financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 11

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 11

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Par dérogation au II de l’article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2010.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 165-4 est ainsi rédigée :
« Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 138-20. » ;
2° À l’article L. 162-37, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée par les références : «, L. 162-18 et L. 165-4 ».
III (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 245-6 du même code est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l’étranger. Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
IV (nouveau). – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5121-17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
V (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5123-1 du même code, il est inséré un alinéa rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l’exportation. »

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 11 fixe le taux K, qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Si les laboratoires pharmaceutiques dépassent ce taux, ils sont tenus de verser des remises à l’assurance maladie. Ce taux, qui avait été fixé à 1,4 % pour la période 2008-2011 afin que les entreprises pharmaceutiques puissent avoir une certaine lisibilité, est abaissé aujourd’hui à 1 %.
À l’Assemblée nationale, M. Yves Bur a voulu par amendement maintenir le taux à 1,4 % afin de permettre aux laboratoires d’échapper à ladite remise. La situation étant très difficile, nous considérons qu’il convient d’abaisser ce taux à 0,5 % et non à 1 % afin que les laboratoires contribuent de manière significative au financement de notre système de protection sociale.
Il apparaît normal que tout le monde participe à ce financement. On ne peut pas toujours demander aux malades de supporter les déremboursements de médicaments ou les augmentations du forfait hospitalier. L’industrie pharmaceutique doit, elle aussi, apporter sa contribution.
Par ailleurs, nous recevons souvent des courriers de nos concitoyens dénonçant des pratiques irresponsables des laboratoires, concernant les médicaments génériques par exemple. Soit leurs prix sont très élevés et cela profite à certains laboratoires, mais au détriment de la sécurité sociale ; soit ils sont moins élevés, mais les boîtes contiennent beaucoup moins de médicaments.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Alors qu’une boîte de Spasfon contient trente comprimés de 80 mg et coûte 2,81 euros, son générique, le Phloroglucinol Merck, comprend seulement dix comprimés de 80 mg et coûte 2,13 euros. Il faut donc trois boîtes du générique pour avoir trente comprimés. Le coût de trente comprimés du générique est de 6,39 euros au lieu de 2,81 euros. En achetant le générique, on fait donc perdre 3,58 euros à la sécurité sociale.
La promotion des génériques a été une bonne initiative, mais les laboratoires sont en train de la récupérer à leur avantage. Les marges attribuées aux pharmaciens afin de les inciter à proposer des génériques gonflent le prix de ces médicaments. Pour conclure, les entreprises exploitant des médicaments génériques font des profits sur le dos des assurés et de l’État.
Madame la ministre, je me demande pourquoi le prix des génériques est plus élevé en France que la moyenne européenne et pèse donc sur les dépenses d’assurance maladie ?
L’objectif étant de ne pas aggraver les déficits de la sécurité sociale, des mesures doivent être prises au plus vite. Des économies sont notamment possibles en réduisant les prix des génériques et en recadrant les pratiques irresponsables des laboratoires.
Fixer le taux K à 0,5 % nous semble totalement légitime afin que les laboratoires participent à la sauvegarde de notre système de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Je profite de l’occasion pour revenir sur ce qu’a dit M. Barbier. En médecine, on sait que le syndrome de Guillain-Barré survient à la suite de l’injection de nombreux vaccins autres que le vaccin contre la grippe, notamment le vaccin contre l’hépatite C. Un certain nombre de personnes vaccinées déclenchent des maladies auto-immunes, …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : et M. Nicolas About. Cela n’a jamais été démontré !

M. Bernard Cazeau : … notamment des scléroses en plaques et d’autres maladies de ce type.

M. Nicolas About : Les Allemands vaccinent plus et ont moins de cas de scléroses en plaques !

M. Bernard Cazeau : Il n’y a donc pas lieu de faire toute une affaire du cas évoqué dans la presse. De telles complications sont connues. Il faut savoir que, en médecine, aucun traitement n’est inoffensif.

