Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 30 bis
debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 459, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et Houpert et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots :
« Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés, ».
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : La procédure consistant, pour l'agence régionale de l'hospitalisation – qui va perdurer encore pendant quelques semaines –, à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation souffre aujourd'hui d'une absence totale de concertation préalable. La procédure contradictoire prévue par la loi est insuffisante et nécessite d'être complétée par l'obligation faite à l'agence d'établir un programme régional soumis obligatoirement à la concertation des fédérations d'établissements de santé au niveau régional. En effet, la mise sous entente préalable et les critères qui y président s'appliquent non pas à un établissement isolé, mais concernent potentiellement tous les établissements d'une même région.
Cet article vise donc à introduire une concertation préalable obligatoire, qui garantira l'équité de traitement entre établissements, quels que soient leur taille ou leur statut, tout autant que l'efficacité de ces mesures, car les fédérations d'établissements jouent un rôle pédagogique important à l'égard de leurs adhérents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Notre collègue Alain Milon souhaiterait que soit développée une concertation avec les fédérations hospitalières avant la mise sous entente préalable.
Cette mise sous entente préalable fait déjà l’objet d’une procédure qui est connue et tout cela sera renforcé dans le cadre des dispositions votées dans la loi HPST. Les agences régionales de santé vont sans doute jouer un rôle déterminant dans ce domaine.
Il n’était pas apparu utile à la commission des affaires sociales – pour le moment du moins – de solliciter l’avis les fédérations. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l’amendement n° 459 et nous attendons les éléments complémentaires que Mme la ministre voudra bien livrer à la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souscris aux propos de M. le rapporteur général. Cette proposition sera inopérante dans le contexte des ARS, appelées à se substituer aux ARH, dont les commissions exécutives vont évidemment disparaître.
La loi HPST prévoit un programme pluriannuel de gestion du risque élaboré par l’agence régionale de santé et donnant lieu à concertation avec les organismes d’assurance maladie et les organismes complémentaires. Ce programme intégrera notamment la question des mises sous entente préalable des établissements de santé et il sera porté à la connaissance des fédérations d’établissements à travers la conférence régionale de santé.
Dans ces conditions, monsieur Milon, vos préoccupations, tout à fait légitimes, sont satisfaites par la loi HPST.
M. le président : Monsieur Milon, l'amendement n° 459 est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 459 est retiré.
L'amendement n° 180 rectifié bis, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-31-1. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2010, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance maladie des frais d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire d'actes chirurgicaux exercés dans un cabinet libéral en dehors d'un établissement de santé.
« Cette autorisation prévoit un cahier des charges validé par la Haute Autorité de santé, ainsi qu'une convention entre le cabinet médical et un établissement de santé pour la prise en charge d'éventuelles complications.
« Le montant des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférents aux frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation est pris en compte dans les objectifs de dépenses mentionnés à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale. ».
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cette proposition va sans doute faire beaucoup parler, mais il était nécessaire, me semble-t-il, de la présenter et d’en discuter tous ensemble ici aujourd’hui.
La technique de la chirurgie de la cataracte a considérablement évolué depuis ces quinze dernières années, passant d'une chirurgie sous anesthésie générale en hospitalisation complète à une chirurgie réalisable sous anesthésie locale, permettant d'alléger les contraintes de structure.
De nombreux pays étrangers ont développé une chirurgie extra-hospitalière, notamment sous forme de « centres autonomes ». La CNAMTS est favorable au développement de ce mode de prise en charge, qui a démontré son efficience. Elle a adressé à la Haute Autorité de santé un cahier des charges décrivant l'environnement nécessaire pour la chirurgie de la cataracte extra-hospitalière.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre la prise en charge de l'activité de la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier et son financement dans le cadre de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun au MCO, médecine-chirurgie-obstétrique.
D'autres actes chirurgicaux, les actes d'endoscopie, les actes de chirurgie dermatologique – j’évoquerai peut-être tout à l’heure les implants dentaires – peuvent être concernés sur proposition des professionnels de santé après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
Une convention entre le cabinet libéral, le centre autonome et un établissement de santé public ou privé devra évidemment être établie permettant la prise en charge de l'opéré en cas de complications, lesquelles, nous le savons, surviennent extrêmement rarement.
M. le président : Le sous-amendement n° 536, présenté par Mmes Hermange et Desmarescaux, est ainsi libellé :
Amendement n°180 rectifié bis
Alinéa 3
Après les mots :
des frais
insérer les mots :
de dialyse à domicile ou
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Il s'agit, au travers de ce sous-amendement, de favoriser le développement de la dialyse à domicile comme alternative à l'hospitalisation ou l'intervention en centre de dialyse, et cela pour deux raisons : d’une part, parce que cette solution est évidemment beaucoup plus commode pour le patient et, d’autre part, parce que la tarification à l’activité présente l’inconvénient d’encourager les établissements de santé, publics et privés, à privilégier la dialyse en centre, au tarif nettement plus élevé.
Voilà pourquoi Mme Desmarescaux et moi pensons qu’il est important de développer au maximum la dialyse à domicile – comme on l’a fait pour la chirurgie ambulatoire – de préférence à la chirurgie en hospitalisation conventionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : C’est, me semble-t-il, la direction dans laquelle il faut s’orienter avec, bien entendu, toutes les garanties et les précautions nécessaires pour s’assurer de la bonne qualité des soins qui seront apportés ou des actes qui seront réalisés en milieu extra-hospitalier.
Cela va tout à fait dans le sens et dans l’esprit de la réforme de l’assurance maladie que nous avons votée en 2004 et des différentes dispositions que nous avons adoptées au fil du temps, notamment en développant le secteur ambulatoire à l’hôpital.
La commission des affaires sociales émet un avis très favorable sur l’amendement n° 180 rectifié bis de M. Milon – je le remercie d’ailleurs d’avoir pris cette initiative – et sur le sous-amendement n° 536.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit d’un débat qui est avant tout médical. Je partage, comme M. le rapporteur général et les auteurs de l’amendement et du sous-amendement, la volonté d’encourager le développement de la chirurgie ambulatoire, axe fort de la politique que je conduis.
