financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 17 quater

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 17 quater

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« De la contribution sociale sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité
« Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution sur les ventes d'un montant supérieur à 1 000 euros de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM du code général des impôts. »
II. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du même code les mots : « et L. 136-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 136-7 et L. 136-7-2 ».
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Cet amendement n’a pas fait autant de bruit ni mobilisé autant de lobbies que celui qui vient de nous occuper, mais il a agité tout un microcosme économique local, parisien, lyonnais ou encore berrichon (Sourires), qui s’est inquiété du sort des artisans d’art travaillant les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, les collections, les antiquités.
Au moment où elle cherchait de nouvelles recettes pour que la solidarité nationale s’exerce à plein, la commission des affaires sociales a eu la faiblesse de penser qu’il était possible d’aligner l’assiette de la CSG sur celle de la CRDS pour les ventes de ces métaux précieux et objets d’art. En effet, ces produits sont assujettis à la CRDS, mais non à la CSG. De nombreux courriels m’ont alors alerté sur les dangers qu’une telle mesure ferait peser sur cette profession et sur l’opportunité de fixer un seuil.
Il s’agit donc d’un amendement de compromis visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 136-7-2 qui dispose que cette contribution s’appliquera uniquement sur les ventes de métaux précieux ou de bijoux d’un montant supérieur à 1 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le rapporteur général, vous proposez de soumettre à la CSG les cessions de métaux précieux, bijoux et d’objets d’art, dont vous dites qu’elles ne sont actuellement assujetties qu’à la seule CRDS.
C’est vrai, du moins quand le vendeur choisit la taxation forfaitaire, mais je vous rappelle qu’il existe, depuis la loi de finances rectificative pour 2005, une option permettant aux personnes physiques de relever du régime de droit commun des plus-values pour l’ensemble de ces transactions. Dans ce cas, il y a bien assujettissement aux prélèvements sociaux au taux en vigueur – 12,1 % actuellement, dont 8,2 % de CSG. Ceux qui choisissent l’option « taxation sur les plus-values » supportent donc déjà la CSG.
Votre proposition va plus loin puisqu’elle porte, non pas sur les plus-values, mais sur le montant des cessions. Elle revient à augmenter le taux de taxation de 8 % à 16,2 % pour les ventes de métaux précieux, et de 5 % à 13,2 % pour les ventes de bijoux et d’objets d’art, si l’on additionne impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
J’insiste sur ce point qui, souvent, n’est pas bien compris : on parle bien des ventes et non des plus-values. La charge fiscale serait donc extrêmement forte, pour ne pas dire excessive.
Une telle hausse de la fiscalité aurait un effet négatif sur les secteurs d’activité concernés, ce qui nuirait à l’attractivité du marché français. En effet, même si elle ne touchait pas directement les professionnels, elle aurait un effet inflationniste sur le prix payé par l’acheteur final, sauf à ce que les intermédiaires baissent leurs marges.
Or tout le monde constate le déclin de la place de Paris dans le marché de l’art ; j’enfonce là une porte ouverte. Nous aurions au contraire intérêt à redynamiser ce secteur d’activité.
Diligenté par Christine Albanel, le rapport Bethenod a identifié les difficultés rencontrées par les professionnels et proposé des pistes pour y remédier, notamment en simplifiant et en allégeant la fiscalité, afin que la place de Paris retrouve sa compétitivité vis-à-vis des places concurrentes, celles de New York et de Londres, notamment. Il a ensuite donné lieu à l’élaboration d’un plan de renouveau pour le marché de l’art, présenté en conseil des ministres le 2 avril 2008.
Une augmentation de taxe serait donc particulièrement malvenue, alors que notre pays est déjà pénalisé par une fiscalité complexe et dissuasive. Outre que l’enjeu budgétaire est très faible, cette mesure aggraverait également les risques de délocalisations des ventes d’œuvres d’art et d’objets de collection que la France cherche au contraire à préserver sur son territoire.
L’adoption de cet amendement aurait également un impact sur le marché des bijoux et des objets d’art, qui est essentiel pour garantir la bonne santé des métiers d’art en France. Et, comme vous l’avez fort bien démontré dans le récent rapport que vous a demandé le Premier ministre, madame Catherine Dumas, ces métiers doivent être préservés, car ils font partie intégrante de notre patrimoine.
Augmenter la fiscalité sur ce type de produits irait à l’encontre des recommandations contenues dans ce document, où l’on préconise la mise en place d’une fiscalité à même d’encourager ces métiers.
En outre, toute hausse de la pression fiscale est susceptible de provoquer un transfert vers des marchés parallèles. Une telle perspective n’est évidemment pas souhaitable.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur général, et parce que la CSG frappe déjà les plus-values, lorsque le vendeur choisit cette option, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : J’ai bien entendu l’argumentation que vous avez développée, madame la ministre, en faveur du maintien de ce qui est tout de même une niche sociale.
En effet, même si la CSG s’applique, le droit d’option permet à l’acheteur ou au vendeur de choisir d’acquitter une autre taxe spécifique et d’échapper au paiement de la CSG. Il s’agit donc bien d’une niche sociale.
Je rappelle que, tout au long de ce débat, l’idée a prévalu de taxer davantage les revenus très élevés, certains estimant même que le niveau de taxation proposé était insuffisant et se demandant, en l’occurrence, si les bijoux, les objets d’art étaient des éléments indispensables pour la vie quotidienne de nos concitoyens, et, au-delà, pour la société française.