M. Nicolas About : C’est une contre-vérité !

M. Bernard Cazeau : J’en viens maintenant à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il fixe à 1 %, et non plus à 1,4 %, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. En 2008, la clause de sauvegarde avait rapporté 260 millions d’euros.
En conférence de presse, madame la ministre, vous aviez déclaré : « Le ralentissement de la croissance économique et l’absence d’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments innovants avec un chiffre d’affaires élevé justifient de retenir pour 2010 un niveau inférieur de 0,4 point à celui qui avait été déterminé dans une précédente loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2008 à 2011. »
C’est curieux ! Alors que les comptes de la branche assurance maladie sont dans le rouge, pourquoi augmenter si timidement le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d’affaires ? Cette industrie n’est pourtant pas à plaindre. Largement avantagé par l’existence de la sécurité sociale, ce secteur n’est pas soumis à la crise. Tant mieux ! La taxation que vous prévoyez, madame la ministre, est homéopathique, alors que la pression sur les assurés sociaux tend à s’accentuer !
Par ailleurs, les précédentes lois de financement de la sécurité sociale que nous avions votées prévoient que les entreprises peuvent être exonérées du paiement de cette contribution si elles choisissent de signer une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. Elles s’acquittent alors en contrepartie de remises conventionnelles. En réalité, la quasi-totalité des laboratoires pharmaceutiques ont choisi de conclure des conventions avec le CEPS plutôt que de se voir appliquer la clause de sauvegarde.

M. François Autain : Absolument !

M. Bernard Cazeau : Ainsi, en 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 ont conclu une convention avec le CEPS.
Le fait que les industries du médicament choisissent la signature de remises conventionnelles plutôt que l’assujettissement à la clause de sauvegarde avait ainsi conduit la Commission des comptes de la Sécurité sociale, dans son rapport de septembre 2007, à qualifier ce dernier dispositif de « contribution théorique ». Il est donc grand temps d’agir, madame la ministre, et de prendre une direction opposée à celle dans laquelle vous vous engagez !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Sur mon initiative, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1,4 % pour les années 2009 à 2011.
Cette décision faisait directement suite à une proposition de mon rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament, qui avait souligné la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir, comme chaque année, à des dispositifs de taxation prétendument « exceptionnels », mais en réalité devenus assez récurrents.
Le I de l’article 11 revient sur cette mesure et fixe le taux K à 1 %.
Pour ma part, je vous propose de supprimer cette disposition. Ce n’est pas le niveau du taux K qui pose problème. D’ailleurs, je crois que l’industrie pharmaceutique n’en a actuellement cure, puisqu’elle est à 0,8 %. Cette mesure serait donc totalement inopérante.
J’ai bien entendu votre souhait de trouver des ressources nouvelles, mais je crains que vous ne soyez déçus cette année. C’est simplement sur la question de la stabilité de l’environnement fiscal des entreprises du médicament que j’interpelle le Gouvernement.
Madame la ministre, comme vous l’avez, me semble-t-il, indiqué à mon collègue Yves Bur à l’Assemblée nationale, il est quelque peu contradictoire de donner d’un côté et de reprendre, ou de chercher à reprendre, de l’autre. Je rappelle que quelque 500 millions d’euros sont versés à l’industrie pharmaceutique au titre du crédit d’impôt recherche.
Le taux K et le crédit d’impôt recherche sont en contradiction. Or l’objectif de la commission des finances est d’avoir une fiscalité stable.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé :
« II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas tout à fait sur la même ligne que mon collègue et ami Jean-Jacques Jégou.

