques !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur lequel nous devons nous prononcer affiche déjà un déficit de 36 milliards d’euros, régimes agricoles inclus. Pensez-vous qu’il est nécessaire, dans ces conditions, d’alourdir les procédures et de prévoir des conventions de onze pages, sans compter les sept annexes jointes, comme c’était le cas dans leur première version. C’est une véritable caricature de la « textocratie » ! Comme s’il y avait là, pour les bureaux parisiens, un enjeu existentiel !
De grâce, laissez-nous expérimenter ! C’est une question de responsabilité. Lorsque vous laissez quatre assistantes maternelles travailler ensemble, elles s’autocontrôlent, en quelque sorte. Et puis la PMI, sous l’autorité du président du conseil général, exerce aussi un contrôle.
Vraiment, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous renonciez à votre sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, qui sont très techniques, je suis sincèrement incapable de me prononcer. Je vais donc m’abstenir.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nadine Morano : J’ai, moi aussi, le cœur déchiré, monsieur Arthuis, et c’est de ne pas exaucer votre vœu.
J’ai dit la raison pour laquelle j’étais défavorable aux deux amendements si mon sous-amendement n’était pas adopté, mais je voudrais revenir sur un certain nombre de contrevérités que j’ai entendues.
Je ne peux pas vous laisser dire, par exemple, qu’il n’y a pas de contrat de travail entre l’assistante maternelle et les parents : il y en a bien un ! Cela signifie que, si deux assistantes maternelles sont susceptibles de s’occuper d’un enfant, le contrat de travail est requalifié.
Quatre assistantes maternelles qui travaillent ensemble, c’est une organisation humaine basée sur le principe du volontariat.
J’en viens au dispositif de prêt de personnel. M. Lambert, pour qui j’ai beaucoup de sympathie,...
M. Alain Lambert : Il faut le prouver ! (Sourires.)
Mme Nadine Morano : Je vais vous le prouver en vous démontrant que vous avez tort ! (Nouveaux sourires.)
Vous savez bien que, dans le cas du prêt de personnel, il ne peut y avoir de précisions strictes sur les horaires ; il ne s’agit donc pas d’alourdir le dispositif. Nous donnons simplement un cadre général.
Je vous propose, au travers de ce sous-amendement, de répondre au mieux à ce que vous souhaitez, en m’inspirant très concrètement du dispositif juridique de la délégation, transposé en droit du travail.
Les assistantes maternelles et les parents vont bien être obligés de signer un papier ! Et les quatre assistantes maternelles qui vont travailler ensemble seront bien obligées de s’organiser et d’établir un règlement intérieur... Je ne mets donc rien en péril ; au contraire, je sécurise le dispositif !
Il est tout de même important d’éviter les conflits. Si certains regroupements n’ont pas fonctionné, c’est parce que les assistantes maternelles ne se sont pas entendues entre elles. Le regroupement a échoué, faute d’une convention ou d’un règlement intérieur ! Il suffit de prévoir un règlement intérieur ou une convention cadre, tout en laissant les assistantes maternelles s’organiser, pour que ce dispositif, qui est très simple, fonctionne.
M. Jean Arthuis : Il n’y a pas d’issue !
Mme Nadine Morano : Vous avez parlé, monsieur Arthuis, de « textocratie », d’annexes innombrables et interminables, de dispositif détaché des réalités du terrain, que sais-je encore... Or j’ai personnellement relu et retravaillé ces conventions avec des présidents de conseils généraux et des assistantes maternelles. Croyez-moi, je ne travaille pas toute seule dans mon ministère ! Cette solution permettrait de sécuriser au mieux, sur le plan juridique, les regroupements d’assistantes maternelles.
Franchement, monsieur Arthuis, vous ne pouvez pas penser que mon objectif est de fragiliser une idée que je suis allée chercher chez vous et que je veux développer sur l’ensemble du territoire ! Ce sous-amendement est le dispositif juridique qui répondra au mieux à vos attentes.
Vous pouvez croire en ma bonne foi et en ma volonté de développer le système de regroupement d’assistantes maternelles que vous avez mis en œuvre en Mayenne.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muguette Dini : Quelque chose me gêne dans les propos de Mme la secrétaire d’État.
Par définition, les regroupements d’assistantes maternelles sont volontaires. Si elles ne peuvent plus travailler ensemble, parce qu’elles ne s’entendent pas, elles se séparent. En les liant par contrat, vous les contraignez !
M. Nicolas About : C’est un PACS ! (Sourires.)
Mme Muguette Dini : Si le regroupement ne fonctionne pas, elles peuvent tout simplement retourner chez elles : dans un premier temps, elles ont bien été agréées pour travailler seules et chez elles !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 534.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 209.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 228 est présenté par MM. Lambert et Arthuis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ».