Je le rappelle, depuis mon arrivée au ministère de la santé et des sports, j’ai pris de nombreuses mesures en ce sens : des tarifs incitatifs, des objectifs qui sont fixés par les ARH à chaque établissement et, si nécessaire, des procédures de mise sous entente préalable. J’ai donc mené une politique à la fois incitative et volontariste de développement de la chirurgie ambulatoire.
Mesdames Hermange et Desmarescaux, vous proposez de permettre à l’UNCAM d’expérimenter, pendant trois ans, de nouveaux modes de prise en charge de la dialyse à domicile en cabinet libéral.
Votre sous-amendement pose un problème de rédaction puisque, s’il est adopté, l’UNCAM pourra autoriser de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l’assurance maladie des frais de dialyse à domicile en cabinet libéral.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Non, il ne s’agit pas de cela, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Or il n’existe pas de technique d’expuration extrarénale en cabinet libéral et, si la dialyse est réalisée à domicile, ce n’est pas en cabinet libéral. Votre rédaction est au moins maladroite.
Je partage évidemment votre souci de développer ces techniques, qui ont le double avantage de l’efficience médico-économique et du confort du patient. Le recours à ces techniques est d’ailleurs moins développé en France que dans d’autres pays comparables : 8 % en France, contre 15 % dans l’OCDE.
Le schéma régional d’organisation des soins organise l’offre de soins sur le fondement d’une évaluation des besoins de santé des territoires de santé et les schémas de troisième génération ont fixé, en fonction des besoins de la population, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre de soins en dialyse, y compris à domicile.
Le développement de la dialyse à domicile se heurte en partie à une tarification de l’hémodialyse historiquement plus avantageuse que la tarification de la dialyse à domicile, 80 000 euros contre 50 000 euros en moyenne par patient et par an, et donc susceptible d’inciter les services de néphrologie à orienter les patients vers cette prise en charge au détriment à la fois de l’efficience et du confort de vie des patients.
Cet ajustement tarifaire, qui est évidemment tout à fait important, relève non pas d’une disposition législative, vous en conviendrez, mais d’un simple arrêté. Il faut en effet que la tarification de l’hémodialyse soit ajustée et que la dialyse à domicile soit valorisée.
Cependant, le développement de la dialyse à domicile et, plus largement, du traitement de l’insuffisance rénale chronique ne se réduit pas à la question tarifaire. La prévention est un autre axe primordial. L’organisation des soins est à adapter en fonction de ces techniques. La dialyse nécessite des structures libérales, des réseaux, qui, il faut l’avouer, ne sont pas pour l’instant suffisamment développés. Cela nécessite aussi que les urgences et les établissements médico-sociaux soient formés aux techniques de dialyse à domicile.
Tout cela suppose que l’ensemble des acteurs concernés soient mobilisés. Je suis donc plutôt favorable à un plan d’action global sur la dialyse. Mes services sont en train d’y travailler.
Je vous propose que des objectifs d’amélioration des pratiques de prise en charge de l’insuffisance rénale chronique et des objectifs d’évolution du ratio dialyse à domicile/hémodialyse soit intégrés à l’évaluation du directeur de l’ARS par le comité national de pilotage – c’est une proposition dont je vous demande de bien mesurer l’importance – ainsi qu’au compte rendu du directeur de l’ARS devant le conseil de surveillance et la conférence régionale de santé et de l’autonomie. Faire en sorte que le développement de la dialyse à domicile soit un des critères d’évaluation de l’ARS et de son directeur me paraît plus adéquat et mieux correspondre à la démarche médicalisée que la solution que vous proposez.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 180 rectifié bis, qui concerne la cataracte.
M. Gilbert Barbier : C’est vrai qu’il faut y voir plus clair ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais ce ne sera pas à l’œil ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Milon, je viens d’évoquer ma volonté de développer la chirurgie ambulatoire. Mes services viennent de transmettre au Conseil d’État des projets de décret visant à autoriser l’activité de chirurgie ambulatoire au sein de centres autonomes de santé, qui seront des établissements spécialisés dans la chirurgie ambulatoire. Il s’agit évidemment d’une activité rigoureusement encadrée, soumise à un certain nombre de conditions, et ces centres constitueront, aux côtés des outils tarifaires et des outils organisationnels, des instruments importants pour amplifier le développement de la chirurgie ambulatoire.
Je ne souhaite pas, pour l’instant, aller plus loin dans l’expérimentation tant que certaines études n’auront pas été menées plus avant. La sécurité des soins ne peut se prêter à des démarches expérimentales ; sinon, l’expérimentation, tout à fait légitime par ailleurs, se fait au détriment de la qualité des soins !
Une étude tout à fait sérieuse, réalisée par les autorités sanitaires américaines, souligne par exemple que, dans le cadre de ces interventions, le risque de décès est dix fois plus élevé en cabinet libéral qu’en système hospitalier.
Mme Muguette Dini : Ce sont les Américains !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela mérite évidemment confirmation, mais je ne peux pas faire litière de cette évaluation et, en tant que ministre de la santé, dire benoîtement que l’on va expérimenter en France une méthode chirurgicale qui affiche un ratio de mortalité aussi différent de celui d’un autre mode de prise en charge.
Par conséquent, j’ai demandé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de son programme de travail pour 2009, de mener des travaux sur les conditions de réalisation de ces actes qui se déroulent en l’absence d’anesthésiste.
La Haute Autorité de santé a intégré cette demande dans ses travaux sur la chirurgie de ville et je souhaite vraiment – après tout, je suis la ministre de la qualité et de la sécurité des soins ! –, tout en poursuivant les objectifs de développement de la chirurgie ambulatoire, en rester à cette démarche prudentielle qui consiste à assurer la qualité des soins tout en permettant le développement de la chirurgie ambulatoire, monsieur le rapporteur général, plutôt que de rester dans un flou parfaitement dommageable.