M. François Autain : Ce n’est pas la première fois !

M. Alain Vasselle : Ce n’est peut-être pas la première fois,…

M. Guy Fischer : Ni sans doute la dernière !

M. Alain Vasselle : … mais nous arrivons tout de même heureusement à nous retrouver sur un certain nombre de sujets.
Je profite donc de la présentation de cet amendement n° 2 pour vous exposer en même temps notre léger désaccord avec la commission des finances.
Comme vous vous en souvenez, l’an dernier, nous avions suivi la proposition de M Jégou de fixer pour trois ans le taux K à 1,4 %, dans le souci d’accroître la visibilité pour les entreprises.
Cependant, la volonté du Gouvernement de ramener ce taux à 1 % pour 2010 nous paraît justifiée, en raison de la situation économique et des efforts de maîtrise des dépenses sociales qui s’imposent à tous.
Madame la ministre, nous pouvons, me semble-t-il, adhérer aux arguments que vous avez développés à l’Assemblée nationale. Mais, au-delà de la fixation du taux K, la modification proposée du texte adopté l’an dernier doit nous conduire à nous interroger sur l’opportunité d’établir un taux pluriannuel.
La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation qui permet de limiter les conséquences pour l’assurance maladie obligatoire de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique réalisé au titre des spécialités remboursables.
La stabilisation du taux K est-elle compatible avec le fonctionnement d’un tel instrument de régulation ? Poser la question, c’est, me semble-t-il, déjà y répondre.
Par conséquent, à la lumière de l’expérience, nous nous demandons s’il ne conviendrait pas plutôt de prendre le parti de fixer annuellement le taux K en loi de financement de la sécurité sociale en fonction de la conjoncture et des efforts qui apparaîtraient nécessaires pour contenir l’évolution des dépenses du médicament.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à fixer à 1 % ce taux pour 2010 et à supprimer les dispositions adoptées l’année dernière qui le fixaient à 1,4 % pour 2011. Bien entendu, il appartiendra au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de retenir le niveau du taux K qui paraîtra le plus adapté.
En réalité, dans ce débat, il y a une logique économique et une logique sociale.
Certes, la logique économique m’amène à partager l’argumentation qui a été développée par Jean-Jacques Jégou en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances.
Mais il y a aussi la logique sociale. À cet égard, j’ai encore le souvenir des auditions auxquelles j’ai procédé avec le laboratoire d’éthique médicale, le LEM, qui se plaignait de l’augmentation de sa contribution au financement de la protection sociale. Selon ses représentants, cette évolution compromettait les investissements qu’il était prévu d’effectuer dans le domaine de la recherche.

M. François Autain : Justement ! Parlons-en de ces investissements !

M. Alain Vasselle : Pour eux, nous affaiblissions l’innovation et la recherche dans les entreprises françaises.
Pour ma part, j’avais fait valoir au LEM que leurs objections relevaient d’une autre logique, la logique économique. Je les ai donc incités à s’adresser à un autre interlocuteur, en l’occurrence le ministère chargé de la recherche, ce qu’ils ont fait, et ils ont obtenu satisfaction.
À l’époque, à entendre ses représentants, j’avais le sentiment que le LEM était au bord de l’asphyxie. (M. Guy Fischer manifeste son scepticisme.) D’ailleurs, le jour où je les ai auditionnés, j’ai même été tenté d’appeler le SAMU…
Toutefois, j’ai constaté qu’ils étaient plutôt dans une situation euphorique cette année. D’une part, ils ont obtenu des crédits de recherche non négligeables.