2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2. - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. »
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 35.
M. André Lardeux : Cet amendement a pour objet d’harmoniser les critères d’agrément des crèches et des assistantes maternelles.
Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d’accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d’obtenir un agrément du conseil général, délivré, en pratique, par les services de protection maternelle et infantile.
Or on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique, diffèrent profondément d’un département à l’autre, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements. En outre, certaines PMI ont tendance à durcir les critères d’agrément des crèches, ce qui a pour effet de renchérir le coût déjà très élevé de ces structures.
L’amendement tend donc à prévoir que des critères nationaux d’agrément impératifs seront définis par décret en Conseil d’État.
M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l’amendement n° 228.
M. Alain Lambert : Il a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 228.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° 36, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2-1. - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil ».
La parole est à M. André Lardeux rapporteur.
M. André Lardeux : Pour ouvrir un établissement d’accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu’un agrément global, qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil.
Or, pour bénéficier de la prestation de service unique, ou PSU, c’est-à-dire de la participation financière de la caisse d’allocations familiales, les gestionnaires des établissements doivent présenter un taux de remplissage moyen de 70 %. Ils sont donc incités, pour des raisons de rentabilité, à n’ouvrir l’établissement qu’aux heures de forte affluence, ce qui les conduit à restreindre les horaires d’accueil.
L’amendement tend donc à prévoir que les PMI établissent un agrément modulé qui définit des capacités d’accueil différentes en fonction des périodes de l’année, de la semaine ou de la journée. Il devrait ainsi permettre aux responsables de crèche d’élargir les horaires d’accueil tout en respectant le taux de remplissage requis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : L’article R. 2324-20 du code de la santé publique prévoit déjà cette possibilité, à laquelle les services de PMI sont sensibles. Le guide de l’accueil de la petite enfance datant de mai 2007, et dont l’actualisation est en cours, sera renforcé sur ce point.
Cet amendement étant satisfait, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Le texte actuel ne prévoit qu’une faculté, là où nous voulons une obligation. C’est toute la différence ! Je maintiens donc cet amendement.
Mme Nadine Morano : Il est contraire à la libre administration des collectivités locales !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° 175, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont ajoutés les mots : « À titre expérimental et ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Nous mesurons la difficulté qu’il y a à trouver un point d’équilibre entre les avantages de ces regroupements, en premier lieu leur souplesse, et la nécessaire sécurité juridique du système.
La question suivante, par exemple, n’est pas réglée : lorsque des parents ont confié leur enfant à une première assistante maternelle, et que cet enfant est ensuite gardé, dans le cadre d’horaires décalés, par une seconde assistante maternelle, quelles responsabilités seront engagées s’il se produit un accident ?
Nous proposons, eu égard à ces difficultés, de conserver au dispositif son caractère expérimental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Il est autant plus défavorable que, du fait du vote précédent, cet amendement est devenu sans objet.
M. le président : En effet, l’amendement n° 175 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 172, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, vient d’être saisie par une personne à qui la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes a refusé d’attribuer un congé de paternité au motif qu’elle n’était pas le père de l’enfant de sa partenaire.
À l’occasion de l’examen de ce dossier, la HALDE a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe pour le bénéfice de prestations sociales liées à l’éducation des enfants entre les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales.
En effet, à la naissance de l’enfant, la caisse d’allocations familiales a pris en compte la communauté de vie entre les deux membres du couple et n’a pas accordé l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales ont été par ailleurs versées au taux accordé à un couple ayant deux enfants à charge, la compagne de la requérante étant mère d’un autre enfant.
De son côté, invoquant le motif que j’ai dit, la caisse primaire d’assurance maladie a donc refusé à la requérante le bénéfice du congé paternité à la naissance de l’enfant porté par sa partenaire. La caisse n’a pas entendu l’argument de la requérante selon lequel l’enfant n’a pas d’autre parent que sa mère et elle-même.
Le président de la HALDE a adressé, le 11 septembre 2007, un courrier au Premier ministre concernant les disparités dans les conditions d’attribution des prestations sociales en lien avec l’éducation des enfants aux couples de même sexe.
Au regard de l’objet du « congé de paternité », à savoir favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l’enfant et la personne l’élevant, la HALDE constate l’absence de prise en considération de la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés. Dès lors, la HALDE estime qu’il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil à l’enfant, ouvert au partenaire du parent contribuant à l’éducation de l’enfant.
Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Ses conclusions pourraient faire l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Le rapporteur est très perplexe devant les arguments qu’il vient d’entendre.
