Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 29 quinquies

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 29 quinquies

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu’il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moins que des raisons particulières tenant au patient ne s’y opposent.
« En cas d’inobservation répétée des dispositions de l’alinéa précédent, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut engager la procédure prévue au 5° du I de l’article L. 162-1-15. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 214 est présenté par M. Houpert.
L’amendement n° 371 est présenté par M. Leclerc.
L’amendement n° 475 est présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis.
L’amendement n° 503 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Alain Vasselle : L’article 29 quinquies, qui a été inséré par l’Assemblée nationale, a pour objet de lutter contre « l’effet structure » dont bénéficient les médicaments les plus récents et les plus chers même quand ils ne présentent pas d’avantage thérapeutique par rapport à ceux qui sont déjà présents sur le marché. Cela se traduit par le développement des prescriptions hors répertoire, obstacle important à la progression de la prescription des génériques.
Cependant, le dispositif proposé risquerait fort de se révéler inapplicable. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.
Il paraît préférable de développer des actions dont les résultats cumulés ont commencé à créer une vraie dynamique : maîtrise médicalisée des dépenses, action médico-économique de la Haute Autorité de santé, contrats d’amélioration des pratiques individuelles, ou CAPI, politique des prix, etc.
Il paraît aussi indispensable – et nous comptons beaucoup sur vous, madame la ministre, pour appuyer cette démarche – d’accélérer le développement et la diffusion des logiciels d’aide à la prescription, ce qui permettra de favoriser la prescription des génériques.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 214.

M. Alain Houpert : L’article 29 quinquies prévoit qu’à efficacité thérapeutique équivalente, et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire dans le répertoire des génériques. À défaut, le directeur de la caisse peut engager à leur encontre la procédure de mise sous entente préalable.
En obligeant les médecins à prescrire des génériques, l’article 29 quinquies est en totale contradiction avec la politique actuelle du générique, qui repose sur le droit de substitution accordé aux pharmaciens et qui a donné des résultats très probants.
Par ailleurs, les génériques font partie intégrante des objectifs de maîtrise médicalisée que les partenaires conventionnels se sont fixés avec succès. Cette disposition législative constitue donc une ingérence inacceptable dans le dispositif conventionnel, d’autant que la procédure de sanction qui lui est liée, la mise sous « entente préalable » de certains médecins pour l’ensemble de leurs prescriptions, est totalement inappropriée, voire dangereuse pour les patients.
De surcroît, l’article 30 du projet de loi prévoit, sous couvert de difficultés de mise en œuvre de la procédure d’entente préalable, son remplacement par un autre dispositif.

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l’amendement n° 371.

M. Dominique Leclerc : J’ai proposé la suppression de l’article 29 quinquies parce que, là encore, sont en débat des dispositions qui devraient rester dans le cadre conventionnel – sinon, c’est que je n’en comprends pas le sens ! – et qui n’ont pas leur place dans le cadre législatif.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 475.

M. Alain Milon : Cet amendement a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l’amendement n° 503.

M. Adrien Giraud : Comme l’a déjà indiqué Alain Vasselle, ces amendements identiques ont pour objet de supprimer l’article 29 quinquies, qui vise à lutter contre « l’effet structure » dont bénéficient les médicaments les plus récents et les plus chers même quand ils ne présentent pas d’avantage thérapeutique par rapport à ceux qui sont déjà présents sur le marché.
Je ne répéterai pas les arguments qui ont été déjà été développés, et que je partage. L’objet de cet article est louable, mais la sanction qu’il prévoit risque d’être inapplicable. Il nous semble donc préférable de poursuivre la politique de limitation des prescriptions hors répertoire déjà mise en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Depuis 1990, une forte augmentation de l’utilisation des génériques a été enregistrée. Il faut bien reconnaître que l’on est aujourd’hui parvenu à un palier du fait que les laboratoires font la promotion de produits similaires hors du répertoire.

M. François Autain : Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous poursuivons la démarche engagée à travers les CAPI, puisque la prescription des génériques fait partie des objectifs assignés aux médecins qui souscrivent un tel contrat.
Cette démarche volontariste me semble extrêmement intéressante. Les CAPI rencontrent certes un grand succès, puisque 12 000 ont été signés. Cependant, certains médecins se refusent à le faire, ce qui motive la mesure plus coercitive prévue par M. Bur.
Sur cette question, je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le rapporteur général, je ne me sens nullement responsable du fait que nous soyons obligés de travailler un samedi, un dimanche, et peut-être un lundi sur ce PLFSS !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous n’avez rien d’autre à faire !