M. Guy Fischer : On leur a donné plus d’un milliard d’euros !

M. Alain Vasselle : D’autre part, M. le Président de la République – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé et des sports – leur a récemment accordé des fonds supplémentaires pour les conforter dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
Par conséquent, nous devons sans doute trouver une cote mal taillée en la matière.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les prix des médicaments sont des prix administrés. Et qui tire les ficelles sinon précisément ceux qui fixent ces prix ? Il est donc également possible de faire évoluer le taux K en fonction de la fixation des niveaux du prix du médicament. Ainsi, la responsabilité est au plus haut niveau, et Mme la ministre pourra nous en parler dans un instant.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,5 %
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à fixer le taux K à 0,5 % pour 2010.
Quels que soient les critères retenus, les Français sont les plus gros consommateurs de médicaments d’Europe et se classent au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et le Japon. Nous nous situons à 30 % au-dessus de la moyenne des pays riches de l’OCDE en valeur et même à 50 % au-dessus en volume, car les prix sont plus bas que chez nos principaux voisins.
Selon un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, de l’Assemblée nationale du mois de mai 2008, chaque Français consomme en moyenne une boîte de médicaments par semaine.
En 2007, les dépenses de médicaments ont représenté 17,76 milliards d’euros, soit un tiers des dépenses de soins de ville supportées par le régime général de sécurité sociale. Entre 2000 et 2007, les dépenses de médicaments sont passées de 10,5 milliards d’euros à 15,2 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 50 % en moins de dix ans. En 2006, l’assurance maladie a ainsi contribué à hauteur de 67,5 % au financement des dépenses de médicaments.
Dans son rapport Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective, remis au mois de juin 2008, notre collègue Jean-Jacques Jégou notait que les produits de l’industrie pharmaceutique étaient « largement solvabilisés par notre système de protection sociale ». Il dressait également un constat explicite du lobbying exercé par cette industrie sur la représentation nationale, au détriment de l’intérêt général. Il écrivait ainsi : « Si les industriels ont parfois pu préférer un accroissement des taxes à des baisses de prix, cette instabilité envoie toutefois un signal négatif et contribue à l’opacité du système de régulation des dépenses de médicament. » Il évoquait également le « chemin de Damas » (Exclamations ironiques) des pouvoirs publics en ce domaine et ses conséquences : « Les taxes affectées aux organismes de sécurité sociale, qui ont servi de variable d’ajustement budgétaire de court terme, ont connu des fluctuations importantes au cours des dernières années. »
Madame la ministre, de deux choses l’une : soit le taux K ne rapporte rien, et alors je ne vois vraiment pas pourquoi vous le fixez à 1 %, sa diminution étant susceptible de menacer l’industrie pharmaceutique ; soit il rapporte quelque chose, et alors dites clairement que vous voulez protéger certains secteurs industriels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Comme vous l’avez compris, nous souhaiterions que M. Jégou accepte de retirer l’amendement n° 48 au profit de celui de la commission des affaires sociales.
Certes, nous comprenons bien sa logique : les entreprises ont besoin de visibilité pour l’avenir. C’est une logique fiscale qui serait également souhaitable d’un point de vue social. Mais, comme vous l’avez noté, à la suite d’événements indépendants de la volonté du Gouvernement, nous sommes obligés de recaler un certain nombre d’indicateurs. C’est le cas cette année. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. J’espère que les entreprises le comprendront.
L’amendement n° 72, qui vient d’être défendu par M. Daudigny, vise à abaisser le taux K à 0,5 %. Et pourquoi pas 0,2 % ou 0,1 % ? Cela rapporterait encore un peu plus !
Mon cher collègue, vous comprendrez qu’à partir du moment où la commission des affaires sociales a fixé le taux K à 1 %, il paraît difficile de revenir sur son choix en séance publique. Au demeurant, les arguments que vous avez développés sont les mêmes que ceux que vous aviez présentés en commission des affaires sociales. Or cela n’avait pas entraîné de changement d’avis de la part des commissaires !
Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 72. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, je souhaiterais tout d’abord répondre brièvement à Mme Printz, qui a fait une confusion.
Madame la sénatrice, vous savez que la nature d’un médicament tient non seulement à son principe actif, mais également à sa forme galénique. Parfois, du point de vue de la biodisponibilité d’un produit, la forme galénique a plus d’importance que le principe actif.
Or vous avez confondu le Spasfon comprimé, pour lequel il n’y a pas de générique, et le Spasfon-Lyoc, présentation galénique qui permet une absorption beaucoup plus rapide du produit en forme sublinguale.

M. François Autain : C’est facile à comprendre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Spasfon-Lyoc est bien moins cher dans sa forme générique que la spécialité Spasfon-Lyoc.