Les auteurs de l’amendement souhaitent l’établissement d’un rapport sur la transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant, mais je n’ai pas très bien compris ce qu’ils en attendent exactement.
Par ailleurs, je constate que l’on demande beaucoup de rapports au Gouvernement,...
M. François Autain : Mais il ne les accorde jamais !
M. André Lardeux : ... et qui plus est dans les six mois qui viennent. C’est peut-être exiger beaucoup des services !
Personnellement, je souhaite que M. Yves Daudigny accepte de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Il est deux heures du matin ; je le retire, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 172 est retiré.
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010 un rapport portant sur les difficultés pour les parents à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur l'opportunité de la création d'un service public de la petite enfance.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Une étude publiée récemment par l’Union départementale des associations familiales de Corse du Sud – certes, ce n’est pas la Mayenne, mais cette étude n’en a pas moins de valeur ! (Sourires.) – porte sur la garde des enfants de deux et trois ans.
Selon cette étude, la première raison pour laquelle les parents n’ont pas recours à un mode de garde payant est d’ordre financier : 43 % des couples sont dans ce cas. Ce taux atteint 63 % pour les parents qui vivent seuls.
La seconde cause avancée est l’absence ou le manque de place dans les crèches et le nombre insuffisant de maternelles.
Cette étude révèle aussi que, parmi les modes de garde les plus bénéfiques pour l’enfant, l’ensemble des familles s’accordent à plébisciter, en premier, la garde par les parents et, en second, la crèche. Mais, en y regardant de plus près, on constate que la tendance s’inverse au sein des familles monoparentales pour qui le mode de garde le plus bénéfique pour l’enfant est d’abord la crèche.
Toujours selon cette étude, 65 % des familles interrogées sur les améliorations à apporter à notre système de garde réclament l’augmentation du nombre de crèches, loin devant l’augmentation du nombre d’assistants maternels.
Si les parents plébiscitent ce mode de garde, c’est parce que de nombreux travaux de chercheurs ont montré combien l’expérience collective dès le plus jeune âge est bénéfique pour le développement des enfants, en particulier ceux qui sont issus des milieux les plus défavorisés.
Mais ne nous y trompons pas : si le débat sur l’accueil des enfants de moins trois ans à l’école maternelle a été aussi large, c’est que l’offre collective actuelle en crèche n’est pas satisfaisante dans notre société du début du xxie siècle, où les femmes – et c’est tant mieux ! – ont investi le marché du travail et même si, dans ce domaine, elles sont l’objet de discriminations.
Aujourd’hui, 350 000 places supplémentaires seraient nécessaires. En raison de ce déficit grave, seul un bébé sur dix peut être accueilli en crèche ou en halte-garderie. Pour changer la donne, il faut modifier radicalement le cours des politiques familiales et changer d’échelle.
En réalité, madame la secrétaire d'État, au lieu de répondre aux attentes de l’immense majorité des femmes de notre pays, votre politique favorise les familles les mieux dotées, en privilégiant, par exemple, la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, qui permet l’embauche d’une assistante maternelle.
Le nombre des places en crèche, qui sont particulièrement adaptées pour les foyers modestes,...
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Autain !
M. François Autain : Je suis en train de conclure, monsieur le président. On a perdu deux secondes et, en plus, je vais être obligé de me répéter !
M. André Lardeux : Il a perdu le fil ! (Sourires.)
M. François Autain : Le nombre des places en crèche, qui sont particulièrement adaptées pour les foyers modestes, progresse très peu : de 2 % par an au cours des dernières années, soit guère plus vite que la population française.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’il y va de l’intérêt des familles et des enfants, nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président : Sans compter les deux secondes « perdues », vous avez dépassé votre temps de parole de vingt-deux secondes, monsieur Autain ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission est défavorable à cet amendement.
Je vous conseille, cher collègue Autain, trois lectures excellentes : le rapport Tabarot, qui date de juillet 2008, un rapport de l’IGAS de mars 2009 et le rapport de notre collègue Jean-Marc Juilhard : Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante, de juillet 2009.
Ces trois rapports répondront amplement à votre demande !
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Dans la convention d’objectifs et de gestion, nous avons signé la création de 100 000 places nouvelles en accueil collectif et de 100 000 places chez les assistantes maternelles.
Nous avons prévu une ligne budgétaire spécifique pour développer, au départ, 1 500 places en accueil collectif dans 215 quartiers prioritaires, car le taux d’activité des femmes y est de dix points inférieur à la moyenne. Nous avons déjà reçu 380 dossiers.