Oui à la chirurgie ambulatoire, mais attention à la sécurité !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Nous comprenons bien, madame la ministre, tous les arguments que vous avez développés pour demander à nos collègues de retirer l’amendement n° 180 rectifié bis et le sous-amendement n° 536 et nous partageons vos préoccupations, qui sont parfaitement légitimes. Nous ne pouvons pas faire prendre quelque risque que ce soit aux patients qui accepteraient de se faire opérer dans un cabinet libéral.
Cela étant, il me semble que le deuxième alinéa du texte proposé pour l’article L. 162-31-1 par l’amendement de M. Milon réunit toutes les précautions que vous souhaitez, madame la ministre, sauf à mettre en cause les compétences de la Haute Autorité de santé et sa capacité à veiller à ce que le cahier des charges prenne en considération les éléments que vous avez évoqués, ainsi que la convention entre le cabinet médical et un établissement de santé pour la prise en charge d’éventuelles complications.
Peut-être y a-t-il lieu d’améliorer la rédaction proposée, mais je laisse le soin aux auteurs de l’amendement d’apprécier la suite qu’ils entendent lui donner à la lumière de l’argumentation que vous venez de développer.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendle : Mme la ministre a dit tout à l'heure que nous n’avions pas suffisamment de recul sur la dialyse à domicile.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est sur la cataracte que nous n’avons pas encore assez de recul !
Mme Catherine Troendle : Je livrerai un simple témoignage.
Je connais ce problème pour l’avoir vécu en tant qu’enfant : mon père a été dialysé à domicile. À l’époque, ma mère, qui n’était pas du tout issue du milieu médical, a bénéficié d’une formation, et tout s’est passé en bonne intelligence avec les médecins. La dialyse à domicile a été d’un confort absolu pour mes parents et pour nous, leurs enfants. Or cela remonte à plus de vingt ans : nous avons donc suffisamment de recul sur cette question. Je pense qu’il faut vraiment promouvoir le développement de la dialyse à domicile.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La question ne se pose pas du tout dans les mêmes termes s’agissant de la cataracte et s’agissant de la dialyse à domicile. Pour cette dernière, nous avons effectivement un recul suffisant.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : En réalité, madame la ministre, vous avez répondu, d’un point de vue technique, à un amendement que je n’ai pas déposé, mais qui allait plus loin que le sous-amendement n° 536.
En effet, avec Sylvie Desmarescaux, nous avions envisagé d’assujettir la dialyse en centre à un mécanisme d’accord préalable, comme cela se pratique depuis deux ans pour la chirurgie ambulatoire. Nous voulions faire de la dialyse hors centre la référence et de la dialyse en centre l’exception, motivée médicalement, en privilégiant une évolution tarifaire plus dynamique pour la dialyse hors centre.
Mais nous n’avons pas pu déposer cet amendement du fait d’une erreur technique dont je suis responsable. C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement d’appel à l’amendement de notre collègue Alain Milon, afin de favoriser le développement de la dialyse à domicile.
Au vu de ces explications, vous pourriez éventuellement, madame la ministre, accepter ce dispositif beaucoup moins contraignant.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne connais que votre sous-amendement !
M. François Autain : Nous ne comprenons absolument rien !
M. le président : Vous n’êtes pas le seul, cher collègue !
Madame Hermange, il ne saurait être question de discuter en séance publique d’un amendement que personne n’a vu !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Lorsque la commission des affaires sociales s’est réunie lors de la suspension du déjeuner, elle a examiné le sous-amendement n° 536 qui remplaçait l’amendement que Mme Hermange avait initialement préparé ; nous n’avons d’ailleurs jamais eu connaissance de cet amendement.
Ce sous-amendement tient compte des observations formulées par Mme la ministre en s’intégrant au texte proposé par M. Milon.
M. le président : Mes chers collègues, nous n’allons pas faire un travail de commission en séance publique !
Mme Muguette Dini : Absolument !
M. le président : Dès lors que cet amendement n’a pas été déposé, il n’y a pas lieu d’en discuter !
Mme Muguette Dini : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai en ma possession le sous-amendement n° 536 et l’avis que j’ai émis porte bien sur ce sous-amendement !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.
Mme Sylvie Desmarescaux : Madame la ministre, vous nous avez répondu que ce sous-amendement était mal rédigé !
M. François Autain : C’est sûr !
Mme Sylvie Desmarescaux : Vous avez compris que la dialyse se ferait dans un cabinet libéral, mais il ne s’agit pas du tout de cela !
Par souci de clarté, je vais vous donner lecture de l’alinéa de l’amendement n° 180 rectifié bis visé par notre sous-amendement si celui-ci était adopté : « L’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2010, pour une période n’excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement pour l’assurance maladie des frais de dialyse à domicile ou d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire d’actes chirurgicaux exercés dans un cabinet médical en dehors d’un établissement de santé. » Autrement dit, la formule « dans un cabinet médical en dehors d’un établissement de santé » ne concerne que la cataracte, non la dialyse.
M. le président : Merci de cette clarification, ma chère collègue !
La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Je suis navré de ne pas être d’accord avec mon confrère et néanmoins ami Alain Milon.
Une opération de la cataracte nécessite d’abord des conditions d’asepsie draconiennes, ainsi qu’une anesthésie locale. Or tout le monde le sait, un patient peut avoir un choc à la suite de l’injection de produits anesthésiques, même s’il s’agit d’une anesthésie locale. Il me paraît donc difficile de pouvoir pratiquer une opération de la cataracte alors que l’on n’a pas à sa disposition un anesthésiste-réanimateur susceptible de procéder à une réanimation d’urgence.