M. François Autain : Ce n’est pas nous qui avons la maîtrise de l’ordre du jour, c’est le Gouvernement, et je dois reconnaître qu’il se débrouille extrêmement mal. Peut-être faudrait-il changer de gouvernement pour parvenir à un ordre du jour mieux maîtrisé ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ou changer l’opposition !

M. François Autain : En tout cas, actuellement, nous travaillons dans des conditions scandaleuses.
Quoi qu’il en soit, cela ne doit pas nous empêcher de prendre le temps de délibérer et de nous exprimer – dans la mesure, bien entendu, où le règlement nous le permet. Je vais donc mettre à profit les quatre minutes et quarante-cinq secondes du temps de parole qu’il me reste pour vous faire part de ce que je pense de l’article 29 quinquies et des amendements tendant à sa suppression.
L’article qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale procède des meilleures intentions du monde puisqu’il s’agit de lutter contre la tendance des médecins à ne pas prescrire de génériques. Cela dit, la faute ne leur en revient pas exclusivement : ils y sont contraints, ainsi que Mme la ministre l’a enfin reconnu à l’instant, par la pression qu’exercent sur eux les laboratoires, qui les incitent à prescrire des fausses nouveautés, ne figurant évidemment pas au répertoire des génériques.
En effet, pour que le pharmacien puisse éventuellement substituer un générique au médicament prescrit par le médecin, encore faut-il que le médicament princeps soit inscrit dans ce répertoire. L’astuce utilisée par les laboratoires pour contourner la difficulté consiste à sortir sans arrêt de nouveaux médicaments. Cela a déjà été dit, la Commission de la transparence, aidée par le Comité économique des produits de santé, identifie chaque année de 250 à 300 nouveaux médicaments considérés comme de fausses innovations et qui permettent aux médecins de « s’évader » du répertoire.
C’est pourquoi je comprends que le rapporteur général et plusieurs de mes collègues proposent la suppression de l’article 29 quinquies. Mais encore eût-il fallu prévoir un système qui permette d’éviter la dérive des prescriptions au profit de médicaments non substituables. Or, dans ce domaine, il faut bien le reconnaître, aucune proposition n’est avancée.
Cet article n’est manifestement pas applicable, d’autant qu’il porte atteinte à la sacro-sainte liberté de prescription du médecin. Il n’est pas question de s’attaquer à ce principe, qu’il faut toutefois relativiser : les médecins doivent respecter les référentiels, toujours plus nombreux, établis par la Haute Autorité de santé.
Il n’est pas non plus possible d’invoquer la liberté de prescription quand, dans le même temps, on attend des médecins qu’ils respectent les bonnes pratiques, en essayant de soigner le mieux possible et dans les conditions économiques les plus favorables pour la sécurité sociale.
Il y a là un véritable problème, mais nous ne le trancherons pas aujourd'hui. Toutefois, bien que je sois favorable à la suppression de cet article, j’aurais souhaité que d’autres dispositions soient proposées.
Pour ma part, j’ai présenté à plusieurs reprises des propositions, mais elles ont toujours été « retoquées » par la majorité. Pourtant, la solution est simple et elle se situe en amont de la prescription : il faut cesser de mettre sur le marché des médicaments qui ne présentent aucune amélioration du service médical rendu. Or nous faisons exactement le contraire ! Dès lors, le problème ne fait que s’aggraver.
Face à cette situation préoccupante, j’attends du Gouvernement qu’il fasse preuve d’initiative pour atteindre les objectifs visés par cet article. Hélas, je ne vois rien venir !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je partage tout à fait l’analyse de François Autain. Je veux simplement souligner combien est inquiétant le retard que nous avons pris par rapport aux autres pays européens en matière de génériques : cela nous prive d’importantes économies, pourtant absolument nécessaires.
Mon groupe s’abstiendra donc sur ces cinq amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 214, 371, 475 et 503.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 29 quinquies est supprimé et les amendements nos 122 rectifié et 65 n'ont plus d’objet.