À terme, nous allons créer, dans ces quartiers, près de 3 200 places, qui seront à la disposition des familles les plus modestes.
Vous le voyez, le Gouvernement est extrêmement attentif à développer les places d’accueil à destination des jeunes enfants de ces familles !
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?
M. François Autain : Si j’ai bien compris, j’ai trois rapports à lire. Un quatrième me semblant superflu, je retire l’amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. Alain Vasselle : C’est un beau geste !
M. le président : L'amendement n° 357 rectifié est retiré.
L'amendement n° 359, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : « Le 2 février 2007, à Maisons-Alfort, le candidat Nicolas Sarkozy en campagne avait affirmé, sous les vivats des militants : “Je souhaite qu’une allocation familiale soit versée dès le premier enfant, parce que le premier enfant représente une charge très lourde pour les jeunes couples qui sont au début de leur vie professionnelle, qui souvent enchaînent les petits boulots et sont confrontés à la précarité”. Cet engagement ne venait pas de nulle part. »
C’est par ces mots que le journal Libération rappelait, le 14 novembre dernier, voilà pratiquement un an jour pour jour, que votre majorité n’avait pas tenu ses promesses.
Vous-même, madame la secrétaire d'État, interrogée sur une chaîne d’information en continu, vous avez écarté cette demande légitime des Français au motif qu’une étude du CREDOC démontrerait que 70 % des Français demandent plus d’équipements contre 30 % qui demandent plus de prestations.
Cette réponse est insatisfaisante à plus d’un titre.
Tout d’abord, cette étude était déjà connue en 2006, avant que M. Sarkozy ne fasse cette promesse dont on se demande bien aujourd’hui quelle était la portée. Pourquoi l’aurait-il formulée si elle ne correspondait pas réellement aux attentes des familles de notre pays ?
Plus sérieusement, au-delà de ce constat d’une promesse supplémentaire non tenue, vous vous trompez, madame la secrétaire d'État. En fait, les familles veulent à la fois plus de structures et plus de prestations.
Je ne veux pas polémiquer, mais, puisque ce gouvernement ne propose pas plus de structures, contrairement à ce que demandent les familles, vous devriez au moins accepter cet amendement.
Nous proposons en effet, non pas l’extension des allocations familiales dès le premier enfant – proposition qui tomberait sous le coup de l’article 40 –, mais un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un tel système pour les comptes sociaux et sur les bénéfices qu’en retireraient les familles.
Je voudrais souligner l’importance que revêtirait pour notre groupe l’attribution d’allocations familiales dès le premier enfant. Selon nous, cette mesure romprait avec la culture paternaliste et nataliste qui prévalait lors de la création de ces allocations. L’arrivée d’un enfant bouscule la vie des parents, y compris sur le plan du budget familial. C’est pourquoi nous considérons que l’attribution d’allocations dès le premier enfant serait la bienvenue pour passer d’une logique familiale à une logique définitivement centrée sur l’enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission est défavorable à cet amendement, car les informations souhaitées sont déjà toutes disponibles.
M. Guy Fischer : Ah ?
M. André Lardeux : En faisant l’hypothèse d’allocations mensuelles d’un montant de 60 euros versées pour le premier enfant, sachant qu’elles sont actuellement d’environ 120 euros pour deux enfants, le coût pour la branche famille, qui serait de 2,5 milliards d’euros par an, porterait son déficit cumulé à 28,6 milliards d’euros en 2013… On voit l’avantage d’une telle mesure !
M. Alain Vasselle : Ce n’est pas le moment !
M. Guy Fischer : Ce n’était donc qu’une promesse...
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Merci, monsieur Fischer, de m’avoir écoutée sur cette chaîne d’informations. Cela dit, je me permets de vous rappeler que nous traversons une crise économique et que, par ailleurs, nous sommes à mi-mandat.
Nous souhaitons vraiment répondre à la préoccupation majeure des familles qui est le développement des structures d’accueil pour les enfants. Du reste, notre politique familiale et nos prestations sont enviées par nos partenaires européens, je l’ai rappelé à maintes reprises.
Nous devons vraiment encourager la natalité en donnant la priorité au développement des modes de garde. Malgré la crise, nous avons inscrit 1,3 milliard d’euros dans la convention d’objectifs et de gestion signée avec la CNAF.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 360, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport sur les difficultés que rencontrent les familles en milieu rural à bénéficier d'un mode de garde des enfants. Ce rapport comporte des propositions spécifiques au milieu rural qui feront l'objet d'un débat dans chacune des assemblées.
M. Alain Vasselle : Encore un rapport !
M. François Autain : L’amendement est retiré, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 360 est retiré.