Dans ces conditions, il est préférable de pratiquer l’opération de la cataracte dans un bloc opératoire en milieu hospitalier.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je souhaite répondre à mon collègue Paul Blanc. Je propose de pratiquer les opérations de la cataracte non pas dans les cabinets médicaux, mais dans des centres autonomes, …
M. Nicolas About : Absolument ! Ce n’est pas pareil !
M. Alain Milon : … c'est-à-dire à un endroit où les médecins ophtalmologistes pourraient se regrouper.
Je rappelle que de telles opérations nécessitent une anesthésie locale, qui se fait généralement maintenant sous forme de gouttes et non plus par injection.
Vous avez parlé de choc anesthésique, monsieur Blanc. Je tiens à rappeler que les chirurgiens-dentistes, qui n’ont pas obligatoirement la formation de réanimation qu’ont les médecins, donc les médecins ophtalmologistes, sont amenés à pratiquer dans leur cabinet des actes chirurgicaux autrement plus lourds qu’une opération de la cataracte : je veux parler des implants dentaires. Un implant dentaire implique l’ouverture de la gencive, la perforation de l’os maxillaire, au voisinage des sinus. Je pourrais entrer un peu plus loin dans le détail…
M. le président : Non, ce ne sera pas nécessaire… (Sourires.)
M. François Autain : Nous ne sommes pas à l’Académie des sciences !
M. Alain Milon : Bref, cette opération peut entraîner de véritables catastrophes chirurgicales, ce qui n’existe pas dans la chirurgie ambulatoire de la cataracte. Je ne parle pas d’une cataracte fortement évoluée, qu’on ne traite d’ailleurs plus aujourd'hui puisque, vous le savez bien, les ophtalmologistes opèrent la cataracte au tout début de la maladie et non plus lorsque le cristallin est devenu complètement opaque.
M. François Autain : C’est vrai !
M. Alain Milon : Mme la ministre a évoqué un sondage réalisé aux États-Unis faisant apparaître qu’il y aurait dix fois plus de risques de mourir d’une opération de la cataracte dans un centre autonome que dans une clinique ou dans un hôpital. Mais, jusqu’à preuve du contraire, c’est bien dans les cliniques et les hôpitaux que surviennent les maladies nosocomiales, et pas encore dans les centres autonomes, ni dans les cabinets de médecin ou de chirurgien.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La plus grande confusion règne !
M. François Autain : Là, vous avez raison, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous en prie, monsieur Autain, n’y ajoutez pas ! (Sourires.)
On a comparé deux actes qui n’ont rien à voir entre eux.
Mme Hermange parle de la dialyse à domicile, un acte qui est parfaitement autorisé ; Mme Troendle nous a d’ailleurs fait part de son expérience personnelle. Pourquoi voulez-vous accorder une autorisation aux organismes d’assurance maladie ? Ils l’ont déjà ! En l’espèce, il n’y a aucun problème ! Il faut simplement que les autorités sanitaires régionales développent la dialyse à domicile, et c’est bien une des missions que j’ai confiées aux ARS
Mme Catherine Troendle : Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’en conviens, il est utile de le rappeler au cours de ce débat, mais il n’y a aucunement besoin de prendre des mesures législatives à cet égard, d’autant que celle que vous proposez, mesdames Hermange et Desmarescaux, est plus restrictive que ce qui existe déjà. En l’espèce, toute mesure nouvelle est superfétatoire.
La situation est fort différente pour ce qui concerne la cataracte. Il s’agit d’un acte chirurgical qui, pour le moment, n’est pas autorisé en cabinet privé. Je n’ai pas l’expertise nécessaire pour prendre une telle décision. Vous-même, monsieur Milon, avez opéré un mouvement de repli en admettant que l’on pourrait pratiquer cette opération non pas dans un cabinet libéral, mais dans des centres de chirurgie ambulatoire.
M. Alain Milon : C’est l’amendement qui le prévoit !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avouez que votre amendement prête à confusion !
M. Alain Milon : Je veux bien l’admettre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Laissons la Haute Autorité de santé définir un cahier des charges. Je vous promets que je m’emploierai à développer ces techniques ; c’est un engagement tout à fait solennel que je prends, et c’est d’ailleurs l’un des axes forts de ma politique. Au reste, j’y ai tout intérêt en tant que ministre en charge de la santé et de l’assurance maladie. Ne voyez donc dans ma position aucun frein !
M. le président : Madame Hermange, le sous-amendement n° 536 est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Au vu des explications qui ont été apportées, je le retire, monsieur le président ; et je remercie Mme la ministre de son engagement.
M. le président : Le sous-amendement n° 536 est retiré.
Monsieur Milon, l'amendement n° 180 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Au bénéfice des engagements pris par Mme la ministre, je vais le retirer, monsieur le président. Mais je reviendrai régulièrement à la charge parce que j’attache, comme Mme la ministre, une importance toute particulière à cette question.
M. le président : L'amendement n° 180 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 396 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Milon, Mmes Bout, Debré et Procaccia, M. Gilles, Mlle Joissains, M. Barbier et Mme Papon, est ainsi libellé :
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne responsable des dommages est un professionnel de santé, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre ce professionnel de santé ou, le cas échéant, son assureur, sauf dans les cas suivants : soit le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, soit les plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du présent code sont dépassés. »
2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne responsable des dommages est une personne morale, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre cette personne morale ou, le cas échéant, son assureur, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré.
« Dans tous les cas où l'office est subrogé dans les droits de la victime il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. »
3° Après l'article L. 1142-15 du même code, il est inséré un article L. 1142-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-15-1. - Lorsqu'un professionnel de santé est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime et que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou que le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur et il n'est pas subrogé dans les droits de la victime contre le professionnel de santé ou ses héritiers. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Pour couvrir leur « responsabilité civile professionnelle », les médecins libéraux souscrivent des contrats d'assurance qui comprennent des plafonds de garantie.
