financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 19

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 19

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exclusion d’assiette mentionnée au II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
II. – Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Cet article vise à ne pas compenser à la sécurité sociale une mesure prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer, adoptée en mai 2009, et insérée par l’amendement n° 424 du Gouvernement.
Cette mesure consiste en une prime non soumise à cotisations sociales qui peut être versée à tous les salariés par les entreprises en outre-mer. Le montant de ce bonus est de 1 500 euros par an, jusqu’en 2011.
Nous sommes tous unanimes pour approuver des mesures transitoires en faveur de l’outre-mer. Ces territoires connaissent depuis quelques mois une très grave crise sociale. Pourtant, il est affligeant de constater que ces dispositions spécifiques pour l’outre-mer sont mêlées à d’autres.
Au bout du compte, les sommes non compensées n’ont rien de négligeable : l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait déjà prévu une moindre rentrée de 79 millions d’euros en 2010 correspondant à la réforme du financement du régime de retraite de la RATP ; l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait, quant à lui, une moindre rentrée de 33 millions en 2010 au bénéfice des arbitres et juges sportifs.
À cela est venue s’ajouter l’exonération de la prime exceptionnelle de participation, d’un montant maximum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit une dépense de 71 millions d’euros en 2008, non compensée.
Et nous avons passé des jours et des jours à chercher les moyens de réaliser des économies, y compris des économies de poche, pour essayer de limiter le fameux trou de la sécurité sociale !
Or, là, sans complexe, vous nous proposez de ne pas compenser un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales à un niveau qui n’est pas du tout insignifiant, en prenant prétexte de la nécessité de soutenir l’activité sociale et économique de l’outre-mer. Il y a là un double discours !
Il faut rappeler que, cette année, les non-compensations officielles, celle que vous reconnaissez, ont généré une perte sèche pour la sécurité sociale de 3 milliards d’euros. Et si je me félicite que nos concitoyens ultramarins aient pu obtenir une amélioration de leur niveau de vie, il n’en reste pas moins que vous avez créé une niche sociale supplémentaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 285 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 285, ce qui laissera à notre collègue Bernard Cazeau le temps de reprendre son souffle ! (Sourires.)

Mme Annie David : Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 19 pour rappeler au Gouvernement qu’il n’est pas légitime que l’État ne compense pas les mesures d’exonérations de cotisations sociales ainsi consenties, surtout au moment où les déficits de la sécurité sociale atteignent des sommets inégalés.
En effet, cet article 19 propose d’écarter l’application du principe de compensation, énoncé à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
La mesure dont le présent article propose la non-compensation a été introduite par la loi pour le développement économique des outre-mer. Il s’agit pour des employeurs de pouvoir verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an pour répondre aux difficultés socio-économiques spécifiques rencontrées par les territoires ultramarins au début de l’année.
Ce bonus exceptionnel, sous réserve de certaines conditions, est exclu de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.
Le présent article, même s’il n’exclut de la compensation qu’un seul dispositif, n’en demeure pas moins une disposition dommageable.
Certes, ce bonus est à destination des travailleurs et constitue une discrimination positive destinée à compenser une inégalité économique.
Cependant, ces sommes ne seront pas supportées par les entreprises. Elles seront donc mutualisées, comme c’est souvent le cas quand il s’agit d’exonérations de charges patronales.
Cette mesure exceptionnelle court sur trois ans et coûtera à la sécurité sociale 63 millions d’euros en 2009 et 95 millions d’euros en 2010, selon l’annexe 5 du présent projet de loi de financement.
Par principe, nous sommes opposés aux exonérations de charges consenties aux employeurs. Nous nous sommes efforcés de le démontrer par tous les amendements que nous avons déposés jusqu’à maintenant.
Nous sommes évidemment contre les mesures qui ont pour conséquence de créer de nouvelles exonérations de charges.
Ces dispositifs conduisent pour la plupart à des transferts de ces charges vers d’autres budgets en vertu du principe de compensation intégrale, obligeant ainsi d’autres budgets à supporter le poids de cotisations qui auraient dû être assumées par des entreprises.
A fortiori nous nous opposons aux exonérations de charges qui ne donnent pas lieu à compensation.
Par conséquent, nous estimons que cet article doit être supprimé, car aucun motif, même louable, ne justifie une perte de recette non compensée, alors que le principe de la compensation obligatoire par un budget de l’État demeure et que la multiplication des exonérations de charges est synonyme d’aggravation des déficits.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 96.