M. Jean-Jacques Jégou : C’est une véritable leçon de pharmacologie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Eh oui ! Je suis docteur en pharmacie. Je pense avoir été suffisamment claire, et j’imagine que tout le monde est convaincu par mon explication. (Exclamations ironiques.)
Vous savez, monsieur Cazeau, moi, je ne suis pas médecin. Je ne me permettrais donc pas de m’élever au-dessus de ma condition. (Rires.)
Deux des trois amendements sur lesquels vous avez à vous prononcer sont des amendements maximalistes, qui vont d’ailleurs en sens contraire. Dans cette perspective, la position du Gouvernement est peut-être celle de la sagesse !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de M. Jégou, qui vise à fixer le taux K à 1,4 %. Cette année, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est fixé à 3 %, contre 3,3 % l’an dernier. Cela signifie que tous les acteurs du système de soins, en particulier l’industrie pharmaceutique, doivent contribuer à son financement. L’an dernier, le taux K avait été fixé à 1,4 % dans un contexte économique favorable. Il est tout fait normal que l’industrie pharmaceutique participe à l’effort de la nation. Fixer le taux K à 1 % ne relève pas d’un simple affichage : les économies prévues sont de l’ordre de 50 millions d’euros.
En outre, et M. le rapporteur général vient de le souligner, le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur de l’industrie pharmaceutique. Dans notre pays, nous avons la chance d’avoir de grandes entreprises pharmaceutiques, avec beaucoup d’emplois à la clé. D’ailleurs, le 26 octobre dernier, nous avons réuni le Conseil stratégique des industries de santé, sous la présidence effective de M. le Président de la République. Plusieurs décisions ont été prises à cette occasion, dont la création d’un fonds d’investissement dans le domaine des biotechnologies, la liberté des prix des médicaments à l’exportation et le doublement du crédit d’impôt recherche pour l’industrie pharmaceutique, qui atteindra 500 millions d’euros par an.
Vous le savez, les bioindustries et les industries liées à la santé sont un secteur porteur d’avenir et constituent un formidable gisement d’emplois. Néanmoins, même si nous essayons de créer le contexte le plus favorable à l’industrie pharmaceutique, nous souhaitons qu’elle participe à de tels efforts.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas adopter l’amendement de M. Jégou.
Dans son amendement n° 2, M. Vasselle propose de fixer le taux K à 1 % pour 2010 et de ne pas le fixer pour 2011. J’y suis favorable. À mon sens, une telle évaluation annuelle nous permettra de mieux suivre des évolutions qu’il est effectivement très difficile de prévoir d’une année sur l’autre.
Enfin, M. Daudigny et les membres du groupe socialiste comprendront en creux pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement n° 72.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Je ne rallongerai pas les débats, car nous avons encore beaucoup de travail.
Cette discussion est intéressante en ce qu’elle met en évidence les contradictions de notre système.
Vous avez parlé, madame la ministre, de 50 millions d’euros, même s’il y a d’autres façons de taxer. Je ne suis absolument pas le défenseur de lobbies quelconques, comme cela m’a été reproché tout à l’heure, surtout pas de lobbies pharmaceutiques ! Ils ne m’ont rien demandé lorsqu’il a été question de rédiger cet amendement sur le taux K. L’industrie pharmaceutique n’est absolument pas inquiète dans la mesure où elle est à 0,8 %. On ne prendra donc rien, ou pas grand-chose !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela sécurise !

M. Jean-Jacques Jégou : Soit !
Le rôle de la commission des finances est d’œuvrer pour une meilleure lisibilité. De nombreux laboratoires pharmaceutiques sont anglo-saxons, singulièrement américains. Nous avons perdu beaucoup de parts de marché et de nombreuses entreprises pharmaceutiques, actuellement, ne se consacrent plus qu’à l’emballage.
Je rappelle que pratiquement tous les génériques sont fabriqués en Inde. Nous devons donc être prudents.
Je pense également à l’emploi, notamment aux emplois à valeur ajoutée qui permettent de conserver des cotisations qui vont à la protection sociale.
En tout état de cause, madame la ministre, le débat est difficile. J’accepte donc de retirer cet amendement pour que la discussion puisse avancer plus rapidement.