Lorsque la couverture d'assurance est épuisée, deux cas de figure peuvent se présenter. Si la procédure a été portée devant une commission régionale pour conciliation, l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, indemnise la victime et peut se retourner contre le praticien pour obtenir le remboursement des sommes avancées. Si la condamnation a été prononcée par une juridiction civile, l'ONIAM n'intervient pas, la victime est indemnisée directement par le praticien, mais dans les limites de son patrimoine.
En cas de dommages survenus à un enfant lors de sa naissance, les dommages et intérêts sont définitivement fixés lorsque la victime devient adulte. Compte tenu de l'inflation et de l'espérance de vie de la victime, ceux-ci peuvent dépasser de plusieurs millions d'euros les plafonds d'assurance les plus élevés proposés par les assureurs, qui sont à l’heure actuelle de 3 millions d’euros.
Par ailleurs, la couverture d'assurance des médecins est limitée à dix ans après leur cessation d'activité ou leur décès. Si une plainte est portée après ce délai, les praticiens condamnés ou leurs héritiers doivent prendre en charge l'indemnisation sur leurs biens propres puisque la couverture d'assurance est expirée.
Les praticiens et leurs familles sont ainsi exposés à un risque de ruine, soit à la suite d'une condamnation par une juridiction civile, soit du fait de l'action récursoire de l'ONIAM.
Pour cette raison, de nombreux praticiens libéraux renoncent à pratiquer l'obstétrique, alors que les hôpitaux publics ne peuvent plus, on le sait, satisfaire aux besoins faute de financements adéquats et de personnels.
Les victimes sont exposées au risque d'insolvabilité des praticiens condamnés par les juridictions civiles
En résumé, du fait des limites de garantie qui protègent les assureurs, les praticiens et les victimes sont exposés à certains risques. C’est à cette situation que je propose de mettre un terme en prévoyant deux mesures.
D’une part, lorsqu’un professionnel de santé est condamné par une juridiction au paiement de dommages et intérêts qui dépassent la couverture d’assurance ou lorsque le délai de validité de la couverture d’assurance est expiré, l'ONIAM est substitué à l'assureur.
D’autre part, dans tous les cas où l'ONIAM intervient parce que la couverture d’assurance est épuisée ou expirée, il ne peut se retourner contre les praticiens ou leurs héritiers.
Par conséquent, il convient de modifier l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et de créer un nouvel article L. 1142-15-1.
Chacun l’aura compris, nous sommes aujourd'hui face à un système qui préserve le patient, et c’est heureux, qui protège bien l’assureur, ce qui est un peu étonnant, mais expose les professionnels concernés.
Je vais maintenant essayer de répondre par avance aux remarques que ne va pas manquer de formuler Mme la ministre. (Sourires.)
J’ai en effet déjà présenté cet amendement à deux reprises les années précédentes. Mais, par deux fois, vous m’avez fait comprendre que mon inquiétude n’était pas justifiée, car aucun cas ne correspondait aux situations que j’exposais. J’ai donc cherché à en savoir plus…
L’ONIAM ne produit plus de statistiques depuis quelques années. Tant pis pour moi !
Je me suis donc rapproché de l’Observatoire des risques médicaux, mais ses membres ne se sont pas réunis depuis 2006. Je n’avais décidément pas de chance !!
J’ai alors cherché du côté des assureurs. Dans son rapport de 2007, la Mutuelle d’assurances du corps de santé français, la MACSF, qui est l’organisme d’assurance préféré des professionnels de santé, signale huit affaires portant sur des montants supérieurs à 5 millions d’euros, dont six en 2006 et deux en 2005.
Quant à l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, elle signale en 2007 douze cas portant sur des montants supérieurs à 3 millions d’euros survenus entre 1995 et 2005 et six cas sur la période 2004–2006.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Leclerc !
M. Dominique Leclerc : Je suis désolé d’être un peu long, monsieur le président, mais il s’agit d’un problème très important.
Pour les affaires jugées actuellement – 9 millions d’euros à Orléans, entre 5 millions et 6 millions d’euros à Rochefort –, il ne s’agit que de provisions qui peuvent être revues à la majorité de l’enfant, donc plus de dix ans après, avec des réajustements d’indemnités en fonction de l’augmentation du coût de la vie.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que l’ONIAM se substitue à l’assureur chaque fois que le plafond et les délais sont dépassés. Tous ces problèmes assurantiels, et c’est le plus important, pèsent lourdement sur les jeunes qui veulent s’engager dans ces professions « à risque », et qui hésitent donc à s’installer, mais ils inquiètent aussi les professionnels plus âgés.
M. le président : L'amendement n° 533, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-15-1. - Lorsqu'un professionnel de santé est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime et que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur et il est subrogé dans les droits de la victime contre le professionnel de santé responsable du dommage, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je pense qu’il n’est pas inutile de rappeler les principes.
La substitution de l’ONIAM à l’assureur au-delà du plafond de garantie n’est valable qu’en cas de procédure amiable.
En cas de procédure juridictionnelle, l’ONIAM n’intervient que si le juge retient le motif de l’aléa thérapeutique. En cas d’accident médical fautif, la victime peut être exposée au risque d’insolvabilité du praticien condamné par les juridictions civiles et se trouver, dans les faits, moins bien indemnisée qu’en cas de procédure amiable.
En outre, la couverture d’assurance des médecins étant limitée à dix ans après leur cessation d’activité ou leur décès, si une plainte est portée après ce délai, ce qui est effectivement tout à fait possible, les praticiens condamnés ou leurs héritiers doivent prendre en charge l’indemnisation sur leurs biens propres, ce qui peut exposer également les victimes au risque d’insolvabilité des praticiens condamnés par les juridictions civiles ou d’insolvabilité de leurs héritiers.
L’amendement que je propose vise à remédier à cette question d’iniquité dans l’indemnisation des victimes, en harmonisant l’intervention de l’ONIAM en cas de procédure amiable et de procédure juridictionnelle.
M. le président : L'amendement n° 538, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, qui ne peuvent être inférieurs à 6 millions d'euros par sinistre et à 12 millions d'euros par année d'assurance ».
