Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 30

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 30

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 6° du II de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque le médecin n’atteint pas l’objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ».
II. – L’article L. 162-1-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Au 2°, après le mot : « journalières », sont insérés les mots : « ou d’un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées », et sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d’assurance maladie » ;
3° Au 3°, après les mots : « nombre de prescriptions de transports », sont insérés les mots : « ou d’un nombre de telles prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées », et sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d’assurance maladie » ;
4° Le 4° est complété par les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d’assurance maladie » ;
5° À la première phrase du 5°, après les mots : « produit ou prestation », sont insérés les mots : « ou d’un nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées », et sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort du même organisme local d’assurance maladie » ;
6° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable prévue au I, de s’engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure prévue au I.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – Le présent article s’applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau : Le I de l’article 30 permet de durcir encore la procédure de mise sous accord préalable. En clair, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie pourra imposer au professionnel de santé de réduire ses prescriptions d’arrêts de travail ou de transports pendant une période correspondant à la réalisation d’un chiffre équivalent à celui réalisé par ses collègues régionaux sur le reste de l’année où la « déviance de prescription » est constatée. En cas de non-coopération ou d’échec, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie pourra prononcer à l’encontre du médecin une pénalité égale à deux mois de salaires !
Sans me faire le héraut de l’indépendance médicale, j’aimerais quand même vous inviter à réfléchir aux effets pervers que pourrait avoir cet article tel qu’il est rédigé. Je pense notamment à la sélection de la clientèle et à la discrimination des malades les plus « polymédicamentés ».
En théorie, les praticiens sont tenus de ne pas choisir leurs patients. Certains le font malheureusement pour des raisons financières. Il ne faudrait pas que, demain, d’autres esquivent certains malades au prétexte que ces derniers pourraient leur faire dépasser leur quota de prescriptions autorisées par l’article 30.
Un peu de bon sens ! Ne réitérons pas la pensée sanitaire du début des années soixante-dix. Il faut se sortir de la tête cette représentation technocratique qui tend à présenter chaque médecin comme une source de dépenses. (M. Paul Blanc marque son approbation.)
Dans sa rédaction actuelle, la suspicion de mauvaise pratique est focalisée sur une véritable obsession : « tel médecin prescrit beaucoup trop d’actes »… Cet article induira une forme d’autocensure chez certains médecins qui, ne voulant pas être soupçonnés injustement, compteront actes et nuitées en fonction, non de l’état médical ou social des patients, mais de contraintes procédurales ou comptables.
Nous vous appelons à ne pas renouveler le raisonnement « numero-clausien », qui a fait tant de ravages en matière d’organisation des soins voilà quelques années.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Barbier et Charasse et Mme Escoffier.
L'amendement n° 219 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 376 est présenté par M. Leclerc.
L'amendement n° 479 est présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.

M. Gilbert Barbier : M. Cazeau, qui n’a pas déposé d’amendement sur cet article, nous rejoindra certainement pour en demander la suppression.
Vouloir augmenter le contrôle est une bonne chose, mais la manière dont est rédigé cet article fait craindre des dérives considérables. En effet, pour donner au médecin un objectif en matière de prescriptions, on se fonde sur des statistiques régionales. Il en résultera que le médecin accusé de trop prescrire des transports ou des médicaments renoncera à traiter les patients dont la situation sociale nécessite de lourdes prescriptions, notamment des arrêts de travail.
Nous allons pénaliser des médecins qui exercent souvent dans des conditions difficiles, particulièrement dans les banlieues.

M. François Autain : Cela n’a rien à voir !

M. Gilbert Barbier : Bien sûr que si ! Ces médecins sont souvent surprescripteurs, en raison des pathologies de leurs patients.
Comme l’a souligné M. Cazeau, cette procédure devrait être menée d’une manière beaucoup plus fine. Je pense qu’il faut lutter contre l’exagération en matière de prescriptions médicales, mais la méthode utilisée me semble contraire à notre objectif.
À l’instar de nombreux collègues, je souhaite donc que nous supprimions cet article.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 219.