M. François Autain : Il y en a qui s’en passent, c’est sûr !

M. Alain Vasselle : Cela étant, j’ai cru comprendre que, aux yeux du Gouvernement, il fallait absolument préserver cette niche pour sauvegarder certains métiers. À cet égard, je précise que les objets d’art ne sont pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.
En tout état de cause, je laisse le soin au Sénat d’apprécier ce qu’il y a lieu de faire, ou de ne pas faire.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’en remettra sans doute à la sagesse de notre assemblée. Pour ma part, en tant que rapporteur général, je n’ai pas mandat pour émettre un avis différent de celui qui a été émis par la commission.
Mais je souhaite que nous inscrivions en lettres d’or – peut-être ferons-nous appel à cette fin à nos artistes ! (Sourires) – les propos qui ont été tenus à l’instant par Mme la ministre de la santé et des sports (Mme la ministre sourit), de sorte que l’on puisse les lui rappeler si, d’aventure, le Gouvernement était tenté de revenir sur cette niche l’année prochaine ou dans deux ans.

Mme Catherine Dumas : Non !

M. Alain Vasselle : Peut-être dirons-nous alors que le retour de la croissance autorise à demander une contribution qu’il est impossible d’imposer dans les temps présents.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Madame la ministre, lors de la réunion de la commission, ne disposant pas des éclaircissements que vous venez de nous apporter, nous nous sommes polarisés sur les bijoux et les métaux précieux.

M. François Autain : Ah ! La précipitation !

Mme Muguette Dini : Nous nous sommes beaucoup moins préoccupés des objets d’art et des antiquités. Or vous venez de rappeler qu’ils sont en grand danger dans notre pays, où le marché de l’art est en régression, en particulier en ce qui concerne la peinture.
Sans revenir, bien sûr, sur l’avis favorable donné par la commission sur l’amendement n° 5 rectifié du rapporteur général, je considère comme raisonnable de nous en remettre plutôt à la sagesse du Sénat.

M. François Autain : Vous avez raison, il ne faut pas prendre de risque !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne plaide pas pour moi-même, parce que les observateurs avisés auront remarqué que je ne porte jamais de bijoux ! (Sourires.)

M. François Autain : On ne l’avait pas remarqué, mais maintenant que vous le dites, c’est vrai !

M. Nicolas About : Allergique à l’or ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je veux simplement préciser, après cette note personnelle, que les bijoux et objets d’art dont la valeur n’excède pas 5 000 euros sont déjà exonérés de taxe forfaitaire, d’impôt sur le revenu et de CSG.
Par conséquent, la modification proposée par M. le rapporteur général n’a pas d’impact sur les objets d’art et les bijoux. Elle joue simplement pour les cessions de métaux précieux, pour lesquels la taxe forfaitaire s’applique au premier euro.
Au bénéfice de ces explications, je maintiens l’avis défavorable que j’ai émis, puisqu’il serait malvenu de solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : On ne peut pas ainsi, au détour d’un amendement déposé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rouvrir un débat extrêmement important qui, à une certaine époque – la gauche était alors au pouvoir –, n’avait pas abouti.
Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la ministre : le marché de l’art français est très fragile et les places de Berlin, de Londres et de New York sont à l’affût pour le récupérer.
Il faudra peut-être rouvrir ce débat un jour – je suis d’accord avec M. le rapporteur général –, mais ne le faisons pas au détour d’un amendement !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : Je tiens à remercier Mme la ministre de ses propos. Décrivant la situation, elle a montré combien l’amendement de M. le rapporteur général serait préjudiciable à la profession.
Bien plus que de l’agitation dans certains microcosmes, la proposition a suscité de réelles inquiétudes chez les professionnels. Vous vous interrogez sur le caractère indispensable de ces bijoux que l’on achète pour le plaisir. Mais, en l’occurrence, ce sont de nombreux emplois qui sont en jeu, dans un secteur déjà en grande difficulté sous l’effet de la crise et qui risquerait d’être encore plus malmené si cet amendement était adopté.
Il est donc essentiel de prendre en compte cette dimension de l’emploi, et ce serait un signe très fort de la part de notre assemblée si un consensus se dégageait contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Pour éclairer le vote qui va intervenir, a-t-on une idée du rendement de cette mesure ?

