Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 29 sexies

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 29 sexies

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. »

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Cet article inséré par l'Assemblée nationale prévoit que les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, les CAPI, pourront faire l'objet d'avenants intégrant les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses.
La portée normative de cet article est limitée, car les signataires d'un contrat peuvent le modifier ou le compléter sans y être autorisés par la loi. En outre, cette disposition n'a pas véritablement sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je rappelle que le CAPI, dont chacun a souligné ici le grand succès, n’est pas un contrat comme les autres puisque c’est un contrat type établi par le directeur général de l’UNCAM. Les médecins choisissent d’y adhérer ou non et ils ne négocient pas les engagements avec l’assurance maladie.
La décision du 9 mars 2009 assure aux médecins une certaine visibilité sur leurs engagements et leurs objectifs, dont la réalisation ouvre droit à une contrepartie financière. Ainsi, le CAPI est signé pour une durée de trois ans et ne peut être modifié que pour tenir compte de l’évolution des acquis de la science.
Pour autant, et sans remettre en cause la stabilité du CAPI, je souhaite qu’une articulation puisse être introduite entre ses objectifs et ceux de la maîtrise médicalisée, qui sont, eux, négociés entre les syndicats médicaux et l’assurance maladie et assurent la rationalisation des dépenses de cette dernière.
Toutefois, afin de respecter la visibilité des professionnels sur les contrats en cours, cette nouvelle formule ne s’appliquera pas aux 11 600 contrats déjà signés, elle s’appliquera seulement aux contrats à venir.
Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Madame la ministre, accepter d’intégrer aux CAPI, par des avenants, des décisions prises aujourd'hui par la CNAM et demain par les directeurs des agences régionales de santé ou le secrétaire général du ministère dans le cadre d’objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses apporte de l’eau au moulin de mon collègue Alain Milon, qui voulait renvoyer la définition des contrats à la négociation conventionnelle.
Cela étant, je ne me battrai pas pour cet amendement, que je retire bien volontiers.

M. le président : L'amendement n° 14 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 216 est présenté par MM. Houpert et Milon.
L'amendement n° 373 est présenté par M. Leclerc
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale sont insérés les mots : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, ».
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 216.

M. Alain Houpert : Si cet amendement est adopté, le CAPI ne sera proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé que si la convention ne prévoit pas d’engagements identiques en matière de prescription, de dépistage et de prévention, de continuité et de coordination des soins, de permanence de soins, de contrôle médical, d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels.
Négociés par les partenaires conventionnels, ces engagements individuels feraient ainsi partie intégrante du champ conventionnel et deviendraient un outil utile à l'accompagnement des stratégies conventionnelles. Ils feraient l'objet d'un suivi individuel et donneraient lieu à une rémunération individuelle en cas de réalisation des objectifs.
À partir du moment où la convention prévoit des contreparties financières liées au respect d'engagements individualisés, elle doit automatiquement se substituer aux contrats déjà signés.

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l’amendement n° 373.

M. Dominique Leclerc : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Puisque Mme la ministre a souhaité maintenir les dispositions de l’article 29 sexies, je lui laisse le soin de donner son avis sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Notre discussion s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu ce matin à propos de l’amendement de M. Milon, sur lequel je me suis longuement exprimée.
Il est vrai qu’un certain nombre de syndicats représentatifs – pas tous, heureusement ! – se sont violemment opposés au contrat d’amélioration des pratiques individuelles – vous le voyez, monsieur le président, je cède à vos objurgations et m’efforce d’éviter l’utilisation de l’acronyme (Sourires.) –, allant jusqu’à engager des actions en justice.
Ce contrat ayant rencontré un très grand succès, les partenaires conventionnels essayent maintenant de le réintégrer dans leurs négociations. Il y a là un détournement auquel je ne peux pas adhérer. Il faut distinguer, d’un côté, une vie négociation conventionnelle sur ce que j’appellerai la « base » entre les syndicats représentatifs et l’assurance maladie, négociation dont les conclusions reçoivent – ou non – la « bénédiction » du Gouvernement et du ministre de la santé, et, de l’autre côté, une démarche contractuelle, dont le contenu est défini par le directeur général de l’UNCAM et à laquelle les médecins adhèrent s’ils le souhaitent.
Le CAPI constitue, en quelque sorte, un supplément d’engagement pour les médecins. Ne confondons pas les deux démarches et ne jouons pas le match retour de l’échec enregistré par un certain nombre de partenaires conventionnels, qui veulent détourner le CAPI à leur profit.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Aux termes de l’article 29 sexies, le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer des objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. Le contrat étant signé entre une organisation, la CPAM, et un médecin, les avenants ne sont proposés que par la CPAM. Le médecin se retrouve donc seul face à un organisme important. C'est la raison pour laquelle j’ai estimé nécessaire de prévoir une protection supplémentaire du médecin.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Milon, si j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement qui tendait à fixer des objectifs de maîtrise médicalisée dans le CAPI, c’est justement parce que je souhaite que ces objectifs soient discutés dans le cadre de la vie conventionnelle.
Vous avez raison de souligner que le médecin ne doit pas être démuni. D’un point de vue éthique, il est normal que les objectifs de maîtrise médicalisée ne soient pas négociés individuellement, car ils doivent être partagés par l’ensemble des médecins.
La position du Gouvernement sur ces différents amendements est donc tout à fait cohérente et je remercie M. le rapporteur général d’avoir retiré son amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Madame la ministre, si je vous ai bien compris, vous ne voulez pas que l’on introduise la notion de maîtrise médicalisée dans les contrats individuels.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pas pour ce qui concerne ce que j’ai appelé la « base », qui relève de la vie conventionnelle ! Les objectifs fixés en matière de maîtrise médicalisée doivent évidemment être respectés par tous.

M. Alain Vasselle : J’entends bien, mais vous admettrez que la rédaction de l’article laisse planer une certaine ambiguïté. En fait, il faut faire la distinction entre la « base » et le reste ! Dans l’article, il est tout de même question d’avenants au contrat « destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie ». Admettez, madame la ministre, que ce n’est pas très clair et comprenez que, au regard de vos déclarations, on puisse s’interroger sur cette disposition.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Pour une fois, je souscris aux observations formulées par Mme la ministre sur l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général. Pourquoi se priverait-on de la possibilité de modifier chaque année un certain nombre d’objectifs contenus dans les CAPI, d’autant que ceux-ci sont conclus pour trois ans ?
En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre, quand vous prétendez qu’il n’y a pas de maîtrise médicalisée dans les CAPI. Il y en a quand même un peu puisque le champ « optimisation des prescriptions » prévoit qu’on tient compte de ces prescriptions : cette année, sont visés les inhibiteurs de la pompe à protons, les statines, les hypertenseurs, etc., mais il n’en ira pas nécessairement de même dans un an ou deux. D’où la nécessité de pouvoir revoir chaque année les objectifs fixés dans les contrats.
C’est la raison pour laquelle je suis très favorable à l’article 29 sexies, et je ne comprends pas que M. le rapporteur général ait voulu le supprimer.
Vous le voyez, je penche tantôt du côté du rapporteur général, tantôt du côté de Mme la ministre ! Je ne veux pas faire de jaloux ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 373.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 217 est présenté par MM. Houpert et Milon.
L'amendement n° 374 est présenté par M. Leclerc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 prévoit des contreparties financières liées à l'atteinte d'engagements individualisés, elle se substitue à ce contrat, y compris ceux en cours d'exécution »
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 217.

M. Alain Houpert : Je vous renvoie, mes chers collègues, à la défense de l’amendement n° 216.

M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 374 est défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 et 374.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)