Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 32 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 32 bis (nouveau)

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l’article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter les informations transmises par les gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie à leurs assurés sociaux en application de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale sur les tarifs et honoraires des professionnels qui exercent dans ces établissements. Une convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé précise les conditions dans lesquelles les régimes fournissent les informations aux établissements. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : L'article 32 bis, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux établissements de santé de publier sur leurs sites informatiques des informations sur les tarifs des praticiens qui y exercent. Pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement tend à faire en sorte que ces informations soient celles dont disposent les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, afin d’assurer la meilleure information possible des assurés.

M. le président : Le sous-amendement n° 504, présenté par MM. Badré et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les sites informatiques des professionnels de santé d'exercice libéral bénéficient du même droit.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Il s’agira donc du sous-amendement n° 539, présenté par M. Nicolas About.
Je vous donne la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Nicolas About : Ce sous-amendement vise à étendre aux professionnels de santé d’exercice libéral le droit de publier sur leurs sites informatiques des indications sur les tarifs, afin d'améliorer l'information des assurés et de susciter d'importantes économies dans les dépenses de soins.

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Barbier et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1,
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : La référence à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être, dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas l'information sur les honoraires ; au contraire, elle l’encourage.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le site informatique de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est tenu de publier les mêmes informations. ».
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : L’article 32 bis, inséré à l’Assemblée nationale, vise à permettre la diffusion sur les sites informatiques des établissements de santé les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé qui y exercent.
Cet article va dans le bon sens, car il permet d’accroître la transparence et d’éclairer le choix des patients. Mais, comme M. le rapporteur général, nous estimons qu’il est trop général et qu’il pourrait être complété.
L’information des usagers sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé nécessite d’être développée. Étant donné le rôle joué par internet dans la diffusion des informations, il convient de prévoir que le site Ameli de la CNAM publie les honoraires et tarifs des professionnels exerçant dans un établissement de santé. Cela permettrait aux patients sans grandes ressources financières ou sans mutuelle de trouver plus facilement un praticien appliquant des tarifs opposables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 539 et sur l'amendement n° 123 rectifié, sous réserve que ce dernier soit transformé en sous-amendement à l’amendement n° 21 de la commission.

M. le président : Monsieur Barbier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M le rapporteur général ?

M. Gilbert Barbier : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Barbier et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1,
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Madame Jarraud-Vergnolle, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission. Bien que nous ayons opté pour des modalités d’application différentes, la finalité est identique.

M. le président : Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 151 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis très favorable à l’amendement n° 21, présenté par M. Vasselle.
En revanche, je suis plutôt défavorable au sous-amendement n° 539, repris par M. About. Je partage la nécessité d’informer, mais je crains que l’information délivrée sur un site personnel ne puisse être tronquée, alors que l’information normalisée disponible sur le site de l’assurance maladie permet une véritable comparaison des tarifs. La manière de présenter les informations peut en effet prêter à confusion.
Enfin, je suis favorable au sous-amendement n° 123 rectifié bis, présenté par M. Barbier.

M. le président : Monsieur About, le sous-amendement n° 539 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 539.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 123 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 313, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement, semblable à celui qui a été présenté tout à l’heure par Mme Jarraud-Vergnolle, concerne le problème de l’intégration des honoraires médicaux dans la tarification des établissements privés.
Mme la ministre nous a dit que cette intégration remettrait en cause le caractère libéral de l’activité de ces professionnels, mais que, globalement, tous les éléments étaient pris en compte pour établir les comparaisons. Cet argument ne nous convainc absolument pas.
Nous maintenons donc cet amendement, qui s’inscrit dans notre quête de vérité sur les problèmes de financement et de coût réel des établissements privés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Tout comme elle l’avait fait sur l’amendement n° 152, présenté par le groupe socialiste, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.
(L'article 32 bis est adopté.)