Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 32 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 32 ter

debate, 14/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 233, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis des partenaires conventionnels ».
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des référentiels pour les actes en série. Ces derniers sont désormais homogénéisés et soumis à des référentiels de prescription auxquels il n’est possible de déroger qu’avec l’accord préalable du service du contrôle médical de l’assurance maladie.
C’est le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, qui fixe les conditions d’application des règles relatives à la procédure de mise sous entente préalable.
Actuellement, les professionnels ne sont pas associés à l’élaboration des référentiels.
Dernièrement, les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ont signé un protocole relatif aux thèmes de négociations, dans lequel l’UNCAM s’engage à associer les représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux à la démarche d’élaboration des référentiels qu’elle proposera pour validation à la Haute autorité de santé, ainsi qu’au suivi de l’impact de cette mesure.
Dans un souci de clarification et d’harmonisation, nous demandons que tous les partenaires conventionnels soient associés de la même manière à la démarche d’élaboration des référentiels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Les dispositions de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoient que les référentiels pour les actes en série sont élaborés par la Haute autorité de santé, ou validés par elle sur proposition de l’UNCAM.
Dès lors, nous ne voyons pas quelle pourrait être l’utilité de la consultation prévue par cet amendement. L’expertise de la Haute autorité de santé paraît suffisante. De surcroît, cette consultation ne ferait qu’alourdir la procédure et ralentir l’élaboration des référentiels.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable.

M. le président : Madame Demontès, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?

Mme Christiane Demontès : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 321, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 13° et 14° du I de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : En juin dernier, à l’occasion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vous révisiez les règles en matière d’installation du secteur médicosocial, et imposiez ce que certains ont appelé la «CPOMisation », c’est-à-dire l’obligation faite aux établissements, pour continuer à bénéficier de subventions publiques, de contractualiser avec l’État.
Nous avions alors dénoncé cette drôle de conception de la contractualisation et de la démocratie qui consiste à contraindre les établissements sociaux à signer des contrats pluriannuels, sans leur laisser de vraies possibilités de négociation.
Malheureusement, nous ne vous avions pas convaincue. Mais si nous déposons cet amendement de suppression, c’est avec l’espoir qu’au-delà des oppositions de principes vous serez sensible à l’argument que nous allons développer : le pragmatisme.
En effet, ce mécanisme va fortement accélérer le processus de contractualisation dès 2010, ce qui risque d’avoir des incidences fortes sur la situation économique des établissements, donc sur leurs capacités.
C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de supprimer le caractère obligatoire des CPOM, pour laisser aux gestionnaires d’établissement le temps de s’organiser, de se projeter et de négocier. L’année 2010 serait, en quelque sorte, une année de transition.
En tout état de cause, et parce que je crains profondément que notre amendement ne soit pas adopté, je voudrais vous interroger sur le sort que vous entendez réserver au fonds d’aide à la contractualisation. Maintenant que la contractualisation est obligatoire, entendez-vous le maintenir ? Les établissements comptent sur ce fonds, qui représente tout de même 40 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission avait émis un avis favorable sur l’extension des CPOM aux établissements médicosociaux.
J’attire par ailleurs l’attention de M. Fischer sur le fait que la rédaction de son amendement est inopérante en l’état, car elle ne supprime pas les dispositions qui ont été introduites à cet effet dans le code de l’action sociale et des familles.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 321 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : A la suite des précisions de M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président. Il nous arrive de commettre quelques petites erreurs, mais c’est exceptionnel ! (Sourires.)
Je crois néanmoins que le secteur médicosocial entre dans une nouvelle ère. Les CPOM suscitent une vive inquiétude au sein des 30 000 établissements médicosociaux. La volonté de contraindre et d’encadrer ne pourra que déboucher, in fine, sur une restriction budgétaire. Ces établissements, qui connaissent déjà des difficultés, craignent pour leur avenir.

M. le président : L'amendement n° 321 est retiré.
L'amendement n° 500, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les pathologies portant sur les actes chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas, pour un patient justifiant des soins de masso-kinésithérapie, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite et de réadaptation mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le médecin prescripteur devra adresser à la caisse primaire d'assurance maladie locale une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : L'objet de cet amendement est de permettre à la caisse primaire d’assurance maladie, sur des critères médicalisés, de se prononcer sur l'autorisation ou non d'effectuer une rééducation en centres, lorsqu'il existe des recommandations de la Haute autorité de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je partage évidemment le point de vue de Nicolas About sur l’importance d’une orientation des patients adaptée à leurs besoins. Les prescripteurs de soins de rééducation disposent déjà d’un certain nombre d’outils, et la Haute autorité de santé a préparé à cet effet un guide méthodologique de grande qualité.
J’appelle votre attention sur le fait que la systématisation de la demande d’entente préalable que vous préconisez alourdirait considérablement la procédure d’admission en soins de suite et de réadaptation. J’ai d’ailleurs déjà développé cette argumentation devant vous, et elle vous avait convaincus.
Plus de 900 000 admissions par an sont prescrites, ce qui donnerait lieu à autant de demandes d’entente préalable. C’est inenvisageable ! Cela risquerait d’allonger les délais, avec pour conséquence de laisser les malades en court séjour au lieu de les transférer en soins post-aigus. Cela se traduirait, au final, par un alourdissement des procédures et des coûts, ce qui est l’inverse de l’effet recherché.
En conséquence, je ne peux être que défavorable à cet amendement. Il part certainement d’une bonne intention, mais il aurait des effets pervers, notamment en freinant le parcours du patient, alors que nous déployons toute notre énergie à le fluidifier.

M. le président : Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Manifestement, Mme la ministre ne veut pas de l’outil que je lui propose. Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 500 est retiré.