financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l'article 18

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l'article 18

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 et les cotisations prévues à l'article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L. 5422-16, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi susmentionnée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 :
1° les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 et de la cotisation mentionnée à l'article L. 3253-18, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;
2° la possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a délégué le recouvrement des cotisations de l'assurance chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF.
L'article 5 de cette même loi a prévu que ce dispositif entrerait en vigueur à une date définie par décret, au plus tard le 1er janvier 2012.
Au cours de travaux préparatoires à cette délégation, il est apparu opportun, pour garantir toutes les conditions de réussite du transfert du recouvrement, de prévoir, en accord avec l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC, la faculté d'appliquer le dispositif à une date antérieure au 1er janvier 2012. Il est, en effet, utile de mettre en œuvre une phase pilote avant le transfert généralisé des opérations de recouvrement, ce qui permettra de mieux maîtriser le dispositif.
Par ailleurs, les très petites entreprises, celles qui comptent moins de dix salariés, bénéficient actuellement d'une procédure de règlement simplifié. Il est proposé, par le II de cet amendement, de prévoir la possibilité de maintenir ce dispositif en leur faveur.
Il s’agit purement et simplement d’engager par voie expérimentale la mise en œuvre d’une mesure votée en 2008 qui doit trouver sa pleine application au plus tard le 1er janvier 2012.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est une excellente mesure de simplification.

M. Alain Vasselle : Ah !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je remercie le rapporteur général de sa proposition.
J’émets un avis favorable enthousiaste !

Mme Muguette Dini : Oh !

M. Alain Vasselle : Merci, madame la ministre ! L’après-midi finit bien !

M. le président : La cloche sonne tout juste les sept coups pour saluer cet enthousiasme ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 18.