M. le président : L'amendement n° 48 est retiré.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. François Autain : Madame la ministre, à deux reprises au moins, M. le rapporteur pour avis a fait référence au crédit d’impôt recherche.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment publié un rapport sur ce dispositif et a émis quelques avis sur sa portée.
Selon ce rapport, si la réforme du crédit d’impôt recherche intervenue en 2008 donne à la France une forte attractivité fiscale en matière de recherche et de développement dans les pays de l’OCDE, son efficacité « n’est pas démontrée […] ou reste limitée pour les pôles de compétitivité et les jeunes entreprises innovantes ». Telle est la conclusion du rapport de la Cour des comptes.
Il y a plus. Une étude consacrée aux conséquences de la réforme du crédit d’impôt recherche sur les PME innovantes publiée en avril 2008 par l’association France Biotech estime que le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche représentera, à terme, l’équivalent d’une baisse de deux à trois points du taux d’impôt sur les sociétés, et qu’il peut s’assimiler à une baisse déguisée de l’impôt sur les sociétés au profit essentiellement des grandes entreprises.
Nous pouvons donc légitiment considérer, comme l’a analysé la Cour des comptes, que l’effort du pays pour soutenir la recherche des laboratoires n’a pas les résultats escomptés.
Il faut donc savoir raison garder au sujet de ce crédit d’impôt recherche !
Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre, il serait même opportun de nous interroger sur l’efficacité du dispositif et sur la nécessité de son maintien.
Par ailleurs, nous aurons l’occasion d’y revenir, le taux K, comme l’a souligné notre collègue Cazeau au début du débat, n’a pas la portée que le législateur avait voulu lui donner au départ.
L’objectif était de mettre en œuvre une clause de sauvegarde qui entraînerait de la part des laboratoires un reversement de tous les dépassements du taux K. Aujourd’hui, cette clause de sauvegarde est devenue une fiction puisqu’elle n’est pratiquement plus appliquée.
Tous les laboratoires optent pour la convention qui est exonératoire de cette clause de sauvegarde. Si on lit attentivement le rapport que le CEPS vient de publier pour 2008, on s’aperçoit que le taux K n’a donné lieu à aucun reversement en 2008. C’est dire que son efficacité et son rôle sont de plus en plus contestables !
Le temps est venu de s’interroger sur la pertinence de ce dispositif et de rechercher d’autres solutions ?
Quoi qu’il en soit, nous reparlerons de tous ces points lorsque nous aborderons le problème des remises conventionnelles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 72 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 264, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le député Yves Bur.
Cette disposition vise à exclure du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger.
Cette mesure est pour mon groupe totalement inacceptable puisqu’elle revient à diminuer le rendement de cette taxe.
Il est paradoxal de réduire une telle taxe à l’heure où les patients sont mis une nouvelle fois à contribution, qu’il s’agisse de la hausse du forfait hospitalier, des déremboursements de toute une série de médicaments ou de la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ce dernier point n’a pas encore été abordé, mais il s’agit d’un scandale que nous devons dénoncer, car je crois savoir que l’Assemblée nationale a adopté cet amendement déposé par la majorité.
Madame la ministre, nous partageons les déclarations que vous ou le ministre du budget avez faites à l’Assemblée nationale : « Les signes que nous envoyons à l’industrie pharmaceutique doivent être très clairs. On ne peut pas fixer la progression de l’ONDAM à 3 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 alors qu’elle avait été fixée à 3,3 % l’année dernière, sans donner un certain nombre de signaux qui encadrent l’évolution des prix et des chiffres d’affaires. »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout à fait, mais ce n’est pas moi qui l’ai dit !

M. François Autain : Je suis également d’accord avec vous lorsque, à l’occasion du débat sur la fixation du taux K, vous avez affirmé que faire passer le taux K à 1,4%, ce serait, au fond, une forme de laxisme, car le prix du médicament est déjà élevé en France.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument !

M. François Autain : C’est précisément parce que le prix du médicament est très élevé …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’est pas très élevé !

M. François Autain : … qu’il faut renoncer, madame la ministre, à la mesure adoptée à l’Assemblée nationale. Il est inutile d’étendre la portée du taux K si, dans le même temps, on réduit la taxation sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale afin d’encadrer les exportations parallèles de médicaments, faisant obligation au distributeur de les déclarer.
Il est donc logique que ces exportations soient déduites de l’assiette d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques.
Cependant, je m’interroge, car les distributeurs qui exportent ces produits pharmaceutiques en profitent pour réaliser une plus-value non négligeable. J’aimerais que Mme la ministre nous éclaire sur ce point.
Certes, dans la mesure où les médicaments ne sont pas vendus en France, ils sont logiquement sortis de l’assiette, car les produits destinés à l’exportation ne sont pas soumis aux taxes. Mais est-il moral que ces distributeurs achètent des médicaments à prix bas pour réaliser des bénéfices beaucoup plus importants que s’ils vendaient ces produits en France ?

M. Guy Fischer : C’est inadmissible !

M. Alain Vasselle : Je reste interrogatif.
C’est pourquoi l’amendement défendu par M. Autain m’interpelle, même si la commission des affaires sociales a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’être favorable à cette proposition.

M. Guy Fischer : Ah ?

M. Alain Vasselle : Madame la ministre, je souhaite bénéficier d’un éclairage supplémentaire sur ce point afin de ne pas éprouver de regret au sujet de l’avis que j’ai émis au nom de la commission.

