Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 30 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 30 bis

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En revanche, elles ne s’appliquent pas aux contrats conformes à un contrat type soumis à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 125 rectifié est présenté par MM. Barbier et Charasse.
L'amendement n° 218 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 375 est présenté par M. Leclerc.
L'amendement n° 480 est présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis.
L'amendement n° 493 est présenté par Mme Payet, MM. About, A. Giraud, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié.

M. Gilbert Barbier : Il s’agit du problème des contrats types, qui devraient être soumis au conseil de l’Ordre afin qu’il puisse agir dans sa plénitude, c’est-à-dire individuellement sur chacun des contrats. Une signature en blanc d’une série de contrats types serait problématique puisqu’elle enlèverait tout effet sur la déontologie médicale que l’Ordre est chargé de respecter.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l'amendement n° 218.

M. Alain Houpert : Il est défendu, monsieur le président.

M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 375 également !

M. Alain Milon : Idem pour l'amendement n° 480 !

Mme Anne-Marie Payet : Ainsi que pour l'amendement n° 493, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nos collègues veulent supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant l’Ordre des médecins.
S’agissant du contrat type d’amélioration des pratiques, il faut que nous nous en tenions à la ligne qui a été celle du Sénat depuis le début de l’examen de ce texte.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis.

M. Alain Milon : Je retire l'amendement n° 480, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 480 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié, 218, 375 et 493.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
En revanche
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30 bis, modifié.
(L'article 30 bis est adopté.)