Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l'article 29 sexies

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l'article 29 sexies

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 298, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à réintroduire une disposition de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, disposition qui a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que l’expérimentation qu’elle prévoyait n’était pas limitée dans le temps.
Il s’agissait en effet de permettre aux assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans de bénéficier chaque année d’une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils seraient dispensés de l’avance des frais. Tout le monde s’accordera pour dire que cette disposition constituait une avancée, qu’elle présentait un grand intérêt tant pour les assurés sociaux, qui pouvaient bénéficier d’un véritable accès à la prévention, que pour la sécurité sociale, une maladie dépistée précocement coûtant souvent moins cher qu’un traitement délivré une fois qu’elle est installée.
Pour rendre cette mesure pleinement effective, nous entendons satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel en précisant que cette expérimentation sera limitée dans le temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous avions effectivement tenté d’introduire une telle disposition dans la loi HPST, mais le Conseil constitutionnel s’y était finalement opposé.
La commission des affaires sociales estime qu’il s’agissait d’une initiative heureuse. En effet, bien que des progrès considérables aient été réalisés dans ce domaine, notre pays souffre encore d’une politique de prévention insuffisamment dynamique. Cette expérimentation, qui cible le public jeune, mérite d’être tentée. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement reprend une démarche du Gouvernement qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel faute de prévoir une date limite.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
Tout arrive, monsieur Ficher, y compris un avis favorable du Gouvernement sur l’un de vos amendements… Champagne ! (Rires.)

M. François Autain : Nous n’aurons pas perdu notre week-end ! (Sourires.)

M. le président : Madame la ministre, vous ne demandez tout de même pas une suspension de séance pour célébrer cet accord ?... (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 sexies.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents et je ne doute pas que M. Autain offrira le champagne à la suspension ! (Nouveaux sourires.)