M. Guy Fischer : C’est bien, monsieur le rapporteur, vous évoluez légèrement !

M. Alain Vasselle : Je ne dispose peut-être pas de tous les éléments d’appréciation, et il se peut que vous me cachiez des choses !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La mesure que propose de supprimer M. Autain vise à exonérer de taxe sur le chiffre d’affaires les médicaments destinés à l’export.
La mesure a été introduite par un amendement de M. Bur, auquel le Gouvernement s’était déclaré favorable.
Je rappelle, par ailleurs, que la disposition résulte des travaux du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

M. François Autain : Raison de plus pour s’y opposer !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit d’une clarification légitime des régimes différents auxquels sont soumis les médicaments remboursés par l’assurance maladie et ceux qui sont exportés.
Ainsi que nous l’avons vu hier au cours de la discussion que nous avons eue sur les vaccins, il est tout à fait normal que les médicaments remboursés par l’assurance maladie fassent l’objet d’une fiscalité spécifique.
En revanche, les médicaments exportés n’ont pas de rapport direct avec notre système de sécurité sociale.

M. Alain Vasselle : C’est clair !

M. Guy Fischer : C’est évident !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ils doivent être soutenus dans le cadre d’une politique globale de conquête des marchés et de compétitivité de la production pharmaceutique française.
Les médicaments destinés à l’exportation sont déjà exonérés de la taxe au bénéfice de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Il est cohérent de les exonérer de la taxe affectée à l’assurance maladie, en l’occurrence de la taxe sur le chiffre d’affaires.

M. Guy Fischer : Les assurés sociaux paieront !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La taxe, bien entendu, est acquittée par le fabriquant et non par le distributeur, ce qui est un élément important d’appréciation.

M. Guy Fischer : On paie et ils encaissent les profits !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. Guy Fischer : C’est regrettable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 263, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à compléter l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui concerne la fixation du taux K.
Ce taux K est, certes, symbolique, puisqu’il concerne les rares entreprises qui n’ont pas signé de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.
Si les effets de ce taux sont quasi nuls au niveau des recettes directes liées au déclenchement de la clause de sauvegarde – c’est l’analyse de la Cour des comptes –, il n’en va pas de même pour les mécanismes globaux de fixation des prix des médicaments remboursés.
Ce taux peut entraîner, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques, la mise en place de mécanismes de remises sur leurs chiffres d’affaires ou sur les produits eux-mêmes.
Partant de ce constat et convaincus que tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, et non exclusivement les patients et les mutuelles conformément à la tendance très lourde qui se fait jour actuellement, nous proposons de porter à 1,4% la taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
À l’heure où le Gouvernement cherche des ressources pour financer notre régime de protection sociale, il serait pour le moins incongru de se priver d’une hausse légère de la contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, alors que ces industriels bénéficient eux-mêmes chaque année des avantages de notre protection sociale, car notre système de protection sociale finance la quasi-totalité des dépenses pharmaceutiques Si les médicaments restent les derniers produits à prix administré, ils sont aussi les seuls produits dont la vente est assurée par un système collectif et solidaire.
Cet amendement nous paraît d’ailleurs d’autant plus logique que l’industrie pharmaceutique elle-même annonce des résultats plus que positifs. Le premier groupe pharmaceutique français, numéro quatre mondial, affiche une hausse de 6,4 % de son bénéfice net consolidé, qui s’élève à 1,4 milliard d’euros, et de 11 % de ses ventes, qui atteignent 7,4 milliards d’euros. Le site internet du syndicat professionnel de l’industrie pharmaceutique, Les entreprises du médicament ou LEEM, – vous voyez que nous avons de bonnes lectures ! – précise que « cette bonne performance, la hausse des ventes des vaccins pour la grippe H1N1 et la grippe saisonnière attendue sur le quatrième trimestre » lui permettent d’anticiper pour 2009 une croissance d’environ 11 %.
Quant au laboratoire IPSEN, il a annoncé une hausse de son chiffre d’affaires de 5,4 %, soit moins que le laboratoire lyonnais Boiron qui a vu son chiffre d’affaires croître de 7,5 %. L’industrie pharmaceutique se porte donc bien, voire très bien !