M. Alain Houpert : Je partage la préoccupation de M. Barbier. Cette disposition permet en effet au directeur de l'organisme local, en lien avec l'échelon médical, de proposer au médecin d'atteindre un objectif de réduction des prescriptions en cause dans un délai maximum de six mois. Le défaut de réalisation de l'objectif est sanctionné.
Sous couvert de simplification, cet article est en fait plus coercitif encore que les dispositions existantes, en laissant tout pouvoir au directeur pour fixer aux médecins des objectifs statistiques inatteignables, et donc rendre la sanction financière inéluctable, ce que nous ne souhaitons pas.

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 376.

M. Dominique Leclerc : Il est défendu, monsieur le président.

M. Alain Milon : L’amendement n° 479 également, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : J’entends bien la préoccupation de nos collègues : ils se font l’écho des professionnels de santé, qui ont le sentiment que ce dispositif va être plus coercitif que celui qui s’applique actuellement.
Actuellement, les médecins dont on constate qu’ils prescrivent de manière excessive, au-delà d’une moyenne régionale, sont mis sous entente préalable. Ce dispositif est déjà assez contraignant pour les professionnels.
Aujourd’hui, on propose un dispositif beaucoup plus souple, avec des critères affinés, de manière qu’un dialogue s’instaure entre le médecin et la caisse primaire d’assurance maladie. Cela me paraît aller plutôt dans le sens que vous souhaitez, mes chers collègues ! (Mme la ministre, marque son approbation.)
Je peine donc à comprendre l’objection des professionnels de santé qui, par l’intermédiaire de leurs syndicats, vous ont « vendu » cet amendement. (Mme Marie-Thérèse Hermange proteste.)

M. Gilbert Barbier : Le terme « vendu » n’est pas acceptable !

M. Alain Vasselle : Vous avez raison, mon cher collègue ; je le retire. Il est vrai que personne dans cette assemblée ne dépose d’amendements soufflés par des lobbies… En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je suis bien placé pour savoir que les syndicats ne cherchent jamais à influencer les parlementaires…
Cela étant dit, le système proposé me semble beaucoup plus responsable et beaucoup moins coercitif que le dispositif existant. Il instaure une coresponsabilité de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Premièrement, le médecin peut refuser l’objectif proposé et décider de poursuivre la procédure telle que nous la connaissons actuellement. S’il décide de ne rien changer, il a toutes les manettes en main ! C’est d’ailleurs plus le manque que l’excès de contraintes qui pourrait nous être reproché. Il s’agit en effet d’une procédure librement consentie, assortie d’un objectif de réduction partagé entre l’assurance maladie et le praticien concerné.
Deuxièmement, la fixation de l’objectif est encadrée, la convention étant cosignée avec le médecin-conseil chef de service. Il ne s’agit pas de présenter des objectifs de prescriptions irréalistes : ils ne pourront d’ailleurs pas être inférieurs à la moyenne régionale constatée pour les praticiens ayant une activité comparable, ce qui constitue vraiment une limite basse, et c’est là une garantie importante.
Ces deux contraintes imposent de prendre en compte des éléments d’ordre médical et constituent autant de garde-fous contre la fixation, par le directeur, d’objectifs inatteignables. Tout au plus ce dernier pourra-t-il proposer au médecin concerné d’adopter une pratique similaire à celle de ses confrères ayant une activité comparable. Si le médecin ne veut pas s’y plier, il aura toute liberté de refuser.
Troisièmement, s’agissant du caractère coercitif de la procédure, comme l’a dit fort justement M. le rapporteur général, celle-ci présente des avantages importants pour le praticien, qui poursuivra son activité normalement sans être soumis à un contrôle continu du service médical, avec les lourdeurs que cela peut engendrer, pour lui comme pour ses patients.
Bien sûr, une pénalité limitée pourra être prononcée si l’objectif n’est pas atteint, mais c’est un corollaire indispensable afin d’éviter tout effet d’aubaine. Toutefois, cette pénalité sera vraisemblablement exceptionnelle, car on imagine mal un praticien entrer volontairement dans un dispositif et ne pas se donner les moyens de parvenir à ses fins.
Enfin, je le répète, le professionnel qui estimera cette procédure trop coercitive pourra librement la refuser. C’est donc pour lui un gain.
Voilà pourquoi, compte tenu de ces toutes ces précisions sur le caractère facultatif et volontariste du dispositif, qui se substitue, si le praticien le souhaite, à des démarches coercitives, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques. Cette disposition que plusieurs d’entre vous souhaitent supprimer représente en fait un vrai gain de liberté.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié, 219, 376 et 479.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)