II. - Après l'article L. 1142-2 du même code, il est inséré un article L. 1142-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-2-1. - Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-4-2 du même code exerçant les spécialités de gynécologie-obstétrique ou d'obstétrique dans un établissement de santé peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile de la part de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
« Cette aide est fixée à :
« - 75 % du montant de la prime d'assurance pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré à l'option de coordination, dans la limite de 20 000 euros ;
« - 55 % du montant de la prime d'assurance pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination, dans la limite de 17 000 euros. »
III. - Après l'article L. 1142-21 du même code, il est inséré un article L. 1142-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin régi par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-4-2 du même code exerçant les spécialités de gynécologie-obstétrique ou d'obstétrique dans un établissement de santé est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime et que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué au professionnel dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garanti par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements nos 396 rectifié et 533.
M. Alain Vasselle : Nous espérons que notre amendement permettra, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de trouver une porte de sortie en répondant à l’attente des professionnels de santé tout en préservant notre droit.
Il tend à concilier le souhait de M. Leclerc et l’approche du Gouvernement.
Nous évoquons, une fois encore, la responsabilité des gynécologues. Les deux amendements proposés ont paru poser des difficultés.
L’amendement n° 396 rectifié de M. Leclerc risquerait d’empêcher toute condamnation pécuniaire des médecins, même en cas faute, puisque l’ONIAM prendrait en charge des sommes dépassant le plafond d’assurance.
L’amendement n° 533 du Gouvernement pose un problème juridique puisqu’il prévoit un recours subrogatoire après décision juridictionnelle, ce qui n’est pas possible en droit. Je le précise après expertise de la commission des lois.
Par conséquent, nous vous proposons une solution qui consiste à relever les plafonds d’assurance des gynécologues de 3 millions à 6 millions d’euros par sinistre, à relever l’aide de la CNAM à ces professionnels et, enfin, à prévoir la substitution de l’ONIAM dans un seul cas, à savoir celui où la durée de validité de l’assurance du praticien est expirée, pour éviter qu’un professionnel ne doive payer des sommes considérables très longtemps après l’événement, voire une fois qu’il a pris sa retraite.
Avec un amendement ainsi équilibré, nous pensons répondre à la demande récurrente des professionnels de santé ; M. Dominique Leclerc a rappelé qu’il présentait cet amendement pour la troisième fois consécutive. Il y a lieu, le Gouvernement en convient, d’avancer sur ce dossier pour trouver une porte de sortie.
Il n’y aurait rien de pire que de s’engager dans la voie dont a fait état une dépêche de l’Agence de presse médicale. Selon cette dépêche, les pouvoirs publics auraient adressé à l’ONIAM un courrier lui demandant de poursuivre une politique de recours très active, tout en lui signalant que des dispositions réglementaires permettraient au conseil d’administration de statuer, au terme d’une analyse au cas par cas, sur l’opportunité de renoncer éventuellement au recours subrogatoire contre le professionnel de santé dans certains cas jugés rares.
Une disposition de cette nature n’aurait pas de véritable fondement juridique. De plus, ce ne serait pas rendre service au Gouvernement que de prendre une telle initiative après l’adoption d’un amendement qui, lui-même, pose un problème en termes de droit.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à vous rassembler sur l’amendement n° 538 de la commission des affaires sociales, dont nous verrons à l’usage s’il permet effectivement de contenir les situations vécues par les professionnels.
Il est vrai qu’une véritable menace pèse sur cette activité. Compte tenu des contentieux qui se font jour au fil des mois, un certain nombre de professionnels risquent d’abandonner une partie de leur activité, et ce sont les patients qui en pâtiront au premier chef.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement nos 396 rectifié et 538 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je rappelle que nous ne sommes évidemment pas restés inactifs pour répondre aux difficultés des professionnels de santé que M. Leclerc a rappelées à juste titre.
En 2006, a été mise en place une aide à la souscription d’une assurance professionnelle pour les médecins qui s’engagent dans une démarche d’accréditation. Nous avons véritablement accompagné les médecins face à la hausse de leur prime d’assurance qui vise à garantir leur responsabilité civile. Ces mesures, il faut le dire, ont eu un effet positif certain sur le marché de l’assurance, qui est revenu à l’équilibre. Le temps n’est pas à la remise en cause des principes hérités des lois Kouchner-About. Il faut rendre à César ce qui est à César… (Sourires.)
M. Nicolas About : Et à About ce qui est à About ! (Nouveaux sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Voilà !
Monsieur Leclerc, vous proposez de faire prendre par l’ONIAM la part d’indemnisation supérieure au plafond d’assurance en cas d’accident médical fautif. Je rejoins complètement l’avis de M. le rapporteur général sur cette affaire, qui pose un problème de fond, d’ordre non seulement technique, mais aussi éthique. En effet, pour la première fois, cela ferait intervenir de plein droit les deniers publics en indemnisation d’une faute médicale, alors qu’ils ne servent aujourd’hui que pour l’aléa thérapeutique. Nos concitoyens auraient vraiment beaucoup de mal à comprendre la démarche que vous préconisez.
Je le répète, l’objectif que vous visez est très théorique. Depuis sept ans, l’ONIAM n’a jamais eu à exercer un recours subrogatoire sur cette base. Dans la plupart des cas, les praticiens sont couverts par leur contrat pour des montants bien plus élevés que 3 millions d’euros puisqu’ils sont de l’ordre de 6 millions à 8 millions d’euros ; ils se couvrent sur une base volontaire et ce montant suffit à couvrir les plus gros sinistres.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi les finances publiques prendraient en charge des montants qui sont couverts aujourd’hui par le marché de l’assurance ni pourquoi l’ONIAM deviendrait un co-assureur de la faute médicale. Ce n’est vraiment pas pour cela que cet office a été créé. Je suis donc défavorable aux 1° et 2° de l’amendement n° 396 rectifié.