M. Bernard Cazeau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je relève que les exposés des motifs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG divergent légèrement.
Sur le plan des principes, je souscris totalement à votre demande de compensation d’une exonération de charges à l’occasion de l’examen d’une loi ordinaire.

M. Guy Fischer : Mais ?

M. Alain Vasselle : Cependant, la loi organique, telle qu’elle a été adoptée – d’ailleurs je n’étais pas totalement d’accord avec le Gouvernement sur ce point, mais une majorité s’est dessinée pour arriver à ce résultat – a prévu que le Gouvernement n’était pas forcément tenu de compenser, mais qu’il devait, à chaque PLFSS, informer le Parlement des non-compensations.
D’où cet article, qui apparaît dans chaque PLFSS.
C’est la première fois que nous n’avons qu’une seule mesure non compensée, comme l’a rappelé Mme David, pour un montant de 63 millions d’euros cette année et de 95 millions d’euros l’année prochaine. Ces sommes ne sont pas considérables.
Cela étant, monsieur Cazeau, je vous prie de ne plus faire référence au chiffre de 3 milliards d’euros, car il s’agit des non-compensations antérieures à 1994 ! Que je sache, entre 1994 et aujourd’hui, plusieurs gouvernements se sont succédé ! Étant membre depuis 1992 de la commission des affaires sociales, je me souviens avoir dénoncé auprès de Martine Aubry l’absence de compensation.
La compensation est une mesure que nous avions adoptée en 1994, lorsque Simone Veil était ministre de la santé.

M. Guy Fischer : Oui !

M. Alain Vasselle : La disposition n’a jamais été appliquée jusqu’au moment où nous avons adopté la loi organique.
C’est Éric Woerth, le premier ministre chargé des comptes publics, qui s’est fait un point d’honneur à compenser autant que possible les mesures d’exonération.
Habituellement, je dépose un amendement de suppression, comme vous. Je ne l’ai pas fait cette année, d’une part, parce que le montant des non-compensations était relativement modeste, même si 63 millions d’euros, ce n’est pas rien, et d’autre part, parce que le panier de recettes fiscales, qui compense les allégements généraux – et non les allégements ciblés – est en excédent de 600 millions d’euros.
Une inscription budgétaire de compensation de ces 63 millions d’euros, avec un effet miroir entre la loi de financement et le budget de l’État, aurait été plus propre et plus nette d’un point de vue comptable. Cette écriture comptable était possible. Elle aurait permis de diminuer d’autant l’excédent et de clarifier la situation.
Les 600 millions d’euros vont venir dans la caisse de la CNAM – il est prévu que l’excédent du panier de recettes fiscales lui revienne – auquel cas, la CNAM ne perd rien puisqu’elle sera compensée au-delà de ces 63 millions d’euros.

M. Guy Fischer : Je ne comprends plus : 600 ou 60 millions d’euros ?

M. Alain Vasselle : Les 63 millions d’euros représentent la mesure non compensée. L’excédent du panier de recettes pour les allégements généraux s’élève cette année à 600 millions d’euros.
Les 63 millions d’euros seront donc absorbés sans difficulté par l’excédent.
Mais je reconnais qu’il aurait été plus clair, dans le cadre des inscriptions budgétaires, de prévoir la mesure de compensation et de faire ce jeu d’écritures.
En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je rejoins le rapporteur.
Nous avons fait d’énormes progrès : l’an dernier, il y avait huit dispositifs dans l’article de non-compensation ; cette année, dans le PLFSS pour 2010, nous n’en avons qu’un seul.
Je souscris évidemment à la préoccupation exprimée par beaucoup : la compensation de tous les dispositifs d’exonération. Mais il s’agit ici d’un bonus exceptionnel prévu par la loi de développement économique des outre mer. Ce dispositif exceptionnel est limité à trois ans, il ne peut se substituer à des éléments de rémunération et n’ouvre aucun droit social.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements identiques. Mais nous suivrons cette question avec beaucoup de soin.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 et 285.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)