financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 12
debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 161-45, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Une fraction égale à 35 % du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245-5-1 ; »
2° À l’article L. 245-5-1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;
3° (Supprimé)
4° Au dernier alinéa de l’article L. 245-5-2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
5° (nouveau) Au premier alinéa et aux 1° et 2° de l’article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
II. – Le 4° du I s’applique pour la détermination de la contribution due en 2010.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny : Le premier paragraphe de cet article élargit l’assiette de la taxe promotion sur les dispositifs médicaux à certaines prestations, comme l’optique et les audioprothèses. Le deuxième paragraphe augmente de cinq points ce taux, qui passe de 10 % à 15 %. La taxe promotion sur les dispositifs médicaux s’établissait à 15 millions d’euros en 2008.
Les mesures présentées ici augmenteraient de 12 millions d’euros environ le rendement de cette taxe, dont 3,1 millions d’euros pour le régime général, le reste étant affecté à la Haute Autorité de santé, désormais bénéficiaire de 35 % du montant total. Cela devrait entraîner pour cette dernière 8,9 millions d’euros de recettes de plus pour l’année 2010 : autant dire presque rien !
J’aimerais rappeler les faits, qui justifieront le dépôt de notre amendement n° 73 tout à l’heure.
En 2008, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France se montait à 47 milliards d’euros, dont 45 % à l’exportation. Son bénéfice net, après impôts et taxes, était de 2,3 milliards d’euros. Toujours en 2008, le chiffre d’affaires des médicaments en ville s’est élevé à 21 milliards d’euros, en prix fabricant hors taxe, soit 1,9 % de plus par rapport à 2007, après une augmentation de 4,1 % en 2007 et de 1,7 % en 2006. Les unités de médicaments remboursables ont décru entre 2007 et 2008. À l’hôpital, la croissance du marché s’établit à 6,2 %.
Dans un rapport publié en novembre 2007, l’IGAS pointait du doigt le matraquage publicitaire exercé, selon elle, par les laboratoires pharmaceutiques sur les médecins généralistes. L’IGAS y dénonçait même une « course aux armements » qui aurait cours en matière de promotion des médicaments. Elle a cité des chiffres éloquents : entre 1999 et 2005, l’industrie pharmaceutique aurait augmenté de 48 % ses dépenses promotionnelles ; en 2005, ces dernières auraient ainsi atteint le chiffre impressionnant de 3 milliards d’euros. À titre d’exemple, un médecin généraliste voit défiler tous les ans dans son cabinet 330 visiteurs médicaux.
Ne serait-il pas temps de faire d’une pierre deux coups, à savoir diminuer les dépenses de santé engendrées par l’activisme publicitaire des laboratoires pharmaceutiques, en les taxant davantage sur les sommes qu’ils déploient en matière de propagande marchande sur le dos de l’assurance maladie ?
M. le président : L'amendement n° 516, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
35 %
par le pourcentage :
44 %
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’article 12 et l’amendement que je présente visent à remédier durablement aux difficultés de financement de la Haute Autorité de santé. Vous le savez, la HAS est conduite à assumer des missions de plus en plus étendues et je crois que la qualité de ses travaux ne fait pas débat dans cette assemblée.
La disposition proposée tend à apporter des recettes supplémentaires à la Haute Autorité de santé dès 2010, au moment où ses missions se développeront considérablement. L’article 12 prévoit, ce qui est important pour une autorité indépendante, de la doter d’une ressource pérenne en lui affectant une fraction de la taxe sur la promotion de certaines catégories de dispositifs médicaux.
À la suite du vote de l’article 12 à l’Assemblée nationale, l’extension de l’assiette de la taxe n’a pas été retenue. Afin de sécuriser le financement de la HAS, le présent amendement modifie la fraction de la taxe qui lui est affectée pour la porter à 44 %. La Haute Autorité de santé pourrait ainsi bénéficier de près de 9 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2010 pour lui permettre d’assurer ses missions. Je rappelle que la taxe était de 35 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 265, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à réduire l’impact de l’article 12, qui augmente de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux.
Pour notre part, nous sommes favorables à cette mesure et regrettons une fois encore que, sous le fallacieux prétexte de maintenir l’emploi, la majorité soit intervenue pour réduire d’autant la portée de cette mesure, puisque les entreprises seront finalement exonérées de cette contribution dès lors que leur chiffre d’affaires sera inférieur à 11 millions d’euros, contre les 7,5 millions d’euros initialement prévus.
Aujourd’hui, cette disposition, en ne s’appliquant pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros, est totalement vidée de sa substance. Il ne reste qu’une coquille vide, incapable de produire quelque effet que ce soit.
C’est pourquoi, afin de réparer ce qui nous semble être une erreur, nous vous invitons à voter cet amendement visant à rétablir le texte que le Gouvernement avait initialement proposé à l’Assemblée nationale. C’est assez cocasse, aussi nous semblait-il utile de le préciser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 265.
M. Gilbert Barbier : Chacun comprendra que j’intervienne, en tant que sénateur du Jura, sur cette question. Comme vous le savez, monsieur Fischer, une grande partie de l’optique médicale est située dans le Haut-Jura. Et je puis vous assurer que les PME qui risquent d’être touchées par cet amendement sont confrontées à une rude concurrence internationale sur ce marché.
Certes, il s’agissait de la proposition initiale du Gouvernement, mais je voterai contre l’amendement n° 265. Pour maintenir un secteur qui reste extrêmement porteur sur le plan national, je souhaite que nous en restions à la position que l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, avait adoptée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)