M. Alain Vasselle : Autant qu’une retraite « chapeau » ! Quelques millions d’euros !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne suis pas en mesure de vous fournir de données chiffrées, monsieur Autain, mais je vous promets de vous les apporter à la reprise de nos travaux ce soir.
Quand je ne sais pas, je ne sais pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, intitulé Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales , de novembre 2007, a permis de clarifier la question des exonérations.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, avant le 15 octobre, « un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l’assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l’État et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs ».
Envisagée initialement à un rythme annuel, la périodicité de ce rapport a toutefois été ramenée à cinq ans à la demande du Gouvernement.
La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose qu’est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année une annexe « énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions », mesures qui doivent être « ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ».
Cette annexe est très utile, mais elle ne suffit pas : il doit être procédé à l’évaluation annuelle des dispositifs d’exonérations, permettant d’apprécier leur pertinence au regard des conditions d’emploi, de mesurer les effets d’aubaine pour les entreprises - notamment l’effet dit « trappe à bas salaires », contraire à l’effort de qualification et d’innovation des emplois et pour cela dénoncé, notamment, dans les rapports de la Cour des comptes -, et d’examiner s’il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.
Au regard du coût des exonérations ciblées - 4,3 milliards d’euros en 2008 -, il est légitime de se demander si ces dernières sont efficaces en termes d’emploi.
Tout comme la Cour des comptes, nous nous posons la question.
Alors que les pertes d’emplois s’accroissent et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est bien le seul au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics !
En effet, comme nous n’avons cessé de le dénoncer, le dispositif sur les heures supplémentaires ainsi que bon nombre d’autres exonérations ciblées conduisent à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires.
En période de faible activité, le dispositif de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, freine l’embauche et, en période de récession, c’est une véritable machine à créer des chômeurs.
Ce système a démontré son inefficacité totale en termes d’augmentation du pouvoir d’achat et d’emploi. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d’abord les Français les plus modestes et, parmi eux, les intérimaires et les titulaires de contrats à durée déterminée, qui sont les premiers à en faire les frais.
Telles sont les raisons qui nous conduisent, après le rejet par le Gouvernement de la suppression de ces différentes mesures, à présenter un amendement par lequel nous demandons que soit procédé régulièrement à une évaluation de ces dispositifs.

M. François Autain : C’est un très bon amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : J’ai déjà indiqué à M. Daudigny que je tenais à sa disposition l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer : C’est trop général !

M. Alain Vasselle : S’il veut bien s’y plonger, il y trouvera tous les éléments de réponse aux questions qu’il se pose, ainsi que le bilan d’évaluation annuel des dispositifs d’exonérations ciblées.
Ce qui peut éventuellement manquer, ce sont les enseignements à tirer de ce bilan. C’est un travail que nous pourrions faire dans le cadre de la commission ad hoc évoquée hier par M. le ministre.
J’ajoute que nous avons tout particulièrement veillé à ce que, dans notre rapport, au titre des équilibres financiers, apparaissent les exonérations ciblées non compensées par l’État. Certes, en 2009, le panier de recettes fiscales dégagera un excédent de l’ordre de 600 millions d’euros, mais cela n’a pas toujours été le cas. C’est la raison pour laquelle la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a contraint le Gouvernement à faire apparaître l’ensemble des exonérations dont la compensation n’était pas assurée par le budget de l’État, et dont les exemples se multiplient, au fil de l’eau.
La preuve en est le droit à l’image collective des sportifs, qui avait été décidé en 2004, alors que M. Lamour était ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La compensation ne se faisant pas correctement, le Gouvernement a dû demander à l’ACOSS d’assurer la trésorerie de ce financement.
Vous êtes en possession de tous les éléments, monsieur Daudigny. Au vu des explications que je viens de vous fournir, il serait bon que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. le rapporteur général a souligné, à juste titre, la nécessité de mesurer l’impact des exonérations.
De plus, un document est annexé chaque année au PLFSS sur les dispositifs d’exonération et leur coût.
M. Daudigny pourrait donc retirer son amendement, qui est largement satisfait.

M. le président : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : À cette heure avancée, dans un geste de bonne volonté (Sourires), je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 94 est retiré.