Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 32 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 32 (suite)

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 463, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale fondée sur une étude nationale de coûts. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 464, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VII de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale afin de permettre une économie d’un montant minimum de 150 millions d’euros annuels. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 515, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 33 précité est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. - Par dérogation à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2012, la part des frais d’hospitalisation, des actes et consultations externes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 de ce même code.
« IX. - Les dispositions du I, à l’exclusion du quatrième alinéa, celles du II et du V, à l’exception du G, du présent article sont applicables aux activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :
« 1° Le B du V s’applique à compter d’une date fixée par décret ;
« 2° À la fin du dernier alinéa du C et dans la seconde phrase du D du V, l’année : « 2012 » est remplacée par les mots : « une date fixée par décret ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite, par cet amendement, prendre en compte la situation spécifique des hôpitaux locaux au regard de la réforme du financement des établissements de santé, de la même manière que la disposition introduite par un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale prend en compte la situation spécifique de la Guyane. En effet, cette catégorie d’établissements est aujourd’hui financée en dotation globale plutôt qu’à l’activité, puisque le code de la sécurité sociale prévoit une dérogation explicite.
La suppression de la catégorie des hôpitaux locaux par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires va entraîner un basculement de facto du régime juridique, dont le régime de financement, des établissements concernés dans le droit commun. Il s’ensuit qu’ils devraient donc être financés dès le 1er janvier 2010 en T2A à 100%, affectée du coefficient de transition de l’année.
Ce changement de mode de financement constitue un basculement soudain auquel les hôpitaux locaux ne sont pas prêts. En effet, le codage des actes n’y est pas exhaustif et les « effets revenus » n’ont pas été mesurés.
Je vous propose donc de maintenir, pour ces hôpitaux, le financement dérogatoire, sous forme de dotation globale, au plus tard jusqu’en 2012, puis d’aménager le calendrier de transition par décret, pour prendre en compte le début tardif du processus par rapport à la catégorie des centres hospitaliers généraux et universitaires. Bien sûr, l’objectif du passage de ces établissements à la tarification à l’activité reste entier et ce passage devra intervenir le plus rapidement possible. Je veux cependant tenir compte des spécificités de ces établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 515.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 461, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l’assuré qui sont décomposés en deux tarifs, l’un pour les prestations de soins des établissements de santé et l’autre, pour les établissements prévus aux a), b) et c) de l’article L. 162-22-6, pour les prestations rémunérant les moyens médicaux et les services médico-techniques mis en œuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 301, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le troisième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour mesurer et prévenir les taux d’infection nosocomiale et de mortalité, le nombre d’hospitalisations évitables, les taux de réadmission et de mortalité post-hospitalière ; »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : J’avais déposé un amendement très voisin lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Cet amendement vise à traduire dans la loi l’injonction du Président de la République, formulée dans son discours prononcé à Bletterans…

M. Guy Fischer : Dans l’Ain !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, dans le Jura !

M. François Autain : … le 22 septembre 2008, de rendre publics les indicateurs tels que le taux de mortalité ou le taux d’infections nosocomiales pour chaque établissement de santé, public comme privé. J’y avais ajouté le nombre d’hospitalisations évitables et le taux de réadmissions, car je considère qu’il s’agit d’éléments pertinents.
Je propose de faire apparaître ces indicateurs dans le rapport rendu chaque année par le Gouvernement au Parlement sur la tarification à l’activité des établissements de santé et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés – il ne s’agit donc pas de créer un nouveau rapport, mais d’enrichir un rapport déjà prévu. Les précisions que je propose d’ajouter entrent bien dans le cadre de ce rapport, puisque ces éléments ont des incidences financières indéniables.
Il faut souligner le retard pris par notre pays, par rapport à nos voisins européens, dans la publication de tels indicateurs Une note de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, publiée en décembre 2008, déplorait que ce retard fausse l’analyse de la qualité des soins effectuée dans notre pays.
J’ajoute que les premiers résultats d’une étude consacrée aux événements indésirables graves observés dans les établissements de santé au niveau national, publiés en mai 2005 dans le numéro 398 de la publication Études et résultats de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, la DREES, plaident pour que l’on se penche un peu plus sur le problème. On apprenait, à la lecture de cette étude, que les admissions causées par des événements indésirables graves représentaient 3 % à 5 % de l’ensemble des séjours et étaient plus fréquentes en médecine qu’en chirurgie ; près de 50 % des événements indésirables graves étaient associés à des produits de santé et la moitié d’entre eux étaient évitables ; près de deux événements identifiés pendant l’hospitalisation sur cinq seraient évitables ; enfin, dans deux cas sur cinq, les événements indésirables graves aboutissaient à une prolongation de l’hospitalisation.
Les auteurs de cette étude imputent une partie des causes de ces événements à des problèmes d’organisation des établissements, mais aussi aux contraintes financières, le manque de moyens étant l’un des principaux responsables de la survenue de ces accidents. Le sujet entre donc tout à fait dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification à l’activité, puisque celle-ci a des conséquences en matière organisationnelle et matérielle sur les établissements de santé.
J’ajoute que l’on évaluerait à 400 les événements indésirables graves survenant chaque jour dans les établissements publics et privés et que leur coût financier est tout à fait évident.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le Parlement s’est déjà largement prononcé sur ce point dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le rapport dont a parlé M. Autain répond déjà à l’obligation d’évaluer les liens entre tarification à l’activité et qualité des soins. Le taux d’infections nosocomiales étant l’un des indicateurs de la qualité des soins, la demande des auteurs de l’amendement est satisfaite.

M. le président : Monsieur Autain, l’amendement n° 301 est-il maintenu ?

M. François Autain : Je ne me considère qu’à moitié satisfait. En effet, M. le rapporteur général ou Mme la ministre nous assurent très souvent que nos demandes sont déjà satisfaites pour nous inciter à retirer nos amendements et, lorsque nous essayons de vérifier leurs dires, nous constatons que la réalité les confirme rarement en totalité.
Je fais confiance à Mme la ministre, une fois encore. Nous reviendrons peut-être sur ce sujet l’année prochaine, s’il le faut !

M. le président : L’amendement n° 301 est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
de dispositions communautaires ou
et les mots :
ou en application d'un accord particulier conclu par la France soit dans le cadre de dispositions communautaires, soit dans le cadre d'un accord conclu avec cet État
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au neuvième alinéa de l'article L. 174-1-1, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du 7° du présent article et »
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
des accords mentionnés
par les mots :
de l'accord mentionné
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : L’article 32 vise notamment à permettre la prise en charge des malades vivant en France, dans des régions frontalières, qui se font soigner dans un hôpital étranger pour des raisons pratiques. Ces dépenses seront prises en compte dans l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM.
Toutefois, il convient d’écarter de ce régime les dépenses relevant d’engagements communautaires dans la mesure où ces remboursements suivent un circuit spécifique, via le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le CLEISS, et sont intégrés dans un sous-objectif particulier de l’ONDAM.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)