M. François Autain : Solidarité ! Il faut prendre l’argent là où il est !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je relève une certaine logique dans les amendements des groupes socialiste et CRC-SPG, consistant à tirer de la taxation des laboratoires pharmaceutiques un maximum de revenus au profit de la protection sociale.
Tout à l’heure, un amendement tendait à baisser le taux K à 0,5 % et, maintenant, il s’agit de le relever de 1 % à 1,4 % !

M. François Autain : La baisse à 0,5 %, ce n’est pas nous qui l’avons proposée, c’est eux !

Mme Gisèle Printz : « Eux » ! Comme c’est aimable !

M. Alain Vasselle : Mais vous vous soutenez mutuellement !
Cet amendement tend donc à relever la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1,4 %, pour faire entrer un peu plus d’argent dans les caisses de la protection sociale. Cette augmentation pourrait se comprendre dans une période difficile.
Toutefois, certaines considérations économiques doivent être prises en compte et le résultat financier d’une entreprise n’est pas le seul indicateur sur lequel on peut s’appuyer pour faire varier chaque année, au fil de l’eau, le taux des diverses taxes qui la frappent. Comme l’a dit Jean-Jacques Jégou, il convient de laisser à nos entreprises un minimum de visibilité sur la politique sociale et fiscale. L’avis de la commission est donc défavorable.
Cela étant, Éric Woerth nous a invités à participer à un groupe de travail, qui rassemblerait cinq députés et cinq sénateurs, pour traiter non seulement de la dette sociale, mais aussi du financement des dépenses des quatre branches de la sécurité sociale. Le ministre a indiqué très clairement que tout « serait mis à plat » et qu’aucune solution ne serait écartée, y compris celles auxquelles vous semblez très attachés depuis le début de cette séance. Il faudra trouver un juste équilibre entre les ressources nécessaires pour maintenir le niveau de protection sociale que nous connaissons et, en même temps, ne pas affaiblir la compétitivité économique de nos entreprises, car nous sommes bien contents qu’elles puissent exporter et alimenter, par leurs recettes, le budget de l’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 263.

M. François Autain : Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur général.
Nous l’avons dit hier, mais il n’est pas inutile de le répéter, nous ne fondons pas beaucoup d’espoirs sur les résultats des travaux de ce groupe de travail.

M. Nicolas About : Hommes de peu de foi !

M. François Autain : Or, nous pensons qu’il est urgent de répondre aux problèmes de financement de notre système de protection sociale.
L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique que nous vous proposons vise simplement à faire participer davantage cette industrie à l’effort collectif, au même titre que les patients, les mutuelles, etc. Je ne vois pas pourquoi ces entreprises échapperaient à cet effort, d’autant plus que l’épidémie de grippe représente pour les laboratoires, mêmes s’ils n’en sont évidemment pas responsables, une source de profits supplémentaires qui doit être prise en compte dans le calcul de cette taxe. Il faut savoir que cette épidémie représente un supplément de chiffre d’affaires de près d’un milliard d’euros pour chacun des trois laboratoires concernés par les commandes de vaccins.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’est pas réalisé uniquement en France !

M. François Autain : La France y contribue malgré tout pour une bonne partie : 750 millions d’euros…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : 700 millions d’euros, exactement !

M. François Autain : Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons.
Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale pour cette année prévoient que le recul attendu des bénéfices n’aura pas lieu, en raison, notamment, de l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires. Le marché mondial devrait ainsi enregistrer une progression attendue entre 5,5 % et 6,5 % en 2009 ; en 2010, cette progression serait quasi similaire et devrait se situer entre 4 % et 6 %. Vous voyez bien, madame la ministre, que les laboratoires pharmaceutiques sont en mesure de répondre à l’effort que nous leur demandons sans dommage pour leur avenir, compte tenu des bénéfices qu’ils réalisent.
Je noterai, pour terminer, que le taux de cette taxe, fixé initialement à 0,6 % par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, n’est resté stable qu’une année. Le précédent ministre, Xavier Bertrand, l’a systématiquement augmenté, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas de même cette année, dans la période grave que traverse notre système de protection sociale. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière et MM. Milon et du Luart, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de non-respect des III et IV, les revendeurs s’exposent à des sanctions, dont le montant sera défini par un décret pris en Conseil d’État.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)