Les dépassements de plafond qui pourraient avoir lieu résulteraient non pas d’un comportement délibéré de sous-assurance du praticien, mais des effets de l’inflation qui se produisent sur plusieurs décennies et qui ne peuvent être correctement appréhendés par les mécanismes de l’assurance. Je parle là des cas où la consolidation n’intervient que plusieurs décennies après l’accident médical fautif qui a entraîné l’infirmité ou l’invalidité. Pour ces cas, un abandon de recours de l’ONIAM pourrait être justifié et, comme je l’ai indiqué, nous sommes prêts à trouver une solution.
Le Gouvernement est évidemment opposé à une solution législative qui viserait à un abandon de recours en toute hypothèse et qui ferait courir à l’assurance maladie un risque financier non négligeable au moment précis où vous êtes saisis d’un PLFSS par lequel on s’efforce de résorber des déficits extrêmement importants.
Nous sommes prêts à adapter le décret fixant les plafonds minimaux de garantie que doivent offrir les contrats d’assurance en les augmentant pour les cas où cela s’avère nécessaire et à trouver, dans un cadre réglementaire, une réponse efficace à vos questions.
De plus, monsieur Milon, votre amendement pose une question d’équité quant à l’indemnisation des victimes selon qu’elles se trouvent dans le cadre d’une procédure amiable ou d’une procédure juridictionnelle.
C’est à tout cela que je veux remédier avec l’amendement n° 533.
Dans son amendement n° 538, M. le rapporteur général propose un certain nombre de dispositions relatives à la responsabilité civile des médecins. Le plancher de la couverture est augmenté, passant de 3 millions à 6 millions d’euros.
Cher rapporteur général, vous placez au niveau législatif le dispositif d’aide de l’assurance maladie et, évidemment, vous augmentez l’aide de façon importante, tout en déplaçant le curseur de cette aide entre les secteurs d’exercice des médecins. Bien sûr, je ne suis pas opposée à des mesures de ce type, mais elles sont indiscutablement d’ordre réglementaire. En les élevant ainsi dans la hiérarchie des normes, vous les rendez beaucoup plus rigides, nous privant de la possibilité de les moduler facilement, et cela sans apporter de réel avantage.
Par ailleurs, et je m’en réfère à des spécialistes,…
M. Nicolas About : Aïe aïe aïe ! C’est un coup bas !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … il me semble que cela représente une charge supplémentaire pour l’assurance maladie, et que votre amendement tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Mais c’est un coup de Jarnac…
M. le président : Madame la ministre, vous invoquez l’article 40 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui, cela relève de l’article 40.
J’entends bien ce que dit M. le rapporteur général au sujet de la rédaction que je propose. Celle-ci n’est pas parfaite ; faute avouée est à moitié pardonnée, monsieur le rapporteur général !
M. Alain Vasselle : C’est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais sur le plan des principes, elle ne présente pas de difficulté. L’amendement du Gouvernement a d’ailleurs été rédigé par la direction qui est chargée de la régulation du secteur des assurances. Cette rédaction a été vérifiée par des juristes du ministère en charge des comptes publics, ainsi que par d’autres juristes.
Comparaison n’est pas raison, mais prenons l’exemple du droit automobile. Il est prévu, au cas où le conducteur n’est pas assuré, que le juge condamne le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à indemniser la victime et que ce fonds puisse ensuite se retourner contre le conducteur. La démarche ne pose donc pas de problème sur le principe. On connaît déjà ce mécanisme dans d’autres secteurs des assurances. Notre amendement présente des imperfections, je vous l’accorde, mais je suis prête à y travailler.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : À partir du moment où Mme la ministre invoque l’article 40, la discussion de l’amendement n° 538 est effectivement terminée.
M. François Autain : Elle est terminée !
M. Nicolas About : Toutefois, madame la ministre, vous n’avez pas répondu sur le paragraphe III de l’amendement de la commission et la remarque sur la protection accordée aux obstétriciens lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite et qu’un recours est déposé au-delà de leur période d’assurance. Il est important que le Gouvernement apporte un certain nombre de garanties sur ce plan.
Selon moi, l’amendement de M. le rapporteur général et de la commission est tout à fait exceptionnel. Je regrette beaucoup, bien sûr, même si je m’y attendais, que l’article 40 soit invoqué. Il n’en demeure pas moins qu’il faudra revenir sur ce sujet. Le Gouvernement sera tenu tôt ou tard de protéger en particulier les obstétriciens du secteur 1, qui sont de moins en moins nombreux.
M. François Autain : Voilà !
M. Nicolas About : Si on ne fait rien, il n’y en aura bientôt plus !
M. François Autain : C’est, hélas, vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais cela a-t-il sa place dans un texte de nature législative ?
M. Nicolas About : Enfin, concernant l’amendement du Gouvernement, la rédaction n’est visiblement pas au point. Partant du parallélisme suggéré avec l’assurance automobile, il faudrait que, à défaut d’une assurance suffisamment correcte du médecin, le juge prononce la condamnation de l’ONIAM et que l’Office puisse alors se retourner contre le médecin. Vous le voyez, cela est un peu compliqué. En tout cas, je ne suis pas sûr que nous soyons en état de voter l’amendement du Gouvernement ce soir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : J’ai noté que Mme la ministre invoquait l’article 40 de la Constitution. C’est regrettable, car notre rédaction était juridiquement susceptible d’être adoptée et donc de pouvoir être examinée en commission mixte paritaire. En effet, l’amendement de M. Leclerc, en l’état, n’est pas satisfaisant, pour les raisons que j’ai évoquées et que Mme la ministre a confirmées. Il en est de même de l’amendement du Gouvernement. Car, en droit, on ne peut prévoir la subrogation sur une décision d’un magistrat. Nous ne pouvons donc pas non plus accepter cet amendement en l’état. Une nouvelle rédaction est donc nécessaire.
