Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 32 ter (nouveau)
debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, les mots : « publics ou des établissements de santé d’intérêt collectif » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : L'article 32 ter est un article de coordination qui tend à supprimer une incohérence de rédaction entre deux dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Une telle mesure ne semble pas avoir vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, cette coordination pourra être effectuée à l’occasion de la ratification de l’ordonnance prévue à l’article 133 de la loi HPST.
En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Dans un souci de rationalisation, et conformément à l’esprit de la loi HPST, il apparaissait justifié de ne pas limiter le champ des établissements de santé susceptibles de créer ou de gérer ces structures. Tel est l’objet de cet article 32 ter, issu d’un amendement adopté par l'Assemblée nationale, et qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : . Nous discutons de considérations très techniques, qui s’inspirent notamment du droit communautaire.
Je crains fort qu’ainsi rédigé cet article 32 ter ne passe pas le cap du Conseil constitutionnel. Je voulais simplement rendre service au Gouvernement…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le problème est réglé !
M. Alain Vasselle : Si la question est réglée, je veux bien retirer cet amendement.
Vous seriez de toute façon la première victime d’une éventuelle censure du Conseil, madame la ministre.
M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
Je mets aux voix l'article 32 ter.
(L'article 32 ter est adopté.)