Dans ces conditions, ne voyant pour l’heure pas d’autre solution, je propose de réserver l’examen de ces amendements jusqu’à la fin de la discussion des articles, pour que nous puissions trouver avec le Gouvernement une rédaction juridiquement valable, faute de quoi nous risquons de faire des bêtises.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le troisième paragraphe soulève une interrogation. Je suis d’accord avec M. About, il faut effectivement aller plus loin : c’est d’ailleurs le sens de l’amendement du Gouvernement, qui permet de prendre en compte ce que vous avez dit.
Je n’ai bien sûr pas invoqué l’article 40 pour arrêter la discussion, cela pourrait d’ailleurs avoir des effets contre-productifs sur la résolution d’un véritable problème dont j’estime néanmoins qu’il relève largement du domaine réglementaire.
M. Dominique Leclerc : Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. le rapporteur général propose la réserve afin de permettre une confrontation complémentaire.
Mme Muguette Dini : Jusqu’à la fin de la discussion !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour ma part, j’y suis tout à fait favorable. Réservons cette affaire, si vous nous y autorisez, monsieur le président. Nous pourrons ainsi avancer dans notre discussion pour permettre une appréciation juridique plus affirmée, puisque nos expertises diffèrent, monsieur le rapporteur général.
M. le président : Jusqu’à quand souhaitez-vous la réserve ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Jusqu’à la fin de la discussion, si M. le rapporteur général en est d’accord. (M. le rapporteur général opine.)
M. le président : Ce sera pour demain soir.
M. François Autain : Ou lundi !
M. le président : Vous n’invoquez donc plus l’article 40 de la Constitution ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour l’instant je n’invoque pas l’article 40, mais je me réserve la possibilité d’y recourir si les dispositions retenues ne me conviennent pas.
M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Je souhaiterais intervenir, brièvement, car Mme la ministre, après avoir invoqué l’article 40, nous accorde un délai.
J’ai mentionné que c’était le troisième amendement que je dépose sur ce sujet. Madame, je vous ai cru naïvement lorsque, à l’occasion de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme sur l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vous nous avez donné rendez-vous pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous discutons actuellement. Je pensais que vous étiez tous prêts à apporter des solutions à un véritable problème sur lequel je ne reviens pas. Or, madame la ministre, vous présentez un amendement puis vous invoquez l’article 40. Je ne peux cautionner cette démarche. Il y a tout de même quelque chose qui ne va pas.
Je demande donc, à mon tour, un rendez-vous, le stade ultime étant d’arriver jusqu’à la commission mixte paritaire, mais je me rallie à votre conclusion, à savoir retenir comme échéance la fin de ce débat.
Par ailleurs, je ne peux vous laisser dire qu’il n’y a pas lieu de recourir aux deniers publics pour régler les problèmes liés à des fautes professionnelles. En effet, la faute professionnelle relève de la juridiction pénale. En l’occurrence, il s’agit d’assurance, c’est-à-dire d’un mécanisme de prise en charge de la possibilité d’erreur, et là nous sommes dans le civil et l’assurantiel.
M. François Autain : Nous n’avions pas besoin de cette digression !
M. Dominique Leclerc : La distinction mérite d’être soulignée, puisque c’est à la lumière de celle-ci que les choses doivent être considérées.
M. le président : La suite de la discussion et le vote sur les amendements nos 396 rectifié, 538 et 533 sont donc réservés jusqu’à la fin du débat.
M. François Autain : Et nous, ne pouvons pas intervenir ?
M. le président : Non, il y a la réserve. Il vaut mieux attendre qu’ils se mettent d’accord, et vous éclairerez alors le débat, cher ami.
L'amendement n° 425, présenté par Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mmes Bout et Debré, M. Gilles, Mmes Henneron et Hermange, MM. Lardeux et Milon, Mmes Payet et Rozier, MM. Adnot, Türk, Darniche, Cornu et Carle et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin ».
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement vise le renouvellement des orthèses plantaires. Je suis certaine que chacun s’en souviendra, lors de l’examen du PLFSS pour 2009 avait été adoptée une mesure autorisant les pédicures-podologues à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires, donc les semelles orthopédiques, datant de moins de trois ans.
Or, la délivrance des semelles ne relève pas de la seule compétence des pédicures-podologues. Elle concerne également les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes.
Pour réparer cet oubli et éviter toute discrimination entre ces professions, je propose d’étendre la mesure de l’autorisation du renouvellement de ces orthèses plantaires à ces professionnels, et ce bien évidemment aussi sur prescription médicale initiale de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.
Cet amendement a pour objet de mettre sur un pied d’égalité, si j’ose dire, l’ensemble des professions habilitées pour la réalisation et la délivrance des orthèses plantaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette mesure semble tout à fait légitime, et j’y souscris sur le principe. Elle apparaît néanmoins prématurée, car ses effets n’ont pas encore été expertisés pour les pédicures-podologues. Avant d’étendre le principe de la délégation de tâche à d’autres professions de santé, il faut s’assurer que les objectifs impartis sur le plan économique et sur celui de la qualité des soins ont bien été atteints pour les professions de santé déjà bénéficiaires de cette délégation. Alors que le bilan n’a pas été établi pour les pédicures-podologues, vous souhaitez étendre cette mesure à de nouvelles professions de santé ! Excusez-moi de vous le dire, ce n’est pas la démarche qui est retenue dans ce cadre. Pour être crédible, la délégation de tâche doit s’appuyer sur un processus d’évaluation.
M. François Autain : Ah !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.
Mme Sylvie Desmarescaux : Exerçant dans les mêmes conditions que leurs confrères pédicures-podologues, ces professionnels peuvent comme eux faire des semelles. Dans l’article D. 4364-1 du code de santé publique, les prothésistes et orthésistes sont cités au même titre que les pédicures-podologues pour l’appareillage des personnes malades ou atteintes d’un handicap. Ils relèvent en outre de la même profession et sont issus du même cursus.
M. François Autain : Alors ?
M. le président : Madame Desmarescaux, l’amendement n° 425 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 bis.